What changed, Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU

+ ## CHAPITRE I / **CHAMP D'APPLICATION**
− ### art_1
+ ### Article premier — Champ d'application et définitions
− Article 1
+ 1. La présente directive s'applique aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (1) et aux gestionnaires conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE du Pa…
− 1. This Directive shall apply to investment firms, to management companies in accordance with Article 6(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council (4) and to alternative investment fund managers in accordance with Article 6(6) of Directive 2011/61/EU of the European Par…
+ 2. Aux fins des chapitres II, III et IV de la présente directive, les références aux entreprises d'investissement et aux instruments financiers s'entendent comme visant également les établissements de crédit et les dépôts structurés pour les exigences visées à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, de l…
+ 
+ 3. On entend par «opération de financement sur titres» une opération au sens de l'article 3, point 11), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (3) relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation.
− 2. For the purposes of Chapters II, III and IV of this Directive, references to investment firms and financial instruments shall include credit institutions and structured deposits in relation to all the requirements referred to in Article 1(3) and (4) of Directive 2014/65/EU.
+ 4. On entend par «fonds du marché monétaire qualifié» un organisme de placement collectif agréé en vertu de la directive 2009/65/CE, ou soumis à surveillance et, le cas échéant, agréé par une autorité conformément au droit national de l'État membre délivrant l'agrément, et qui satisfait à l'ensemble…
− 3. ‘securities financing transaction’ means transactions as defined in Article 3 point (11) of Regulation (EU) 2015/2365 of the European Parliament and of the Council (6) on transparency of securities financing transactions and of reuse.
+ a) son principal objectif d'investissement doit être de maintenir la valeur d'actif nette de l'organisme soit constamment au pair (après déduction des gains), soit à la valeur du capital initial investi, plus les gains;
− 4. ‘qualifying money market fund’ means a collective investment undertaking authorised under Directive 2009/65/EC, or which is subject to supervision and, if applicable, authorised by an authority under the national law of the authorising Member State, and which satisfies all of the following condit…
+ b) pour réaliser son principal objectif d'investissement, il est tenu de réaliser ses placements uniquement dans des instruments de qualité élevée du marché monétaire dont l'échéance ou la durée résiduelle n'est pas supérieure à 397 jours, ou pour lesquels des ajustements réguliers du rendement en a…
− | (a) | its primary investment objective must be to maintain the net asset value of the undertaking either constant at par (net of earnings), or at the value of the investors' initial capital plus earnings; |
− | --- | --- |
+ c) il doit assurer la liquidité moyennant un règlement quotidien ou à «J + 1».
− | (b) | it must, with a view to achieving that primary investment objective, invest exclusively in high quality money market instruments with a maturity or residual maturity of no more than 397 days, or regular yield adjustments consistent with such a maturity, and with a weighted average maturity o…
− | --- | --- |
+ Aux fins du point b), un instrument du marché monétaire est considéré comme de qualité élevée si la société de gestion/d'investissement a effectué sa propre évaluation documentée de la qualité de crédit des instruments du marché monétaire et que celle-ci lui permet de considérer l'instrument en ques…
− | (c) | it must provide liquidity through same day or next day settlement. |
− | --- | --- |
+ ## CHAPITRE II / **SAUVEGARDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS ET DES FONDS DES CLIENTS**
− For the purposes of point (b), a money market instrument shall be considered to be of high quality if the management/investment company performs its own documented assessment of the credit quality of money market instruments that allows it to consider a money market instrument as high quality. Where…
+ ### Article 2 — Sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients
− ### art_2
+ 1. Les États membres imposent aux entreprises d'investissement de répondre aux exigences suivantes:
− Article 2
+ a) elles doivent tenir des registres et des comptes leur permettant de distinguer à tout moment et immédiatement les actifs détenus pour un client donné de ceux détenus pour d'autres clients et de leurs propres actifs;
− 1. Member States shall require that investment firms comply with the following requirements:
+ b) elles doivent tenir leurs registres et comptes d'une manière assurant leur fidélité, et en particulier leur correspondance avec les instruments financiers et les fonds détenus pour les clients, et permettant de les utiliser comme piste d'audit;
− | (a) | they must keep records and accounts enabling them at any time and without delay to distinguish assets held for one client from assets held for any other client and from their own assets; |
− | --- | --- |
+ c) elles doivent effectuer régulièrement des rapprochements entre leurs comptes et registres internes et ceux de tout tiers détenant ces actifs;
− | (b) | they must maintain their records and accounts in a way that ensures their accuracy, and in particular their correspondence to the financial instruments and funds held for clients and that they may be used as an audit trail; |
− | --- | --- |
+ d) elles doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les instruments financiers de clients qui ont été déposés auprès d'un tiers, conformément à l'article 3, peuvent être distingués de leurs propres instruments financiers et des instruments financiers appartenant à ce tiers grâce…
− | (c) | they must conduct, on a regular basis, reconciliations between their internal accounts and records and those of any third parties by whom those assets are held; |
− | --- | --- |
+ e) elles doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les fonds de clients qui ont été déposés, conformément à l'article 4, auprès d'une banque centrale, d'un établissement de crédit ou d'une banque agréée dans un pays tiers ou d'un fonds du marché monétaire qualifié sont détenus sur u…
− | (d) | they must take the necessary steps to ensure that any client financial instruments deposited with a third party, in accordance with Article 3, are identifiable separately from the financial instruments belonging to the investment firm and from financial instruments belonging to that third pa…
− | --- | --- |
+ f) elles doivent prendre des dispositions organisationnelles appropriées pour minimiser le risque de perte ou de dépréciation des actifs des clients, ou des droits liés à ces actifs, du fait d'abus ou de fraudes sur ces actifs, d'une gestion déficiente, d'une comptabilité déficiente ou de négligence…
− | (e) | they must take the necessary steps to ensure that client funds deposited, in accordance with Article 4, in a central bank, a credit institution or a bank authorised in a third country or a qualifying money market fund are held in an account or accounts identified separately from any accounts…
− | --- | --- |
+ 2. Lorsque, pour des raisons tenant à la loi applicable, en particulier en matière de propriété ou d'insolvabilité, les entreprises d'investissement ne sont pas en mesure de se conformer au paragraphe 1 du présent article en sauvegardant les droits de leurs clients d'une manière qui satisfasse aux e…
− | (f) | they must introduce adequate organisational arrangements to minimise the risk of the loss or diminution of client assets, or of rights in connection with those assets, as a result of misuse of the assets, fraud, poor administration, inadequate record-keeping or negligence. |
− | --- | --- |
+ 3. Lorsque la loi applicable sur le territoire sur lequel sont détenus les fonds ou les instruments financiers de clients empêche les entreprises d'investissement de se conformer aux dispositions du paragraphe 1, point d) ou e), les États membres prescrivent des exigences qui ont un effet équivalent…
− 2. If, for reasons of the applicable law, including in particular the law relating to property or insolvency, investment firms cannot comply with paragraph 1 of this Article to safeguard clients' rights to satisfy the requirements of Article 16(8) and (9) of Directive 2014/65/EU, Member States shall…
+ Lorsqu'ils recourent à de telles exigences équivalentes au titre de l'article 2, paragraphe 1, point d) ou e), les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement informent leurs clients qu'ils ne bénéficient alors pas des dispositions prévues par la directive 2014/65/UE et la prése…
− 3. If the applicable law of the jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held prevents investment firms from complying with points (d) or (e) of paragraph 1, Member States shall prescribe requirements which have an equivalent effect in terms of safeguarding clients' rights…
+ 4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liée…
− When relying on such equivalent requirements under Article 2(1)(d) or (e), Member States shall ensure that investment firms inform clients that in such instances they do not benefit from the provisions envisaged under Directive 2014/65/EU and this Directive.
+ Les États membres imposent aux entreprises d'investissement, lorsque celles-ci sont tenues de conclure des accords qui créent de telles sûretés, créances privilégiées ou droits à compensation, de communiquer cette information aux clients en leur indiquant les risques liés à de tels accords.
