What changed, Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrativ…

+ | 9) | «échange automatique» : a) aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et des articles 8 *bis* et 8 *bis bis*, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe …
− | 9) | «échange automatique» : , la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres, à l'État membre de résidence concerné. Dans le cadre de l'article 8, les info…
+ | --- | --- |
+ 
+ | 13) | «réseau CCN» : la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), mise au point par l’Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal; |
+ | --- | --- |
+ 
+ | 14) | «décision fiscale anticipée en matière transfrontière» : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions suivantes:a) est …
+ | --- | --- |
+ 
+ | 15) | «accord préalable en matière de prix de transfert» : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions suivantes:a) est émis…
+ | 16) | «Aux fins du point 14), on entend par opération transfrontière, une opération ou une série d'opérations» : a) dans lesquelles toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire de l'État membre ayant émis, modifié ou renouvelé la déc…
+ | --- | --- |
+ 
+ | 17) | : Aux fins des points 15) et 16), on entend par «entreprise», toute forme d'exercice d'une activité commerciale. |
− | 13) | «réseau CCN» : la plate-forme commune fondée sur le réseau commun de communication (CCN), mise au point par l’Union pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre autorités compétentes dans les domaines douanier et fiscal. |
+ Les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe prévalent sur le paragraphe 1, point c), ou sur tout autre instrument juridique de l'Union, y compris la directive 2003/48/CE du Conseil (1), dès lors que l'échange des informations considérées relèverait du champ d'application du paragraphe 1, p…
− Les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe prévalent sur le paragraphe 1, point c), ou sur tout autre instrument juridique de l'Union, y compris la directive 2003/48/CE du Conseil (7), dès lors que l'échange des informations considérées relèverait du champ d'application du paragraphe 1, p…
− 4. Avant le 1er juillet 2016, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et au…
− 
− 5. Avant le 1er juillet 2017, la Commission présente un rapport qui fournira un aperçu et une évaluation des statistiques et des informations reçues, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l'échange automatique d'informations, ainsi que les aspects pratiq…
− 
− Lorsqu'il examine une proposition présentée par la Commission, le Conseil évalue l'opportunité d'un nouveau renforcement de l'efficacité et du fonctionnement de l'échange automatique d'informations et du relèvement de son niveau, dans le but de prévoir que:
− 
− a) l'autorité compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l'autorité compétente de tout autre État membre, des informations sur les périodes d'imposition à compter du 1er janvier 2017 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour toutes les catégories…
− 
− b) les listes des catégories et des éléments visés aux paragraphes 1 et 3 *bis* soient étendues pour couvrir d'autres catégories et éléments, dont les redevances.
− 
+ 
+ ### Article 8 bis — Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert
+ 
+ 1. Lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert a été émis, modifié ou renouvelé après le 31 décembre 2016, l'autorité compétente d'un État membre communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités …
+ 
+ 2. Conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu de l'article 21, l'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au paragraphe…
+ 
+ Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions ou accords fussent toujours val…
+ 
+ Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions ou accords soient toujours valables ou non…
+ 
+ Les États membres peuvent exclure de la communication visée au présent paragraphe les informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert émis, modifiés ou renouvelés avant le 1er avril 2016 à l'intention d'une …
+ 
+ 3. Les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert conclus avec des pays tiers sont exclus du champ d'application de l'échange automatique d'informations en application du présent article, lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en …
+ 
+ Toutefois, dans les cas où les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert seraient exclus de l'échange automatique d'informations en vertu de la première phrase du premier alinéa du présent paragraphe, les informations visées au paragraphe 6 du présent article, vi…
+ 
+ 4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
+ 
+ 5. L'échange d'informations est effectué comme suit:
+ 
+ a) pour les informations échangées en application du paragraphe 1: au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou les accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés ou renouv…
+ 
+ b) pour les informations échangées en application du paragraphe 2: avant le 1er janvier 2018.
