What changed, Commission Delegated Regulation (EU) 2016/522 of 17 December 2015 supplementing Regulation (EU) No 596/2014

+ ### Article premier — Objectif et champ d'application
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+ Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant:
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+ 1) l'extension à certains organismes publics et banques centrales de pays tiers de la dérogation aux obligations et interdictions relatives à la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique prévues dans le règlement (UE) no 596/2014;
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+ 2) les indicateurs de manipulations de marché indiqués à l'annexe I du règlement (UE) no 596/2014;
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+ 3) les seuils de publication d'une information privilégiée par les participants au marché des quotas d'émission;
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+ 4) l'autorité compétente pour les notifications de reports de la publication d'une information privilégiée;
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+ 5) les circonstances dans lesquelles une négociation est autorisée par l'émetteur pendant les périodes d'arrêt;
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+ 6) les types de transactions déclenchant l'obligation de notification des transactions effectuées par les dirigeants.
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+ ### Article 2 — Définitions
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+ Aux fins du présent règlement, on entend par «titres de participation» la catégorie de valeurs mobilières définie à l'article 4, paragraphe 1, point 44 a), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (1).
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+ ### Article 3 — Organismes publics et banques centrales de pays tiers exemptés
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+ Le règlement (UE) no 596/2014 ne s'applique pas aux transactions, ordres ou comportements intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique dans la mesure où ils sont réalisés dans l'intérêt public et uniquement dans le cadre de la …
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+ ### Article 4 — Indicateurs de manipulations
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+ 1. En ce qui concerne les indicateurs de manipulations consistant à donner des indications fausses ou trompeuses ou à fixer les cours à un niveau anormal ou artificiel visés à l'annexe I, section A, du règlement (UE) no 596/2014, les pratiques décrites dans les indicateurs de l'annexe I, section A, …
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+ 2. En ce qui concerne les indicateurs de manipulations consistant à recourir à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice indiqués à l'annexe I, section B, du règlement (UE) no 596/2014, les pratiques décrites dans les indicateurs de l'annexe I, section B, points a) et b)…
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+ ### Article 5 — Seuils minimaux de dioxyde de carbone et de puissance thermique nominale
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+ 1. Aux fins de l'article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014:
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+ a) le seuil minimal d'équivalent-dioxyde de carbone (CO2) est de 6 millions de tonnes par an;
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+ b) le seuil minimal de puissance thermique nominale est de 2 430 MW.
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+ 2. Les seuils minimaux indiqués au paragraphe 1 s'appliquent au niveau du groupe et se rapportent à toutes les activités, y compris les activités aéronautiques ou les installations, que l'acteur du marché des quotas d'émission concerné, ou son entreprise mère ou une entreprise liée, possède ou contr…
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+ ### Article 6 — Détermination de l'autorité compétente
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+ 1. L'autorité compétente à laquelle un émetteur d'instruments financiers est tenu de notifier le report de la publication d'une information privilégiée en vertu de l'article 17, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 596/2014 est l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'émetteur a son …
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+ a) dès lors que l'émetteur détient des titres de participation qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation dans l'État membre dans lequel est établi son siège social;
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+ b) dès lors que l'émetteur ne détient pas de titres de participation qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation dans un État membre, pour autant que l'émetteur détienne d'…
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+ 2. Dans tous les autres cas, y compris dans le cas d'émetteurs intégrés dans un pays tiers, l'autorité compétente à laquelle un émetteur d'instruments financiers est tenu de notifier le report de la publication d'une information privilégiée est l'autorité compétente de l'État membre dans lequel:
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+ a) l'émetteur détient des titres de participation qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation pour la première fois;
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+ b) l'émetteur détient d'autres instruments financiers qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation pour la première fois, dès lors que l'émetteur ne détient pas de titres de…
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+ Lorsque l'émetteur détient des instruments financiers pertinents qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, pour la première fois simultanément sur les plates-formes de négociation de plusieurs États membre…
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+ 3. Aux fins des notifications visées à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 596/2014, un participant au marché des quotas d'émission notifie le report de la publication d'une information privilégiée à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel est établi son siège social.
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+ ### Article 7 — Négociation pendant une période d'arrêt
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+ 1. Une personne exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'un émetteur est en droit d'effectuer une transaction pendant une période d'arrêt telle que définie à l'article 19, paragraphe 11, du règlement (UE) no 596/2014, si les conditions suivantes sont remplies:
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+ a) l'une des circonstances visées à l'article 19, paragraphe 12, du règlement (UE) no 596/2014 se produit;
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+ b) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes est capable de démontrer que la transaction en question ne peut être réalisée à aucun autre moment que pendant la période d'arrêt.
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+ 2. Dans les situations visées à l'article 19, paragraphe 12, point a), du règlement (UE) no 596/2014, avant toute négociation pendant la période d'arrêt, une personne exerçant des responsabilités dirigeantes est tenue d'adresser une demande écrite dûment motivée à l'émetteur pour obtenir l'autorisat…
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+ La demande écrite doit décrire la transaction envisagée et expliquer pourquoi la vente d'actions est la seule solution raisonnable pour obtenir le financement nécessaire.