− 4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client …
+ Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits da…
− Member States shall require investment firms, where the firm is obliged to enter into agreements that create such security interests, liens or rights of set-off, to disclose that information to clients indicating to them the risks associated with those arrangements.
+ 5. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles rendent les informations relatives aux instruments financiers et aux fonds des clients rapidement accessibles aux entités suivantes: les autorités compétentes, les praticiens de l'insolvabilité désignés et les personnes responsab…
− Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets cle…
+ a) les comptes et registres internes liés qui permettent d'identifier facilement les soldes des fonds et instruments financiers détenus pour chaque client;
+ 
+ b) lorsque les fonds des clients sont détenus par les entreprises d'investissement conformément à l'article 4, des informations détaillées sur les comptes sur lesquels les fonds des clients sont détenus et sur les accords pertinents conclus avec ces entreprises;
− 5. Member States shall require that investment firms make information pertaining to clients' financial instruments and funds readily available to the following entities: competent authorities, appointed insolvency practitioners and those responsible for the resolution of failed institutions. The inf…
+ c) lorsque les instruments financiers sont détenus par les entreprises d'investissement conformément à l'article 3, des informations détaillées sur les comptes ouverts auprès de tiers et sur les accords pertinents conclus avec ces tiers, ainsi que des informations détaillées sur les accords pertinen…
− | (a) | related internal accounts and records that readily identify the balances of funds and financial instruments held for each client; |
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+ d) les coordonnées des tiers qui effectuent toute tâche (externalisée) liée et le détail de toute tâche externalisée;
− | (b) | where client funds are held by investment firms in accordance with Article 4, details on the accounts in which client funds are held and on the relevant agreements with those firms; |
− | --- | --- |
+ e) les personnes clés qui participent aux processus liés dans l'entreprise d'investissement, y compris les personnes responsables du contrôle du respect, par celle-ci, des exigences en matière de sauvegarde des actifs des clients; et
− | (c) | where financial instruments are held by investment firms in accordance with Article 3, details on the accounts opened with third parties and on the relevant agreements with those third parties, as well as details on the relevant agreements with those investment firms; |
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+ f) les accords pertinents pour établir les droits de propriété des clients sur les actifs.
− | (d) | details of third parties carrying out any related (outsourced) tasks and details of any outsourced tasks |
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+ ### Article 3 — Dépôt des instruments financiers des clients
− | (e) | key individuals of the firm involved in related processes, including those responsible for oversight of the firm's requirements in relation to the safeguarding of client assets; and |
− | --- | --- |
+ 1. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement à déposer les instruments financiers qu'elles détiennent au nom de leurs clients sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un tiers pour autant qu'elles agissent avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis po…
− | (f) | agreements relevant to establish client ownership over assets. |
− | --- | --- |
+ Les États membres exigent en particulier des entreprises d'investissement qu'elles prennent en compte l'expertise et la réputation dont jouit le tiers concerné sur le marché, ainsi que toute exigence légale liée à la détention de ces instruments financiers de nature à porter atteinte aux droits des …
− ### art_3
+ 2. Lorsqu'une entreprise d'investissement se propose de déposer auprès d'un tiers les instruments financiers de clients, les États membres veillent à ce qu'elle ne les dépose qu'auprès d'un tiers situé sur un territoire où la conservation d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne …
− Article 3
+ 3. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne déposent pas d'instruments financiers détenus au nom de clients auprès d'un tiers dans un pays tiers dans lequel la détention et la conservation d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne ne sont pas régleme…
− 1. Member States shall allow investment firms to deposit financial instruments held by them on behalf of their clients into an account or accounts opened with a third party provided that the firms exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the thi…
+ a) la nature des instruments financiers ou des services d'investissement liés à ces instruments financiers exige de les déposer auprès d'un tiers dans ce pays tiers;
− In particular, Member States shall require investment firms to take into account the expertise and market reputation of the third party as well as any legal requirements related to the holding of those financial instruments that could adversely affect clients' rights.
+ b) les instruments financiers sont détenus au nom d'un client professionnel qui a demandé par écrit à l'entreprise d'investissement de les déposer auprès d'un tiers dans ce pays tiers.
− 2. Where an investment firm proposes to deposit client financial instruments with a third party, Member States shall ensure that this investment firm only deposits financial instruments with a third party in a jurisdiction where the safekeeping of financial instruments for the account of another per…
+ 4. Les États membres veillent à ce que les exigences prévues aux paragraphes 2 et 3 s'appliquent également lorsque le tiers a délégué une quelconque de ses fonctions concernant la détention et la conservation d'instruments financiers à un autre tiers.
− 3. Member States shall ensure that investment firms do not deposit financial instruments held on behalf of clients with a third party in a third country that does not regulate the holding and safekeeping of financial instruments for the account of another person unless one of the following condition…
+ ### Article 4 — Dépôt des fonds des clients
− | (a) | the nature of the financial instruments or of the investment services connected with those instruments requires them to be deposited with a third party in that third country; |
− | --- | --- |
+ 1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que dès leur réception, elles placent sans délai tous les fonds de leurs clients sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès de l'une ou l'autre des entités suivantes:
− | (b) | where the financial instruments are held on behalf of a professional client, that client requests the firm in writing to deposit them with a third party in that third country. |
− | --- | --- |
+ a) une banque centrale;
− 4. Member States shall ensure the requirements under paragraph 2 and 3 shall also apply when the third-party has delegated any of its functions concerning the holding and safekeeping of financial instruments to another third-party.
+ b) un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4);
− ### art_4
+ c) une banque agréée dans un pays tiers;
− Article 4
+ d) un fonds du marché monétaire qualifié.
− 1. Member States shall require investment firms, on receiving any client funds, promptly to place those funds into one or more accounts opened with any of the following:
+ Le premier alinéa ne s'applique pas aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2013/36/UE pour les dépôts au sens de ladite directive détenus par ces établissements.
− | (a) | a central bank; |
− | --- | --- |
+ 2. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qui ne dépose pas les fonds de ses clients auprès d'une banque centrale qu'elle agisse avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis pour la sélection et la désignation de l'établissement de crédit, de la banque …
− | (b) | a credit institution authorised in accordance with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (7); |
− | --- | --- |
+ Les États membres veillent en particulier à ce que les entreprises d'investissement prennent en compte l'expertise et la réputation dont jouissent ces établissements ou fonds du marché monétaire sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention…
− | (c) | a bank authorised in a third country; |
− | --- | --- |
+ Les États membres imposent aux entreprises d'investissement de veiller à ce que les clients donnent leur consentement exprès au placement de leurs fonds dans un fonds du marché monétaire qualifié. Afin que ce droit au consentement soit effectif, les entreprises d'investissement informent les clients…
− | (d) | a qualifying money market fund. |
− | --- | --- |
+ 3. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que, lorsqu'elles déposent des fonds de clients auprès d'un établissement de crédit, d'une banque ou d'un fonds du marché monétaire qualifié appartenant au même groupe qu'elles, elles limitent le total des fonds qu'elles déposent auprès d…
− The first subparagraph shall not apply to a credit institution authorised under Directive 2013/36/EU in relation to deposits within the meaning of that Directive held by that institution.
+ Une entreprise d'investissement peut ne pas respecter cette limite si elle est en mesure de démontrer que, eu égard à la nature, à l'étendue et à la complexité de son activité, ainsi qu'au degré de sécurité offert par les tiers visés à l'alinéa précédent, et en tout cas au faible solde des fonds des…
− 2. Member States shall require that, where investment firms do not deposit client funds with a central bank, they exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the credit institution, bank or money market fund where the funds are placed and the arran…
+ ### Article 5 — Utilisation des instruments financiers des clients
− Member States shall ensure, in particular, that investment firms take into account the expertise and market reputation of such institutions or money market funds with a view to ensuring the protection of clients' rights, as well as any legal or regulatory requirements or market practices related to …
+ 1. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des opérations de financement sur titres en utilisant les instruments financiers qu'elles détiennent au nom d'un client ou d'utiliser de tels instruments financiers de quelque autre manière pour leur propre compte ou…
− Member States shall require that investment firms ensure that clients give their explicit consent to the placement of their funds in a qualifying money market fund. In order to ensure this right to consent is effective, investment firms shall inform clients that funds placed with a qualifying money …
+ a) le client a donné au préalable son consentement exprès à l'utilisation des instruments dans des conditions précises, par écrit, avec confirmation par sa signature ou par un mécanisme de substitution équivalent;
− 3. Member States shall require that, where investment firms deposit client funds with a credit institution, bank or money market fund of the same group as the investment firm, they limit the funds that they deposit with any such group entity or combination of any such group entities so that funds do…
+ b) l'utilisation des instruments financiers de ce client est limitée aux conditions précises auxquelles il a consenti.
