What changed, Règlement d'exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vé…

+ Lorsqu’un vérificateur apporte la preuve qu’il satisfait aux critères énoncés dans les normes harmonisées applicables, définies à l’article 2, point 9), du règlement (CE) no 765/2008, ou dans certaines parties de ces normes, dont les références ont été publiées au *Journal officiel de l’Union europé…
− Lorsqu’un vérificateur apporte la preuve qu’il satisfait aux critères énoncés dans les normes harmonisées applicables, telles que définies à l’article 2, paragraphe 9, du règlement (CE) no 765/2008, ou dans certaines parties de ces normes, dont les références ont été publiées au *Journal officiel de…
+ **4.** Durant la vérification, le vérificateur détermine si:▼M1a) la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef est complète et satisfait aux exigences énoncées à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 ou à l’article 3, para…
− **4.** Durant la vérification, le vérificateur détermine si:▼M1a) la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef est complète et satisfait aux exigences énoncées à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 ou à l’article 3, para…
+ **2.** Dans le cadre de la vérification des données visée au paragraphe 1 et en tenant compte du plan de surveillance approuvé, ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance, et notamment des procédures qui y sont décrites, le vérificateur vérifie les éléments suivants:a) aux fins de la v…
− **2.** Dans le cadre de la vérification des données visée au paragraphe 1 et en tenant compte du plan de surveillance approuvé, ou, selon le cas, le plan méthodologique de surveillance, et notamment des procédures qui y sont décrites, le vérificateur vérifie les éléments suivants:a) aux fins de la v…
+ **7.** Aux fins de l’évaluation des informations contenues dans le rapport soumis par l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef conformément à l’annexe X *bis* du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, le vérificateur évalue et confirme:a) lorsque des combustibles ne sont pas utilisés au cours de la mêm…
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+ **2 bis.** Lorsque l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef met à la disposition de l’entité réglementée les informations pertinentes énumérées à l’annexe X *bis* du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 conformément à l’article 75 *tervicies*, paragraphe 2, dudit règlement, il met également à la dispo…
+ **3.** Le rapport de vérification contient au moins les éléments suivants:a) le nom de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef qui a fait l'objet de la vérification;b) les objectifs de la vérification;c) la portée de la vérification;d) la référence de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploit…
− **3.** Le rapport de vérification contient au moins les éléments suivants:a) le nom de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef qui a fait l'objet de la vérification;b) les objectifs de la vérification;c) la portée de la vérification;d) la référence de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploit…
+ L’évaluateur compétent susmentionné surveille ces auditeurs durant la vérification de la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef ou de la déclaration de l’entité réglementée sur le site de l’installation, de l’exploitant d’aéronef ou de l’entité réglementée, suivant le cas, afin de …
− L'évaluateur compétent susmentionné surveille ces auditeurs durant la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef sur le site de l'installation ou auprès de l'exploitant d'aéronefs, suivant le cas, afin de déterminer s'ils remplissent les critères de compétence.
+ **5.** Un membre au moins de l’équipe de vérification dispose des compétences et connaissances techniques nécessaires pour évaluer les aspects techniques spécifiques de la surveillance et de la déclaration pour les activités visées à l’annexe I qui sont menées par l’installation, l’exploitant d’aéro…
− **5.** Un membre au moins de l'équipe de vérification dispose des compétences et connaissances techniques nécessaires pour évaluer les aspects techniques de la surveillance et de la déclaration pour les activités visées à l'annexe I qui sont menées par l'installation ou l'exploitant d'aéronef, et un…
+ **1.** L'auditeur SEQE-UE dispose des compétences nécessaires pour réaliser la vérification. À cette fin, il satisfait au minimum aux exigences suivantes:▼M1a) connaître la directive 2003/87/CE, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066, le règlement délégué (UE) 2019/331 et le règlement d’exécution (…
− **1.** L'auditeur SEQE-UE dispose des compétences nécessaires pour réaliser la vérification. À cette fin, il satisfait au minimum aux exigences suivantes:▼M1a) connaître la directive 2003/87/CE, le règlement d’exécution (UE) 2018/2066, le règlement délégué (UE) 2019/331 et le règlement d’exécution (…
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+ ## CHAPITRE III bis — VÉRIFICATION DES DÉCLARATIONS DE L’ENTITÉ RÉGLEMENTÉE
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+ ### Article 43 bis — Fiabilité de la vérification des déclarations de l’entité réglementée
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+ **1.** Les utilisateurs doivent pouvoir se fier à une déclaration d’entité réglementée vérifiée. Celle-ci représente fidèlement ce qu’elle est censée représenter ou ce que l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle représente.
