What changed, Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les…

+ **6.** En ce qui concerne les indices de référence d’importance critique, un administrateur dispose de procédures comptables et administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de procédures efficaces d’évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde pour un…
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+ Lorsque le portefeuille d’un administrateur d’indices de référence ne comprend pas d’indice de référence «transition climatique» de l’Union ni d’indice de référence «accord de Paris» de l’Union, ou que l’administrateur d’indices de référence n’a pas d’indices de référence qui poursuivent des objecti…
− Lorsque le portefeuille d’un administrateur d’indices de référence ne comprend pas d’indice de référence «transition climatique» de l’Union ni d’indice de référence «accord de Paris» de l’Union, ou que l’administrateur d’indices de référence n’a pas d’indices de référence qui poursuivent des objecti…
+ **1.** À compter du 10 janvier 2028, lorsqu’il rend publiques des informations visées à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphe 1, point c), à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 1, à l’article 25, paragraphe 7, à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 27, paragraph…
− **1.** À compter du 10 janvier 2028, lorsqu’il rend publiques des informations visées à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphe 1, point c), à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 1, à l’article 25, paragraphe 7, à l’article 26, paragraphe 3, à l’article 27, paragraph…
+ **4.** L’AEMF conclut des accords de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents conformément au paragraphe 2 ou 3 du présent article. Dans ce cadre, l’AEMF tient compte de l’éventuelle inscripti…
− **4.** L’AEMF conclut des accords de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents conformément au paragraphe 2 ou 3 du présent article. Dans ce cadre, l’AEMF tient compte de l’éventuelle inscripti…
+ Aux fins des points h) i) et ii), lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (16), le chiffre d'affaires annuel total à prendre en co…
− Aux fins des points h) i) et ii), lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (15), le chiffre d'affaires annuel total à prendre en co…
+ **1.** L’AEMF rend publique toute amende ou astreinte infligée en vertu des articles 48 *septies* et 48 *octies*, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas…
− **1.** L’AEMF rend publique toute amende ou astreinte infligée en vertu des articles 48 *septies* et 48 *octies*, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Une telle publication ne contient pas…
+ 1) À l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point suivant est inséré: «e *bis*) lorsque les contrats qui font référence à un indice de référence au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (20) sont disponibles, les noms de…
− 1) À l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, le point suivant est inséré: «e *bis*) lorsque les contrats qui font référence à un indice de référence au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (19) sont disponibles, les noms de…