− An investment firm may not comply with this limit where it is able to demonstrate that, in view of the nature, scale and complexity of its business, and also the safety offered by the third parties considered in the previous subparagraph, and including in any case the small balance of client funds t…
+ 2. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des opérations de financement sur titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détiennent au nom d'un client sur un compte global géré par un tiers ou d'utiliser de quelque autre manière des instruments fin…
− ### art_5
+ a) chaque client dont les instruments financiers sont détenus sur un compte global a donné son consentement exprès préalable conformément au paragraphe 1, point a);
− Article 5
+ b) l'entreprise d'investissement doit avoir mis en place des systèmes et des contrôles qui lui permettent de s'assurer que seuls des instruments financiers appartenant à des clients qui ont donné leur consentement exprès préalable conformément au paragraphe 1, point a), seront utilisés ainsi.
− 1. Member States shall not allow investment firms to enter into arrangements for securities financing transactions in respect of financial instruments held by them on behalf of a client, or otherwise use such financial instruments for their own account or the account of any other person or client of…
+ Les informations enregistrées par l'entreprise d'investissement incluent les coordonnées du client dont les instructions sont à l'origine de l'utilisation des instruments financiers et le nombre d'instruments financiers utilisés appartenant à chaque client ayant donné son consentement, de façon à pe…
− | (a) | the client has given his prior express consent to the use of the instruments on specified terms, as clearly evidenced in writing and affirmatively executed by signature or equivalent, and |
− | --- | --- |
+ 3. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement prennent des mesures appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée d'instruments financiers de clients pour leur propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment:
− | (b) | the use of that client's financial instruments is restricted to the specified terms to which the client consents. |
− | --- | --- |
+ a) la conclusion d'accords avec les clients sur les mesures à prendre par l'entreprise d'investissement au cas où un client ne dispose pas d'une provision suffisante sur son compte à la date de règlement, par exemple l'emprunt de valeurs mobilières correspondantes au nom du client ou le dénouement d…
− 2. Member States shall not allow investment firms to enter into arrangements for securities financing transactions in respect of financial instruments which are held on behalf of a client in an omnibus account maintained by a third party, or otherwise use financial instruments held in such an accoun…
+ b) la surveillance étroite, par l'entreprise d'investissement, de sa capacité prévue de livrer à la date de règlement et, à défaut de cette capacité, la mise en place de mesures correctives; et
− | (a) | each client whose financial instruments are held together in an omnibus account must have given prior express consent in accordance with point (a) of paragraph 1; |
− | --- | --- |
+ c) la surveillance étroite et la demande rapide des valeurs mobilières non livrées à la date de règlement et au-delà.
− | (b) | the investment firm must have in place systems and controls which ensure that only financial instruments belonging to clients who have given prior express consent in accordance with point (a) of paragraph 1 are so used. |
− | --- | --- |
+ 4. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement adoptent des dispositions spécifiques pour tous leurs clients afin de s'assurer que l'emprunteur d'instruments financiers de clients fournisse des garanties appropriées et à ce qu'elles-mêmes vérifient que ces garanties restent …
− The records of the investment firm shall include details of the client on whose instructions the use of the financial instruments has been effected, as well as the number of financial instruments used belonging to each client who has given his consent, so as to enable the correct allocation of any l…
+ 5. ►C1 Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne concluent pas de contrats interdits par l'article 16, paragraphe 10, de la directive 2014/65/UE.** ◄ **
− 3. Member States shall ensure that investment firms take appropriate measures to prevent the unauthorised use of client financial instruments for their own account or the account of any other person such as:
+ ### Article 6 — Utilisation inappropriée de contrats de garantie financière avec transfert de propriété
− | (a) | the conclusion of agreements with clients on measures to be taken by the investment firms in case the client does not have enough provision on its account on the settlement date, such as borrowing of the corresponding securities on behalf of the client or unwinding the position; |
− | --- | --- |
+ 1. Les États membres imposent aux entreprises d'investissement d'examiner dûment, et d'être en mesure de démontrer qu'elles l'ont fait, l'opportunité d'utiliser des contrats de garantie financière avec transfert de propriété dans le contexte du lien entre les obligations du client envers l'entrepris…
− | (b) | the close monitoring by the investment firm of its projected ability to deliver on the settlement date and the putting in place of remedial measures if this cannot be done; and |
− | --- | --- |
+ 2. Lorsqu'elles examinent l'opportunité de recourir à des contrats de garantie financière avec transfert de propriété et documentent cet examen, les entreprises d'investissement prennent en considération l'ensemble des facteurs suivants:
− | (c) | the close monitoring and prompt requesting of undelivered securities outstanding on the settlement day and beyond. |
− | --- | --- |
+ a) s'il existe seulement un lien très faible entre les obligations du client envers l'entreprise et l'utilisation de contrats de garantie financière avec transfert de propriété, y compris si la probabilité d'obligations du client vis-à-vis de l'entreprise est faible ou négligeable;
− 4. Member States shall ensure that investment firms adopt specific arrangements for all clients to ensure that the borrower of client financial instruments provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral and takes the necessary steps to…
+ b) si le montant des fonds des clients ou des instruments financiers soumis au contrat de garantie financière avec transfert de propriété dépasse de loin les obligations du client, voire est illimité si le client a une quelconque obligation envers l'entreprise; et
− 5. Member States shall ensure that investment firms do not enter into arrangements which are prohibited under Article 16(10) of Directive 2014/65/EU.
+ c) si l'ensemble des instruments financiers ou fonds des clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, sans égard pour les obligations respectives de chaque client envers l'entreprise.
− ### art_6
+ 3. Lorsqu'elles ont recours à des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, les entreprises d'investissement soulignent auprès des clients professionnels et des contreparties éligibles les risques encourus ainsi que les effets de tout contrat de garantie financière avec transfert …
− Article 6
+ ### Article 7 — Dispositifs de gouvernance concernant la sauvegarde des actifs des clients
− 1. Member States shall require that investment firms properly consider, and are able to demonstrate that they have done so, the use of title transfer collateral arrangements in the context of the relationship between the client's obligation to the firm and the client assets subjected to title transf…
+ Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement nomment un agent unique, disposant des compétences et de l'autorité nécessaires, spécialement responsable des questions relatives au respect par l'entreprise de ses obligations concernant la sauvegarde des instruments financiers et…
− 2. When considering, and documenting, the appropriateness of the use of title transfer collateral arrangements, investment firms shall take into account all of the following factors:
+ Les États membres autorisent les entreprises d'investissement à décider, en veillant au plein respect de la présente directive, si l'agent nommé se consacre exclusivement à ladite mission ou s'il peut s'acquitter efficacement de ces responsabilités tout en en assumant d'autres.
− | (a) | whether there is only a very weak connection between the client's obligation to the firm and the use of title transfer collateral arrangements, including whether the likelihood of a clients' liability to the firm is low or negligible; |
− | --- | --- |
+ ### Article 8 — Rapports des contrôleurs des comptes
− | (b) | whether the amount of client funds or financial instruments subject to title transfer collateral arrangements far exceeds the client's obligation, or is even unlimited if the client has any obligation at all to the firm; and |
− | --- | --- |
+ Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les personnes chargées du contrôle de leurs comptes fassent rapport au moins tous les ans à l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise sur l'adéquation des dispositions prises par celle-ci en …
− | (c) | whether all clients' financial instruments or funds are made subject to title transfer collateral arrangements, without consideration of what obligation each client has to the firm. |
− | --- | --- |
+ ## CHAPITRE III / **EXIGENCES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DES PRODUITS**
− 3. Where using title transfer collateral arrangements, investment firms shall highlight to professional clients and eligible counterparties the risks involved and the effect of any title transfer collateral arrangement on the client's financial instruments and funds.
