What changed, Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrativ…

+ ## CHAPITRE I / **DISPOSITIONS GÉNÉRALES**
− ### art_1
+ ### Article premier — Objet
− Article premier
− 
− ### art_2
+ ### Article 2 — Champ d’application
− Article 2
+ a) les droits tels que les droits perçus pour des certificats ou d’autres documents délivrés par les pouvoirs publics; ou
− | a) | les droits tels que les droits perçus pour des certificats ou d’autres documents délivrés par les pouvoirs publics; ou |
− | --- | --- |
+ b) les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service public.
− | b) | les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service public. |
− | --- | --- |
+ ### Article 3 — Définitions
− ### art_3
− 
− Article 3
+ | 1) | «autorité compétente» d’un État membre : l’autorité désignée en tant que telle par cet État membre. Lorsqu’ils agissent en vertu de la présente directive, le bureau central de liaison, un service de liaison ou un fonctionnaire compétent sont également considérés comme une autorité compétente …
+ | --- | --- |
− 1) «autorité compétente» d’un État membre: l’autorité désignée en tant que telle par cet État membre. Lorsqu’ils agissent en vertu de la présente directive, le bureau central de liaison, un service de liaison ou un fonctionnaire compétent sont également considérés comme une autorité compétente par d…
+ | 2) | «bureau central de liaison» : le bureau qui a été désigné comme tel et qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative; |
+ | --- | --- |
− 2) «bureau central de liaison»: le bureau qui a été désigné comme tel et qui est le responsable privilégié des contacts avec les autres États membres dans le domaine de la coopération administrative;
+ | 3) | «service de liaison» : tout bureau autre que le bureau central de liaison qui a été désigné comme tel pour échanger directement des informations en vertu de la présente directive; |
+ | --- | --- |
− 3) «service de liaison»: tout bureau autre que le bureau central de liaison qui a été désigné comme tel pour échanger directement des informations en vertu de la présente directive;
+ | 4) | «fonctionnaire compétent» : tout fonctionnaire qui est autorisé à échanger directement des informations en vertu de la présente directive; |
+ | --- | --- |
− 4) «fonctionnaire compétent»: tout fonctionnaire qui est autorisé à échanger directement des informations en vertu de la présente directive;
+ | 5) | «autorité requérante» : le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un État membre qui formule une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente; |
+ | --- | --- |
− 5) «autorité requérante»: le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un État membre qui formule une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente;
+ | 6) | «autorité requise» : le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un État membre qui reçoit une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente; |
+ | --- | --- |
− 6) «autorité requise»: le bureau central de liaison, un service de liaison ou tout fonctionnaire compétent d’un État membre qui reçoit une demande d’assistance au nom de l’autorité compétente;
+ | 7) | «enquête administrative» : l’ensemble des contrôles, vérifications et actions réalisés par les États membres dans l’exercice de leurs responsabilités en vue d’assurer la bonne application de la législation fiscale; |
+ | --- | --- |
− 7) «enquête administrative»: l’ensemble des contrôles, vérifications et actions réalisés par les États membres dans l’exercice de leurs responsabilités en vue d’assurer la bonne application de la législation fiscale;
+ | 8) | «échange d’informations sur demande» : tout échange d’informations réalisé sur la base d’une demande introduite par l’État membre requérant auprès de l’État membre requis dans un cas particulier; |
+ | --- | --- |
− 8) «échange d’informations sur demande»: tout échange d’informations réalisé sur la base d’une demande introduite par l’État membre requérant auprès de l’État membre requis dans un cas particulier;
+ | 9) | «échange automatique» : la communication systématique, sans demande préalable, d’informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, à un autre État membre. Dans le cadre de l’article 8, les informations disponibles désignent des informations figurant dans les dossiers fisc…
+ | --- | --- |
− 9) «échange automatique»: la communication systématique, sans demande préalable, d’informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, à un autre État membre. Dans le cadre de l’article 8, les informations disponibles désignent des informations figurant dans les dossiers fiscaux d…
+ | 10) | «échange spontané» : la communication ponctuelle, à tout moment et sans demande préalable, d’informations à un autre État membre; |
− 10) «échange spontané»: la communication ponctuelle, à tout moment et sans demande préalable, d’informations à un autre État membre;
− 
− 11) «personne»:
− 
− | a) | une personne physique, |
+ | 11) | «personne» : a) une personne physique,b) une personne morale,c) lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut de personne morale, oud) toute autre construction…
− | b) | une personne morale, |
+ | 12) | «par voie électronique» : au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique; |
− | c) | lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d’accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut de personne morale, ou |
+ | 13) | «réseau CCN» : la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), mise au point par l’Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal. |
− | d) | toute autre construction juridique quelles que soient sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l’un des impôts relevant de la présente directive; |
+ ### Article 4 — Organisation
− 12) «par voie électronique»: au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage des données, par liaison filaire, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique;
− 
− 13) «réseau CCN»: la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), mise au point par l’Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal.
