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Version consolidée applicable au 09/12/1996 : Loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
loi-1963-06-22-n2
LOI 3 1992-08-03 1997-09-01 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1997 : Loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises.
loi-1963-08-05-n1
LOI 1 1998-03-14 1998-03-14 full text
Version rectifiée applicable au 19/02/1964 : Loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective par la création d’une chambre des fonctionnaires et employés publics.
loi-1964-02-12-n1
LOI 1 1964-02-19 1964-02-19 full text
Version consolidée applicable au 27/05/2018 : Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
loi-1964-05-25-n1
LOI 1 2018-05-27 2018-05-27 full text
Version consolidée applicable au 24/10/2023 : Loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.
loi-1965-03-06-n1
LOI 3 2007-10-01 2023-10-24 full text
Version consolidée applicable au 09/12/1977 : Loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles.
loi-1965-07-29-n3
LOI 1 1978-09-11 1978-09-11 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.
loi-1966-03-21-n2
LOI 1 2015-10-01 2015-10-01 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1974 : Loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé.
loi-1966-04-22-n1
LOI 1 1975-03-16 1975-03-16 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 16 août 1966\na) modification la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale;\nb) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.
loi-1966-08-16-n1
LOI 1 2015-10-01 2015-10-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2016 : Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.
loi-1967-02-25-n1
LOI 4 1973-01-01 2016-07-01 full text
Version consolidée applicable au 21/12/2021 : Loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
loi-1967-08-16-n1
LOI 20 1972-09-24 2021-12-21 full text
Version consolidée applicable au 01/12/2010 : Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
loi-1967-12-04-n1
LOI 1 2011-01-04 2011-01-04 full text
Version consolidée applicable au 01/12/2001 : Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.
loi-1968-02-22-n1
LOI 3 1975-07-01 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1983 : Loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances.
loi-1968-09-06-n1
LOI 1 1984-03-03 1984-03-03 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2020 : Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.
loi-1969-03-10-n1
LOI 1 2020-01-01 2020-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur.
loi-1969-06-18-n1
LOI 1 2015-01-01 2015-01-01 full text
Version consolidée applicable au 07/12/1968 : Loi du 11 juillet 1969 portant nouvelle fixation du taux du salaire social minimum.
loi-1969-07-11-n1
LOI 1 1969-07-20 1969-07-20 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1974 : Loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs.
loi-1969-10-28-n1
LOI 1 1975-03-16 1975-03-16 full text
Version consolidée applicable au 03/08/2002 : Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.
loi-1970-04-13-n1
LOI 1 2002-08-03 2002-08-03 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2018 : Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.
loi-1970-11-11-n1
LOI 1 2018-11-01 2018-11-01 full text
Version consolidée applicable au 18/03/1979 : Loi du 18 juin 1971 portant approbation de la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, ouverte à la signature à Strasbourg, le 6 mai 1963.
loi-1971-06-18-n1
LOI 1 1979-03-18 1979-03-18 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2023 : Loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes, de conciliateurs d’entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes.
loi-1971-07-07-n2
LOI 3 2017-04-03 2023-11-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.
loi-1971-08-09-n2
LOI 4 1971-09-10 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 06/12/1993 : Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.
loi-1972-01-27-n2
LOI 1 1994-06-26 1994-06-26 full text
Version consolidée applicable au 09/12/2005 : Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
loi-1972-03-28-n1
LOI 2 1995-10-06 2006-09-02 full text
Version consolidée applicable au 09/12/1996 : Loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur.
loi-1972-03-29-n1
LOI 1 1997-09-20 1997-09-20 full text
Version consolidée applicable au 20/09/1993 : Loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux.
loi-1972-06-23-n1
LOI 1 1993-09-20 1993-09-20 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles.
loi-1972-08-01-n3
LOI 1 2002-01-01 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 21/07/2023 : Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
loi-1973-02-19-n1
LOI 4 1992-03-30 2023-07-21 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.
loi-1973-07-04-n2
LOI 1 2015-01-01 2015-01-01 full text
Version consolidée applicable au 17/01/2022 : Loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.
loi-1973-07-28-n1
LOI 1 2022-01-17 2022-01-17 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2008 : Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité.
loi-1973-07-28-n3
LOI 2 1973-08-21 2008-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2008 : Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation.
loi-1973-10-04-n1
LOI 2 1989-06-17 2008-01-01 full text
Version consolidée applicable au 02/07/2004 : Loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel.
loi-1973-11-27-n1
LOI 2 2003-01-01 2004-07-02 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2007 : Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.
loi-1974-03-26-n1
LOI 1 2007-01-01 2007-01-01 full text
Version consolidée applicable au 04/12/1981 : Loi du 10 mai 1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l'agriculture, le commerce et l'artisanat.
loi-1974-05-10-n1
LOI 1 1982-04-04 1982-04-04 full text
Version consolidée applicable au 01/03/2024 : Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
loi-1975-05-16-n1
LOI 5 1985-05-13 2024-03-01 full text
Version consolidée applicable au 05/12/1985 : Loi du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'aéroport.
loi-1975-07-26-n2
LOI 1 1986-05-03 1986-05-03 full text
Version consolidée applicable au 23/06/2017 : Loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.
loi-1975-08-04-n4
LOI 1 2017-06-23 2017-06-23 full text
Version consolidée applicable au 09/12/1996 : Loi du 23 septembre 1975 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
loi-1975-09-23-n1
LOI 1 1997-09-20 1997-09-20 full text
Version consolidée applicable au 01/02/2026 : Loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.
loi-1975-11-25-n1
LOI 2 2021-07-16 2026-02-01 full text
Version consolidée applicable au 23/02/2010 : Loi du 10 décembre 1975 relative au Centre hospitalier de Luxembourg.
loi-1975-12-10-n1
LOI 2 1990-08-20 2010-02-23 full text
Version consolidée applicable au 05/12/2010 : Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.
loi-1976-06-21-n1
LOI 3 1993-09-10 2011-05-14 full text
Version consolidée applicable au 04/09/2023 : Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.
loi-1976-06-21-n2
LOI 4 1993-09-10 2023-09-04 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.
loi-1976-06-30-n1
LOI 6 1980-03-17 2024-01-01 full text
Version consolidée applicable au 09/08/2021 : Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg, le 20 avril 1959.
loi-1976-07-21-n2
LOI 2 2000-10-01 2021-08-09 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture.
loi-1976-11-30-n3
LOI 1 2015-10-01 2015-10-01 full text
Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
loi-1976-12-09-n1
LOI 17 1977-02-01 2023-08-22 full text
Version consolidée applicable au 22/03/2021 : Loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale.
loi-1977-03-17-n1
LOI 1 2021-03-22 2021-03-22 full text
Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.
loi-1977-04-20-n7
LOI 8 1998-09-14 2023-08-22 full text

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