+ ### Article 9 — Obligations en matière de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'investissement qui produisent des instruments financiers
− ### art_7
+ 1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles respectent les dispositions du présent article lorsqu'elles produisent des instruments financiers, ce qui englobe la création, le développement, l'émission et/ou la conception d'instruments financiers.
− Article 7
+ Les États membres exigent des entreprises d'investissement qui produisent des instruments financiers qu'elles se conforment, de manière adaptée et proportionnée, aux exigences énoncées aux paragraphes 2 à 15, en tenant compte de la nature de l'instrument financier, du service d'investissement et du …
− Member States shall ensure that investment firms appoint a single officer of sufficient skill and authority with specific responsibility for matters relating to the compliance by firms with their obligations regarding the safeguarding of client financial instruments and funds.
+ 2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des procédures et des mesures garantissant que la production d'instruments financiers se fait conformément aux exigences en matière de gestion des conflits d'intérêt, y com…
− Member States shall allow investment firms to decide, ensuring full compliance with this Directive, whether the appointed officer is to be dedicated solely to this task or whether the officer can discharge responsibilities effectively whilst having additional responsibilities.
+ 3. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles analysent les conflits d'intérêts potentiels chaque fois qu'un instrument financier est produit. En particulier, les entreprises d'investissement évaluent si l'instrument financier crée une situation susceptible d'avoir une incid…
− ### art_8
+ a) une exposition inverse de celle précédemment détenue par l'entreprise elle-même; ou
− Article 8
+ b) une exposition inverse de celle que l'entreprise veut détenir après la vente du produit.
− Member States shall require investment firms to ensure that their external auditors report at least annually to the competent authority of the home Member State of the firm on the adequacy of the firm's arrangements under Article 16(8), (9) and (10) of Directive 2014/65/EU and this Chapter.
+ 4. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement examinent si l'instrument financier peut représenter une menace pour le fonctionnement ordonné ou pour la stabilité des marchés financiers avant de décider de lancer le produit.
− ### art_9
+ 5. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que le personnel participant à la production d'instruments financiers possède l'expertise nécessaire pour comprendre les caractéristiques des instruments financiers qu'elles ont l'intention de produire et les risque…
− Article 9
+ 6. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que l'organe de direction exerce un contrôle effectif sur le processus de gouvernance des produits de l'entreprise. Les entreprises d'investissement veillent à ce que les rapports sur le respect de la conformité adr…
− 1. Member States shall require investment firms to comply with this Article when manufacturing financial instruments, which encompasses the creation, development, issuance and/or design of financial instruments.
+ 7. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que leur fonction de conformité supervise l'élaboration et le réexamen périodique des dispositifs de gouvernance des produits afin de détecter tout risque de manquement par l'entreprise aux obligations énoncées dans…
− Member States shall require investment firms manufacturing financial instruments to comply, in a way that is appropriate and proportionate, with the relevant requirements in paragraphs 2 to 15, taking into account the nature of the financial instrument, the investment service and the target market f…
+ 8. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que, lorsqu'elles créent, développent, émettent et/ou conçoivent un produit en collaboration, y compris avec des entités qui ne sont pas agréées et surveillées conformément à la directive 2014/65/UE ou avec des entreprises de pays tiers, …
− 2. Member States shall require investment firms to establish, implement and maintain procedures and measures to ensure the manufacturing of financial instruments complies with the requirements on proper management of conflicts of interest, including remuneration. In particular, investment firms manu…
+ 9. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement identifient de manière suffisamment précise le marché cible potentiel pour chaque instrument financier et précisent le ou les types de clients dont les besoins, les caractéristiques et les objectifs sont compatibles avec cet instrumen…
− 3. Member States shall require investment firms to analyse potential conflicts of interests each time a financial instrument is manufactured. In particular, firms shall assess whether the financial instrument creates a situation where end clients may be adversely affected if they take:
+ Les entreprises d'investissement qui produisent des instruments financiers distribués par d'autres entreprises d'investissement déterminent les besoins et les caractéristiques des clients avec lesquels le produit est compatible sur la base de leurs connaissances théoriques et de leur expérience de l…
− | (a) | an exposure opposite to the one previously held by the firm itself; or |
− | --- | --- |
+ 10. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles effectuent une analyse de scénario de leurs instruments financiers évaluant le risque que le produit donne de mauvais résultats pour les clients finaux, et dans quelles circonstances ces résultats peuvent survenir. Les entrepris…
− | (b) | an exposure opposite to the one that the firm wants to hold after the sale of the product. |
− | --- | --- |
+ a) l'environnement de marché se détériore;
− 4. Member States shall ensure that investment firms consider whether the financial instrument may represent a threat to the orderly functioning or to the stability of financial markets before deciding to proceed with the launch of the product.
+ b) le producteur ou un tiers participant à la production et/ou au fonctionnement de l'instrument financier connaît des difficultés financières, ou un autre risque de contrepartie se matérialise;
− 5. Member States shall require investment firms to ensure that relevant staff involved in the manufacturing of financial instruments possess the necessary expertise to understand the characteristics and risks of the financial instruments they intend to manufacture.
+ c) l'instrument financier ne devient jamais commercialement viable; ou
− 6. Member States shall require investment firms to ensure that the management body has effective control over the firm's product governance process. Investment firms shall ensure that the compliance reports to the management body systematically include information about the financial instruments man…
+ d) la demande à l'égard de l'instrument financier est beaucoup plus élevée que prévu, grevant les ressources de l'entreprise et/ou créant des tensions sur le marché de l'instrument sous-jacent.
− 7. Member States shall require investment firms to ensure that the compliance function monitors the development and periodic review of product governance arrangements in order to detect any risk of failure by the firm to comply with the obligations set out in this Article.
+ 11. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles déterminent si un instrument financier répond aux besoins, caractéristiques et objectifs identifiés du marché cible, y compris en examinant les éléments suivants:
− 8. Member States shall require investment firms, where they collaborate, including with entities which are not authorised and supervised in accordance with Directive 2014/65/EU or third-country firms, to create, develop, issue and/or design a product, to outline their mutual responsibilities in a wr…
+ a) si le profil risque/rémunération de l'instrument financier est compatible avec le marché cible; et
− 9. Member States shall require investment firms to identify at a sufficiently granular level the potential target market for each financial instrument and specify the type(s) of client for whose needs, characteristics and objectives the financial instrument is compatible. As part of this process, th…
+ b) si les caractéristiques de l'instrument financier sont conçues de manière à bénéficier au client et ne sont pas fondées sur un modèle économique nécessitant, pour que l'instrument soit rentable, que les résultats soient défavorables au client.
− Investment firms manufacturing financial instruments that are distributed through other investment firms shall determine the needs and characteristics of clients for whom the product is compatible based on their theoretical knowledge of and past experience with the financial instrument or similar fi…
+ 12. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement examinent la structure tarifaire proposée pour l'instrument financier, et notamment les aspects suivants:
− 10. Member States shall require investment firms to undertake a scenario analysis of their financial instruments which shall assess the risks of poor outcomes for end clients posed by the product and in which circumstances these outcomes may occur. Investment firms shall assess the financial instrum…
+ a) si les coûts et frais de l'instrument financier sont compatibles avec les besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible;
− | (a) | the market environment deteriorated; |
− | --- | --- |
+ b) si les frais ne compromettent pas la rémunération attendue de l'instrument financier, comme dans le cas où les coûts et frais de l'instrument sont d'un montant presque égal, égal ou supérieur à celui de ses avantages fiscaux attendus; et
− | (b) | the manufacturer or a third party involved in manufacturing and or functioning of the financial instrument experiences financial difficulties or other counterparty risk materialises; |
− | --- | --- |
+ c) si la structure tarifaire de l'instrument financier est suffisamment transparente pour le marché cible et ne camoufle pas les frais ni ne les rend trop difficiles à comprendre.
