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Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
loi-2002-12-19-n1
LOI 2 2025-03-02 2025-12-23 full text
Version consolidée applicable au 12/04/2005 : Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer.
loi-2002-12-20-n4
LOI 1 2005-04-12 2005-04-12 full text
Loi électorale du 18 février 2003.
loi-2003-02-18-n2
LOI 3 2008-12-28 2024-04-26 full text
Version consolidée applicable au 28/12/2024 : Loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.
loi-2003-04-16-n2
LOI 6 2007-06-17 2024-12-28 full text
Version consolidée applicable au 21/12/2021 : Loi du 19 mai 2003 modifiant \n1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; \n2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; \n3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancementdans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; \n4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; \n5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; \n6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles lefonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration;\net portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.
loi-2003-05-19-n1
LOI 4 2006-01-01 2021-12-21 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut Viti-Vinicole.
loi-2003-08-12-n9
LOI 1 2015-10-01 2015-10-01 full text
Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 22 août 2003 instituant un Ombudsman.
loi-2003-08-22-n2
LOI 2 2015-10-01 2023-07-01 full text
Loi sur la violence domestique.
loi-2003-09-08-n1
LOI 2 2013-09-01 2018-08-03 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. le CAS.
loi-2003-09-12-n1
LOI 6 2022-06-30 2025-01-01 full text
Version consolidée applicable au 01/04/2018 : Loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public « Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation ».
loi-2003-12-19-n14
LOI 1 2018-04-01 2018-04-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d'équipement militaire.
loi-2003-12-19-n16
LOI 1 2026-01-01 2026-01-01 full text
Version consolidée applicable au 08/03/2024 : Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne.
loi-2004-03-17-n1
LOI 6 2010-11-07 2024-03-08 full text
Version consolidée applicable au 22/07/2024 : Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de\n - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier\n - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier\n - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires\n - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu\n - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune\n - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
loi-2004-03-22-n1
LOI 9 2009-01-01 2024-07-22 full text
Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
loi-2004-04-18-n8
LOI 2 2005-07-05 2013-04-15 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2019 : Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
loi-2004-04-30-n1
LOI 3 2015-01-01 2022-12-08 full text
Version consolidée applicable au 23/12/2022 : Loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé Centre de Musiques Amplifiées.
loi-2004-05-26-n5
LOI 1 2022-12-23 2022-12-23 full text
Version consolidée applicable au 02/08/2026 : Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.
loi-2004-06-08-n4
3 2010-05-04 2026-08-02 full text
Loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR).
loi-2004-06-15-n1
LOI 1 2023-07-28 2023-07-28 full text
Version consolidée applicable au 28/03/2026 : Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des bâtiments publics.
loi-2004-06-15-n2
LOI 2 2017-04-09 2026-03-28 full text
Version consolidée applicable au 23/12/2022 : Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.
loi-2004-06-25-n7
LOI 1 2022-12-23 2022-12-23 full text
Version consolidée applicable au 23/02/2025 : Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées.
loi-2004-06-25-n9
LOI 1 2025-02-23 2025-02-23 full text
Version consolidée applicable au 09/12/2012 : Loi du 29 juin 2004 portant sur les transports publics et modifiant la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers.
loi-2004-06-29-n1
LOI 1 2013-09-30 2013-09-30 full text
Version consolidée applicable au 01/11/2018 : Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
loi-2004-07-09-n3
LOI 2 2010-11-01 2018-11-01 full text
Version consolidée applicable au 22/07/2025 : Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
loi-2004-07-19-n1
LOI 4 2021-01-01 2025-07-22 full text
Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
loi-2004-11-12-n1
LOI 2 2025-02-10 2026-07-27 full text
Version consolidée applicable au 27/12/2021 : Loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg le 8 juin 2004.
loi-2004-12-21-n4
LOI 3 2007-01-01 2021-12-27 full text
Version consolidée applicable au 01/12/2012 : Loi du 23 décembre 2004 1) établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto; 3) modifiant l'article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
loi-2004-12-23-n1
LOI 1 2013-01-01 2013-01-01 full text
Version consolidée applicable au 16/03/2018 : Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
loi-2005-02-04-n1
LOI 5 2008-12-24 2018-03-16 full text
Version consolidée applicable au 14/08/2018 : Loi du 21 mars 2005 autorisant l'acquisition d'un avion de transport militaire A400M.
loi-2005-03-21-n1
LOI 1 2018-08-14 2018-08-14 full text
Version consolidée applicable au 27/07/2024 : Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
loi-2005-05-30-n2
LOI 2 2011-03-12 2024-07-27 full text
Version consolidée applicable au 26/12/2021 : Loi du 30 mai 2005 portant:\n1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
loi-2005-05-30-n3
LOI 1 2021-12-26 2021-12-26 full text
Version consolidée applicable au 25/12/2020 : Loi modifiée du 30 mai 2005\n - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et\n - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle.
loi-2005-05-30-n4
LOI 2 2011-09-01 2020-12-25 full text
Loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique.
loi-2005-06-29-n1
LOI 1 2022-04-01 2022-04-01 full text
Version consolidée applicable au 03/04/2026 : Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep) et portant modification de l'article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
loi-2005-07-13-n3
LOI 2 2025-01-17 2026-04-03 full text
Version consolidée applicable au 16/09/2019 : Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.
loi-2005-07-25-n2
LOI 2 2009-05-24 2019-09-16 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés; b) modification du code des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
loi-2005-08-03-n2
LOI 3 2006-12-09 2024-01-01 full text
Version consolidée applicable au 09/09/2018 : Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.
loi-2005-08-03-n3
LOI 2 2009-01-03 2018-09-09 full text
Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.
loi-2005-08-05-n1
LOI 9 2011-05-28 2024-07-22 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales.
loi-2005-08-10-n2
LOI 1 2015-01-01 2015-01-01 full text
Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat.
loi-2005-12-09-n1
LOI 4 2018-09-01 2024-12-15 full text
Version consolidée applicable au 29/07/2023 : Loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête.
loi-2006-03-21-n1
LOI 1 2023-07-29 2023-07-29 full text
Version consolidée applicable au 06/12/2012 : Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
loi-2006-05-05-n1
LOI 2 2011-07-29 2013-06-29 full text
Version consolidée applicable au 03/04/2026 : Loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition.
loi-2006-05-19-n1
LOI 3 2015-12-28 2026-04-03 full text
Version consolidée applicable au 16 juillet 2023 : Loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS).
loi-2006-07-13-n2
LOI 1 2023-07-16 2023-07-16 full text
Version consolidée applicable au 04/01/2010 : Loi du 21 juillet 2006 autorisant le Gouvernement à organiser des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international.
loi-2006-07-21-n1
LOI 1 2010-01-04 2010-01-04 full text
Code du travail
loi-2006-07-31-n2
61 2011-02-21 2026-07-26 full text
loi-2006-08-11-n1
loi-2006-08-11-n1
3 2018-09-10 2026-04-01 full text
Version consolidée applicable au 01/08/2024 : Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
loi-2006-09-21-n1
LOI 8 2008-11-01 2024-08-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2018 : Loi du 28 novembre 2006 portant\n 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;\n 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;\n 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
loi-2006-11-28-n1
LOI 3 2008-05-30 2018-01-01 full text
Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés.
loi-2007-02-13-n1
LOI 1 2023-07-28 2023-07-28 full text

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