What changed, Council Directive 2010/45/EU of 13 July 2010 amending Directive 2006/112/EC on the common …

+ ### Article premier — Modifications de la directive 2006/112/CE
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+ La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:
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+ 1) À l'article 17, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:
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+ «f) la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés sur le territoire de l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que le bien, après expertise ou travaux, soit réex…
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+ 2) À l'article 64, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
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+ «2. Les livraisons de biens effectuées de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil et qui concernent des biens expédiés ou transportés vers un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport et livrés en exonération de la TVA ou transférés en exonération de …
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+ Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application de l'article 196, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou des paiements durant cette période sont réputées effectuées à …
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+ Les États membres peuvent prévoir que, dans certains cas autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas, les livraisons de biens et les prestations de services qui ont lieu de manière continue sur une certaine période sont réputées effectuées au moins à des intervalles d'un an.»
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+ 3) À l'article 66, le premier alinéa, point c) et le deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant:
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+ «c) en l'absence d'émission ou en cas d'émission tardive de la facture, dans un délai déterminé et au plus tard à l'expiration du délai d'émission des factures imposé par les États membres en application de l'article 222, deuxième alinéa, ou, si aucun délai n'a été imposé par l'État membre, dans un …
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+ La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas, cependant, aux prestations de services pour lesquelles l'acquéreur ou preneur est redevable de la TVA en application de l'article 196 ni aux livraisons ou aux transferts de biens visés à l'article 67.»
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+ 4) L'article 67 est remplacé par le texte suivant:
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+ «Article 67
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+ Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 138, des biens expédiés ou transportés dans un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport sont livrés en exonération de la TVA ou que des biens sont transférés en exonération de la TVA dans un autre État membre par un assuje…
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+ L'article 64, paragraphe 1, l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa et l'article 65 ne s'appliquent pas à l'égard des livraisons et des transferts de biens visés au premier alinéa.»
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+ 5) L'article 69 est remplacé par le texte suivant:
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+ «Article 69
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+ Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture, ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.»
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+ 6) À l'article 91, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
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+ «Les États membres acceptent d'utiliser plutôt le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne au moment où la taxe devient exigible. La conversion entre des monnaies autres que l'euro se fonde sur le taux de change par rapport à l'euro de chaque monnaie considérée. Les États memb…
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+ Toutefois, pour certaines des transactions visées au premier alinéa, ou pour certaines catégories d'assujettis, les États membres peuvent utiliser le taux de change établi conformément aux dispositions communautaires en vigueur régissant le calcul de la valeur en douane.»
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+ 7) L'article suivant est inséré:
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+ «Article 167 bis
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+ Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisse…
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+ Les États membres qui appliquent le régime facultatif visé au premier alinéa fixent, pour les assujettis utilisant le régime sur leur territoire, un seuil fondé sur le chiffre d'affaires annuel de l'assujetti, calculé conformément à l'article 288. Ce seuil ne peut dépasser 500 000 EUR ou sa contre-v…
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+ Les États membres informent le comité de la TVA des mesures nationales adoptées en vertu du premier alinéa.»
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+ 8) L'article 178 est modifié comme suit:
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+ a) le point a) est remplacé par le texte suivant:
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+ «a) pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6;»
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+ b) le point c) est remplacé par le texte suivant:
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+ «c) pour la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, avoir fait figurer sur la déclaration de TVA prévue à l'article 250 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la TVA due au titre de ses acquisitions et détenir …
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+ 9) L'article 181 est remplacé par le texte suivant:
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+ «Article 181
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+ Les États membres peuvent autoriser un assujetti qui ne détient pas de facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5, à procéder à la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne ses acquisitions intracommunautaires de biens.»
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+ 10) À l'article 197, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
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+ «c) la facture émise par l'assujetti non établi dans l'État membre du destinataire est établie conformément aux dispositions du chapitre 3, sections 3 à 5.»
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+ 11) L'article 217 est remplacé par le texte suivant:
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+ «Article 217
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+ Aux fins de la présente directive, on entend par “facture électronique” une facture qui contient les informations exigées dans la présente directive, qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit.»
