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loi-2021-07-30-a601
loi-2021-07-30-a601
2 2026-08-02 2027-01-01 record only
Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0.
loi-2021-07-30-a624
LOI 3 2021-01-01 2023-10-01 full text
Version consolidée applicable au 28/07/2023 : Loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
loi-2021-11-02-a763
LOI 1 2023-07-28 2023-07-28 full text
Version consolidée applicable au 03/04/2026 : Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant :\n1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;\n2° mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties ; et\n3° modification de :\na) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\nb) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\nc) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de\nd) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.\n
loi-2021-12-08-a845
LOI 2 2024-12-28 2026-04-03 full text
Loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022.
loi-2021-12-17-a906
LOI 3 2022-04-01 2022-09-15 full text
Loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
loi-2021-12-17-a927
LOI 1 2026-05-10 2026-05-10 full text
Version consolidée applicable au 24/10/2023 : Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
loi-2022-02-11-a121
LOI 1 2023-10-24 2023-10-24 full text
Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.
loi-2022-02-25-a80
LOI 2 2025-01-01 2025-04-29 full text
Version consolidée applicable au 21/07/2026 : Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers.
loi-2022-05-12-a230
LOI 4 2022-08-01 2026-07-21 full text
Version consolidée applicable au 24/07/2023 : Loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel.
loi-2022-05-17-a237
LOI 2 2022-10-01 2023-07-24 full text
Loi du 27 mai 2022 portant organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal
loi-2022-05-27-a250
LOI 1 2025-09-01 2025-09-01 full text
Version consolidée applicable au 01/09/2023 : Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.
loi-2022-06-08-a286
LOI 1 2023-09-01 2023-09-01 full text
Loi du 22 juin 2022 portant sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués.
loi-2022-06-22-a323
LOI 1 2023-07-24 2023-07-24 full text
Version consolidée applicable au 04/01/2026 : Loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030.
loi-2022-07-15-a356
LOI 1 2026-01-04 2026-01-04 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
loi-2022-07-15-a357
LOI 1 2023-01-01 2023-01-01 full text
Version consolidée applicable au 20/03/2024 : Loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
loi-2022-07-15-a412
LOI 4 2022-08-02 2024-03-20 full text
Version rectifiée applicable au 24/07/2022 : Loi du 20 juillet 2022 portant :\n1° modification de :\na) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ;\nb) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\nc) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\nd) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;\ne) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ;\nf) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et du\ng) règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières ; et\n2° mise en œuvre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.\n
loi-2022-07-20-a371
LOI 1 2022-07-24 2022-07-24 full text
Version consolidée applicable au 01/08/2022 : Loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer.
loi-2022-07-22-a396
LOI 1 2022-08-01 2022-08-01 full text
Version consolidée applicable au 27/07/2025 : Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures pour véhicules à carburants alternatifs.
loi-2022-07-26-a395
LOI 1 2025-07-27 2025-07-27 full text
Loi du 8 septembre 2022 portant création de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire.
loi-2022-09-08-a502
LOI 1 2026-04-11 2026-04-11 full text
Version consolidée applicable au 01/02/2025 : Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant :\n1° le Code de commerce ;\n2° le Nouveau Code de procédure civile ;\n3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de\n- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\n- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;\n- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;\n- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;\n- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;\n5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts.
loi-2022-10-28-a541
LOI 1 2025-02-01 2025-02-01 full text
loi-2022-11-30-a588
loi-2022-11-30-a588
4 2023-03-21 2025-04-11 full text
Loi du 2 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals.
loi-2022-12-02-a597
LOI 1 2023-07-24 2023-07-24 full text
Version consolidée applicable au 20/12/2024 : Loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ainsi que par les structures d’hébergement pour personnes âgées et les centres de jour pour personnes âgées agréés conformément à la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées.
loi-2022-12-16-a638
LOI 2 2023-07-10 2024-12-20 full text
Version consolidée applicable au 24/07/2023 : Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés.
loi-2022-12-23-a671
LOI 1 2023-07-24 2023-07-24 full text
Version consolidée applicable au 24/07/2023 : Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public.
loi-2022-12-23-a673
LOI 1 2023-07-24 2023-07-24 full text
Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
loi-2022-12-23-a704
LOI 1 2023-01-01 2023-01-01 full text
Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel.
loi-2023-01-06-a16
LOI 1 2023-02-01 2023-02-01 full text
Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice.
loi-2023-01-23-a41
LOI 1 2023-07-01 2023-07-01 full text
Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats.
loi-2023-01-23-a42
LOI 1 2025-07-28 2025-07-28 full text
Version consolidée applicable au 28/06/2025 : Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.
loi-2023-03-08-a133
LOI 1 2025-06-28 2025-06-28 full text
Version consolidée applicable au 24/07/2023 : Loi du 17 mars 2023 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain.
loi-2023-03-17-a151
LOI 1 2023-07-24 2023-07-24 full text
Loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme.
loi-2023-05-16-a237
LOI 1 2026-01-01 2026-01-01 full text
Version consolidée applicable au 30/06/2026 : Loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus.
loi-2023-05-25-a258
LOI 1 2026-06-30 2026-06-30 full text
Version consolidée applicable au 29/06/2026 : Loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés.
loi-2023-06-28-a333
LOI 1 2026-06-29 2026-06-29 full text
Version rectifiée applicable au 10/07/2023 : Loi du 30 juin 2023 portant modification :\n1°de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\n2°de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.\n
loi-2023-06-30-a359
LOI 1 2023-07-10 2023-07-10 full text
Version consolidée applicable au 14/06/2025 : Loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale.
loi-2023-07-07-a370
LOI 1 2025-06-14 2025-06-14 full text
Loi du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.
loi-2023-07-14-a411
LOI 1 2025-02-01 2025-02-01 full text
Loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur.
loi-2023-07-21-a470
LOI 1 2026-07-17 2026-07-17 full text
Version consolidée applicable au 31/12/2024 : Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.
loi-2023-07-26-a503
LOI 1 2024-12-31 2024-12-31 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
loi-2023-08-02-a489
LOI 2 2023-01-01 2024-01-01 full text
Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise.
loi-2023-08-07-a502
LOI 2 2025-06-29 2026-04-18 full text
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
loi-2023-08-07-a521
LOI 1 2026-08-03 2026-08-03 full text
Version consolidée applicable au 12/06/2026 : Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
loi-2023-08-07-a542
LOI 1 2026-06-12 2026-06-12 full text
Version consolidée applicable au 04/01/2026 : Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
loi-2023-08-07-a554
LOI 4 2023-10-01 2026-01-04 full text
Version consolidée applicable au 13/12/2024 : Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.
loi-2023-08-07-a592
LOI 2 2023-09-23 2024-12-13 full text
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.
loi-2023-08-07-a611
LOI 3 2024-06-01 2026-01-01 full text
loi-2023-12-22-a864
loi-2023-12-22-a864
2 2023-12-31 2026-01-01 full text
Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.
loi-2024-05-22-a219
LOI 2 2025-01-01 2025-07-01 full text
Version rectifiée applicable au 01/07/2024 : Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
loi-2024-06-04-a261
LOI 1 2024-07-01 2024-07-01 full text

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Dense and reliable from 2017 onward; real but sparse before; isolated snapshots back to 1849; forward to 2030.
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