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loi-1807-09-15-n2
loi-1807-09-15-n2
7 2010-12-21 2026-08-03 full text
loi-1808-11-17-n1
loi-1808-11-17-n1
41 2016-10-01 2027-03-01 full text
Version consolidée applicable au 24/07/2022 : Loi du 27 Décembre 1817, pour la perception du Droit de Succession.
loi-1817-12-27-n1
LOI 2 2018-01-01 2022-07-24 full text
Version consolidée applicable au 16/03/1973 : Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes.
loi-1843-01-13-n1
LOI 3 1910-05-25 1973-03-16 full text
Version consolidée applicable au 13/02/1863 : Loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.
loi-1844-07-12-n1
LOI 1 1863-02-13 1863-02-13 full text
Version consolidée applicable au 07/07/2009 : Loi du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer.
loi-1859-12-17-n4
LOI 2 2002-07-16 2009-07-07 full text
Version consolidée applicable au 27/12/1976 : Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat.
loi-1862-12-09-n1
LOI 2 1939-02-01 1976-12-27 full text
Version consolidée applicable au 01/09/2016 : Loi du 30 avril 1873 ayant pour objet la création d’un évêché de Luxembourg.
loi-1873-04-30-n1
LOI 2 1991-02-04 2016-09-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 18 décembre 1873 sur les collectes à domicile.
loi-1873-12-18-n3
LOI 1 2002-01-01 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 20 mars 1876 sur la police des bâtiments et de leurs dépendances.
loi-1876-03-20-n1
LOI 1 2002-01-01 2002-01-01 full text
Code pénal
loi-1879-06-18-n1
CODE 38 2016-07-10 2025-12-19 full text
Version consolidée applicable au 27/12/2022 : Loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.
loi-1882-05-17-n1
LOI 4 1884-01-02 2022-12-27 full text
Version consolidée applicable au 03/10/2015 : Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc.
loi-1883-12-28-n3
LOI 1 2015-10-03 2015-10-03 full text
Version consolidée applicable au 16/09/2023 : Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
loi-1885-02-18-n3
LOI 6 1989-04-14 2023-09-16 full text
Version consolidée applicable au 03/04/2017 : Loi du 25 mars 1885, concernant les mesures à prendre pour parer à l'invasion et à la propagation des maladies contagieuses.
loi-1885-03-25-n2
LOI 1 2017-04-03 2017-04-03 full text
Version consolidée applicable au 03/10/2015 : Loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique.
loi-1896-03-04-n1
LOI 1 2015-10-03 2015-10-03 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2022 : Loi du 25 septembre 1905, sur la transcription des droits réels immobiliers.
loi-1905-09-25-n1
LOI 1 2022-11-01 2022-11-01 full text
Version consolidée applicable au 05/08/2002 : Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.
loi-1906-05-29-n4
LOI 4 1914-12-21 2002-08-05 full text
Version consolidée applicable au 03/04/2017 : Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.
loi-1906-06-27-n3
LOI 3 1977-03-12 2017-04-03 full text
Version consolidée applicable au 04/12/1990 : Loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre aux firmes.
loi-1909-12-23-n1
LOI 1 1991-04-15 1991-04-15 full text
Version consolidée applicable au 16/02/1921 : Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.
loi-1912-07-27-n1
LOI 3 1920-03-31 1921-02-16 full text
Version consolidée applicable au 02/06/2026 : Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
loi-1915-08-10-n1
LOI 8 2017-12-19 2026-06-02 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 15 octobre 1919 portant diverses modifications à la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire et à celle du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat.
loi-1919-10-15-n1
LOI 1 2002-01-01 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 27/12/2022 : Loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures.
loi-1922-01-26-n1
LOI 1 2022-12-27 2022-12-27 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg.
loi-1922-05-24-n3
LOI 2 1997-01-01 2023-07-01 full text
Version consolidée applicable au 06/08/2024 : Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
loi-1924-04-04-n1
LOI 4 2021-10-30 2024-08-06 full text
Version consolidée applicable au 06/12/1993 : Loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale.
loi-1924-07-31-n1
LOI 2 1963-07-23 1994-06-26 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1993 : Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.
loi-1928-04-21-n2
LOI 1 1994-03-08 1994-03-08 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2017 : Loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier (Grundsteuergesetz).
loi-1936-12-01-n1
LOI 1 2017-01-01 2017-01-01 full text
Version consolidée applicable au 06/12/1988 : Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés.
loi-1937-06-07-n1
LOI 5 1962-04-25 1989-06-09 full text
Version consolidée applicable au 01/05/2019 : Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.
loi-1947-06-30-n1
LOI 1 2019-05-01 2019-05-01 full text
Version consolidée applicable au 01/05/2026 : Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
loi-1948-01-31-n1
LOI 4 2024-12-23 2026-05-01 full text
Version consolidée applicable au 27/12/2022 : Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.
loi-1950-02-25-n1
LOI 1 2022-12-27 2022-12-27 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2017 : Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.
loi-1952-03-01-n1
LOI 10 1952-03-05 2017-01-01 full text
Version consolidée applicable au 31/03/2023 : Loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
loi-1952-07-23-n1
LOI 4 1983-03-04 2023-03-31 full text
Version consolidée applicable au 01/12/2003 : Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.
loi-1953-06-26-n1
LOI 1 2003-12-01 2003-12-01 full text
Version consolidée applicable au 14/08/2018 : Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.
loi-1953-09-25-n1
LOI 1 2018-08-14 2018-08-14 full text
Version consolidée applicable au 31/10/2003 : Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.
loi-1954-05-26-n2
LOI 3 1973-12-28 2004-10-01 full text
Version consolidée applicable au 07/12/1963 : Loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes.
loi-1954-07-28-n1
LOI 1 1964-07-12 1964-07-12 full text
Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.
loi-1957-07-11-n1
LOI 1 2023-02-01 2023-02-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale.
loi-1958-03-31-n1
LOI 1 2023-07-01 2023-07-01 full text
Version consolidée applicable au 07/12/1982 : Loi du 17 novembre 1958 concernant l'autopsie,le moulage, ainsi que l'utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique ou thérapeutique.
loi-1958-11-17-n1
LOI 1 1982-12-07 1982-12-07 full text
Version consolidée applicable au 01/06/2025 : Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
loi-1960-07-30-n2
LOI 2 2022-12-08 2025-06-01 full text
Version consolidée applicable au 21/04/2026 : Loi du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg.
loi-1961-08-07-n1
LOI 2 2019-12-14 2026-04-21 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2023 : Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur.
loi-1962-01-08-n2
LOI 2 1963-01-02 2023-11-01 full text
Version consolidée applicable au 05/12/1965 : Loi du 20 avril 1962 portant 1) réforme du règlement du louage de service des employés privés; 2) modification de l'article 2101, 4 du code civil ainsi que de l'article 545 du code de commerce.
loi-1962-04-20-n1
LOI 1 1966-05-02 1966-05-02 full text
Version consolidée applicable au 09/12/1974 : Loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.
loi-1962-06-02-n1
LOI 1 1975-09-03 1975-09-03 full text
Version consolidée applicable au 03/03/2026 : Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.
loi-1962-07-31-n2
LOI 2 2016-07-15 2026-03-03 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
loi-1963-06-22-n1
LOI 11 1984-04-22 2021-01-01 full text
Version consolidée applicable au 09/12/1996 : Loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
loi-1963-06-22-n2
LOI 3 1992-08-03 1997-09-01 full text

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