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+ 12) Au titre XI, chapitre 3, section 3, l'article suivant est inséré:
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+ «Article 219 bis
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+ Sans préjudice des articles 244 à 248, les dispositions ci-après s'appliquent:
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+ 1) la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V;
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+ 2) par dérogation au point 1, la facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée, ou, en l'abse…
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+ a) le fournisseur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou de la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V ou son établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 1…
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+ Toutefois, lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture (autofacturation), le paragraphe 1 s’applique;
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+ b) la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans la Communauté, conformément aux dispositions du titre V.»
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+ 13) L'article 220 est remplacé par le texte suivant:
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+ «Article 220
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+ 1. Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, dans les cas suivants:
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+ 1) pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie;
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+ 2) pour les livraisons de biens visées à l'article 33;
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+ 3) pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138;
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+ 4) pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées aux points 1 et 2 ne soit effectuée;
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+ 5) pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti ou par une personne morale non assujettie avant que la prestation de services ne soit achevée.
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+ 2. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 221, paragraphe 2, l'émission d'une facture n'est pas exigée pour les prestations de services exonérées en vertu des points a) à g) de l'article 135, paragraphe 1.»
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+ 14) L'article suivant est inséré:
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+ «Article 220 bis
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+ 1. Les États membres autorisent l'assujetti à émettre une facture simplifiée dans les cas suivants:
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+ a) lorsque le montant de la facture n'est pas supérieur à 100 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale;
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+ b) lorsque la facture émise est un document ou message assimilé à une facture conformément à l'article 219.
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+ 2. Les États membres n'autorisent pas les assujettis à émettre une facture simplifiée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens imposable ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti q…
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+ 15) Les articles 221, 222, 223, 224 et 225 sont remplacés par le texte suivant:
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+ «Article 221
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+ 1. Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues en vertu de l'article 226 ou de l'article 226 *ter* pour des livraisons de biens ou des prestations de services autres que celles visées à l'article 220, paragraphe 1.
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+ 2. Les États membres peuvent imposer aux assujettis qui sont établis sur leur territoire ou qui possèdent sur leur territoire un établissement stable depuis lequel la livraison est effectuée l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues à l'article 226 ou à l'article 226 *ter* p…
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+ 3. Les États membres peuvent dispenser les assujettis de l'obligation prévue à l'article 220, paragraphe 1 ou à l'article 220 *bis* d'émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'ils effectuent sur leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans droit à dédu…
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+ Article 222
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+ Pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138 ou pour les prestations de services pour lesquelles la TVA est due par le preneur conformément à l'article 196, une facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu…
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+ Pour les autres livraisons de biens ou prestations de services, les États membres peuvent imposer des délais aux assujettis pour l'émission des factures.
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+ Article 223
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+ Les États membres autorisent les assujettis à émettre des factures périodiques reprenant plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour autant que la taxe relative aux différentes livraisons de biens ou prestations de services mentionnées dans les factures périodiques devie…
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+ Sans préjudice de l'article 222, les États membres peuvent autoriser que les factures périodiques incluent des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours d'une période excédant un mois civil.
