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Version consolidée applicable au 23/12/2025 : Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF). loi-2007-05-11-n1	LOI	4	2012-01-01	2025-12-23	full text
loi-2007-08-01-n13 loi-2007-08-01-n13		8	2009-12-28	2026-04-11	full text
Version consolidée applicable au 07/12/2009 : Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire. loi-2007-10-31-n1	LOI	1	2010-07-31	2010-07-31	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain. loi-2007-12-07-n1	LOI	1	2022-01-01	2022-01-01	full text
Version consolidée applicable au 20/04/2015 : Loi du 21 décembre 2007 portant\n1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;\n2. modification du Code Pénal;\n3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. loi-2007-12-21-n1	LOI	2	2012-07-09	2015-04-20	full text
Version consolidée applicable au 07/06/2021 : Loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires. loi-2007-12-21-n3	LOI	1	2021-06-07	2021-06-07	full text
Version consolidée applicable au 20/12/2020 : Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques. loi-2007-12-21-n8	LOI	4	2012-01-01	2020-12-20	full text
Loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs loi-2008-01-11-n1	LOI	1	2025-07-10	2025-07-10	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. loi-2008-05-09-n2	LOI	2	2011-11-21	2023-01-01	full text
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique. loi-2008-05-13-n1	LOI	1	2013-01-01	2013-01-01	full text
Version consolidée applicable au 01/12/2012 : Loi du 13 mai 2008 portant création d'une Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive. loi-2008-05-13-n2	LOI	1	2013-01-04	2013-01-04	full text
Loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes. loi-2008-05-13-n3	LOI	1	2016-06-18	2016-06-18	full text
Version consolidée applicable au 08/06/2009 : Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. loi-2008-05-22-n2	LOI	1	2009-06-08	2009-06-08	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. loi-2008-07-04-n1	LOI	1	2026-01-01	2026-01-01	full text
Version consolidée applicable au 15/09/2021 : Loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster. loi-2008-07-22-n3	LOI	2	2018-09-17	2021-09-15	full text
Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. loi-2008-08-29-n1	LOI	23	2009-06-02	2026-06-12	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 22 octobre 2008 portant:1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,3. modificationa) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. loi-2008-10-22-n1	LOI	2	2017-04-01	2021-01-01	full text
Version consolidée applicable au 27/12/2022 : Loi du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. loi-2008-12-16-n5	LOI	4	2015-10-01	2022-12-27	full text
Version consolidée applicable au 02/11/2009 : Loi du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie. loi-2008-12-19-n12	LOI	1	2010-12-21	2010-12-21	full text
Version consolidée applicable au 01/10/2015 : Loi du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public. loi-2008-12-19-n16	LOI	1	2015-10-01	2015-10-01	full text
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau. loi-2008-12-19-n17	LOI	3	2023-08-05	2026-01-01	full text
Version consolidée applicable au 02/11/2013 : Loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. loi-2008-12-19-n18	LOI	1	2014-12-14	2014-12-14	full text
Version consolidée applicable au 27/12/2024 : Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale. loi-2008-12-19-n6	LOI	8	2017-01-01	2024-12-27	full text
Version consolidée applicable au 15/09/2030 : Loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. loi-2009-02-06-n3	LOI	7	2013-09-16	2030-09-15	full text
Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental. loi-2009-02-06-n4	LOI	3	2013-09-16	2024-09-16	full text
Version consolidée applicable au 07/03/2021 : Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide. loi-2009-03-16-n2	LOI	1	2021-03-07	2021-03-07	full text
Version consolidée applicable au 01/07/2019 : Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat. loi-2009-04-20-n2	LOI	1	2019-07-01	2019-07-01	full text
Version consolidée applicable au 17/09/2018 : Loi du 12 mai 2009 portant création d'une École nationale pour adultes. loi-2009-05-12-n2	LOI	1	2018-09-17	2018-09-17	full text
Loi du 22 mai 2009 relative à l'Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale. loi-2009-05-22-n3	LOI	1	2022-11-04	2022-11-04	full text
Version consolidée applicable au 12/06/2026 : Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant\n 1. le Code de la sécurité sociale;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;\n 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. loi-2009-05-28-n1	LOI	4	2015-10-01	2026-06-12	full text
Version consolidée applicable au 03/06/2011 : Loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen. loi-2009-05-28-n3	LOI	1	2011-06-03	2011-06-03	full text
Version consolidée applicable au 01/11/2010 : Loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique. loi-2009-05-29-n2	LOI	1	2011-11-07	2011-11-07	full text
Loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. loi-2009-06-05-n10	LOI	3	2012-04-28	2023-10-24	full text
Version consolidée applicable au 15/09/2016 : Loi du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur:\n - fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur;\n - modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;\n - fixant les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;\n - abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur. loi-2009-06-19-n1	LOI	1	2016-09-15	2016-09-15	full text
Loi du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire. loi-2009-07-22-n1	LOI	4	2011-12-31	2016-12-31	full text
Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. loi-2009-11-10-n1	LOI	2	2025-02-10	2025-04-11	full text
Version consolidée applicable au 24/12/2011 : Loi du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail. loi-2009-11-11-n1	LOI	1	2011-12-24	2011-12-24	full text
Loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux. loi-2009-12-10-n1	LOI	2	2020-11-26	2022-08-07	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2023 : Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. loi-2009-12-18-n14	LOI	4	2013-08-25	2023-01-01	full text
Version consolidée applicable au 27/12/2019 : Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. loi-2009-12-21-n1	LOI	1	2019-12-27	2019-12-27	full text
Version consolidée applicable au 24/04/2018 : Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. loi-2010-02-23-n1	LOI	2	2015-04-21	2018-04-24	full text
Version consolidée applicable au 01/08/2014 : Loi du 27 mai 2010\n - portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte);\n - concernant la mise à disposition de machines;\n - concernant les machines d'occasion. loi-2010-05-27-n2	LOI	2	2011-12-23	2014-08-01	full text
Version consolidée applicable au 09/07/2012 : Loi relative au Fonds européen de stabilité financière. loi-2010-07-09-n1	LOI	2	2011-09-29	2012-07-09	full text
Version consolidée applicable au 01/01/2015 : Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national. loi-2010-07-26-n4	LOI	1	2015-01-01	2015-01-01	full text
Version consolidée applicable au 28/03/2026 : Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées. loi-2010-08-03-n8	LOI	6	2011-09-08	2026-03-28	full text
Version consolidée applicable au 02/04/2024 : Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce. loi-2010-10-26-n1	LOI	5	2011-09-30	2024-04-02	full text
Version consolidée applicable au 09/07/2018 : Loi du 10 novembre 2010 relative aux recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concession. loi-2010-11-10-n1	LOI	2	2013-01-01	2018-07-09	full text
Version consolidée applicable au 20/04/2016 : Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets. loi-2010-12-15-n1	LOI	4	2013-07-19	2016-04-20	full text
loi-2010-12-17-n9 loi-2010-12-17-n9		5	2025-01-17	2027-04-16	full text
Version consolidée applicable au 03/07/2023 : Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires. loi-2011-02-27-n3	LOI	2	2014-12-13	2023-07-03	full text

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