+ 
+ 6. Les informations qui doivent être communiquées par un État membre en application des paragraphes 1 et 2, comprennent les éléments suivants:
+ 
+ a) l'identification de la personne, autre qu'une personne physique, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient;
+ 
+ b) un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulga…
+ 
+ c) les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert;
+ 
+ d) la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée;
+ 
+ e) la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée;
+ 
+ f) le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'accord préalable en matière de prix de transfert;
+ 
+ g) le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou dans l'accord préalabl…
+ 
+ h) la description de l'ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d'un accord préalable en matière de prix de transfert;
+ 
+ i) la description de la méthode utilisée pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d'un accord préalable en matière de prix de transfert;
+ 
+ j) l'identification des autres États membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert;
+ 
+ k) l'identification, dans les autres États membres, le cas échéant, de toute personne, autre qu'une personne physique, susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quels États membres le…
+ 
+ l) une mention précisant si les informations communiquées sont basées sur la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert proprement dits ou sur la demande visée au paragraphe 3, deuxième alinéa du présent article.
+ 
+ 7. Afin de faciliter l'échange des informations visées au paragraphe 6 du présent article, la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 6 du présent art…
+ 
+ 8. Les informations définies au paragraphe 6, points a), b), h) et k), du présent article ne sont pas communiquées à la Commission européenne.
+ 
+ 9. L'autorité compétente des États membres concernés, visée au paragraphe 6, point j), accuse réception des informations, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, sans tarder et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables. Cette mesur…
+ 
+ 10. Les États membres peuvent, conformément à l'article 5, et eu égard aux dispositions de l'article 21, paragraphe 4, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'un accord préalable en matière de prix de tran…
+ 
+ ### Article 8 bis bis — Champ d'application et conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives à la déclaration pays par pays
+ 
+ 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que l'Entité mère ultime d'un Groupe d'entreprises multinationales résidente à des fins fiscales sur son territoire, ou toute autre Entité déclarante conformément à l'annexe III, section II, dépose une déclaration pays par pays portant sur son…
+ 
+ 2. L'autorité compétente d'un État membre dans lequel la déclaration pays par pays a été reçue conformément au paragraphe 1 communique, par voie d'échange automatique et dans le délai fixé au paragraphe 4, la déclaration pays par pays à tout autre État membre dans lequel, sur la base des information…
+ 
+ 3. La déclaration pays par pays contient les informations suivantes en ce qui concerne le Groupe d'entreprises multinationales:
+ 
+ a) des informations agrégées sur le chiffre d'affaires, le bénéfice (la perte) avant impôts, les impôts sur les bénéfices acquittés, les impôts sur les bénéfices dus, le capital social, les bénéfices non distribués, le nombre d'employés et les actifs corporels hors trésorerie ou équivalents de tréso…
+ b) l'identité de chaque Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales, la juridiction de résidence fiscale de cette Entité constitutive et, si elle diffère de la juridiction de résidence fiscale, la juridiction selon les lois de laquelle cette Entité constitutive est organisée, ainsi q…
+ 
+ 4. La communication a lieu dans un délai de quinze mois à compter du dernier jour de l'Exercice fiscal du Groupe d'entreprises multinationales sur lequel porte la déclaration pays par pays. La première déclaration pays par pays est communiquée pour l'Exercice fiscal du Groupe d'entreprises multinati…
+ 
+ ### Article 8 ter — Statistiques sur les échanges automatiques
+ 
+ 1. Avant le 1er janvier 2018, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 *bis* et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres…
+ 
+ 2. Avant le 1er janvier 2019, la Commission présente un rapport qui fournira un aperçu et une évaluation des statistiques et des informations reçues au titre du paragraphe 1 du présent article, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l'échange automatique …
+ 
+ Lorsqu'il examine une proposition présentée par la Commission, le Conseil évalue l'opportunité d'un nouveau renforcement de l'efficacité et du fonctionnement de l'échange automatique d'informations et du relèvement de son niveau, dans le but de prévoir que:
+ 
+ a) l'autorité compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l'autorité compétente de tout autre État membre, des informations sur les périodes d'imposition à compter du 1er janvier 2019 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour toutes les catégories…
+ 
+ b) les listes des catégories et des éléments visés à l'article 8, paragraphes 1 et 3 *bis*, sont étendues pour couvrir d'autres catégories et éléments, dont les redevances.