− | (c) | the financial instrument fails to become commercially viable; or |
− | --- | --- |
+ 13. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les informations fournies aux distributeurs sur un instrument financier comprennent des informations sur les canaux de distribution appropriés pour l'instrument financier, le processus d'approbation du produit …
− | (d) | demand for the financial instrument is much higher than anticipated, putting a strain on the firm's resources and/or on the market of the underlying instrument. |
− | --- | --- |
+ 14. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles réexaminent régulièrement les instruments financiers qu'elles produisent en tenant compte de tout événement susceptible d'avoir une incidence sensible sur le risque potentiel pour le marché cible défini. Les entreprises d'invest…
+ 
+ 15. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles réexaminent les instruments financiers avant toute nouvelle émission ou réémission si elles ont connaissance de tout événement susceptible d'avoir une incidence sensible sur le risque potentiel pour les investisseurs et évaluent…
− 11. Member States shall require investment firms to determine whether a financial instrument meets the identified needs, characteristics and objectives of the target market, including by examining the following elements:
+ a) le dépassement d'un seuil qui affectera le profil de rémunération de l'instrument financier; ou
− | (a) | the financial instrument's risk/reward profile is consistent with the target market; and |
− | --- | --- |
+ b) la solvabilité de certains émetteurs dont les valeurs mobilières ou les garanties sont susceptibles d'avoir une incidence sur la performance de l'instrument financier.
− | (b) | financial instrument design is driven by features that benefit the client and not by a business model that relies on poor client outcomes to be profitable. |
− | --- | --- |
+ Les États membres veillent à ce que, lorsque de tels événements se produisent, l'entreprise d'investissement prenne des mesures appropriées, qui peuvent consister à:
− 12. Member States shall ensure that investment firms consider the charging structure proposed for the financial instrument, including by examining the following:
+ a) communiquer toute information utile sur l'événement et ses conséquences sur l'instrument financier aux clients ou, si l'entreprise d'investissement n'offre ou ne vend pas directement l'instrument financier aux clients, au distributeur de l'instrument financier;
− | (a) | financial instrument's costs and charges are compatible with the needs, objectives and characteristics of the target market; |
− | --- | --- |
+ b) changer la procédure d'approbation du produit;
− | (b) | charges do not undermine the financial instrument's return expectations, such as where the costs or charges equal, exceed or remove almost all the expected tax advantages linked to a financial instrument; and |
− | --- | --- |
+ c) cesser l'émission de l'instrument financier;
− | (c) | the charging structure of the financial instrument is appropriately transparent for the target market, such as that it does not disguise charges or is too complex to understand. |
− | --- | --- |
+ d) modifier l'instrument financier pour éviter les clauses contractuelles abusives;
− 13. Member States shall require investment firms to ensure that the provision of information about a financial instrument to distributors includes information about the appropriate channels for distribution of the financial instrument, the product approval process and the target market assessment an…
+ e) déterminer si les canaux de distribution par lesquels l'instrument financier est vendu sont adaptés, lorsque l'entreprise d'investissement constate que l'instrument financier n'est pas vendu comme prévu;
− 14. Member States shall require investment firms to review the financial instruments they manufacture on a regular basis, taking into account any event that could materially affect the potential risk to the identified target market. Investment firms shall consider if the financial instrument remains…
+ f) contacter le distributeur pour discuter d'un changement du processus de distribution;
− 15. Member States shall require investment firms to review financial instruments prior to any further issue or re-launch, if they are aware of any event that could materially affect the potential risk to investors and at regular intervals to assess whether the financial instruments function as inten…
+ g) mettre fin à la relation avec le distributeur; ou
− | (a) | the crossing of a threshold that will affect the return profile of the financial instrument; or |
− | --- | --- |
+ h) informer l'autorité compétente concernée.
− | (b) | the solvency of certain issuers whose securities or guarantees may impact the performance of the financial instrument. |
− | --- | --- |
+ ### Article 10 — Obligations en matière de gouvernance des produits applicables aux distributeurs
− Member States shall ensure that, when such events occur, investment firms take appropriate action which may consist of:
+ 1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement, lorsqu'elles décident de la gamme d'instruments financiers émis par elles-mêmes ou par d'autres entreprises et des services qu'elles comptent offrir ou recommander à leurs clients, qu'elles se conforment d'une manière adaptée et proporti…
− | (a) | the provision of any relevant information on the event and its consequences on the financial instrument to the clients or the distributors of the financial instrument if the investment firm does not offer or sell the financial instrument directly to the clients; |
− | --- | --- |
+ Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement se conforment également aux exigences de la directive 2014/65/UE lorsqu'elles proposent ou recommandent des instruments financiers produits par des entités qui ne relèvent pas de cette directive. Dans le cadre de ce processus, ces …
− | (b) | changing the product approval process; |
− | --- | --- |
+ Les entreprises d'investissement déterminent le marché cible de chaque instrument financier même si le producteur n'a pas défini de tel marché cible.
− | (c) | stopping further issuance of the financial instrument; |
− | --- | --- |
+ 2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles mettent en place des dispositifs de gouvernance des produits adéquats, qui garantissent que les produits et services qu'elles entendent proposer ou recommander sont compatibles avec les besoins, caractéristiques et objectifs du m…
− | (d) | changing the financial instrument to avoid unfair contract terms; |
− | --- | --- |
+ Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement obtiennent des producteurs relevant de la directive 2014/65/UE des informations leur permettant de comprendre et de connaître suffisamment les produits qu'elles entendent recommander ou vendre pour que ceux-ci soient distribués con…
− | (e) | considering whether the sales channels through which the financial instruments are sold are appropriate where firms become aware that the financial instrument is not being sold as envisaged; |
− | --- | --- |
+ Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles prennent également toutes les mesures raisonnables pour obtenir des producteurs ne relevant pas de la directive 2014/65/UE des informations adéquates et fiables leur permettant de distribuer les produits conformément aux besoins, ca…
− | (f) | contacting the distributor to discuss a modification of the distribution process; |
− | --- | --- |
+ Les entreprises d'investissement utilisent les informations obtenues auprès des producteurs et les informations concernant leurs propres clients pour définir le marché cible et la stratégie de distribution. Lorsqu'une entreprise d'investissement agit à la fois en tant que producteur et distributeur,…
− | (g) | terminating the relationship with the distributor; or |
− | --- | --- |
+ 3. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement maintiennent en vigueur, pour décider de l'éventail des instruments et services financiers qu'elles proposent ou recommandent et des différents marchés cibles, des procédures et des mesures assurant le respect de toutes les exigences …
− | (h) | informing the relevant competent authority. |
− | --- | --- |
+ 4. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles réexaminent régulièrement et mettent à jour leurs dispositifs de gouvernance des produits afin qu'ils restent solides et adaptés à leur usage, et prennent des mesures appropriées si nécessaire.
− ### art_10
+ 5. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles réexaminent régulièrement les produits d'investissement qu'elles proposent ou recommandent et les services qu'elles fournissent, en tenant compte de tout événement susceptible d'avoir une incidence sensible sur le risque potentie…
− Article 10
+ 6. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que leur fonction de conformité supervise l'élaboration et le réexamen périodique des dispositifs de gouvernance des produits afin de détecter tout risque de manquement aux obligations énoncées dans le présent artic…
− 1. Member States shall require investment firms, when deciding the range of financial instruments issued by themselves or other firms and services they intend to offer or recommend to clients, to comply, in a way that is appropriate and proportionate, with the relevant requirements laid down in para…
+ 7. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les membres de leur personnel concernés disposent des compétences nécessaires pour comprendre les caractéristiques et les risques des produits qu'elles entendent proposer ou recommander et des services fournis a…
− Member States shall ensure that investment firms also comply with the requirements of Directive 2014/65/EU when offering or recommending financial instruments manufactured by entities that are not subject to Directive 2014/65/EU. As part of this process, such investment firms shall have in place eff…
+ 8. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que l'organe de direction exerce un contrôle effectif sur le processus de gouvernance des produits de l'entreprise visant à déterminer l'éventail de produits proposés ou recommandés et les services fournis aux march…
− Investment firms shall determine the target market for the respective financial instrument, even if the target market was not defined by the manufacturer.
