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Version consolidée applicable au 03/12/1999 : Loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile.
loi-1996-04-03-n2
LOI 1 2000-03-31 2000-03-31 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise.
loi-1996-07-11-n2
LOI 2 2010-09-15 2015-01-01 full text
loi-1996-11-07-n1
loi-1996-11-07-n1
10 2011-06-13 2025-09-16 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2013 : Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
loi-1997-01-13-n1
LOI 3 1997-01-28 2013-01-01 full text
Version consolidée applicable au 25/11/2025 : Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
loi-1997-07-27-n10
LOI 10 2006-12-25 2025-11-25 full text
Version consolidée applicable au 28/07/2025 : Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
loi-1997-07-27-n6
LOI 5 2019-12-14 2025-07-28 full text
Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant.
loi-1998-01-31-n1
LOI 1 2023-08-22 2023-08-22 full text
Version consolidée applicable au 17/03/2026 : Loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé centre hospitalier neuropsychiatrique.
loi-1998-04-17-n1
LOI 4 2005-05-10 2026-03-17 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2007 : Loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance.
loi-1998-06-19-n1
LOI 3 1999-01-01 2007-01-01 full text
Version consolidée applicable au 13/08/2017 : Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire.
loi-1998-07-10-n6
LOI 1 2017-07-13 2017-07-13 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
loi-1998-08-03-n10
LOI 3 2018-09-15 2026-01-01 full text
Version consolidée applicable au 05/12/2009 : Loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
loi-1998-08-03-n13
LOI 1 2010-05-04 2010-05-04 full text
Version consolidée applicable au 05/12/2010 : Loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
loi-1998-08-28-n1
LOI 2 2011-05-17 2011-05-28 full text
Version consolidée applicable au 01/03/2024 : Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
loi-1998-09-08-n4
LOI 3 1998-09-28 2024-03-01 full text
Version consolidée applicable au 10/02/2025 : Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.
loi-1998-12-23-n2
LOI 1 2025-02-10 2025-02-10 full text
Version consolidée applicable au 03/04/2017 : Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale.
loi-1999-05-31-n6
LOI 2 2002-01-01 2017-04-03 full text
Version consolidée applicable au 09/12/2012 : Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police et modifiant a) le code d'instruction criminelle, b) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, c) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,d) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, e) la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, f) la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers 2. le contrôle médical des étrangers 3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère g) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, h) la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée par la suite, i) la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.
loi-1999-05-31-n7
LOI 1 2013-09-01 2013-09-01 full text
Version consolidée applicable au 18/09/2018 : Loi du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public.
loi-1999-05-31-n8
LOI 1 2018-09-18 2018-09-18 full text
Loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État.
loi-1999-06-08-n2
LOI 5 2023-09-02 2026-07-27 full text
Version consolidée applicable au 25/08/2018 : Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.
loi-1999-06-08-n8
LOI 2 2015-07-25 2018-08-25 full text
Version consolidée applicable au 06/06/2021 : Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
loi-1999-06-10-n5
LOI 2 2011-11-04 2021-06-06 full text
Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.
loi-1999-06-15-n1
LOI 1 2020-04-01 2020-04-01 full text
Version consolidée applicable au 10/04/2009 : Loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers.
loi-1999-06-21-n1
LOI 1 2009-04-10 2009-04-10 full text
Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
loi-1999-06-21-n2
LOI 4 2000-08-13 2023-09-16 full text
Version consolidée applicable au 01/09/2006 : Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet\n 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue;\n 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
loi-1999-06-22-n1
LOI 3 2000-01-01 2006-09-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2005 : Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel.
loi-2000-06-29-n2
LOI 2 2001-01-01 2005-01-01 full text
Version consolidée applicable au 08/12/2022 : Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le Code des assurances sociales, b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
loi-2000-07-28-n2
LOI 3 2015-10-01 2022-12-08 full text
Version consolidée applicable au 12/08/2022 : Loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
loi-2000-08-08-n4
LOI 4 2010-11-07 2022-08-12 full text
Version consolidée applicable au 10/05/2026 : Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers et les services de confiance.
loi-2000-08-14-n8
LOI 14 2004-01-04 2026-05-10 full text
Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
loi-2001-02-23-n2
LOI 3 2015-10-03 2023-02-01 full text
Version consolidée applicable au 09/04/2022 : Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
loi-2001-04-18-n2
LOI 6 2004-05-03 2022-04-09 full text
Version consolidée applicable au 23/12/2022 : Loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster.
loi-2001-07-24-n7
LOI 3 2003-05-18 2022-12-23 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives.
loi-2001-08-01-n16
LOI 1 2002-01-01 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois.
loi-2002-05-14-n2
LOI 1 2015-01-01 2015-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2011 : Loi du 28 juin 2002 \n1.adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;\n2.portant création d’un forfait d’éducation;\n3.modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti
loi-2002-06-28-n2
LOI 3 2006-07-01 2011-01-01 full text
Version consolidée applicable au 25/07/2021 : Loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest.
loi-2002-07-25-n2
LOI 1 2021-07-25 2021-07-25 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2022 : Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie.
loi-2002-07-25-n8
LOI 1 2022-11-01 2022-11-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2025 : Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification: \n 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché; \n 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; \n 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu: \n 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; \n 5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.
loi-2002-07-30-n1
LOI 5 2005-01-01 2025-07-01 full text
Version consolidée applicable au 09/12/2006 : Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
loi-2002-08-02-n2
LOI 1 2007-09-01 2007-09-01 full text
Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
loi-2002-11-12-n1
LOI 3 2014-09-01 2023-08-22 full text
Version consolidée applicable au 22/08/2021 : Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.
loi-2002-11-13-n1
LOI 4 2007-06-30 2021-08-22 full text
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
loi-2002-12-19-n1
LOI 2 2025-03-02 2025-12-23 full text
Version consolidée applicable au 12/04/2005 : Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer.
loi-2002-12-20-n4
LOI 1 2005-04-12 2005-04-12 full text
Loi électorale du 18 février 2003.
loi-2003-02-18-n2
LOI 3 2008-12-28 2024-04-26 full text
Version consolidée applicable au 28/12/2024 : Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
loi-2003-04-16-n2
LOI 6 2007-06-17 2024-12-28 full text
Version consolidée applicable au 21/12/2021 : Loi du 19 mai 2003 modifiant \n1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; \n2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; \n3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancementdans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; \n4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; \n5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; \n6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles lefonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration;\net portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.
loi-2003-05-19-n1
LOI 4 2006-01-01 2021-12-21 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut Viti-Vinicole.
loi-2003-08-12-n9
LOI 1 2015-10-01 2015-10-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 22 août 2003 instituant un Ombudsman.
loi-2003-08-22-n2
LOI 2 2015-10-01 2023-07-01 full text
Loi sur la violence domestique.
loi-2003-09-08-n1
LOI 2 2013-09-01 2018-08-03 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. le CAS.
loi-2003-09-12-n1
LOI 6 2022-06-30 2025-01-01 full text

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