+ 
+ Ces informations peuvent également être utilisées pour établir et recouvrer d’autres droits et taxes relevant de l’article 2 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres me…
− Ces informations peuvent également être utilisées pour établir et recouvrer d’autres droits et taxes relevant de l’article 2 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres me…
+ 6. Nonobstant les paragraphes 1 à 4 du présent article, les informations que se communiquent les États membres en vertu de l'article 8 *bis bis* sont utilisées à des fins d'évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et des autres risques d'érosion de la base d'imposition et de transf…
+ 
+ 5. Un formulaire type, avec mention du régime linguistique applicable, est adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, avant le 1er janvier 2017. L'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière e…
+ 
+ Le régime linguistique visé au premier alinéa n'empêche pas les États membres de communiquer les informations visées à l'article 8 *bis* dans toute langue officielle et de travail de l'Union. Toutefois, ce régime linguistique peut prévoir que les éléments essentiels de ces informations soient égalem…
+ 
+ 6. L'échange automatique d'informations relatives à la déclaration pays par pays en application de l'article 8 *bis bis* est effectué au moyen du formulaire type prévu à l'annexe III, section III, tableaux 1, 2 et 3. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les modalités linguistiques de …
+ 
+ 3. Les personnes dûment habilitées par l'autorité d'homologation de sécurité de la Commission ne peuvent avoir accès auxdites informations qu'aux seules fins nécessaires à l'entretien, à la maintenance et au développement du répertoire visé au paragraphe 5 et du réseau CCN.
− 3. Les personnes dûment habilitées par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission ne peuvent avoir accès auxdites informations qu’aux seules fins nécessaires à l’entretien, à la maintenance et au développement du réseau CCN.
+ 5. La Commission met au point et fournit, au plus tard le 31 décembre 2017, en prévoyant un soutien technique et logistique, un répertoire central sécurisé destiné aux États membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, dans lequel les informations qui doivent être communi…
+ 
+ Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l'échange automatique prévu à l'article 8 *bis*, paragraphes 1 et 2, est effectué conformément au paragraphe 1 du présent article et selon les modalités pratiques applicables.
+ 
+ 6. Les informations communiquées en application de l'article 8 *bis bis*, paragraphe 2, sont fournies par voie électronique au moyen du réseau CCN. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, les modalités pratiques nécessaires pour la mise à niveau du réseau CCN. Ces actes d'exécution sont …
+ 
+ 3. Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations visé aux articles 8, 8 *bis* et 8 *bis bis*, ainsi que les résultats pratiques obtenus. La Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, le formulaire à utiliser e…
− 3. Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l’efficacité de l’échange automatique d’informations visé à l’article 8, ainsi que les résultats pratiques obtenus. Le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle sont établis pa…
+ ### Article 23 bis — Confidentialité des informations
− 5. Conformément aux dispositions s’appliquant aux instances de l’Union, la Commission assure la confidentialité des informations qui lui sont transmises en vertu des paragraphes 2, 3 et 4.
+ 1. Les informations communiquées à la Commission en vertu de la présente directive sont conservées de manière confidentielle par la Commission, conformément aux dispositions applicables aux autorités de l'Union, et ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles nécessaires pour détermine…
− 6. Les informations qu’un État membre a transmises à la Commission en vertu des paragraphes 2, 3 et 4, ainsi que les rapports ou documents établis par la Commission à l’aide de ces informations peuvent être transmis à d’autres États membres. Ces informations sont couvertes par le secret officiel et …
+ 2. Les informations qu'un État membre a transmises à la Commission en vertu de l'article 23, ainsi que les rapports ou documents établis par la Commission à l'aide de ces informations peuvent être transmises à d'autres États membres. Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéfici…
+ 
+ Les rapports et documents produits par la Commission visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés par les États membres qu'à des fins d'analyse et ne peuvent être ni publiés ni mis à la disposition d'autres personnes ou organismes sans l'accord exprès de la Commission.
− Les rapports et documents produits par la Commission visés au présent paragraphe ne peuvent être utilisés par les États membres qu’à des fins d’analyse; ils ne peuvent être ni publiés ni mis à la disposition d’autres personnes ou organismes sans l’accord exprès de la Commission.
+ 1 *bis*. Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions et organes de l'Union au titre de la présente directive. Toutefois, aux fins de la bonne application de la présente directive, la portée des obligations et des droits pré…
+ 
+ 
+ ### Article 25 bis — Sanctions
+ Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive concernant l'article 8 *bis bis* et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues…
+ 
+ 1. La Commission est assistée par le comité de la coopération administrative en matière fiscale. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).
