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Version consolidée applicable au 10/05/2026 : Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 du 13 décembre 1999 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE du 20 mai 1997 concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers et les services de confiance.
loi-2000-08-14-n8
LOI 14 2004-01-04 2026-05-10 full text
Version consolidée applicable au 01/02/2023 : Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
loi-2001-02-23-n2
LOI 3 2015-10-03 2023-02-01 full text
Version consolidée applicable au 09/04/2022 : Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.
loi-2001-04-18-n2
LOI 6 2004-05-03 2022-04-09 full text
Version consolidée applicable au 23/12/2022 : Loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster.
loi-2001-07-24-n7
LOI 3 2003-05-18 2022-12-23 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2002 : Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives.
loi-2001-08-01-n16
LOI 1 2002-01-01 2002-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois.
loi-2002-05-14-n2
LOI 1 2015-01-01 2015-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2011 : Loi du 28 juin 2002 \n1.adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;\n2.portant création d’un forfait d’éducation;\n3.modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti
loi-2002-06-28-n2
LOI 3 2006-07-01 2011-01-01 full text
Version consolidée applicable au 25/07/2021 : Loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest.
loi-2002-07-25-n2
LOI 1 2021-07-25 2021-07-25 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2022 : Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie.
loi-2002-07-25-n8
LOI 1 2022-11-01 2022-11-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2025 : Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification: \n 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché; \n 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; \n 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu: \n 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; \n 5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.
loi-2002-07-30-n1
LOI 5 2005-01-01 2025-07-01 full text
Version consolidée applicable au 09/12/2006 : Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
loi-2002-08-02-n2
LOI 1 2007-09-01 2007-09-01 full text
Version consolidée applicable au 22/08/2023 : Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
loi-2002-11-12-n1
LOI 3 2014-09-01 2023-08-22 full text
Version consolidée applicable au 22/08/2021 : Loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.
loi-2002-11-13-n1
LOI 4 2007-06-30 2021-08-22 full text
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
loi-2002-12-19-n1
LOI 2 2025-03-02 2025-12-23 full text
Version consolidée applicable au 12/04/2005 : Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer.
loi-2002-12-20-n4
LOI 1 2005-04-12 2005-04-12 full text
Loi électorale du 18 février 2003.
loi-2003-02-18-n2
LOI 3 2008-12-28 2024-04-26 full text
Version consolidée applicable au 28/12/2024 : Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
loi-2003-04-16-n2
LOI 6 2007-06-17 2024-12-28 full text
Version consolidée applicable au 21/12/2021 : Loi du 19 mai 2003 modifiant \n1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; \n2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; \n3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancementdans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; \n4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; \n5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; \n6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles lefonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration;\net portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.
loi-2003-05-19-n1
LOI 4 2006-01-01 2021-12-21 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut Viti-Vinicole.
loi-2003-08-12-n9
LOI 1 2015-10-01 2015-10-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 22 août 2003 instituant un Ombudsman.
loi-2003-08-22-n2
LOI 2 2015-10-01 2023-07-01 full text
Loi sur la violence domestique.
loi-2003-09-08-n1
LOI 2 2013-09-01 2018-08-03 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. le CAS.
loi-2003-09-12-n1
LOI 6 2022-06-30 2025-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/04/2018 : Loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public « Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation ».
loi-2003-12-19-n14
LOI 1 2018-04-01 2018-04-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d'équipement militaire.
loi-2003-12-19-n16
LOI 1 2026-01-01 2026-01-01 full text
Version consolidée applicable au 08/03/2024 : Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne.
loi-2004-03-17-n1
LOI 6 2010-11-07 2024-03-08 full text
Version consolidée applicable au 22/07/2024 : Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de\n - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier\n - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier\n - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires\n - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu\n - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune\n - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
loi-2004-03-22-n1
LOI 9 2009-01-01 2024-07-22 full text
Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
loi-2004-04-18-n8
LOI 2 2005-07-05 2013-04-15 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2019 : Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
loi-2004-04-30-n1
LOI 3 2015-01-01 2022-12-08 full text
Version consolidée applicable au 23/12/2022 : Loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé Centre de Musiques Amplifiées.
loi-2004-05-26-n5
LOI 1 2022-12-23 2022-12-23 full text
Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.
loi-2004-06-08-n4
3 2010-05-04 2026-08-02 full text
Loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR).
loi-2004-06-15-n1
LOI 1 2023-07-28 2023-07-28 full text
Version consolidée applicable au 28/03/2026 : Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des bâtiments publics.
loi-2004-06-15-n2
LOI 2 2017-04-09 2026-03-28 full text
Version consolidée applicable au 23/12/2022 : Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.
loi-2004-06-25-n7
LOI 1 2022-12-23 2022-12-23 full text
Version consolidée applicable au 23/02/2025 : Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées.
loi-2004-06-25-n9
LOI 1 2025-02-23 2025-02-23 full text
Version consolidée applicable au 09/12/2012 : Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers.
loi-2004-06-29-n1
LOI 1 2013-09-30 2013-09-30 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2018 : Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
loi-2004-07-09-n3
LOI 2 2010-11-01 2018-11-01 full text
Version consolidée applicable au 22/07/2025 : Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
loi-2004-07-19-n1
LOI 4 2021-01-01 2025-07-22 full text
Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
loi-2004-11-12-n1
LOI 2 2025-02-10 2026-07-27 full text
Version consolidée applicable au 27/12/2021 : Loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg le 8 juin 2004.
loi-2004-12-21-n4
LOI 3 2007-01-01 2021-12-27 full text
Version consolidée applicable au 01/12/2012 : Loi du 23 décembre 2004 1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
loi-2004-12-23-n1
LOI 1 2013-01-01 2013-01-01 full text
Version consolidée applicable au 16/03/2018 : Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
loi-2005-02-04-n1
LOI 5 2008-12-24 2018-03-16 full text
Version consolidée applicable au 14/08/2018 : Loi du 21 mars 2005 autorisant l'acquisition d'un avion de transport militaire A400M.
loi-2005-03-21-n1
LOI 1 2018-08-14 2018-08-14 full text
Version consolidée applicable au 27/07/2024 : Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
loi-2005-05-30-n2
LOI 2 2011-03-12 2024-07-27 full text
Version consolidée applicable au 26/12/2021 : Loi du 30 mai 2005 portant:\n1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
loi-2005-05-30-n3
LOI 1 2021-12-26 2021-12-26 full text
Version consolidée applicable au 25/12/2020 : Loi modifiée du 30 mai 2005\n - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et\n - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle.
loi-2005-05-30-n4
LOI 2 2011-09-01 2020-12-25 full text
Loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique.
loi-2005-06-29-n1
LOI 1 2022-04-01 2022-04-01 full text
Version consolidée applicable au 03/04/2026 : Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
loi-2005-07-13-n3
LOI 2 2025-01-17 2026-04-03 full text
Version consolidée applicable au 16/09/2019 : Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.
loi-2005-07-25-n2
LOI 2 2009-05-24 2019-09-16 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés; b) modification du code des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
loi-2005-08-03-n2
LOI 3 2006-12-09 2024-01-01 full text
Version consolidée applicable au 09/09/2018 : Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.
loi-2005-08-03-n3
LOI 2 2009-01-03 2018-09-09 full text

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