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+ Article 224
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+ L'établissement de factures par l'acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'a…
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+ Article 225
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+ Les États membres peuvent imposer aux assujettis des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou l'acquéreur ou le preneur émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue …
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+ 16) L'article 226 est modifié comme suit:
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+ a) le point suivant est inséré:
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+ «7 bis) lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement du prix conformément à l'article 66, point b), et que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible, la mention “Comptabilité de caisse”;»
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+ b) le point suivant est inséré:
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+ «10 bis) lorsque le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, la mention “Autofacturation”;»
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+ c) le point 11 est remplacé par le texte suivant:
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+ «11) En cas d'exonération, la référence à la disposition applicable de la présente directive, ou à la disposition nationale correspondante, ou à toute autre mention indiquant que la livraison de biens ou la prestation de services est exonérée;»
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+ d) le point suivant est inséré:
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+ «11 *bis)* lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention “Autoliquidation”;»
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+ e) les points 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant:
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+ «13) en cas d'application du régime particulier des agences de voyage, la mention “Régime particulier – agences de voyage”;
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+ 14) en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, la mention “Régime particulier – Biens d'occasion”; “Régime particulier – Objets d'art” ou “Régime particulier – Objets de collection et d'antiquit…
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+ 17) Les articles suivants sont insérés:
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+ «Article 226 bis
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+ Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 *bis*, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services a…
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+ Article 226 ter
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+ En ce qui concerne les factures simplifiées émises conformément aux articles 220 *bis* et 221, paragraphes 1 et 2, les États membres exigent au moins les mentions suivantes:
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+ a) la date d'émission de la facture;
+ 
+ b) l'identification de l'assujetti livrant les biens ou fournissant les services;
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+ c) l'identification du type de biens livrés ou de services fournis;
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+ d) le montant de TVA à payer ou les données permettant de le calculer;
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+ e) lorsque la facture émise est un document ou message assimilé à une facture conformément à l'article 219, une référence spécifique et non équivoque à cette facture initiale et les mentions spécifiques qui sont modifiées.
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+ Ils ne peuvent pas exiger que figurent sur les factures d'autres mentions que celles visées aux articles 226, 227 et 230.»
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+ 18) L'article 228 est supprimé.
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+ 19) L'article 230 est remplacé par le texte suivant:
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+ «Article 230
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+ Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à régulariser soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre en utilisant le mécanisme du taux de conversion prévu à l'article 91.»
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+ 20) L'article 231 est supprimé.
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+ 21) Le titre de la section 5 du titre XI, chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:
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+ «**Factures papier et factures électroniques**».
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+ 22) Les articles 232 et 233 sont remplacés par le texte suivant:
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+ «Article 232
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+ L'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du destinataire.
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+ Article 233
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+ 1. L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sur papier ou sous forme électronique, sont assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.
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+ Chaque assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Cela peut être réalisé par des contrôles de gestion qui établiraient une piste d'audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou de services.
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+ On entend par “authenticité de l'origine” l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de la facture.
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+ On entend par “intégrité du contenu” le fait que le contenu prescrit par la présente directive n'a pas été modifié.
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+ 2. Outre le type de contrôles de gestion décrits au paragraphe 1, les méthodes suivantes constituent des exemples de technologies permettant d'assurer l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu d'une facture électronique:
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+ a) une signature électronique avancée au sens de l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (5), fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de créatio…
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+ b) un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de l'annexe 1 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant** ◄ ** les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (6) lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation d…
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+ 23) L'article 234 est supprimé.
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+ 24) Les articles 235, 236 et 237 sont remplacés par le texte suivant:
− ### art_1
+ «Article 235
− Article 1
+ Les États membres peuvent fixer des conditions spécifiques pour l'émission de factures électroniques relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, à partir d'un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuell…
− Directive 2006/112/EC is amended as follows:
+ Article 236
− | 1. | in Article 17(2), point (f) is replaced by the following:‘(f)the supply of a service performed for the taxable person and consisting in valuations of, or work on, the goods in question physically carried out within the territory of the Member State in which dispatch or transport of the goods …
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− | ‘(f) | the supply of a service performed for the taxable person and consisting in valuations of, or work on, the goods in question physically carried out within the territory of the Member State in which dispatch or transport of the goods ends, provided that the goods, after being valued or worked…
+ Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises au même destinataire ou mises à sa disposition, les mentions communes aux différentes factures peuvent figurer une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l'information est accessible.