− 1. La Commission est assistée par un comité dénommé «comité de la coopération administrative en matière fiscale».
+ 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
− 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
− La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
− 
+ 
+ ### ANNEXE III
+ 
+ **RÈGLES DE DÉCLARATION POUR LES GROUPES D'ENTREPRISES MULTINATIONALES**
+ 
+ SECTION I
+ 
+ **DÉFINITIONS**
+ 
+ 1. Le terme «Groupe» désigne un ensemble d'entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d'établir des États financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d'information financière, ou qui serait tenu de le faire si des parti…
+ 
+ 2. Le terme «Entreprise» désigne toute forme d'exercice d'une activité économique par toute personne visée à l'article 3, point 11) b), c) et d).
+ 
+ 3. L'expression «Groupe d'entreprises multinationales» désigne tout Groupe qui comprend deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes, ou qui comprend une entreprise établie dans une juridiction à des fins fiscales mais qui est soumise à l'impôt dans…
+ 
+ 4. L'expression «Groupe d'entreprises multinationales exclu» désigne, au titre d'un Exercice fiscal quelconque du Groupe, un Groupe qui a réalisé un chiffre d'affaires total consolidé inférieur à 750 000 000 EUR ou un montant en devise locale équivalant approximativement à 750 000 000 EUR en janvier…
+ 
+ 5. L'expression «Entité constitutive» désigne l'une des entités suivantes:
+ 
+ a) toute unité opérationnelle distincte d'un Groupe d'entreprises multinationales qui est intégrée dans les États financiers consolidés du Groupe d'entreprises multinationales à des fins d'information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d'un Groupe d'en…
+ 
+ b) toute unité opérationnelle qui est exclue des États financiers consolidés du Groupe d'entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative;
+ 
+ c) tout établissement stable d'une unité opérationnelle distincte du Groupe d'entreprises multinationales appartenant aux catégories a) ou b), sous réserve que l'unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d'information…
+ 
+ 6. L'expression «Entité déclarante» désigne l'Entité constitutive tenue de déposer une déclaration pays par pays conforme aux exigences de l'article 8 *bis bis*, paragraphe 3, dans sa juridiction de résidence fiscale pour le compte du Groupe d'entreprises multinationales. L'Entité déclarante peut êt…
+ 
+ 7. L'expression «Entité mère ultime» désigne une Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales qui remplit les critères suivants:
+ 
+ a) elle détient directement ou indirectement une participation suffisante dans une ou plusieurs autres Entités constitutives de ce Groupe d'entreprises multinationales de sorte qu'elle est tenue d'établir des États financiers consolidés selon les principes comptables généralement appliqués dans sa j…
+ 
+ b) aucune autre Entité constitutive d'un tel Groupe d'entreprises multinationales ne détient directement ou indirectement une participation décrite au point a) dans l'Entité constitutive susmentionnée.
+ 
+ 8. L'expression «Entité mère de substitution» désigne une Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales qui a été mandatée par ce Groupe d'entreprises multinationales, en qualité d'unique substitut de l'Entité mère ultime, pour déposer la déclaration pays par pays dans la juridiction d…
+ 
+ 9. L'expression «Exercice fiscal» désigne une période comptable annuelle pour laquelle l'Entité mère ultime du Groupe d'entreprises multinationales établit ses états financiers.
+ 
+ 10. L'expression «Exercice fiscal déclarable» désigne l'exercice fiscal dont les résultats financiers et opérationnels sont reflétés dans la déclaration pays par pays visée à l'article 8 *bis* bis, paragraphe 3.