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+ ### Article 8 — Circonstances exceptionnelles
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+ 1. Avant de décider d'accorder la permission de procéder à la vente immédiate de ses actions pendant une période d'arrêt, l'émetteur évalue au cas par cas les demandes écrites que lui adresse toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes en vertu de l'article 7, paragraphe 2. L'émetteur es…
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+ 2. Les circonstances visées au paragraphe 1 sont considérées comme exceptionnelles dès lors qu'elles revêtent un caractère extrêmement urgent, imprévisible et impérieux, que leur cause est étrangère à la personne exerçant des responsabilités dirigeantes et que cette dernière n'a aucun contrôle sur e…
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+ 3. Lorsqu'il détermine si les circonstances indiquées dans la demande écrite visée à l'article 7, paragraphe 2, sont exceptionnelles, l'émetteur examine, notamment, si et dans quelle mesure la personne exerçant des responsabilités dirigeantes:
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+ a) est soumise, au moment de présenter sa demande, à un engagement financier ou à une créance exécutoire;
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+ b) est tenue de respecter, ou s'est mise dans, une situation, avant le début de la période d'arrêt, nécessitant le paiement d'une somme à une tierce partie, y compris un passif d'impôt, et ne peut pas raisonnablement honorer un engagement financier ou une créance autrement qu'en procédant à une vent…
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+ ### Article 9 — Caractéristiques de la négociation pendant une période d'arrêt
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+ L'émetteur est en droit d'autoriser la personne exerçant des responsabilités dirigeantes en son sein à négocier pour son compte propre ou pour le compte d'un tiers pendant une période d'arrêt, notamment lorsque ladite personne exerçant des responsabilités dirigeantes:
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+ a) s'est vu attribuer ou octroyer des instruments financiers en vertu d'un plan salarial, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
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+ i) le plan salarial et ses modalités ont été préalablement approuvés par l'émetteur conformément au droit national et les modalités dudit plan précisent le moment de l'attribution ou de l'octroi ainsi que la quantité d'instruments financiers attribuée ou octroyée, ou la base sur laquelle cette quant…
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+ ii) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes n'a pas de pouvoir discrétionnaire sur l'acceptation des instruments financiers attribués ou octroyés;
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+ b) s'est vu attribuer ou octroyer des instruments financiers en vertu d'un plan salarial qui a lieu pendant la période d'arrêt, à condition qu'une approche préplanifiée et organisée soit adoptée en ce qui concerne les conditions, la périodicité, le moment de l'octroi, le groupe de personnes autorisé…
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+ c) exerce des options ou des warrants, ou procède à la conversion d'obligations convertibles, qui lui sont conférés dans le cadre d'un plan salarial lorsque la date d'échéance de ces options, warrants ou obligations convertibles tombe dans une période d'arrêt, ainsi que des ventes des actions acquis…
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+ i) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes notifie à l'émetteur son choix d'exercer ou de convertir au moins quatre mois avant la date d'échéance;
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+ ii) la décision de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes est irrévocable;
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+ iii) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes a reçu l'autorisation de l'émetteur avant d'agir;
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+ d) acquiert des instruments financiers de l'émetteur dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
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+ i) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes a adhéré à ce plan avant la période d'arrêt, excepté dans les cas où elle n'a pas pu adhérer au plan à un autre moment en raison de la date de son embauche;
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+ ii) la personne exerçant des responsabilités dirigeantes ne modifie pas les conditions de sa participation au plan ou annule sa participation au plan pendant la période d'arrêt;
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+ iii) les opérations d'achat sont clairement organisées en vertu des modalités du plan et la personne exerçant des responsabilités dirigeantes n'a pas le droit ni la possibilité légale de les modifier pendant la période d'arrêt, ou sont planifiées dans le cadre du plan à une date fixe qui tombe penda…
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+ e) transfère ou reçoit, directement ou indirectement, des instruments financiers, à condition que ces instruments financiers soient transférés entre deux comptes de la personne exerçant des responsabilités dirigeantes et qu'un tel transfert ne donne pas lieu à une modification du prix des instrument…
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+ f) accomplit les formalités ou exerce les droits attachés aux actions de l'émetteur et la date finale de cette action, en vertu des statuts ou du règlement de l'émetteur, tombe pendant la période d'arrêt, à condition que la personne exerçant des responsabilités dirigeantes justifie à l'émetteur les …
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+ ### Article 10 — Transactions à notifier
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+ 1. Conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 596/2014 et en plus des transactions visées à l'article 19, paragraphe 7, dudit règlement, les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d'un émetteur ou d'un participant au marché des quotas d'émission, et les personnes ayant un l…
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+ Ces transactions notifiées comprennent toutes les transactions réalisées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes pour leur compte propre et se rapportant, pour ce qui est des émetteurs, aux actions ou aux titres de créance dudit émetteur, ou à des instruments dérivés ou à d'autres…
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+ 2. Ces transactions notifiées comprennent notamment:
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+ a) l'acquisition, la cession, la vente à découvert, la souscription ou l'échange;
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+ b) l'acceptation ou l'exercice d'une option d'achat d'actions, y compris d'une option d'achat d'actions accordée aux dirigeants ou aux membres du personnel dans le cadre de leur rémunération, et la cession d'actions issues de l'exercice d'une option d'achat d'actions;
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+ c) la conclusion ou l'exercice de contrats d'échange (swaps) sur actions;
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+ d) les transactions sur ou en rapport avec des instruments dérivés, y compris les transactions donnant lieu à un règlement en espèces;
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+ e) la conclusion d'un contrat pour différences sur un instrument financier de l'émetteur concerné ou sur des quotas d'émission ou de produits mis aux enchères basés sur ces derniers;
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+ f) l'acquisition, la cession ou l'exercice de droits, y compris d'options d'achat et de vente, et de warrants;
+ 
+ g) la souscription à une augmentation de capital ou émission de titres de créance;
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+ h) les transactions sur produits dérivés et instruments financiers liés à un titre de créance de l'émetteur concerné, y compris les contrats d'échange sur risque de crédit;
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+ i) les transactions subordonnées à la survenance de certaines conditions et l'exécution effective des transactions;
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+ j) la conversion automatique ou non automatique d'un instrument financier en autre instrument financier, y compris l'échange d'obligations convertibles en actions;
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+ k) les cadeaux et dons effectués ou reçus, et l'héritage reçu;
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+ l) les transactions réalisées sur des produits, paniers et instruments dérivés liés à un indice, dans la mesure requise par l'article 19 du règlement (UE) no 596/2014;
+ 
+ m) les transactions réalisées sur des actions ou des parts de fonds d'investissement, y compris les fonds d'investissement alternatifs (FIA) visés à l'article 1er de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (3), dans la mesure requise par l'article 19 du règlement (UE) no 596/2014…
+ 
+ n) les transactions réalisées par le gestionnaire d'un FIA dans lequel la personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou une personne ayant un lien étroit avec elle a investi, dans la mesure requise par l'article 19 du règlement (UE) no 596/2014;
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+ o) les transactions réalisées par un tiers dans le cadre d'un mandat individuel de gestion de portefeuille ou d'actifs au nom ou pour le compte d'une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou d'une personne ayant un lien étroit avec elle;
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+ p) l'emprunt ou le prêt d'actions ou de titres de créance de l'émetteur ou d'instruments dérivés ou d'autres instruments financiers qui y sont liés.