− | 2. | in Article 64, paragraph 2 is replaced by the following:‘2. Continuous supplies of goods over a period of more than one calendar month which are dispatched or transported to a Member State other than that in which the dispatch or transport of those goods begins and which are supplied VAT-exem…
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+ Article 237
− | 3. | in Article 66, first paragraph, point (c), and the second paragraph are replaced by the following:‘(c)where an invoice is not issued, or is issued late, within a specified time no later than on expiry of the time-limit for issue of invoices imposed by Member States pursuant to the second para…
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− | ‘(c) | where an invoice is not issued, or is issued late, within a specified time no later than on expiry of the time-limit for issue of invoices imposed by Member States pursuant to the second paragraph of Article 222 or where no such time-limit has been imposed by the Member State, within a spec…
+ Au plus tard le 31 décembre 2016 et sur la base d'une étude économique indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure d…
− | 4. | Article 67 is replaced by the following:‘Article 67Where, in accordance with the conditions laid down in Article 138, goods dispatched or transported to a Member State other than that in which dispatch or transport of the goods begins are supplied VAT-exempt or where goods are transferred VAT…
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+ 25) L'article 238 est modifié comme suit:
− | 5. | Article 69 is replaced by the following:‘Article 69In the case of the intra-Community acquisition of goods, VAT shall become chargeable on issue of the invoice, or on expiry of the time limit referred to in the first paragraph of Article 222 if no invoice has been issued by that time.’; |
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+ a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
− | 6. | in Article 91(2), the second subparagraph is replaced by the following:‘Member States shall accept instead the use of the latest exchange rate published by the European Central Bank at the time the tax becomes chargeable. Conversion between currencies other than the euro shall be made by usin…
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+ «1. Après consultation du comité de la TVA et dans les conditions qu'ils fixent, les États membres peuvent prévoir que, sur les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services, ne figurent que les éléments prévus à l'article 226 ter dans les cas suivants:
− | 7. | the following Article is inserted:‘Article 167aMember States may provide within an optional scheme that the right of deduction of a taxable person whose VAT solely becomes chargeable in accordance with Article 66(b) be postponed until the VAT on the goods or services supplied to him has been …
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+ a) lorsque le montant de la facture est supérieur à 100 EUR sans excéder 400 EUR, ou sa contre-valeur en monnaie nationale;
− | 8. | Article 178 is amended as follows:(a)point (a) is replaced by the following:‘(a)for the purposes of deductions pursuant to Article 168(a), in respect of the supply of goods or services, he must hold an invoice drawn up in accordance with Sections 3 to 6 of Chapter 3 of Title XI;’;(b)point (c)…
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− | (a) | point (a) is replaced by the following:‘(a)for the purposes of deductions pursuant to Article 168(a), in respect of the supply of goods or services, he must hold an invoice drawn up in accordance with Sections 3 to 6 of Chapter 3 of Title XI;’; |
− | ‘(a) | for the purposes of deductions pursuant to Article 168(a), in respect of the supply of goods or services, he must hold an invoice drawn up in accordance with Sections 3 to 6 of Chapter 3 of Title XI;’; |
− | (b) | point (c) is replaced by the following:‘(c)for the purposes of deductions pursuant to Article 168(c), in respect of the intra-Community acquisition of goods, he must set out in the VAT return provided for in Article 250 all the information needed for the amount of VAT due on his intra-Commun…
− | ‘(c) | for the purposes of deductions pursuant to Article 168(c), in respect of the intra-Community acquisition of goods, he must set out in the VAT return provided for in Article 250 all the information needed for the amount of VAT due on his intra-Community acquisitions of goods to be calculated…
+ b) lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d'activité concerné ou les conditions techniques d'émission de ces factures rendent particulièrement difficile le respect de toutes les obligations visées aux articles 226 ou 230.»;
− | 9. | Article 181 is replaced by the following:‘Article 181Member States may authorise a taxable person who does not hold an invoice drawn up in accordance with Sections 3 to 5 of Chapter 3 of Title XI to make the deduction referred to in Article 168(c) in respect of his intra-Community acquisition…
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+ b) le paragraphe 2 est supprimé;
− | 10. | in Article 197(1), point (c) is replaced by the following:‘(c)the invoice issued by the taxable person not established in the Member State of the person to whom the goods are supplied is drawn up in accordance with Sections 3 to 5 of Chapter 3.’; |