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+ **2.** Le processus de vérification de la déclaration d’une entité réglementée est un instrument efficace et fiable à l’appui des procédures de contrôle et d’assurance de la qualité, qui fournit des informations que l’entité réglementée peut mettre à profit pour améliorer ses performances en matière…
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+ ### Article 43 ter — Obligations générales du vérificateur
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+ **1.** Le vérificateur exécute la vérification et les activités requises par le présent chapitre en vue de fournir un rapport de vérification concluant, avec une assurance raisonnable, que la déclaration de l’entité réglementée est exempte d’inexactitudes importantes.
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+ **2.** Le vérificateur planifie et exécute la vérification avec une attitude de scepticisme professionnel consistant à reconnaître que certaines circonstances pourraient entraîner la présence d’inexactitudes importantes dans la déclaration de l’entité réglementée.
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+ **3.** Le vérificateur doit procéder à la vérification dans l’intérêt général, et doit être indépendant de l’entité réglementée et des autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE.
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+ **4.** Durant la vérification, le vérificateur détermine si:a) la déclaration de l’entité réglementée est complète et satisfait aux exigences énoncées aux annexes X et X *ter* du règlement d’exécution (UE) 2018/2066;b) l’entité réglementée s’est conformée aux prescriptions figurant dans l’autorisati…
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+ Aux fins du point c) du premier alinéa, le vérificateur obtient de l’entité réglementée des éléments de preuve clairs et objectifs à l’appui des données relatives aux émissions agrégées indiquées dans la déclaration de l’entité réglementée, et tient compte de toutes les autres informations figurant …
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+ **5.** Le vérificateur informe l’entité réglementée qu’elle doit obtenir l’approbation nécessaire auprès de l’autorité compétente lorsque:a) le plan de surveillance n’a pas été approuvé par l’autorité compétente conformément à l’article 75 *ter*, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066…
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+ Une fois que l'autorité compétente a donné son approbation, le vérificateur poursuit, réitère ou adapte les activités de vérification en conséquence. Si l'approbation n'a pas été obtenue avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur l'indique dans ledit rapport.
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+ **6.** Lorsque le vérificateur constate que l’entité réglementée ne se conforme pas au règlement d’exécution (UE) 2018/2066, il signale cette irrégularité dans le rapport de vérification, même si le plan de surveillance concerné a été approuvé par l’autorité compétente.
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+ ### Article 43 quater — Obligations précontractuelles
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+ **1.** Avant d’accepter une mission de vérification, le vérificateur se procure des informations suffisantes sur l’entité réglementée et détermine s’il peut procéder à la vérification. À cette fin, il exécute au minimum les actions suivantes:(a) évaluer les risques que comporte la réalisation de la …
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+ **2.** L’entité réglementée communique au vérificateur toutes les informations utiles qui lui sont nécessaires pour réaliser les activités visées au paragraphe 1.
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+ ### Article 43 quinquies — Temps de travail
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+ **1.** Pour déterminer le temps de travail nécessaire pour une mission de vérification visée à l’article 43 *quater*, paragraphe 1, point f), le vérificateur tient compte au minimum des éléments suivants:a) la complexité de l’entité réglementée;b) le niveau de détail et la complexité du plan de surv…
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+ **2.** Le vérificateur s'assure que le contrat de vérification prévoit la possibilité d'allouer davantage de temps que ce qui est spécifié, si cela s'avère nécessaire aux fins de l'analyse stratégique, de l'analyse des risques ou d'autres activités de vérification. Cette possibilité existe au minimu…
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+ **3.** Le vérificateur consigne le temps de travail dans le dossier de vérification interne.