+ 
+ ### Article 11 — Entrée en vigueur et application
+ 
+ Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne*.
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+ Il est applicable à compter du 3 juillet 2016.
+ 
+ Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
+ 
+ ### ANNEXE I
+ 
+ **Organismes publics et banques centrales de pays tiers**
+ 
+ 1. Australie:
+ 
+ — Banque de réserve d'Australie,
+ 
+ — Bureau australien de gestion financière;
+ 
+ 2. Brésil:
+ 
+ — Banque centrale du Brésil,
+ 
+ — Trésor national du Brésil;
+ 
+ 3. Canada:
+ 
+ — Banque du Canada,
+ 
+ — Ministère des finances du Canada;
+ 
+ 4. China:
+ 
+ — Banque populaire de Chine;
+ 
+ 5. RAS de Hong Kong:
+ 
+ — Autorité monétaire de Hong Kong,
+ 
+ — Services financiers et bureau du Trésor de Hong Kong;
+ 
+ 6. Inde:
+ 
+ — Banque de réserve de l'Inde;
+ 
+ 7. Japon:
+ 
+ — Banque du Japon,
+ 
+ — Ministère des finances du Japon;
+ 
+ 8. Mexique:
+ 
+ — Banque du Mexique,
+ 
+ — Ministère des finances et du crédit public du Mexique;
+ 
+ 9. Singapour:
+ 
+ — Autorité monétaire de Singapour;
+ 
+ 10. Corée du Sud:
+ 
+ — Banque de Corée,
+ 
+ — Ministère de la stratégie et des finances de Corée;
+ 
+ 11. Suisse:
+ 
+ — Banque nationale suisse,
+ 
+ — Administration fédérale des finances de Suisse;
+ 
+ 12. Turquie:
+ 
+ — Banque centrale de la République de Turquie,
+ 
+ — Sous-secrétariat au Trésor de la République de Turquie;
+ 
+ 13. États-Unis:
+ 
+ — Réserve fédérale des États-Unis,
+ 
+ — Département du Trésor des États-Unis.
+ 
+ ### ANNEXE II
+ 
+ **Indicateurs de manipulations**
+ 
+ SECTION 1
+ 
+ **INDICATEURS DE MANIPULATIONS CONSISTANT À DONNER DES INDICATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES OU À FIXER LES COURS À UN NIVEAU ANORMAL OU ARTIFICIEL [ANNEXE I, SECTION A, DU RÈGLEMENT (UE) No 596/2014]**
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+ 1. Pratiques précisant l'indicateur décrit à l'annexe I, section A, point a), du règlement (UE) no 596/2014:
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+ a) achat de positions, y compris par des parties en collusion, sur un instrument financier, un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission, sur le marché secondaire, après attribution sur le marché primaire, dans le but …
+ 
+ i) concentration inhabituelle de transactions et/ou d'ordres, que ce soit d'une façon générale ou de la part d'une seule personne utilisant un ou plusieurs comptes, ou d'un nombre limité de personnes;
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+ ii) transactions ou ordres sans justification apparente autre que celle d'augmenter le cours ou le volume des transactions, notamment à l'approche d'un point de référence au cours de la journée de négociation, par exemple à l'ouverture ou peu avant la clôture;
+ 
+ b) transactions ou ordres réalisés de sorte à entraver la baisse ou la hausse du cours au-delà d'un certain niveau de l'instrument financier, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission, principalement afin d'évit…
+ 
+ i) opérations ou ordres ayant pour effet, ou susceptibles d'avoir pour effet, d'augmenter, de diminuer ou de maintenir le cours durant les jours précédant l'émission, le rachat optionnel ou l'échéance d'un instrument dérivé ou convertible lié;
+ 
+ ii) transactions ou ordres ayant pour effet, ou susceptibles d'avoir pour effet, d'augmenter ou de diminuer le cours moyen pondéré de la journée ou d'une période au cours de la séance de négociation;
+ 
+ iii) transactions ou ordres ayant pour effet, ou susceptibles d'avoir pour effet, de maintenir le cours d'un instrument financier sous-jacent, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission, au-dessous ou au-dessus d…
− ### art_1
+ iv) transactions sur une plate-forme de négociation ayant pour effet, ou susceptibles d'avoir pour effet, de modifier le cours de l'instrument financier sous-jacent, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission, de…
− Article 1
+ v) transactions ayant pour effet, ou susceptibles d'avoir pour effet, de modifier le prix de règlement d'un instrument financier, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission, lorsque ce prix est utilisé en tant qu…
− This Regulation lays down detailed rules with regard to:
+ c) passation de petits ordres afin de déterminer le niveau des ordres cachés et notamment d'évaluer ce qui se trouve sur une plate-forme opaque — généralement connus sous le nom d'«ordres test» (*ping orders*);
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+ d) exécution d'ordres, ou d'une série d'ordres, afin de découvrir les ordres des autres participants, puis passation d'un ordre afin de tirer profit des informations obtenues — pratique généralement connue sous le nom de «hameçonnage» (*phishing*).