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− | ‘(c) | the invoice issued by the taxable person not established in the Member State of the person to whom the goods are supplied is drawn up in accordance with Sections 3 to 5 of Chapter 3.’; |
+ c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
− | 11. | Article 217 is replaced by the following:‘Article 217For the purposes of this Directive, “electronic invoice” means an invoice that contains the information required in this Directive, and which has been issued and received in any electronic format.’; |
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+ «3. La simplification prévue au paragraphe 1 n'est pas appliquée lorsque les factures doivent être émises conformément à l'article 220, paragraphe 1, points 2 et 3, ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État…
− | 12. | in Section 3 of Chapter 3 of Title XI, the following Article is inserted:‘Article 219aWithout prejudice to Articles 244 to 248, the following shall apply:(1)Invoicing shall be subject to the rules applying in the Member State in which the supply of goods or services is deemed to be made, in …
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− | (1) | Invoicing shall be subject to the rules applying in the Member State in which the supply of goods or services is deemed to be made, in accordance with the provisions of Title V. |
− | (2) | By way of derogation from point (1), invoicing shall be subject to the rules applying in the Member State in which the supplier has established his business or has a fixed establishment from which the supply is made or, in the absence of such place of establishment or fixed establishment, th…
− | (a) | the supplier is not established in the Member State in which the supply of goods or services is deemed to be made, in accordance with the provisions of Title V, or his establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a, and the person liabl…
− | (b) | the supply of goods or services is deemed not to be made within the Community, in accordance with the provisions of Title V.’; |
+ 26) L'article 243 est remplacé par le texte suivant:
− | 13. | Article 220 is replaced by the following:‘Article 2201. Every taxable person shall ensure that, in respect of the following, an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party:(1)supplies of goods or services which he has made to an…
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− | (1) | supplies of goods or services which he has made to another taxable person or to a non-taxable legal person; |
− | (2) | supplies of goods as referred to in Article 33; |
− | (3) | supplies of goods carried out in accordance with the conditions specified in Article 138; |
− | (4) | any payment on account made to him before one of the supplies of goods referred to in points (1) and (2) was carried out; |
− | (5) | any payment on account made to him by another taxable person or non-taxable legal person before the provision of services was completed. |
+ «Article 243
− | 14. | the following Article is inserted:‘Article 220a1. Member States shall allow taxable persons to issue a simplified invoice in any of the following cases:(a)where the amount of the invoice is not higher than EUR 100 or the equivalent in national currency;(b)where the invoice issued is a docume…
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− | (a) | where the amount of the invoice is not higher than EUR 100 or the equivalent in national currency; |
− | (b) | where the invoice issued is a document or message treated as an invoice pursuant to Article 219. |
+ 1. Tout assujetti tient un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, en dehors du territoire de l'État membre de départ, mais dans la Communauté, pour les besoins d'opérations consistant en des expertises ou des travaux portant sur ce…
− | 15. | Articles 221, 222, 223, 224 and 225 are replaced by the following:‘Article 2211. Member States may impose on taxable persons an obligation to issue an invoice in accordance with the details required under Article 226 or 226b in respect of supplies of goods or services other than those referr…
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+ 2. Tout assujetti tient une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'identification des biens qui lui ont été expédiés à partir d'un autre État membre par un assujetti identifié à la TVA dans cet autre État membre ou pour le compte de celui-ci et qui font l'objet d'une prestation de serv…
− | 16. | Article 226 is amended as follows:(a)the following point is inserted:‘(7a)where the VAT becomes chargeable at the time when the payment is received in accordance with Article 66(b) and the right of deduction arises at the time the deductible tax becomes chargeable, the mention “Cash accounti…
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− | (a) | the following point is inserted:‘(7a)where the VAT becomes chargeable at the time when the payment is received in accordance with Article 66(b) and the right of deduction arises at the time the deductible tax becomes chargeable, the mention “Cash accounting”;’; |