+ 9. Les États membres veillent à ce que les distributeurs fournissent aux producteurs des informations sur les ventes et, le cas échéant, sur les réexamens visés ci-dessus à l'appui des réexamens des produits effectués par les producteurs.
− 2. Member States shall require investment firms to have in place adequate product governance arrangements to ensure that products and services they intend to offer or recommend are compatible with the needs, characteristics, and objectives of an identified target market and that the intended distrib…
+ 10. Lorsque plusieurs entreprises coopèrent pour distribuer un produit ou un service, les États membres veillent à ce que la responsabilité du respect des obligations en matière de gouvernance des produits prévues dans le présent article incombe à l'entreprise d'investissement qui a une relation dir…
− Member States shall ensure that investment firms obtain from manufactures that are subject to Directive 2014/65/EU information to gain the necessary understanding and knowledge of the products they intend to recommend or sell in order to ensure that these products will be distributed in accordance w…
+ a) veillent à ce que les informations pertinentes sur le produit soient transmises du producteur au distributeur final de la chaîne;
− Member States shall require investment firms to take all reasonable steps to ensure they also obtain adequate and reliable information from manufacturers not subject to Directive 2014/65/EU to ensure that products will be distributed in accordance with the characteristics, objectives and needs of th…
+ b) permettent au producteur qui demande des renseignements sur les ventes d'un produit en vue d'assurer le respect de ses propres obligations en matière de gouvernance des produits d'obtenir ces informations; et
− Investment firms shall use the information obtained from manufacturers and information on their own clients to identify the target market and distribution strategy. When an investment firm acts both as a manufacturer and a distributor, only one target market assessment shall be required.
+ c) respectent, en relation avec les services qu'elles fournissent, les obligations de gouvernance des produit applicables aux producteurs.
− 3. Member States shall require investment firms, when deciding the range of financial instrument and services that they offer or recommend and the respective target markets, to maintain procedures and measures to ensure compliance with all applicable requirements under Directive 2014/65/EU including…
+ ## CHAPITRE IV / **INCITATIONS**
− 4. Member States shall require investment firms to periodically review and update their product governance arrangements in order to ensure that they remain robust and fit for their purpose, and take appropriate actions where necessary.
+ ### Article 11 — Incitations
− 5. Member States shall require investment firms to review the investment products they offer or recommend and the services they provide on a regular basis, taking into account any event that could materially affect the potential risk to the identified target market. Firms shall assess at least wheth…
+ 1. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement qui versent ou perçoivent un droit ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en lien avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire à un client veillent à ce que toutes les …
− 6. Member States shall require investment firms to ensure their compliance function oversee the development and periodic review of product governance arrangements in order to detect any risk of failure to comply with the obligations set out in this Article.
+ 2. Un droit, une commission ou un avantage non pécuniaire est réputé avoir pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client si toutes les conditions suivantes sont remplies:
− 7. Member States shall require investment firms to ensure that relevant staff possess the necessary expertise to understand the characteristics and risks of the products that intend to offer or recommend and the services provided as well as the needs, characteristics and objectives of the identified…
+ a) l'incitation est justifiée par la fourniture d'un service supplémentaire ou de niveau plus élevé au client, proportionnel à l'incitation reçue, tel que:
− 8. Member States shall require investment firms to ensure that the management body has effective control over the firm's product governance process to determine the range of investment products that they offer or recommend and the services provided to the respective target markets. Investment firms …
+ i) la fourniture de conseils en investissement non indépendants sur un vaste éventail d'instruments financiers appropriés et l'accès à ces instruments, y compris un nombre approprié d'instruments de fournisseurs de produits tiers sans lien étroit avec l'entreprise d'investissement;
− 9. Member States shall ensure distributors provide manufacturers with information on sales and, where appropriate, information on the above reviews to support product reviews carried out by manufacturers.
+ ii) la fourniture de conseils en investissement non indépendants combinée à soit une offre faite au client d'évaluer, au moins annuellement, si les instruments financiers dans lesquels il a investi continuent à lui convenir, soit un autre service continu susceptible d'être utile au client, par exemp…
− 10. Where different firms work together in the distribution of a product or service, Member States shall ensure the investment firm with the direct client relationship has ultimate responsibility to meet the product governance obligations set out in this Article. However, intermediary investment fir…
+ iii) la fourniture d'un accès, à un prix compétitif, à un large éventail d'instruments financiers susceptibles de répondre aux besoins du client, y compris un nombre approprié d'instruments de fournisseurs de produits tiers sans lien étroit avec l'entreprise d'investissement, complétée soit par la f…
− | (a) | ensure that relevant product information is passed from the manufacturer to the final distributor in the chain; |
− | --- | --- |
+ b) elle ne bénéficie pas directement à l'entreprise, à ses actionnaires ou aux membres de son personnel sans que le client n'en retire de bénéfice tangible;
− | (b) | if the manufacturer requires information on product sales in order to comply with their own product governance obligations, enable them to obtain it; and |
− | --- | --- |
+ c) elle est justifiée par la fourniture d'une prestation continue au client en rapport avec une incitation continue.
− | (c) | apply the product governance obligations for manufacturers, as relevant, in relation to the service they provide. |
− | --- | --- |
+ Un droit, une commission ou un avantage non pécuniaire n'est pas acceptable s'il se traduit par une distorsion des services fournis au client.
− ### art_11
+ 3. Les entreprises d'investissement respectent en permanence les exigences prévues au paragraphe 2 tant qu'elles versent ou perçoivent le droit, la commission ou l'avantage non pécuniaire.
− Article 11
+ 4. Les entreprises d'investissement tiennent à disposition des justificatifs montrant que les droits, commissions et avantages non pécuniaires versés ou perçus par l'entreprise visent à renforcer la qualité du service concerné au client:
− 1. Member States shall require investment firms paying or being paid any fee or commission or providing or being provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service to the client to ensure that all the conditions set out in Article 24…
+ a) en conservant une liste interne de tous les droits, commissions et avantages non pécuniaires reçus de tiers par l'entreprise d'investissement en lien avec la fourniture de services d'investissement ou auxiliaires; et
− 2. A fee, commission or non-monetary benefit shall be considered to be designed to enhance the quality of the relevant service to the client if all of the following conditions are met:
+ b) en enregistrant comment les droits, commissions et avantages non pécuniaires versés ou perçus par l'entreprise d'investissement, ou qu'elle entend utiliser, améliorent la qualité des services fournis aux clients concernés, ainsi que les mesures prises pour ne pas nuire au respect, par l'entrepris…
− | (a) | it is justified by the provision of an additional or higher level service to the relevant client, proportional to the level of inducements received, such as:(i)the provision of non-independent investment advice on and access to a wide range of suitable financial instruments including an appr…
− | --- | --- |
− | (i) | the provision of non-independent investment advice on and access to a wide range of suitable financial instruments including an appropriate number of instruments from third party product providers having no close links with the investment firm; |
− | (ii) | the provision of non-independent investment advice combined with either: an offer to the client, at least on an annual basis, to assess the continuing suitability of the financial instruments in which the client has invested; or with another on-going service that is likely to be of value to…
− | (iii) | the provision of access, at a competitive price, to a wide range of financial instruments that are likely to meet the needs of the client, including an appropriate number of instruments from third party product providers having no close links with the investment firm, together with either …
+ 5. En ce qui concerne les paiements et avantages reçus de tiers ou versés à des tiers, les entreprises d'investissement fournissent au client les informations suivantes:
− | (b) | it does not directly benefit the recipient firm, its shareholders or employees without tangible benefit to the relevant client; |
− | --- | --- |
+ a) avant la fourniture du service d'investissement ou auxiliaire, l'entreprise d'investissement communique au client des informations sur le paiement ou l'avantage concerné conformément à l'article 24, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE. Les avantages non pécuniaires mineurs p…
− | (c) | it is justified by the provision of an on-going benefit to the relevant client in relation to an on-going inducement. |
− | --- | --- |
+ b) lorsqu'une entreprise d'investissement communique à son client le mode de calcul du montant d'un paiement ou d'un avantage à verser ou à recevoir au lieu du montant exact parce qu'elle n'est pas en mesure d'établir ce montant a priori, elle fournit ce montant exact à son client a posteriori; et
− A fee, commission, or non-monetary benefit shall not be considered acceptable if the provision of relevant services to the client is biased or distorted as a result of the fee, commission or non-monetary benefit.