− | (1) | the extension of the exemption to certain public bodies and central banks of third countries from the obligations and prohibitions set out in Regulation (EU) No 596/2014 in carrying out monetary, exchange-rate or public debt management policy; |
− | --- | --- |
+ 2. Pratiques précisant l'indicateur décrit à l'annexe I, section A, point b), du règlement (UE) no 596/2014:
− | (2) | the indicators of market manipulation laid down in Annex I to Regulation (EU) No 596/2014; |
− | --- | --- |
+ a) la pratique décrite au point 1 a) de la présente section, généralement connue, par exemple dans le contexte des prises de participation, sous le nom d'«intervention frauduleuse à la suite d'une offre au public impliquant des parties en collusion»;
− | (3) | the thresholds for the disclosure by emission allowance market participants of inside information; |
− | --- | --- |
+ b) le fait de tirer profit de la forte influence d'une position dominante sur l'offre ou la demande ou des mécanismes de livraison d'un instrument financier, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission, afin de fa…
− | (4) | the competent authority for the notifications of delays of public disclosure of inside information; |
− | --- | --- |
+ c) le fait de négocier ou de passer des ordres sur une plate-forme de négociation ou en dehors d'une telle plate-forme (y compris des indications d'intérêt) en vue d'influencer indûment le cours, sur une autre plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation, du même instrume…
− | (5) | the circumstances under which trading during a closed period may be permitted by the issuer; |
− | --- | --- |
+ i) exécution d'une transaction, modifiant les prix acheteurs et vendeurs, lorsque l'écart entre ces prix constitue un facteur déterminant du prix d'une autre transaction, sur la même plate-forme de négociation ou non;
− | (6) | types of transactions triggering the duty to notify managers' transactions. |
− | --- | --- |
+ ii) indicateurs visés aux points 1 b) i), iii), iv) et v), de la présente section;
− ### art_2
+ d) le fait de négocier ou de passer des ordres sur une plate-forme de négociation ou en dehors d'une telle plate-forme (y compris des indications d'intérêt) en vue d'influencer indûment le cours, sur une autre ou sur la même plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-forme de négociation, d…
− Article 2
+ 3. Pratiques précisant l'indicateur décrit à l'annexe I, section A, point c), du règlement (UE) no 596/2014:
− For the purposes of this Regulation, ‘equity securities’ mean the class of transferable securities referred to in Article 4(1)(44)(a) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council (2).
+ a) passation d'accords de vente ou d'achat d'un instrument financier, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission, n'impliquant pas de changement dans la propriété de la valeur concernée ni dans le risque de march…
− ### art_3
+ i) répétition inhabituelle d'une transaction entre un petit nombre de participants sur un certain laps de temps;
− Article 3
+ ii) transactions ou ordres modifiant, ou susceptibles de modifier, l'évaluation d'une position sans diminuer/augmenter la taille de la position;
− Regulation (EU) No 596/2014 shall not apply to transactions, orders or behaviours, in pursuit of monetary, exchange rate or public debt management policy insofar as they are undertaken in the public interest and solely in pursuit of those policies by the public bodies and central banks of third coun…
+ iii) indicateurs visés au point 1 a) i) de la présente section;
− ### art_4
+ b) passation d'ordres ou réalisation d'une transaction ou d'une série de transactions qui sont affichées publiquement sur des écrans en vue de donner une impression d'activité ou de mouvement du cours d'un instrument financier, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un …
− Article 4
+ c) transactions au cours desquelles des ordres d'achat et de vente à des cours et pour des volumes identiques sont passés simultanément ou quasi simultanément par la même partie ou par des parties différentes, mais en collusion — pratique généralement connue sous le nom de «*improper matched orders*…
− 1. In relation to indicators of manipulative behaviour relating to false or misleading signals and to price securing referred to in Section A of Annex I to Regulation (EU) No 596/2014, the practices set out in Indicators A(a) to A(g) of Annex I to Regulation (EU) No 596/2014 are laid down in Section…
+ i) transactions ou ordres ayant pour effet, ou susceptibles d'avoir pour effet, de fixer un cours lorsque la liquidité ou la profondeur du carnet d'ordres ne suffit pas pour fixer un cours pendant la séance;
− 2. In relation to indicators of manipulative behaviour relating to the employment of a fictitious device or any other form of deception or contrivance referred to in Section B of Annex I to Regulation (EU) No 596/2014, the practices set out in Indicators B(a) and (b) of Annex I to Regulation (EU) No…
+ ii) indicateurs visés aux points 1 a) i) et 3 a) i) et ii) de la présente section;
− ### art_5
+ d) transaction ou série de transactions visant à dissimuler la propriété d'un instrument financier, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission par un manquement aux obligations de publication d'informations grâce…
− Article 5
+ 4. Pratiques précisant l'indicateur décrit à l'annexe I, section A, point d), du règlement (UE) no 596/2014:
− 1. For the purposes of the second subparagraph of Article 17(2) of Regulation (EU) No 596/2014:
+ a) pratique visée au point 3 b) de la présente section, généralement connue sous le nom de «*painting the tape*»;
− | (a) | the minimum threshold of carbon dioxide (CO2) equivalent shall be 6 million tonnes a year; |
− | --- | --- |
+ b) pratique visée au point 3 c) de la présente section, généralement connue sous le nom de «*improper matched orders*»;
− | (b) | the minimum threshold of rated thermal input shall be 2 430 MW. |
− | --- | --- |
+ c) fait de prendre une position longue sur un instrument financier, un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission, puis d'entreprendre d'autres activités d'achat et/ou de diffuser des informations positives trompeuses a…
− 2. Thresholds set out in paragraph 1 shall apply at group level and relate to all business, including aviation activities or installations, which the participant in the emission allowance market concerned, or its parent undertaking or related undertaking owns or controls or for the operational matte…
+ d) fait de prendre une position courte sur un instrument financier, un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission, puis d'entreprendre d'autres activités de vente et/ou de diffuser des informations défavorables trompeus…
− ### art_6
+ e) placement d'un grand nombre d'ordres et/ou annulations et/ou mises à jour d'ordres de façon à susciter l'incertitude des autres participants, en ralentissant leur processus, et/ou à camoufler leur propre stratégie — pratique généralement connue sous le nom de «bourrage d'ordres» (*quote stuffing*…
− Article 6
+ f) passation d'ordres ou d'une série d'ordres, ou exécution d'opérations ou de séries d'opérations, susceptibles de faire naître ou d'exacerber une tendance et d'encourager les autres participants à accélérer ou à prolonger la tendance dans le but de pouvoir fermer ou ouvrir une position à un cours …
− 1. The competent authority to which an issuer of financial instruments must notify the delay in disclosing inside information according to Article 17(4) and (5) of Regulation (EU) No 596/2014 shall be the competent authority of the Member State where the issuer is registered in any of the following …
+ 5. Pratiques précisant l'indicateur décrit à l'annexe I, section A, point e), du règlement (UE) no 596/2014:
− | (a) | if and as long as the issuer has equity securities which are admitted to trading or traded with its consent, or for which the issuer has requested admission to trading, on a trading venue in the Member State where the issuer is registered; |
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+ a) pratique visée au point 1 b) de la présente section, généralement connue sous le nom de «création d'un cours plancher ou d'un cours plafond»;
− | (b) | if and as long as the issuer does not have equity securities which are admitted to trading or traded with its consent, or for which the issuer has requested admission to trading, on a trading venue in any Member State, provided that the issuer has any other financial instruments which are ad…
− | --- | --- |
+ b) pratique visée au point 2 c) de la présente section, généralement connue sous le nom de «manipulation interplates-formes de négociation» (négociation sur une plate-forme de négociation, ou en dehors d'une telle plate-forme, visant à manipuler le cours d'un instrument financier sur une autre plate…
− 2. In all other cases, including in the case of issuers incorporated in a third country, the competent authority to which an issuer of financial instruments must notify the delay in disclosing inside information shall be the competent authority of the Member State where:
+ c) pratique visée au point 2 d) de la présente section, généralement connue sous le nom de «manipulation interproduits» (négociation d'un instrument financier visant à manipuler le cours d'un instrument financier lié sur une autre ou sur la même plate-forme de négociation ou en dehors d'une plate-fo…
− | (a) | the issuer has equity securities which are admitted to trading or traded with its consent, or for which the issuer has requested admission to trading, on a trading venue for the first time; |
− | --- | --- |
+ d) achat ou vente d'un instrument financier, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission, délibérément à un moment de référence de la séance de négociation (ouverture, clôture, règlement) dans le but d'augmenter, …
− | (b) | the issuer has any other financial instruments which are admitted to trading or traded with its consent, or for which the issuer has requested admission to trading, on a trading venue for the first time, if and as long as the issuer does not have equity securities admitted to trading or trad…
− | --- | --- |
+ i) placement d'ordres représentant des volumes importants dans le carnet d'ordres central du système de négociation quelques minutes avant la phase de détermination des prix de mise aux enchères et annulation de ces ordres quelques secondes avant que le carnet d'ordres ne soit gelé pour calculer le …
− Where the issuer has the relevant financial instruments which are admitted to trading or traded with its consent, or for which the issuer has requested admission to trading, for the first time simultaneously on trading venues in more than one Member State, an issuer of financial instruments shall no…
+ ii) indicateurs visés aux points 1 b) i), iii), iv) et v) de la présente section;
− 3. For the purpose of the notifications under Article 17(4) of Regulation (EU) No 596/2014, an emission allowance market participant shall notify the delay in disclosing inside information to the competent authority of the Member State where the emission allowance market participant is registered.