− | ‘(7a) | where the VAT becomes chargeable at the time when the payment is received in accordance with Article 66(b) and the right of deduction arises at the time the deductible tax becomes chargeable, the mention “Cash accounting”;’; |
− | (b) | the following point is inserted:‘(10a)where the customer receiving a supply issues the invoice instead of the supplier, the mention “Self-billing”;’; |
− | ‘(10a) | where the customer receiving a supply issues the invoice instead of the supplier, the mention “Self-billing”;’; |
− | (c) | point (11) is replaced by the following:‘(11)in the case of an exemption, reference to the applicable provision of this Directive, or to the corresponding national provision, or any other reference indicating that the supply of goods or services is exempt;’; |
− | ‘(11) | in the case of an exemption, reference to the applicable provision of this Directive, or to the corresponding national provision, or any other reference indicating that the supply of goods or services is exempt;’; |
− | (d) | the following point is inserted:‘(11a)where the customer is liable for the payment of the VAT, the mention “Reverse charge”;’; |
− | ‘(11a) | where the customer is liable for the payment of the VAT, the mention “Reverse charge”;’; |
− | (e) | points (13) and (14) are replaced by the following:‘(13)where the margin scheme for travel agents is applied, the mention “Margin scheme — Travel agents”;(14)where one of the special arrangements applicable to second-hand goods, works of art, collectors’ items and antiques is applied, the me…
− | ‘(13) | where the margin scheme for travel agents is applied, the mention “Margin scheme — Travel agents”; |
− | (14) | where one of the special arrangements applicable to second-hand goods, works of art, collectors’ items and antiques is applied, the mention “Margin scheme — Second-hand goods”; “Margin scheme — Works of art” or “Margin scheme — Collector’s items and antiques” respectively;’; |
+ 27) L'article 246 est supprimé.
− | 17. | the following Articles are inserted:‘Article 226aWhere the invoice is issued by a taxable person, who is not established in the Member State where the tax is due or whose establishment in that Member State does not intervene in the supply within the meaning of Article 192a, and who is making…
− | --- | --- |
− | (a) | the date of issue; |
− | (b) | identification of the taxable person supplying the goods or services; |
− | (c) | identification of the type of goods or services supplied; |
− | (d) | the VAT amount payable or the information needed to calculate it; |
− | (e) | where the invoice issued is a document or message treated as an invoice pursuant to Article 219, specific and unambiguous reference to that initial invoice and the specific details which are being amended. |
+ 28) À l'article 247, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
− | 18. | Article 228 is deleted; |
− | --- | --- |
+ «2. Afin de garantir le respect des exigences visées à l'article 233, l'État membre visé au paragraphe 1 peut imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. Il peut également imposer que, lorsqu…
− | 19. | Article 230 is replaced by the following:‘Article 230The amounts which appear on the invoice may be expressed in any currency, provided that the amount of VAT payable or to be adjusted is expressed in the national currency of the Member State, using the conversion rate mechanism provided for…
− | --- | --- |
+ 3. L'État membre visé au paragraphe 1 peut fixer des conditions spécifiques interdisant ou limitant le stockage des factures dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et le règ…
− | 20. | Article 231 is deleted; |
− | --- | --- |
+ 29) Au titre XI, chapitre 3, section 4, l'article suivant est inséré:
− | 21. | the heading of Section 5 of Chapter 3 of Title XI is replaced by the following: ‘ Paper invoices and electronic invoices ’; |
− | --- | --- |
+ «Article 248 bis
− | 22. | Articles 232 and 233 are replaced by the following:‘Article 232The use of an electronic invoice shall be subject to acceptance by the recipient.Article 2331. The authenticity of the origin, the integrity of the content and the legibility of an invoice, whether on paper or in electronic form,…
− | --- | --- |
− | (a) | an advanced electronic signature within the meaning of point (2) of Article 2 of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures(*3), based on a qualified certificate and created by a secure signature c…
− | (b) | electronic data interchange (EDI), as defined in Article 2 of Annex 1 to Commission Recommendation 1994/820/EC of 19 October 1994 relating to the legal aspects of electronic data interchange(*4), where the agreement relating to the exchange provides for the use of procedures guaranteeing the…
+ À des fins de contrôle, et en ce qui concerne les factures portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire et les factures reçues par des assujettis établis sur leur territoire, les États membres peuvent, pour certains assujettis ou dans certains cas…
− | 23. | Article 234 is deleted; |
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+ 30) L'article 249 est remplacé par le texte suivant:
− | 24. | Articles 235, 236 and 237 are replaced by the following:‘Article 235Member States may lay down specific conditions for electronic invoices issued in respect of goods or services supplied in their territory from a country with which no legal instrument exists relating to mutual assistance sim…
