Lex Browse everything How it works For developers

The catalogue

Every work Lex holds, filterable by publisher, type and whether the text itself is held.

Every work Lex holds, with the number of dated versions behind it. A work is a law; a version is what that law said between two dates. 2 works match.

worktypeversionsfirstlasttext
Version consolidée applicable au 02/11/1985 : Texte coordonné du 18 décembre 1986 de la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 15 décembre 1986.
tc-1986-12-18-n1
 TC 1 1986-12-21 1986-12-21 full text
Version consolidée applicable au 02/11/2010 : Texte coordonné de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3. de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4. de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales, 6. de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8. de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9. du Code des assurances sociales.
tc-2014-01-29-n2
 TC 1 2011-12-30 2011-12-30 full text

Start here

Publications Office of the EU (EUR-Lex / Cellar) tier A 10 works 56 versions 2013-06-28 → 2026-07-27 signed index
Dense and reliable from 2017 onward; real but sparse before; isolated snapshots back to 1849; forward to 2030.
Service central de législation (Legilux) tier A 1,399 works 4,649 versions 1849-03-14 → 2030-09-15 signed index
Dense and reliable from 2017 onward; real but sparse before; isolated snapshots back to 1849; forward to 2030.

Look something up