+ iii) réalisation de transactions ou placement d'ordres, notamment à l'approche d'un point de référence de la journée de négociation, qui, en raison de leur taille par rapport au marché, ont clairement un impact significatif sur l'offre ou la demande ou sur le cours ou la valeur;
− ### art_7
+ iv) transactions ou ordres sans autre justification apparente que celle de faire augmenter/baisser le cours ou d'accroître le volume de transactions, notamment à l'approche d'un point de référence au cours de la journée de négociation, par exemple, à l'ouverture ou à l'approche de la clôture;
− Article 7
+ e) placement d'ordres multiples ou importants souvent éloignés de la touche d'un côté du carnet d'ordres dans l'intention d'exécuter une transaction de l'autre côté du carnet d'ordres. Une fois que la transaction a eu lieu, les ordres passés sans intention d'être exécutés sont retirés — pratique gén…
− 1. A person discharging managerial responsibilities within an issuer shall have the right to conduct trading during a closed period as defined under Article 19(11) of Regulation (EU) No 596/2014 provided that the following conditions are met:
+ f) pratique visée au point 4 e) de la présente section, généralement connue sous le nom de «bourrage d'ordres» (*quote stuffing*);
− | (a) | one of the circumstances referred to in Article 19(12) of Regulation (EU) No 596/2014 is met; |
− | --- | --- |
+ g) pratique visée au point 4 f) de la présente section, généralement connue sous le nom de «création d'un mouvement des prix» (*momentum ignition*).
− | (b) | the person discharging managerial responsibilities is able to demonstrate that the particular transaction cannot be executed at another moment in time than during the closed period. |
− | --- | --- |
+ 6. Pratiques précisant l'indicateur décrit à l'annexe I, section A, point f), du règlement (UE) no 596/2014:
− 2. In the circumstances set out in Article 19(12)(a) of Regulation (EU) No 596/2014, prior to any trading during the closed period, a person discharging managerial responsibilities shall provide a reasoned written request to the issuer for obtaining the issuer's permission to proceed with immediate …
+ a) passation d'ordres qui sont retirés avant exécution, ayant pour effet, ou susceptibles d'avoir pour effet, de donner une impression trompeuse sur le niveau de l'offre ou de la demande au prix donné d'un instrument financier, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un …
− The written request shall describe the envisaged transaction and provide an explanation of why the sale of shares is the only reasonable alternative to obtain the necessary financing.
+ i) ordres introduits à un prix tel qu'ils font augmenter la demande ou diminuer l'offre, et qui ont pour effet, ou sont susceptibles d'avoir pour effet, de faire monter ou baisser le cours d'un instrument financier qui leur est lié;
− ### art_8
+ ii) indicateur visé au point 4 f) i) de la présente section;
− Article 8
+ b) pratique visée au point 1 b) de la présente section, généralement connue sous le nom de «création d'un cours plancher ou d'un cours plafond»;
− 1. When deciding whether to grant permission to proceed with immediate sale of its shares during a closed period, an issuer shall make a case-by-case assessment of a written request referred to in Article 7(2) by the person discharging managerial responsibilities. The issuer shall have the right to …
+ c) fait de faire évoluer l'écart entre le prix acheteur et le prix vendeur (*bid-offer spread*) à des niveaux artificiels, en abusant du pouvoir du marché — pratique généralement connue sous le nom d'«écarts excessifs entre prix acheteur et prix vendeur» ou «*excessive bid-offer spreads*». Cette pra…
− 2. Circumstances referred to in paragraph 1 shall be considered to be exceptional when they are extremely urgent, unforeseen and compelling and where their cause is external to the person discharging managerial responsibilities and the person discharging managerial responsibilities has no control ov…
+ i) transactions ou ordres ayant pour effet, ou susceptibles d'avoir pour effet, de contourner les garanties de négociation du marché (par exemple, limites de prix, limites de volume, paramètres de l'écart prix acheteur/prix vendeur, etc.);
− 3. When examining whether the circumstances described in the written request referred to in Article 7(2) are exceptional, the issuer shall take into account, among other indicators, whether and to the extent to which the person discharging managerial responsibilities:
+ ii) indicateur visé au point 2 c) i) de la présente section;
− | (a) | is at the moment of submitting its request facing a legally enforceable financial commitment or claim; |
− | --- | --- |
+ d) passations d'ordres visant à faire gonfler la demande (ou baisser l'offre) d'un instrument financier, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission afin de faire monter (ou baisser) son cours — pratique généralem…
− | (b) | has to fulfil or is in a situation entered into before the beginning of the closed period and requiring the payment of sum to a third party, including tax liability, and cannot reasonably satisfy a financial commitment or claim by means other than immediate sale of shares. |
− | --- | --- |
+ e) pratique visée au point 2 c) de la présente section, généralement connue sous le nom de «manipulation interplates-formes de négociation» (négociation sur une plate-forme de négociation, ou en dehors d'une telle plate-forme, visant à manipuler le cours d'un instrument financier sur une autre plate…
− ### art_9
+ f) pratique visée au point 2 d) de la présente section, généralement connue sous le nom de «manipulation interproduits» (négociation d'un instrument financier visant à manipuler le cours d'un instrument financier qui y est lié sur une autre ou sur la même plate-forme de négociation ou en dehors d'un…
− Article 9
+ g) pratique visée au point 5 e) de la présente section, généralement connue sous le nom d'«empilage d'ordres» (*layering*) ou d'«émission d'ordres trompeurs» (*spoofing*);
− The issuer shall have the right to permit the person discharging managerial responsibilities within the issuer to trade on its own account or for the account of a third party during a closed period, including but not limited to circumstances where that person discharging managerial responsibilities:
+ h) pratique visée au point 4 e) de la présente section, généralement connue sous le nom de «bourrage d'ordres» (*quote stuffing*);