− | --- | --- |
+ «Article 249
− | 25. | Article 238 is amended as follows:(a)paragraph 1 is replaced by the following:‘1. After consulting the VAT Committee, Member States may, in accordance with conditions which they may lay down, provide that in the following cases only the information required pursuant to Article 226b shall be …
− | --- | --- |
− | (a) | paragraph 1 is replaced by the following:‘1. After consulting the VAT Committee, Member States may, in accordance with conditions which they may lay down, provide that in the following cases only the information required pursuant to Article 226b shall be entered on invoices in respect of sup…
− | (a) | where the amount of the invoice is higher than EUR 100 but not higher than EUR 400, or the equivalent in national currency; |
− | (b) | where commercial or administrative practice in the business sector concerned or the technical conditions under which the invoices are issued make it particularly difficult to comply with all the obligations referred to in Article 226 or 230.’; |
− | (b) | paragraph 2 is deleted; |
− | (c) | paragraph 3 is replaced by the following:‘3. The simplified arrangements provided for in paragraph 1 shall not be applied where invoices are required to be issued pursuant to points (2) and (3) of Article 220(1) or where the taxable supply of goods or services is carried out by a taxable per…
+ À des fins de contrôle, lorsqu'un assujetti stocke, par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données concernées, les factures qu'il émet ou qu'il reçoit, les autorités compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et, lorsque la TVA est due dans un autre État membre, les…
− | 26. | Article 243 is replaced by the following:‘Article 2431. Every taxable person shall keep a register of the goods dispatched or transported by him, or on his behalf, to a destination outside the territory of the Member State of departure but within the Community for the purposes of transaction…
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+ 31) À l'article 272, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
− | 27. | Article 246 is deleted; |
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+ «Les États membres ne peuvent pas dispenser les assujettis visés au premier alinéa, point b), des obligations de facturation prévues au chapitre 3, sections 3 à 6, et au chapitre 4, section 3.»
− | 28. | in Article 247, paragraphs 2 and 3 are replaced by the following:‘2. In order to ensure that the requirements laid down in Article 233 are met, the Member State referred to in paragraph 1 may require that invoices be stored in the original form in which they were sent or made available, whet…
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+ ### Article 2 — Transposition
− | 29. | in Section 3 of Chapter 4 of Title XI, the following Article is inserted:‘Article 248aFor control purposes, and as regards invoices in respect of supplies of goods or services supplied in their territory and invoices received by taxable persons established in their territory, Member States m…
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+ 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
− | 30. | Article 249 is replaced by the following:‘Article 249For control purposes, where a taxable person stores, by electronic means guaranteeing online access to the data concerned, invoices which he issues or receives, the competent authorities of the Member State in which he is established and, …
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+ Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2013.
− | 31. | in Article 272(1), the second subparagraph is replaced by the following:‘Member States may not release the taxable persons referred to in point (b) of the first subparagraph from the invoicing obligations laid down in Sections 3 to 6 of Chapter 3 and Section 3 of Chapter 4.’. |
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+ Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
− ### art_2
+ 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
− Article 2
+ ### Article 3 — Entrée en vigueur
− 1. Member States shall adopt and publish, by 31 December 2012 at the latest, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions.
+ La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne*.
− They shall apply those provisions from 1 January 2013.
+ ### Article 4 — Destinataires
− When Member States adopt those provisions, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication. Member States shall determine how such reference is to be made.
+ Les États membres sont destinataires de la présente directive.
− 2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.
+ (1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
− ### art_3
+ (2) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
− Article 3
+ (3) Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1).
− This Directive shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Union.
+ (4) Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).»
− ### art_4
+ (5) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
− Article 4
+ (6) JO L 338 du 28.12.1994, p. 98.»
− This Directive is addressed to the Member States.