+ 11. L'expression «Accord éligible entre autorités compétentes» désigne un accord conclu entre des représentants autorisés d'un État membre de l'Union et d'une juridiction hors Union qui sont parties à un accord international et qui prévoit l'échange automatique des déclarations pays par pays entre l…
+ 
+ 12. L'expression «Accord international» désigne la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, toute convention fiscale bilatérale ou multilatérale, ou tout accord d'échange d'informations fiscales auquel l'État membre est partie, et dont les disposit…
+ 
+ 13. L'expression «États financiers consolidés» désigne les états financiers d'un Groupe d'entreprises multinationales dans lesquels les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de l'Entité mère ultime et des Entités constitutives sont présentés comme étant ceux d'une …
+ 
+ 14. L'expression «Défaillance systémique», s'agissant d'une juridiction, signifie soit qu'une juridiction a conclu un accord éligible entre autorités compétentes avec un État membre, mais a suspendu l'échange automatique (pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions dudit accord),…
+ 
+ SECTION II
+ 
+ **EXIGENCES GÉNÉRALES DE DÉCLARATION**
+ 
+ 1. Une Entité constitutive résidente dans un État membre qui n'est pas l'Entité mère ultime d'un Groupe d'entreprises multinationales dépose une déclaration pays par pays portant sur l'Exercice fiscal déclarable du Groupe d'entreprises multinationales dont elle est une Entité constitutive, si les cr…
+ 
+ a) l'entité réside à des fins fiscales dans un État membre;
+ 
+ b) l'une des conditions suivantes s'applique:
+ 
+ i) l'Entité mère ultime du Groupe d'entreprises multinationales n'est pas tenue de déposer une déclaration pays par pays dans sa juridiction de résidence fiscale;
+ 
+ ii) la juridiction où réside l'Entité mère ultime à des fins fiscales a conclu un accord international dont l'État membre est partie, mais n'a pas d'Accord éligible entre autorités compétentes en vigueur auquel l'État membre est partie à la date indiquée à l'article 8 *bis bis*, paragraphe 1, pour l…
+ 
+ iii) une Défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère ultime a été notifiée par l'État membre à l'Entité constitutive résidente dans l'État membre à des fins fiscales.
+ 
+ Sans préjudice de l'obligation incombant à l'Entité mère ultime visée à l'article 8 *bis bis*, paragraphe 1, ou à son Entité mère de substitution de déposer la première déclaration pays par pays pour l'Exercice fiscal du Groupe d'entreprises multinationales commençant le 1er janvier 2016 ou après ce…
+ 
+ Une Entité constitutive résidente dans un État membre au sens du premier alinéa du présent point demande à son Entité mère ultime de lui fournir toutes les informations requises pour pouvoir se conformer à son obligation de déposer une déclaration pays par pays, conformément à l'article 8 *bis bis*,…
+ 
+ Lorsque plusieurs Entités constitutives du même Groupe d'entreprises multinationales sont résidentes à des fins fiscales dans l'Union et qu'une ou plusieurs des conditions prévues au premier alinéa, point b) s'appliquent, le Groupe d'entreprises multinationales peut désigner l'une de ces Entités con…
+ 
+ Lorsqu'une Entité constitutive ne peut obtenir ou se procurer toutes les informations requises pour déposer une déclaration pays par pays, conformément à l'article 8 *bis bis*, paragraphe 3, elle ne peut être désignée comme Entité déclarante pour le Groupe d'entreprises multinationales conformément …
+ 
+ 2. Par dérogation au point 1, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues au point 1, premier alinéa, point b), s'appliquent, une entité décrite au point 1 n'est pas tenue de déposer la déclaration pays par pays relative à un Exercice fiscal déclarable si le Groupe d'entreprises multinationales d…
+ 
+ a) la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution impose le dépôt de déclarations pays par pays conformes aux exigences de l'article 8 *bis bis*, paragraphe 3;
+ 
+ b) la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution a conclu un accord éligible entre autorités compétentes dont l'État membre est partie à la date indiquée à l'article 8 *bis bis*, paragraphe 1, pour le dépôt de la déclaration pays par pays relative à l'Exercice fiscal déclarabl…
+ 
+ c) la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution n'a pas informé l'État membre d'une Défaillance systémique;
+ 
+ d) la juridiction de résidence fiscale de l'Entité mère de substitution a été informée, au plus tard le dernier jour de l'Exercice fiscal déclarable de ce Groupe d'entreprises multinationales, par l'Entité constitutive qui en est résidente, que cette dernière est l'Entité mère de substitution;
+ 
+ e) une notification a été adressée à l'État membre conformément au point 4.