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+ ### Article 43 sexies — Informations à fournir par l’entité réglementée
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+ **1.** Avant l’analyse stratégique et à d’autres stades de la vérification, l’entité réglementée fournit au vérificateur l’ensemble des informations suivantes:a) l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre de l’entité réglementée;b) la version la plus récente du plan de surveillance de l’entit…
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+ **2.** Avant que le vérificateur ne délivre son rapport de vérification, l’entité réglementée lui fournit sa déclaration finale autorisée et validée au niveau interne.
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+ ### Article 43 septies — Analyse stratégique
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+ **1.** Au début de la vérification, le vérificateur évalue la nature, l’ampleur et la complexité des tâches de vérification en procédant à une analyse stratégique de toutes les activités pertinentes de l’entité réglementée.
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+ **2.** Afin de bien comprendre les activités de l’entité réglementée, le vérificateur collecte et examine les informations qui lui permettront de déterminer si l’équipe de vérification dispose des compétences suffisantes pour réaliser la vérification, si le temps de travail indiqué dans le contrat e…
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+ **3.** Dans le cadre de l'examen des informations visées au paragraphe 1, le vérificateur évalue en particulier:a) la catégorie de l’entité réglementée ainsi que les activités sectorielles pour lesquelles l’entité réglementée met les combustibles à la consommation;b) la complexité de la chaîne d’app…
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+ **4.** Dans le cadre de l'analyse stratégique, le vérificateur détermine:(a) si le plan de surveillance qui lui a été présenté est la version la plus récente et a été approuvée par l’autorité compétente, dans les cas où cette approbation est requise;(b) si le plan de surveillance a été modifié penda…
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+ ### Article 43 octies — Analyse des risques
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+ **1.** Afin de concevoir, de planifier et d'exécuter une vérification efficace, le vérificateur détermine et analyse les éléments suivants:a) les risques inhérents;b) les activités de contrôle;c) lorsque les activités de contrôle visées au point b) ont été mises en œuvre, les risques de carence de c…
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+ **2.** Lorsqu’il détermine et analyse les éléments visés au paragraphe 1 du présent article, le vérificateur prend en considération, au minimum, les éléments suivants:a) les conclusions de l’analyse stratégique visée à l’article 43 *septies*, paragraphe 1;b) les informations visées à l’article 43 *s…
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+ **3.** Si le vérificateur constate que l’entité réglementée, dans son évaluation des risques, n’a pas recensé les risques inhérents et les risques de carence de contrôle pertinents, il en informe cette dernière.
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+ **4.** S'il le juge opportun au vu des informations obtenues durant la vérification, le vérificateur révise l'analyse des risques et modifie ou réitère les activités de vérification requises.
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+ ### Article 43 nonies — Plan de vérification
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+ **1.** Le vérificateur élabore un plan de vérification adapté aux informations obtenues et aux risques recensés lors de l’analyse stratégique et de l’analyse des risques, et comprenant au moins les éléments suivants:a) un programme de vérification décrivant la nature et la portée des activités de vé…
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+ **2.** Le vérificateur établit le plan d’essai visé au paragraphe 1, point b), du présent article de manière à pouvoir déterminer dans quelle mesure il peut s’appuyer sur les activités de contrôle concernées pour vérifier le respect des exigences mentionnées à l’article 43 *ter*, paragraphe 4, point…
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+ Lorsqu'il détermine la taille de l'échantillon et les activités d'échantillonnage aux fins des essais portant sur les activités de contrôle, le vérificateur prend en considération les éléments suivants:
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+ a) les risques inhérents;
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+ b) l'environnement de contrôle;
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+ c) les activités de contrôle concernées;
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+ d) la nécessité d'émettre un avis offrant une assurance raisonnable.
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+ **3.** Lorsqu'il détermine la taille de l'échantillon et les activités d'échantillonnage aux fins de l'échantillonnage des données visé au paragraphe 1, point c), le vérificateur prend en considération les éléments suivants:a) les risques inhérents et les risques de carence de contrôle;b) les résult…
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+ **4.** Le vérificateur élabore et met en œuvre le plan de vérification de sorte que le risque de vérification soit ramené à un niveau acceptable permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que la déclaration de l’entité réglementée est exempte d’inexactitudes importantes.