+ c) au moins une fois par an, tant que l'entreprise d'investissement reçoit des incitations (continues) en lien avec des services d'investissement fournis aux clients, elle informe ceux-ci individuellement du montant réel des paiements ou avantages reçus ou versés. Les avantages non pécuniaires mineu…
− 3. Investment firms shall fulfil the requirements set out in paragraph 2 on an ongoing basis as long as they continue to pay or receive the fee, commission or non-monetary benefit.
+ Lorsqu'elles mettent en œuvre ces exigences, les entreprises d'investissement tiennent compte des règles en matière de coûts et de frais énoncées à l'article 24, paragraphe 4, point c), de la directive 2014/65/UE et à l'article 50 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission (7).
− 4. Investment firms shall hold evidence that any fees, commissions or non-monetary benefits paid or received by the firm are designed to enhance the quality of the relevant service to the client:
+ Lorsque plusieurs entreprises participent à un canal de distribution, chaque entreprise d'investissement fournissant un service d'investissement ou auxiliaire se conforme à ses obligations d'information à l'égard de ses clients.
− | (a) | by keeping an internal list of all fees, commissions and non-monetary benefits received by the investment firm from a third party in relation to the provision of investment or ancillary services; and |
− | --- | --- |
+ ### Article 12 — Incitations relatives aux conseils en investissement indépendants et aux services de gestion de portefeuille
− | (b) | by recording how the fees, commissions and non-monetary benefits paid or received by the investment firm, or that it intends to use, enhance the quality of the services provided to the relevant clients and the steps taken in order not to impair the firm's duty to act honestly, fairly and pro…
− | --- | --- |
+ 1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement qui fournissent des conseils en investissement indépendants ou des services de gestion de portefeuille remboursent à leurs clients tous les droits, commissions et avantages pécuniaires versés ou fournis par des tiers et par des …
− 5. In relation to any payment or benefit received from or paid to third parties, investment firms shall disclose to the client the following information:
+ Les entreprises d'investissement établissent et mettent en œuvre une politique visant à garantir que tous les droits, commissions et avantages pécuniaires versés ou fournis par des tiers et par des personnes agissant pour le compte de tiers en lien avec la fourniture de conseils en investissement in…
− | (a) | prior to the provision of the relevant investment or ancillary service, the investment firm shall disclose to the client information on the payment or benefit concerned in accordance with the second subparagraph of Article 24(9) of Directive 2014/65/EU. Minor non-monetary benefits may be des…
− | --- | --- |
+ Les entreprises d'investissement informent les clients des droits, commissions et avantages pécuniaires qui leur sont transférés, par exemple dans le cadre des déclarations périodiques fournies au client.
− | (b) | where an investment firm was unable to ascertain on an ex-ante basis the amount of any payment or benefit to be received or paid, and instead disclosed to the client the method of calculating that amount, the firm shall also provide its clients with information of the exact amount of the pay…
− | --- | --- |
+ 2. Les entreprises d'investissement qui fournissent des conseils en investissement indépendants ou des services de gestion de portefeuille n'acceptent pas d'avantages non pécuniaires autres que ceux pouvant être considérés comme mineurs en vertu du paragraphe 3.
− | (c) | at least once a year, as long as (on-going) inducements are received by the investment firm in relation to the investment services provided to the relevant clients, the investment firm shall inform its clients on an individual basis about the actual amount of payments or benefits received or…
− | --- | --- |
+ 3. Les avantages suivants ne sont considérés comme des avantages non pécuniaires mineurs acceptables que s'il s'agit:
− In implementing these requirements, investment firms shall take into account the rules on costs and charges set out in Article 24(4)(c) of Directive 2014/65/EU and in Article 50 of Commission Delegated Regulation (EU) 2017/565 (10).
+ a) d'informations ou de documents relatifs à un instrument financier ou à un service d'investissement qui sont de nature générique ou personnalisés selon la situation d'un client particulier;
− When more firms are involved in a distribution channel, each investment firm providing an investment or ancillary service shall comply with its obligations to make disclosures to its clients.
+ b) de documents écrits provenant de tiers, commandés et payés par une entreprise pour promouvoir une nouvelle émission que celle-ci réalise ou entend réaliser, ou de tiers contractuellement engagés et rémunérés par l'émetteur pour produire de manière continue de tels documents, à condition que cette…
− ### art_12
+ c) de participations à des conférences, séminaires et autres événements informatifs sur les avantages et les caractéristiques d'un instrument financier ou d'un service d'investissement donné;
− Article 12
+ d) de frais de réception de montant faible et raisonnable, tels que ceux liés aux repas et boissons au cours de réunions ou conférences d'affaires, de séminaires ou d'événements informatifs tels que visés au point c); et
− 1. Member States shall ensure that investment firms providing investment advice on an independent basis or portfolio management return to clients any fees, commissions or any monetary benefits paid or provided by any third party or a person acting on behalf of a third party in relation to the servic…
+ e) d'autres avantages non pécuniaires mineurs dont un État membre juge qu'ils peuvent améliorer la qualité du service fourni à un client et, eu égard au niveau global des avantages fournis par une entité ou un groupe d'entités, sont d'une ampleur et d'une nature telles qu'ils sont peu susceptibles d…
− Investment firms shall set up and implement a policy to ensure that any fees, commissions or any monetary benefits paid or provided by any third party or a person acting on behalf of a third party in relation to the provision of independent investment advice and portfolio management are allocated an…
+ Les avantages non pécuniaires mineurs acceptables sont raisonnables et proportionnés et d'une ampleur telle qu'il est peu probable qu'ils influencent le comportement de l'entreprise d'investissement d'une manière qui porte préjudice aux intérêts du client.
− Investment firms shall inform clients about the fees, commissions or any monetary benefits transferred to them, such as through the periodic reporting statements provided to the client.
+ Les avantages non pécuniaires mineurs sont divulgués avant la fourniture des services d'investissement ou auxiliaires concernés aux clients. Conformément à l'article 11, paragraphe 5, point a), les avantages non pécuniaires mineurs peuvent être décrits de façon générique.
− 2. Investment firms providing investment advice on an independent basis or portfolio management shall not accept non-monetary benefits that do not qualify as acceptable minor non-monetary benefits in accordance with paragraph 3.
+ ### Article 13 — Incitations en lien avec la recherche
− 3. The following benefits shall qualify as acceptable minor non-monetary benefits only if they are:
+ 1. Les États membres veillent à ce que la fourniture de travaux de recherche par des tiers aux entreprises d'investissement qui fournissent des services de gestion de portefeuille ou d'autres services d'investissement ou auxiliaires à des clients ne soit pas considérée comme une incitation si ces tr…
− | (a) | information or documentation relating to a financial instrument or an investment service, is generic in nature or personalised to reflect the circumstances of an individual client; |
− | --- | --- |
+ a) des paiements directs issus des ressources propres de l'entreprise d'investissement;
− | (b) | written material from a third party that is commissioned and paid for by an corporate issuer or potential issuer to promote a new issuance by the company, or where the third party firm is contractually engaged and paid by the issuer to produce such material on an ongoing basis, provided that…
− | --- | --- |
+ b) des paiements issus d'un compte de frais de recherche distinct contrôlé par l'entreprise d'investissement, pour autant que les conditions suivantes relatives au fonctionnement de ce compte soient satisfaites:
− | (c) | participation in conferences, seminars and other training events on the benefits and features of a specific financial instrument or an investment service; |
− | --- | --- |
+ i) le compte de frais de recherche est approvisionné par des frais de recherche spécifiques facturés au client;
− | (d) | hospitality of a reasonable de minimis value, such as food and drink during a business meeting or a conference, seminar or other training events mentioned under point (c); and |
− | --- | --- |
+ ii) lorsqu'elle établit un compte de frais de recherche et qu'elle convient du montant des frais de recherche financés par ses clients, l'entreprise d'investissement établit et évalue régulièrement le montant du budget de recherche en tant que mesure administrative interne;
− | (e) | other minor non-monetary benefits which a Member States deems capable of enhancing the quality of service provided to a client and, having regard to the total level of benefits provided by one entity or group of entities, are of a scale and nature that are unlikely to impair compliance with …
− | --- | --- |
+ iii) l'entreprise d'investissement est responsable du compte de frais de recherche;
− Acceptable minor non-monetary benefits shall be reasonable and proportionate and of such a scale that they are unlikely to influence the investment firm's behaviour in any way that is detrimental to the interests of the relevant client.