− 
− ### art_4
− 
− Article 4
+ La Commission met ces informations à la disposition des autres États membres et publie la liste des autorités des États membres au *Journal officiel de l’Union européenne*.
− La Commission met ces informations à la disposition des autres États membres et publie la liste des autorités des États membres au Journal officiel de l’Union européenne.
+ ## *SECTION I* / ***Échange d’informations sur demande***
− ### art_5
+ ### Article 5 — Procédure régissant l’échange d’informations sur demande
− Article 5
+ ### Article 6 — Enquêtes administratives
− ### art_6
− Article 6
− 
+ ### Article 7 — Délais
− ### art_7
− Article 7
− 
+ ## *SECTION II* / ***Échange automatique et obligatoire d’informations***
− ### art_8
+ ### Article 8 — Champ d’application et conditions de l’échange automatique et obligatoire d’informations
− Article 8
+ a) revenus d'emploi;
− | a) | revenus professionnels; |
− | --- | --- |
+ b) tantièmes et jetons de présence;
− | b) | jetons de présence; |
− | --- | --- |
+ c) produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres actes juridiques de l’Union concernant l’échange d’informations et d’autres mesures similaires;
− | c) | produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres actes juridiques de l’Union concernant l’échange d’informations et d’autres mesures similaires; |
− | --- | --- |
+ d) pensions;
− | d) | pensions; |
− | --- | --- |
+ e) propriété et revenus de biens immobiliers.
− | e) | propriété et revenus de biens immobiliers. |
− | --- | --- |
+ a) l’autorité compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l’autorité compétente de tout autre État membre, des informations sur les périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2017 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour au moins trois des ca…
− | a) | l’autorité compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l’autorité compétente de tout autre État membre, des informations sur les périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2017 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour au moins trois de…
− | --- | --- |
+ b) la liste des catégories visées au paragraphe 1 soit étendue pour couvrir les dividendes, les plus-values et les redevances.
− | b) | la liste des catégories visées au paragraphe 1 soit étendue pour couvrir les dividendes, les plus-values et les redevances. |
− | --- | --- |
+ ## *SECTION III* / ***Échange spontané d’informations***
− ### art_9
+ ### Article 9 — Champ d’application et conditions
− Article 9
+ a) l’autorité compétente d’un État membre a des raisons de supposer qu’il peut exister une perte d’impôt ou de taxe dans l’autre État membre;
− | a) | l’autorité compétente d’un État membre a des raisons de supposer qu’il peut exister une perte d’impôt ou de taxe dans l’autre État membre; |
− | --- | --- |
+ b) un contribuable obtient, dans un État membre, une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre État membre;
− | b) | un contribuable obtient, dans un État membre, une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre État membre; |
− | --- | --- |
+ c) des affaires entre un contribuable d’un État membre et un contribuable d’un autre État membre sont traitées dans un ou plusieurs pays, de manière à pouvoir entraîner une diminution de taxe ou d’impôt dans l’un ou l’autre État membre ou dans les deux;
− | c) | des affaires entre un contribuable d’un État membre et un contribuable d’un autre État membre sont traitées dans un ou plusieurs pays, de manière à pouvoir entraîner une diminution de taxe ou d’impôt dans l’un ou l’autre État membre ou dans les deux; |
− | --- | --- |
+ d) l’autorité compétente d’un État membre a des raisons de supposer qu’il peut exister une diminution de taxe ou d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises;
− | d) | l’autorité compétente d’un État membre a des raisons de supposer qu’il peut exister une diminution de taxe ou d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises; |
− | --- | --- |
+ e) dans un État membre, à la suite des informations communiquées par l’autorité compétente de l’autre État membre, sont recueillies des informations qui peuvent être utiles à l’établissement d’une taxe ou de l’impôt dans cet autre État membre.
− | e) | dans un État membre, à la suite des informations communiquées par l’autorité compétente de l’autre État membre, sont recueillies des informations qui peuvent être utiles à l’établissement d’une taxe ou de l’impôt dans cet autre État membre. |
− | --- | --- |
+ ### Article 10 — Délais
− ### art_10
− Article 10
− 
+ ## *SECTION I* / ***Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives***
− ### art_11
+ ### Article 11 — Champ d’application et conditions
− Article 11
+ a) être présents dans les bureaux où les autorités administratives de l’État membre requis exécutent leurs tâches;
− | a) | être présents dans les bureaux où les autorités administratives de l’État membre requis exécutent leurs tâches; |
− | --- | --- |
+ b) assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l’État membre requis.