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+ **5.** Si le vérificateur décèle des risques supplémentaires qu'il convient de réduire ou s'il estime que les risques réels sont inférieurs aux prévisions initiales, il procède, durant la vérification, à une actualisation de l'analyse des risques et du plan de vérification et à une adaptation des ac…
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+ ### Article 43 decies — Activités de vérification
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+ Le vérificateur exécute le plan de vérification et, sur la base de l’analyse des risques, contrôle la mise en œuvre du plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente.
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+ À cette fin, le vérificateur procède, au minimum, à de nombreux essais consistant en procédures d’analyse, vérification des données et contrôle des méthodes de surveillance. En outre:
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+ a) il contrôle les activités de gestion du flux de données et les systèmes utilisés à cette fin, notamment les systèmes informatiques;
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+ b) il vérifie que les activités de contrôle de l’entité réglementée sont correctement consignées, mises en œuvre et tenues à jour, et qu’elles permettent de réduire efficacement les risques inhérents;
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+ c) il vérifie que les procédures énumérées dans le plan de surveillance permettent de réduire efficacement les risques inhérents et les risques de carence de contrôle, et que les procédures sont mises en œuvre, suffisamment consignées et dûment tenues à jour.
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+ Aux fins du deuxième alinéa, point a), le vérificateur retrace le flux de données en observant la succession et l’interaction des activités de gestion du flux de données, depuis les données provenant de sources primaires jusqu’à l’établissement de la déclaration de l’entité réglementée.
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+ ### Article 43 undecies — Procédures d'analyse
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+ **1.** Le vérificateur évalue la plausibilité et l’exhaustivité des données à l’aide de procédures d’analyse lorsque le recours à de telles procédures apparaît nécessaire au vu du risque inhérent, du risque de carence de contrôle et de la pertinence des activités de contrôle de l’entité réglementée.
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+ **2.** Lorsqu'il applique les procédures d'analyse visées au paragraphe 1, le vérificateur évalue les données communiquées afin de déterminer les éventuels domaines à risque et, par la suite, de valider et d'adapter les activités de vérification envisagées. Le vérificateur entreprend au minimum les …
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+ **3.** Lorsqu'il applique les procédures d'analyse visées au paragraphe 1, le vérificateur:a) soumet les données agrégées à des procédures d’analyse préliminaires, avant d’entreprendre les activités prévues à l’article 43 *decies*, afin de comprendre la nature, la complexité et la pertinence des don…
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+ **4.** Lorsque le vérificateur repère des valeurs aberrantes, des fluctuations, des tendances, des lacunes ou des données incompatibles avec les autres informations pertinentes ou s’écartant considérablement des quantités ou ratios attendus, il demande à l’entité réglementée de lui fournir des expli…
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+ Au vu des explications et des éléments de preuve supplémentaires qui lui sont fournis, le vérificateur évalue l'incidence sur le plan de vérification et sur les activités de vérification à mener.
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+ ### Article 43 duodecies — Vérification des données
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+ **1.** Le vérificateur contrôle les données figurant dans la déclaration de l’entité réglementée en soumettant ces données à des essais poussés, et notamment en remontant jusqu’à la source de données primaire, en comparant les données avec celles émanant de sources externes, en procédant à des rappr…
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+ **2.** Lorsqu’il vérifie les données visées au paragraphe 1, en tenant compte du plan de surveillance approuvé et notamment des procédures qui y sont décrites, le vérificateur contrôle les éléments suivants:a) les limites de la surveillance de l’entité réglementée, notamment les lieux à partir desqu…
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+ ### Article 43 terdecies — Vérification de la bonne application de la méthode de surveillance
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+ **1.** Le vérificateur contrôle que la méthode de surveillance approuvée par l'autorité compétente dans le plan de surveillance, y compris ses modalités détaillées, est correctement appliquée et mise en œuvre.