− | (a) | had been awarded or granted financial instruments under an employee scheme, provided that the following conditions are met:(i)the employee scheme and its terms have been previously approved by the issuer in accordance with national law and the terms of the employee scheme specify the timing …
− | --- | --- |
− | (i) | the employee scheme and its terms have been previously approved by the issuer in accordance with national law and the terms of the employee scheme specify the timing of the award or the grant and the amount of financial instruments awarded or granted, or the basis on which such an amount is …
− | (ii) | the person discharging managerial responsibilities does not have any discretion as to the acceptance of the financial instruments awarded or granted; |
+ i) pratique visée au point 4 f) de la présente section, généralement connue sous le nom de «création d'un mouvement des prix» (*momentum ignition*);
− | (b) | had been awarded or granted financial instruments under an employee scheme that takes place in the closed period provided that a pre-planned and organised approach is followed regarding the conditions, the periodicity, the time of the award, the group of entitled persons to whom the financia…
− | --- | --- |
+ j) envoi d'ordres, dans le but d'attirer d'autres participants au marché utilisant des techniques traditionnelles de négociation (*traders lents*), qui sont ensuite rapidement révisés à des conditions moins généreuses, en espérant un repositionnement à un niveau plus élevé face au flux entrant d'ord…
− | (c) | exercises options or warrants or conversion of convertible bonds assigned to him under an employee scheme when the expiration date of such options, warrants or convertible bonds falls within a closed period, as well as sales of the shares acquired pursuant to such exercise or conversion, pro…
− | --- | --- |
− | (i) | the person discharging managerial responsibilities notifies the issuer of its choice to exercise or convert at least four months before the expiration date; |
− | (ii) | the decision of the person discharging managerial responsibilities is irrevocable; |
− | (iii) | the person discharging managerial responsibilities has received the authorisation from the issuer prior to proceed; |
+ 7. Pratiques précisant l'indicateur décrit à l'annexe I, section A, point g), du règlement (UE) no 596/2014:
− | (d) | acquires the issuer's financial instruments under an employee saving scheme, provided that all of the following conditions are met:(i)the person discharging managerial responsibilities has entered into the scheme before the closed period, except when it cannot enter into the scheme at anothe…
− | --- | --- |
− | (i) | the person discharging managerial responsibilities has entered into the scheme before the closed period, except when it cannot enter into the scheme at another time due to the date of commencement of employment; |
− | (ii) | the person discharging managerial responsibilities does not alter the conditions of his participation into the scheme or cancel his participation into the scheme during the closed period; |
− | (iii) | the purchase operations are clearly organised under the scheme terms and that the person discharging managerial responsibilities has no right or legal possibility to alter them during the closed period, or are planned under the scheme to intervene at a fixed date which falls in the closed …
+ a) pratique visée au point 5 d) de la présente section, généralement connue sous le nom d'«intervention à la clôture» (*marking the close*);
− | (e) | transfers or receives, directly or indirectly, financial instruments, provided that the financial instruments are transferred between two accounts of the person discharging managerial responsibilities and that such a transfer does not result in a change in price of financial instruments; |
− | --- | --- |
+ b) pratique décrite au point 1 a) de la présente section, généralement connue, par exemple dans le contexte des prises de participation, sous le nom d'«intervention frauduleuse à la suite d'une offre au public impliquant des parties en collusion»;
− | (f) | acquires qualification or entitlement of shares of the issuer and the final date for such an acquisition, under the issuer's statute or by-law falls during the closed period, provided that the person discharging managerial responsibilities submits evidence to the issuer of the reasons for th…
− | --- | --- |
+ c) pratique visée au point 1 b) de la présente section, généralement connue sous le nom de «création d'un cours plancher ou d'un cours plafond»;
− ### art_10
+ d) pratique visée au point 2 c) de la présente section, généralement connue sous le nom de «manipulation interplates-formes de négociation» (négociation sur une plate-forme de négociation, ou en dehors d'une telle plate-forme, visant à manipuler le cours d'un instrument financier sur une autre plate…
− Article 10
+ e) pratique visée au point 2 d) de la présente section, généralement connue sous le nom de «manipulation interproduits» (négociation d'un instrument financier visant à manipuler le cours d'un instrument financier qui y est lié sur une autre ou sur la même plate-forme de négociation ou en dehors d'un…
− 1. Pursuant to Article 19 of Regulation (EU) No 596/2014 and in addition to transactions referred to in Article 19(7) of that Regulation, persons discharging managerial responsibilities within an issuer or an emission allowance market participant and persons closely associated with them shall notify…
+ f) passation d'accords en vue de fausser les coûts liés à un contrat sur matières premières, tels que l'assurance ou le transport, ayant pour effet de fixer le prix de règlement d'un instrument financier ou d'un contrat sur matières premières qui lui est lié à un cours anormal ou artificiel.
− Those notified transactions shall include all transactions conducted by persons discharging managerial responsibilities on their own account relating, in respect of the issuers, to the shares or debt instruments of the issuer or to derivatives or other financial instruments linked thereto, and in re…
+ 8. La pratique décrite au point 2 c) ainsi qu'aux points 5 c), 6 e) et 7 d) de la présente section est pertinente dans le contexte du champ d'application du règlement (UE) no 596/2014 concernant la manipulation interplates-formes de négociation.
