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loi-2011-04-08-n2
loi-2011-04-08-n2
20 2017-01-01 2026-09-27 full text
Version consolidée applicable au 25/11/2025 : Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
loi-2011-05-24-n1
LOI 3 2012-04-01 2025-11-25 full text
Version consolidée applicable au 03/04/2026 : Loi du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
loi-2011-05-24-n2
LOI 5 2015-12-28 2026-04-03 full text
Version consolidée applicable au 07/04/2020 : Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
loi-2011-05-25-n1
LOI 2 2015-10-03 2020-04-07 full text
Version consolidée applicable au 31/07/2022 : Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
loi-2011-07-10-n5
LOI 5 2012-10-18 2022-07-31 full text
Version consolidée applicable au 05/07/2016 : Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
loi-2011-08-11-n2
LOI 1 2016-07-05 2016-07-05 full text
Version consolidée applicable au 01/09/2023 : Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et - modifiant l’article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d’expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d’instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.
loi-2011-09-02-n1
LOI 5 2016-11-18 2023-09-01 full text
Version consolidée applicable au 13/07/2026 : Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
loi-2011-09-02-n2
LOI 4 2020-06-02 2026-07-13 full text
Version consolidée applicable au 23/12/2022 : Loi du 16 décembre 2011 portant réorganisation de l'établissement public nommé «Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte» et de la Fondation Henri Pensis.
loi-2011-12-16-n13
LOI 1 2022-12-23 2022-12-23 full text
Loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques.
loi-2011-12-16-n6
LOI 1 2019-05-25 2019-05-25 full text
Loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.
loi-2012-03-21-n1
LOI 6 2014-12-14 2023-01-01 full text
Version consolidée applicable au 06/04/2025 : Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:\n - du Code d'instruction criminelle;\n - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;\n - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\n - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\n - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
loi-2012-06-07-n1
LOI 10 2014-04-01 2025-04-06 full text
Version consolidée applicable au 01/06/2023 : Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
loi-2012-07-21-n1
LOI 1 2023-06-01 2023-06-01 full text
Version consolidée applicable au 03/07/2017 : Loi du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée.
loi-2012-07-21-n8
LOI 1 2017-07-03 2017-07-03 full text
Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de santé»
loi-2012-08-07-n1
LOI 3 2017-11-13 2021-03-07 full text
Version consolidée applicable au 01/03/2021 : Loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
loi-2012-09-10-n1
LOI 1 2021-03-01 2021-03-01 full text
Version consolidée applicable au 24/04/2016 : Loi du 13 septembre 2012 portant\n 1. création d'un pacte climat avec les communes\n 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.
loi-2012-09-13-n1
LOI 1 2016-04-24 2016-04-24 full text
Version consolidée applicable au 10/08/2019 : Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.
loi-2012-12-26-n6
LOI 1 2019-08-10 2019-08-10 full text
Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.
loi-2013-03-29-n10
LOI 4 2017-02-01 2026-03-17 full text
Loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.
loi-2013-03-29-n2
LOI 7 2014-04-04 2026-01-01 full text
Version consolidée applicable au 31/12/2024 : Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de:\n- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; \n- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; \n- la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; \n- la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles; \n- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; \n- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation.
loi-2013-04-06-n1
LOI 2 2021-01-26 2024-12-31 full text
Version consolidée applicable au 15/09/2021 : Loi du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux.
loi-2013-06-13-n4
LOI 3 2016-12-31 2021-09-15 full text
Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.
loi-2013-06-19-n3
LOI 1 2022-07-31 2022-07-31 full text
loi-2013-07-12-n1
loi-2013-07-12-n1
13 2015-08-04 2027-04-16 full text
Version consolidée applicable au 09/12/2012 : Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'enseignement fondamental et modifiant: 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental; 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 4. la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d'un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; 5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; 6. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; 7. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 8. le Code de la sécurité sociale; 9. la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS).
loi-2013-07-18-n3
LOI 1 2013-09-16 2013-09-16 full text
Version rectifiée applicable au 01/12/2013 : Loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel» et modifiant\n1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et\n2) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.
loi-2013-08-27-n5
LOI 1 2013-12-01 2013-12-01 full text
Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014.
loi-2014-04-29-n1
LOI 3 2016-01-01 2025-01-01 full text
Version consolidée applicable au 16/08/2022 : Loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.
loi-2014-05-20-n1
LOI 2 2019-03-17 2022-08-16 full text
Version consolidée applicable au 31/12/2024 : Loi du 4 juillet 2014\n- portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits,\n- modifiant\n* la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures,\n* la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits,\n* la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie,\n* la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique,\n* la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines,\n* la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets, et\n* la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables,\n- abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.
loi-2014-07-04-n2
LOI 8 2015-10-01 2024-12-31 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant:\n a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat\n b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.
loi-2014-07-12-n2
LOI 3 2017-01-01 2026-01-01 full text
loi-2014-07-24-n1
loi-2014-07-24-n1
2 2022-08-01 2026-08-01 full text
Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.
loi-2014-07-24-n2
LOI 1 2021-03-07 2021-03-07 full text
Version consolidée applicable au 13/09/2019 : Loi du 4 août 2014 relative à l'équipement meublant, scientifique, informatique et autre de certains bâtiments de la Cité des Sciences à Belval.
loi-2014-08-04-n2
LOI 1 2019-09-13 2019-09-13 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2026 : Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.
loi-2014-09-22-n1
LOI 1 2026-01-01 2026-01-01 full text
Version consolidée applicable au 23/12/2025 : Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande.
loi-2014-11-25-n2
LOI 2 2019-03-09 2025-12-23 full text
Loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics.
loi-2014-12-03-n2
LOI 1 2023-07-01 2023-07-01 full text
Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
loi-2014-12-19-n10
LOI 5 2016-12-17 2025-01-01 full text
Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2015.
loi-2014-12-19-n11
LOI 2 2015-01-01 2016-01-01 full text
Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015).
loi-2014-12-19-n13
LOI 1 2024-12-28 2024-12-28 full text
Version consolidée applicable au 24/10/2023 : Loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
loi-2014-12-19-n7
LOI 3 2016-03-01 2023-10-24 full text
Version consolidée applicable au 02/08/2022 : Loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d'échange multimodal de la Gare d'Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
loi-2014-12-23-n1
LOI 2 2015-01-02 2022-08-02 full text
Version consolidée applicable au 01/10/2024 : Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
loi-2015-02-10-n3
LOI 3 2019-12-10 2024-10-01 full text
Version consolidée applicable au 17/03/2026 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
loi-2015-03-25-n3
LOI 13 2022-06-30 2026-03-17 full text
Version consolidée applicable au 15/09/2018 : Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
loi-2015-03-25-n5
LOI 1 2018-09-15 2018-09-15 full text
Version consolidée applicable au 01/06/2026 : Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au sien.
loi-2015-03-25-n6
LOI 3 2018-05-15 2026-06-01 full text
Version consolidée applicable au 15/12/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration.
loi-2015-03-25-n7
LOI 2 2018-09-01 2025-12-15 full text
Version consolidée applicable au 01/06/2026 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.
loi-2015-03-25-n8
LOI 9 2016-03-22 2026-06-01 full text
Version consolidée applicable au 27/12/2019 : Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux.
loi-2015-04-28-n1
LOI 1 2019-12-27 2019-12-27 full text
Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.
loi-2015-07-14-n1
LOI 3 2016-11-18 2018-09-10 full text
Loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA
loi-2015-07-24-n1
LOI 2 2016-01-01 2020-06-30 full text

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