+ 
+ 3. Les États membres exigent que toute Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales qui réside dans un État membre à des fins fiscales indique à l'État membre en question si elle est l'Entité mère ultime, l'Entité mère de substitution ou l'Entité constitutive désignée au titre du po…
+ 
+ 4. Les États membres exigent que, lorsqu'une Entité constitutive d'un Groupe d'entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales dans un État membre n'est ni l'Entité mère ultime, ni l'Entité mère de substitution, ni l'Entité constitutive désignée au titre du point 1, elle communique à l'Ét…
+ 
+ 5. La déclaration pays par pays précise la monnaie des montants qui y sont indiqués.
+ 
+ SECTION III
+ 
+ **DÉCLARATION PAYS PAR PAYS**
+ 
+ Α. **Formulaire de déclaration pays par pays**
+ 
+ Tableau 1 Vue d'ensemble de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction fiscale
+ 
+ | Nom du Groupe d'entreprises multinationales:Exercice fiscal considéré:Monnaie utilisée: |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
+ | Juridiction fiscale | Chiffre d'affaires | Bénéfice (perte) avant impôts | Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) | Impôts sur les bénéfices dus (année en cours) | Capital social | Bénéfices non distribués | Nombre d'employés | Actifs corporels, hors trésorerie e…
+ | Partie indépendante | Partie liée | Total |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ 
+ Tableau 2 Liste de toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale
+ 
+ | Nom du Groupe d'entreprises multinationales:Exercice fiscal considéré: |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
+ | Juridiction fiscale | Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale | Juridiction fiscale de constitution si elle diffère de la juridiction fiscale de résidence | Principale(s) activité(s) |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | Recherche-développement | Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle | Achats ou approvisionnement | Fabrication ou production | Vente, commercialisation ou distribution | Services administratifs, de gestion ou de soutien | Fourniture de services à des parties indépendantes | Finan…
+ |  | 1. |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | 2. |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | 3. |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ |  | 1. |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | 2. |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | 3. |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ | (1)Veuillez indiquer la nature de l'activité de l'Entité constitutive dans la partie «Informations complémentaires». |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |  |
+ 
+ Tableau 3 **Informations complémentaires**
+ 
+ Nom du Groupe d'entreprises multinationales:
+ 
+ Exercice fiscal considéré:
+ 
+ Veuillez ajouter dans cette rubrique les informations ou explications succinctes complémentaires qui vous semblent nécessaires ou qui faciliteraient la compréhension des informations obligatoires fournies dans la déclaration pays par pays.
+ 
+ B. **Instructions générales pour compléter la déclaration pays par pays**
+ 
+ 1. **Objet**
+ 
+ Le formulaire est utilisé pour rendre compte de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités d'un Groupe d'entreprises multinationales, juridiction fiscale par juridiction fiscale.
+ 
+ 2. **Traitement des succursales et des établissements stables**
+ 
+ Les données relatives à un établissement stable sont communiquées en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle il se trouve et non de la juridiction fiscale de résidence de l'unité opérationnelle dont l'établissement stable fait partie. Les informations communiquées dans la juridiction fiscal…
+ 
+ 3. **Période couverte par le formulaire de déclaration annuelle**
+ 
+ Le formulaire de déclaration couvre l'Exercice fiscal de l'entreprise multinationale déclarante. Pour les Entités constitutives, à la discrétion de l'entreprise multinationale déclarante, le formulaire reflète de manière cohérente:
+ 
+ a) soit les informations relatives à l'Exercice fiscal des Entités constitutives considérées s'achevant le même jour que l'Exercice fiscal de l'entreprise multinationale déclarante, ou s'achevant au cours des douze mois précédant cette date;
+ 
+ b) soit les informations relatives à toutes les Entités constitutives concernées déclarées pour l'Exercice fiscal de l'entreprise multinationale déclarante.
