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Version consolidée applicable au 24/07/1992 : Loi du 27 mai 1977 portant\n a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973;\n b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets.
loi-1977-05-27-n2
LOI 2 1988-10-01 1992-07-24 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales.
loi-1977-08-27-n1
LOI 2 2008-12-28 2023-07-01 full text
Version consolidée applicable au 09/10/2005 : Loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach.
loi-1977-10-31-n1
LOI 1 2005-10-09 2005-10-09 full text
Version consolidée applicable au 03/12/1979 : Loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
loi-1977-12-24-n1
LOI 1 1980-03-17 1980-03-17 full text
Version consolidée applicable au 06/12/1986 : Loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes.
loi-1978-07-27-n4
LOI 3 1980-03-17 1987-06-03 full text
Version consolidée applicable au 09/10/2005 : Loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et Perlé.
loi-1978-07-27-n6
LOI 1 2005-10-09 2005-10-09 full text
Version consolidée applicable au 04/08/2025 : Loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la réglementation de l'interruption de la grossesse.
loi-1978-11-15-n1
LOI 2 2014-12-26 2025-08-04 full text
Version consolidée applicable au 07/12/1981 : Loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l’agriculture.
loi-1978-11-30-n3
LOI 1 1982-07-19 1982-07-19 full text
Version consolidée applicable au 09/10/2005 : Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et de Mecher.
loi-1978-12-23-n6
LOI 1 2005-10-09 2005-10-09 full text
Version consolidée applicable au 09/10/2005 : Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg.
loi-1978-12-23-n7
LOI 1 2005-10-09 2005-10-09 full text
Version consolidée applicable au 01/01/1994 : Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.
loi-1978-12-23-n8
LOI 1 1994-01-01 1994-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/12/1979 : Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
loi-1979-02-12-n1
LOI 1 1980-01-01 1980-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/06/2024 : Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
loi-1979-02-25-n3
LOI 1 2024-06-01 2024-06-01 full text
Version rectifiée applicable au 18/03/1979 : Loi du 27 février 1979 portant approbation du Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg, le 24 novembre 1977.
loi-1979-02-27-n2
LOI 1 1979-03-18 1979-03-18 full text
Version consolidée applicable au 24/04/2018 : Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
loi-1979-03-15-n3
LOI 3 2004-07-19 2018-04-24 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine.
loi-1979-03-15-n4
LOI 1 2002-01-01 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2014 : Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales.
loi-1979-03-30-n1
LOI 2 2003-12-01 2014-07-01 full text
Version consolidée applicable au 31/10/1991 : Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
loi-1979-03-31-n1
LOI 1 1992-10-06 1992-10-06 full text
Version consolidée applicable au 01/08/1979 : Loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation.
loi-1979-04-13-n2
LOI 1 1979-08-01 1979-08-01 full text
Version consolidée applicable au 01/06/2026 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
loi-1979-04-16-n1
LOI 16 1983-12-21 2026-06-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2018 : Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat.
loi-1979-04-16-n2
LOI 2 2015-10-01 2018-07-01 full text
Version consolidée applicable au 12/06/2004 : Loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste.
loi-1979-12-20-n2
LOI 2 1998-09-23 2004-06-12 full text
Version consolidée applicable au 05/07/2026 : Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
loi-1980-03-07-n1
LOI 12 1997-08-16 2025-09-16 full text
Version consolidée applicable au 15/09/2019 : Loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire.
loi-1980-06-10-n1
LOI 1 2019-09-15 2019-09-15 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2019 : Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité.
loi-1980-07-26-n2
LOI 3 1986-11-01 2019-01-01 full text
Version consolidée applicable au 19/12/2022 : Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé.
loi-1980-11-21-n1
LOI 1 2022-12-19 2022-12-19 full text
Version consolidée applicable au 04/12/2000 : Loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
loi-1981-03-11-n1
LOI 2 1995-11-10 2001-04-03 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2018 : Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.
loi-1981-12-08-n2
LOI 3 2015-10-03 2018-07-01 full text
Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.
loi-1981-12-30-n1
LOI 1 2023-08-22 2023-08-22 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Loi du 4 mars 1982\na) portant création d'un Fonds Culturel National\nb) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.
loi-1982-03-04-n1
LOI 1 2024-01-01 2024-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie.
loi-1982-03-18-n5
LOI 1 2002-01-01 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 09/07/2018 : Loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme.
loi-1982-06-18-n1
LOI 4 1982-06-25 2018-07-09 full text
Version consolidée applicable au 07/03/2021 : Loi du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation.
loi-1982-11-25-n2
LOI 1 2021-03-07 2021-03-07 full text
Version consolidée applicable au 08/12/1987 : Loi du 9 mars 1983 portant création d'un Institut de formation administrative.
loi-1983-03-09-n1
LOI 1 1988-08-16 1988-08-16 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2010 : Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
loi-1983-03-15-n2
LOI 1 2011-11-01 2011-11-01 full text
Version consolidée applicable au 01/02/2026 : Loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués.
loi-1983-04-11-n4
LOI 3 2021-12-06 2026-02-01 full text
Version consolidée applicable au 03/08/2023 : Loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.
loi-1983-04-29-n1
LOI 7 2010-07-23 2023-08-03 full text
Version consolidée applicable au 11/04/2026 : Loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.
loi-1983-05-19-n1
LOI 3 1993-08-01 2026-04-11 full text
Version consolidée applicable au 01/04/2017 : Loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux.
loi-1983-07-18-n1
LOI 1 2017-04-01 2017-04-01 full text
Version consolidée applicable au 01/09/2020 : Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
loi-1984-02-24-n1
LOI 2 2018-10-01 2020-09-01 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 20 mars 1984 portant création d'une Ecole supérieure du Travail.
loi-1984-03-20-n1
LOI 1 2015-10-01 2015-10-01 full text
Version consolidée applicable au 31/10/1996 : Loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation.
loi-1984-06-28-n1
LOI 1 1997-10-11 1997-10-11 full text
Version consolidée applicable au 25/08/2018 : Loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales.
loi-1984-07-16-n1
LOI 5 2011-03-20 2018-08-25 full text
Version consolidée applicable au 03/04/2017 : Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires.
loi-1985-12-18-n1
LOI 2 2002-01-01 2017-04-03 full text
Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
loi-1985-12-24-n3
LOI 4 1990-08-20 2024-08-04 full text
Version consolidée applicable au 01/09/2017 : Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal.
loi-1985-12-24-n4
LOI 1 2017-09-01 2017-09-01 full text
Version consolidée applicable au 07/12/2002 : Loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration.
loi-1986-03-27-n1
LOI 1 2003-07-01 2003-07-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2008 : Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat.
loi-1986-03-28-n3
LOI 2 1992-08-03 2008-01-01 full text
Version consolidée applicable au 08/12/2009 : Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.
loi-1986-07-08-n1
LOI 1 2010-08-15 2010-08-15 full text
Version consolidée applicable au 02/11/1992 : Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.
loi-1986-07-26-n2
LOI 3 1989-07-04 1993-12-27 full text

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