− 2. Those notified transactions shall include the following:
+ 9. La pratique décrite au point 2 d) ainsi qu'aux points 5 c), 6 f) et 7 e) de la présente section est pertinente dans le contexte du champ d'application du règlement (UE) no 596/2014 concernant la manipulation interplates-formes de négociation, compte tenu du fait que le cours ou la valeur d'un ins…
− | (a) | acquisition, disposal, short sale, subscription or exchange; |
− | --- | --- |
+ SECTION 2
− | (b) | acceptance or exercise of a stock option, including of a stock option granted to managers or employees as part of their remuneration package, and the disposal of shares stemming from the exercise of a stock option; |
− | --- | --- |
+ **INDICATEURS DE MANIPULATIONS CONSISTANT À RECOURIR À DES PROCÉDÉS FICTIFS OU À TOUTE AUTRE FORME DE TROMPERIE OU D'ARTIFICE [ANNEXE I, SECTION B, RÈGLEMENT (UE) No 596/2014]**
− | (c) | entering into or exercise of equity swaps; |
− | --- | --- |
+ 1. Pratiques précisant l'indicateur décrit à l'annexe I, section B, point a), du règlement (UE) no 596/2014:
− | (d) | transactions in or related to derivatives, including cash-settled transaction; |
− | --- | --- |
+ a) diffusion d'informations fausses ou trompeuses dans les médias, y compris l'internet, ou par tout autre moyen, entraînant ou susceptible d'entraîner l'évolution du prix d'un instrument financier, d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d'un produit mis aux enchères sur …
− | (e) | entering into a contract for difference on a financial instrument of the concerned issuer or on emission allowances or auction products based thereon; |
− | --- | --- |
+ b) ouverture d'une position sur un instrument financier, un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou un produit mis aux enchères sur la base des quotas d'émission, puis fermeture de cette position juste après avoir rendu publique et mis en exergue la longue période de détention …
− | (f) | acquisition, disposal or exercise of rights, including put and call options, and warrants; |
− | --- | --- |
+ c) pratique visée au point 4 c) de la présente section, généralement connue sous le nom de «*pump and dump*». Cette pratique peut également être illustrée par les indicateurs supplémentaires de manipulations de marché suivants:
− | (g) | subscription to a capital increase or debt instrument issuance; |
− | --- | --- |
+ i) diffusion d'informations dans les médias concernant l'augmentation (ou la diminution) d'une limite de position avant ou peu après un mouvement inhabituel du cours d'un instrument financier;
− | (h) | transactions in derivatives and financial instruments linked to a debt instrument of the concerned issuer, including credit default swaps; |
− | --- | --- |
+ ii) indicateur visé au point 5 d) i) de la section 1;
− | (i) | conditional transactions upon the occurrence of the conditions and actual execution of the transactions; |
− | --- | --- |
+ d) pratique visée au point 4 d) de la section 1, généralement connue sous le nom de «*trash and cash*»; Cette pratique peut également être illustrée par les indicateurs indiqués au point 5 d) i) de la section 1 et au point 1 c) i) de la présente section;
− | (j) | automatic or non-automatic conversion of a financial instrument into another financial instrument, including the exchange of convertible bonds to shares; |
− | --- | --- |
+ e) pratique visée au point 3 d) de la section 1, généralement connue sous le nom de «portage frauduleux» (*concealing ownership*);
− | (k) | gifts and donations made or received, and inheritance received; |
− | --- | --- |
+ f) mouvement ou stockage de matières premières physiques, susceptible de créer une fausse impression quant au niveau de l'offre, de la demande, du cours ou de la valeur d'une matière première ou d'un produit livrable en instrument financier ou en contrat au comptant sur matières premières qui lui es…
− | (l) | transactions executed in index-related products, baskets and derivatives, insofar as required by Article 19 of Regulation (EU) No 596/2014; |
− | --- | --- |
+ g) mouvement d'un cargo vide, susceptible de créer une impression fausse ou trompeuse quant au niveau de l'offre, de la demande, du cours ou de la valeur d'une matière première ou d'un produit livrable en instrument financier ou en contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié.
− | (m) | transactions executed in shares or units of investment funds, including alternative investment funds (AIFs) referred to in Article 1 of Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council (4), insofar as required by Article 19 of Regulation (EU) No 596/2014; |
− | --- | --- |
+ 2. Pratiques précisant l'indicateur décrit à l'annexe I, section B, point b), du règlement (UE) no 596/2014:
− | (n) | transactions executed by manager of an AIF in which the person discharging managerial responsibilities or a person closely associated with such a person has invested, insofar as required by Article 19 of Regulation (EU) No 596/2014; |
− | --- | --- |
+ a) pratique visée au point 1 a) de la présente section. Cette pratique peut également être illustrée par la passation d'ordres ou la réalisation de transactions avant ou peu après que le participant au marché ou des personnes publiquement connues comme ayant un lien avec ce dernier ne présentent ou …
− | (o) | transactions executed by a third party under an individual portfolio or asset management mandate on behalf or for the benefit of a person discharging managerial responsibilities or a person closely associated with such a person; |
− | --- | --- |
+ b) pratique visée au point 4 c) de la section 1, généralement connue sous le nom de «*pump and dump*». Cette pratique peut également être illustrée par l'indicateur indiqué au point 2 a) i) de la présente section;
− | (p) | borrowing or lending of shares or debt instruments of the issuer or derivatives or other financial instruments linked thereto. |
− | --- | --- |
+ c) pratique visée au point 3 d) de la section 1, généralement connue sous le nom de «*trash and cash*». Cette pratique peut également être illustrée par l'indicateur indiqué au point 2 a) i) de la présente section.
− ### art_11
+ (1) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
− Article 11
+ (2) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).
− This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
+ (3) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).
− It shall apply from 3 July 2016.