+ 
+ 4. **Source des données**
+ 
+ L'entreprise multinationale déclarante utilise de manière cohérente les mêmes sources de données d'une année à l'autre pour compléter le formulaire. L'entreprise multinationale déclarante peut choisir d'utiliser des données tirées de la documentation établie au titre de ses états consolidés, d'états…
+ 
+ L'entreprise multinationale déclarante fournit une brève description des sources de données utilisées pour préparer le formulaire dans sa partie «Informations complémentaires». Si une modification est apportée à une source de données utilisée d'une année à l'autre, l'entreprise multinationale déclar…
+ 
+ C. **Instructions spécifiques pour compléter la déclaration pays par pays**
+ 
+ 1. **Vue d'ensemble de la répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction fiscale (Tableau 1)**
+ 
+ 1.1. **Juridiction fiscale**
+ 
+ Dans la première colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante recense l'ensemble des juridictions fiscales dans lesquelles des Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales sont résidentes à des fins fiscales. L'expression «juridiction fiscale» désigne toute juridict…
+ 
+ 1.2. **Chiffre d'affaires**
+ 
+ Dans les trois colonnes du formulaire correspondant à la rubrique «Chiffre d'affaires», l'entreprise multinationale déclarante fournit les informations suivantes:
+ 
+ a) la somme des chiffres d'affaires de toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des entreprises associées;
+ 
+ b) la somme des chiffres d'affaires de toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions avec des parties indépendantes;
+ 
+ c) le total des montants visés aux points a) et b).
+ 
+ Le chiffre d'affaires inclut les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances, d'intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Les recettes excluent les paiements reçus d'autres Entités constitutives qui sont considérés comme des d…
+ 
+ 1.3. **Bénéfice (perte) avant impôts**
+ 
+ Dans la cinquième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique la somme des bénéfices (pertes) avant impôts de toutes les Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le bénéfice ou la perte avant impôts inclut tous les produits…
+ 
+ 1.4. **Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs)**
+ 
+ Dans la sixième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique le montant total des impôts sur les bénéfices effectivement payés au cours de l'Exercice fiscal considéré par l'ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concerné…
+ 
+ 1.5. **Impôts sur les bénéfices dus (année en cours)**
+ 
+ Dans la septième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique la somme des charges d'impôts exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de l'année de déclaration de toutes les Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le…
+ 
+ 1.6. **Capital social**
+ 
+ Dans la huitième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique la somme des capitaux sociaux de toutes les Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. En ce qui concerne les établissements stables, leur capital social est déclar…
+ 
+ 1.7. **Bénéfices non distribués**
+ 
+ Dans la neuvième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique la somme de tous les bénéfices non distribués de l'ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée à la fin de l'année. En ce qui concerne les établissements…
+ 
+ 1.8. **Nombre d'employés**
+ 
+ Dans la dixième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique le nombre total des employés en équivalent temps plein (ETP) de l'ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le nombre d'employés peut être déclaré sur …
+ 
+ 1.9. **Actifs corporels, hors trésorerie et équivalents de trésorerie**
+ 
+ Dans la onzième colonne du formulaire, l'entreprise multinationale déclarante indique la somme des valeurs comptables nettes des actifs corporels de l'ensemble des Entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. En ce qui concerne les établissements stable…
+ 
+ 2. **Liste de toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale (Tableau 2)**
+ 
+ 2.1. **Entités constitutives résidentes de la juridiction fiscale**
+ 
+ L'entreprise multinationale déclarante indique, juridiction fiscale par juridiction fiscale et par nom d'entité juridique, toutes les Entités constitutives du Groupe d'entreprises multinationales qui sont résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Comme indiqué au point 2 …
+ 
+ 2.2. **Juridiction fiscale de constitution si elle diffère de la juridiction fiscale de résidence**
− (1) Avis du 10 février 2010 (non encore paru au Journal officiel).
+ L'entreprise multinationale déclarante indique le nom de la juridiction fiscale selon le droit de laquelle l'Entité constitutive du Groupe d'entreprises multinationales est constituée si elle est différente de sa juridiction fiscale de résidence.
− (2) Avis du 16 juillet 2009 (non encore paru au Journal officiel).
+ 2.3. **Principale(s) activité(s)**
− (3) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.
+ L'entreprise multinationale déclarante indique la nature de la (des) principale(s) activité(s) exercée(s) par l'Entité constitutive dans la juridiction fiscale concernée, en cochant une ou plusieurs des cases correspondantes.
− (4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
+ (1) Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).
− (5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
+ (2) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les di…
− (6) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
+ (3) JO L 84 du 31.3.2010, p. 1.
− (7) Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (JO L 157 du 26.6.2003, p. 38).
+ (4) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
− (8) JO L 84 du 31.3.2010, p. 1.