+ iv) l'entreprise d'investissement évalue régulièrement la qualité des travaux de recherche achetés en se fondant sur des critères de qualité solides et sur la capacité de ces travaux à contribuer à de meilleures décisions d'investissement.
− Disclosure of minor non-monetary benefits shall be made prior to the provision of the relevant investment or ancillary services to clients. In accordance with Article 11(5) (a) minor non-monetary benefits may be described in a generic way.
+ En ce qui concerne le premier alinéa, point b), lorsqu'une entreprise d'investissement recourt au compte de frais de recherche, elle fournit les informations suivantes à ses clients:
− ### art_13
+ a) avant de fournir un service d'investissement à ses clients, l'information sur le budget prévu pour la recherche et le montant des frais de recherche estimés pour chacun d'eux;
− Article 13
+ b) des informations annuelles sur les coûts totaux que chacun d'eux a supportés pour la recherche tierce.
− 1. Member States shall ensure that the provision of research by third parties to investment firms providing portfolio management or other investment or ancillary services to clients shall not be regarded as an inducement if it is received in return for either of the following:
+ 2. Lorsqu'une entreprise d'investissement exploite un compte de frais de recherche, les États membres veillent à ce qu'elle soit également tenue, à la demande de ses clients ou des autorités compétentes, de fournir une synthèse indiquant les prestataires rémunérés par ce compte, le montant total ver…
− | (a) | direct payments by the investment firm out of its own resources; |
− | --- | --- |
+ a) ne sont fondés que sur un budget de recherche fixé par l'entreprise d'investissement aux fins d'établir la nécessité de recherche tierce relative à des services d'investissement fournis à ses clients; et
− | (b) | payments from a separate research payment account controlled by the investment firm, provided the following conditions relating to the operation of the account are met:(i)the research payment account is funded by a specific research charge to the client;(ii)as part of establishing a research…
− | --- | --- |
− | (i) | the research payment account is funded by a specific research charge to the client; |
− | (ii) | as part of establishing a research payment account and agreeing the research charge with their clients, investment firms set and regularly assess a research budget as an internal administrative measure; |
− | (iii) | the investment firm is held responsible for the research payment account; |
− | (iv) | the investment firm regularly assesses the quality of the research purchased based on robust quality criteria and its ability to contribute to better investment decisions. |
+ b) sont sans lien avec avec le volume et/ou la valeur des transactions exécutées pour le compte des clients.
− With regard to point (b) of the first subparagraph, where an investment firm makes use of the research payment account, it shall provide the following information to clients:
+ 3. Les dispositifs opérationnels visant à collecter les frais de recherche auprès du client, si cette collecte n'est pas distincte mais liée à une commission pour transaction, indiquent séparément les frais de recherche et respectent pleinement les conditions énoncées au paragraphe 1, premier alinéa…
− | (a) | before the provision of an investment service to clients, information about the budgeted amount for research and the amount of the estimated research charge for each of them; |
− | --- | --- |
+ 4. Le montant total des frais de recherche perçus ne peut dépasser le budget de recherche.
− | (b) | annual information on the total costs that each of them has incurred for third party research. |
− | --- | --- |
+ 5. L'entreprise d'investissement convient avec ses clients, dans l'accord de gestion des investissements de l'entreprise ou dans ses conditions générales, des frais de recherche budgétés par l'entreprise et de la fréquence avec laquelle les frais de recherche spécifiques seront déduits des ressource…
− 2. Where an investment firm operates a research payment account, Member States shall ensure that the investment firm shall also be required, upon request by their clients or by competent authorities, to provide a summary of the providers paid from this account, the total amount they were paid over a…
+ 6. Aux fins de l'application du paragraphe 1, premier alinéa, point b) ii), le budget de recherche est exclusivement géré par l'entreprise d'investissement et il est fondé sur une évaluation raisonnable de la nécessité de recherche tierce. L'allocation du budget de recherche à l'achat de recherche t…
− | (a) | only be based on a research budget set by the investment firm for the purpose of establishing the need for third party research in respect of investment services rendered to its clients; and |
− | --- | --- |
+ 7. Aux fins du paragraphe 1, point b) iii), l'entreprise d'investissement peut déléguer la gestion du compte de frais de recherche à un tiers, pour autant qu'un tel dispositif facilite l'achat de recherche tierce et les paiements aux prestataires de recherche pour le compte de l'entreprise d'investi…
− | (b) | not be linked to the volume and/or value of transactions executed on behalf of the clients. |
− | --- | --- |
+ 8. Aux fins du paragraphe 1, point b) iv), les entreprises d'investissement consignent tous les éléments nécessaires dans une politique écrite, qu'ils mettent à disposition de leurs clients. Cette politique traite également de la mesure dans laquelle la recherche achetée par l'intermédiaire du compt…
− 3. Every operational arrangement for the collection of the client research charge, where it is not collected separately but alongside a transaction commission, shall indicate a separately identifiable research charge and shall fully comply with the conditions set out in point (b) of the first subpar…
+ 9. Une entreprise d'investissement fournissant des services d'exécution présente séparément les frais pour ces services, qui ne reflètent que le coût d'exécution de la transaction. La fourniture de toute autre prestation ou service par la même entreprise d'investissement à des entreprises d'investis…
− 4. The total amount of research charges received may not exceed the research budget.
+ ## CHAPITRE V / **DISPOSITIONS FINALES**
− 5. The investment firm shall agree with clients, in the firm's investment management agreement or general terms of business, the research charge as budgeted by the firm and the frequency with which the specific research charge will be deducted from the resources of the client over the year. Increase…
+ ### Article 14 — Entrée en vigueur et application
− 6. For the purposes of point (b)(ii) of the first subparagraph of paragraph 1, the research budget shall be managed solely by the investment firm and shall be based on a reasonable assessment of the need for third party research. The allocation of the research budget to purchase third party research…
+ 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 3 juillet 2017, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
− 7. For the purposes of point (b)(iii) of paragraph 1, the investment firm may delegate the administration of the research payment ac-count to a third party, provided that the arrangement facilitates the purchase of third party research and payments to research providers in the name of the investment…
+ Ils appliquent ces dispositions à compter du 3 janvier 2018.
− 8. For the purposes of point (b) (iv) of paragraph 1, investment firms shall establish all necessary elements in a written policy and provide it to their clients. It shall also address the extent to which research purchased through the research payment account may benefit clients' portfolios, includ…
+ Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
− 9. An investment firm providing execution services shall identify separate charges for these services that only reflect the cost of executing the transaction. The provision of each other benefit or service by the same investment firm to investment firms, established in the Union shall be subject to …
+ 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
− ### art_14
+ ### Article 15
− Article 14
+ La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne*.
− 1. Member States shall adopt and publish, by 3 July 2017 at the latest, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive. They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions.
+ ### Article 16
− They shall apply those provisions from 3 January 2018.
+ Les États membres sont destinataires de la présente directive.
− When Member States adopt those provisions, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication. Member States shall determine how such reference is to be made.
+ (1) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
− 2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.
+ (2) Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) noo1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).
− ### art_15
+ (3) Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 337 du 23.12.2015, p. 1).
− Article 15
+ (4) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 20…
− This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
+ (5) Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64).
− ### art_16
+ (6) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO…
− Article 16
+ (7) Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains term…
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