− | b) | assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l’État membre requis. |
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+ ## *SECTION II* / ***Contrôles simultanés***
− ### art_12
+ ### Article 12 — Contrôles simultanés
− Article 12
+ ## *SECTION III* / ***Notification administrative***
− ### art_13
+ ### Article 13 — Demande de notification
− Article 13
+ ## *SECTION IV* / ***Retour d’informations***
− ### art_14
+ ### Article 14 — Conditions
− Article 14
+ ## *SECTION V* / ***Échange de bonnes pratiques et d’expériences***
− ### art_15
+ ### Article 15 — Champ d’application et conditions
− Article 15
+ ## CHAPITRE IV / **CONDITIONS RÉGISSANT LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE**
− ### art_16
+ ### Article 16 — Divulgation des informations et documents
− Article 16
+ Ces informations peuvent également être utilisées pour établir et recouvrer d’autres droits et taxes relevant de l’article 2 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres me…
− Ces informations peuvent également être utilisées pour établir et appliquer d’autres droits et taxes relevant de l’article 2 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres me…
+ ### Article 17 — Limites
− ### art_17
− Article 17
− 
+ ### Article 18 — Obligations
− ### art_18
− Article 18
− 
+ ### Article 19 — Extension de la coopération étendue à un pays tiers
− ### art_19
− Article 19
− 
+ ### Article 20 — Formulaires types et formats informatiques standard
− ### art_20
− Article 20
− 
+ a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
− | a) | l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête; |
− | --- | --- |
+ b) la finalité fiscale des informations demandées.
− | b) | la finalité fiscale des informations demandées. |
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+ ### Article 21 — Modalités pratiques
− ### art_21
− Article 21
− 
+ ### Article 22 — Obligations spécifiques
− ### art_22
− Article 22
− 
+ a) assurer une bonne coordination interne au sein de l’organisation visée à l’article 4;
− | a) | assurer une bonne coordination interne au sein de l’organisation visée à l’article 4; |
− | --- | --- |
+ b) établir une coopération directe avec les autorités des autres États membres visées à l’article 4;
− | b) | établir une coopération directe avec les autorités des autres États membres visées à l’article 4; |
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+ c) garantir le bon fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par la présente directive.
− | c) | garantir le bon fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par la présente directive. |
− | --- | --- |
+ ## CHAPITRE V / **RELATIONS AVEC LA COMMISSION**
− ### art_23
+ ### Article 23 — Évaluation
− Article 23
+ ## CHAPITRE VI / **RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS**
− ### art_24
+ ### Article 24 — Échange d’informations avec les pays tiers
− Article 24
+ a) l’autorité compétente de l’État membre d’où proviennent les informations a donné son accord préalable;
− | a) | l’autorité compétente de l’État membre d’où proviennent les informations a donné son accord préalable; |
− | --- | --- |
+ b) le pays tiers concerné s’est engagé à coopérer pour réunir des éléments prouvant le caractère irrégulier ou illégal des opérations qui paraissent être contraires ou constituer une infraction à la législation fiscale.
− | b) | le pays tiers concerné s’est engagé à coopérer pour réunir des éléments prouvant le caractère irrégulier ou illégal des opérations qui paraissent être contraires ou constituer une infraction à la législation fiscale. |
− | --- | --- |
+ ## CHAPITRE VII / **DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES**
− ### art_25
+ ### Article 25 — Protection des données
− Article 25
+ ### Article 26 — Comité
− ### art_26
− 
− Article 26
+ ### Article 27 — Rapports
− ### art_27
− 
− Article 27
+ ### Article 28 — Abrogation de la directive 77/799/CEE
− ### art_28
− 
− Article 28
+ ### Article 29 — Transposition
− ### art_29
− 
− Article 29
+ 
+ ### Article 30 — Entrée en vigueur
+ 
+ La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne*.
+ 
+ ### Article 31 — Destinataires
+ 
+ Les États membres sont destinataires de la présente directive.
+ (1) Avis du 10 février 2010 (non encore paru au Journal officiel).
+ 
+ (2) Avis du 16 juillet 2009 (non encore paru au Journal officiel).
+ 
+ (3) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.
− ### art_30
+ (4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
− Article 30
+ (5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
− La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
+ (6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
− ### art_31
+ (7) JO L 84 du 31.3.2010, p. 1.
− Article 31
+ (8) JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.
− Les États membres sont destinataires de la présente directive.