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+ **2.** Aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions de l’entité réglementée, le vérificateur contrôle que le plan d’échantillonnage approuvé par l’autorité compétente visé à l’article 33 et à l’article 75 *duodecies* du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, est correctement appliqué et …
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+ **3.** Lorsque l’entité réglementée est tenue, en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, de démontrer que les seuils d’incertitude définis pour les données d’activité et les facteurs de calcul sont respectés, le vérificateur confirme la validité des informations utilisées pour calculer les s…
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+ **4.** Lorsqu'il vérifie la méthode de surveillance visée au paragraphe 1 du présent article, le vérificateur contrôle que la méthode de détermination du facteur de champ d’application définie dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente a été correctement appliquée et mise en œuv…
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+ **5.** Le vérificateur contrôle les éléments de preuve fournis par l’entité réglementée en vue de démontrer que les combustibles ont été mis à la consommation dans les secteurs relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE.
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+ **6.** Aux fins d’évaluer si les combustibles mis à la consommation dans les secteurs relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE sont utilisés au cours de la même année de déclaration et peuvent être déduits conformément à l’article 75 *tervicies*, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE…
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+ ### Article 43 quaterdecies — Vérification des méthodes appliquées en cas de données manquantes
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+ **1.** Lorsque les méthodes définies dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente ont été utilisées pour compléter les données manquantes conformément aux articles 66 et 75 *sexdecies* du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, le vérificateur s'assure que les méthodes utilisées éta…
+ 
+ Lorsque l’entité réglementée a obtenu l’approbation de l’autorité compétente pour utiliser des méthodes autres que celles visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément aux articles 66 et 75 *sexdecies* du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, le vérificateur s'assure que l’approche ap…
+ 
+ Lorsqu’une entité réglementée n’est pas en mesure d’obtenir cette approbation en temps utile, le vérificateur s'assure que l’approche adoptée par celle-ci pour compléter les données manquantes garantit que les émissions ne sont pas sous-estimées et n’entraîne pas d’inexactitudes importantes.
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+ **2.** Le vérificateur s’assure que les activités de contrôle mises en œuvre par l’entité réglementée pour éviter le manque de données visé aux articles 66 et 75 *sexdecies* du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 sont efficaces.
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+ ### Article 43 quindecies — Échantillonnage
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+ **1.** Lorsqu’il vérifie la conformité des activités et des procédures de contrôle visées à l’article 43 *decies*, points b) et c), ou lorsqu’il procède aux contrôles visés aux articles 43 *undecies* et 43 *duodecies*, le vérificateur peut, si le recours à l’échantillonnage est justifié au vu de l’a…
+ **2.** Si, lors de l’échantillonnage, le vérificateur constate une irrégularité ou une inexactitude, il demande à l’entité réglementée de lui expliquer les principales causes de l’irrégularité ou de l’inexactitude, afin d’en évaluer l’incidence sur les données communiquées. Au vu du résultat de cett…
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+ **3.** Le vérificateur consigne les résultats des contrôles visés aux articles 43 *decies* à 43 *terdecies*, y compris les informations détaillées concernant les échantillons complémentaires, dans le dossier de vérification interne.
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+ ### Article 43 sexdecies — Traitement des inexactitudes, des irrégularités et des cas de non-respect
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+ **1.** Lorsque, durant la vérification, le vérificateur constate des inexactitudes, des irrégularités ou des cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, il en informe l’entité réglementée en temps utile et lui demande de procéder aux corrections qui s’imposent. L’entité réglementée r…
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+ Lorsqu’un cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 a été constaté, l’entité réglementée en informe l’autorité compétente et prend des mesures correctives dans les meilleurs délais.
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+ **2.** Les inexactitudes, irrégularités et cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 qui ont été rectifiés par l’entité réglementée durant la vérification sont consignés par le vérificateur dans le dossier de vérification interne et indiqués comme rectifiés.
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+ **3.** Si l’entité réglementée ne corrige pas les irrégularités ou les inexactitudes qui lui ont été signalées par le vérificateur conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur demande à celle-ci d’expliquer les principales causes des irrégularités ou i…
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+ Le vérificateur détermine si les inexactitudes non rectifiées, prises isolément ou cumulées avec d’autres, ont une incidence importante sur les données déclarées relatives aux émissions totales. Pour évaluer le degré de signification des inexactitudes, le vérificateur tient compte de leur ampleur et…
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+ Le vérificateur détermine si l'irrégularité non rectifiée, prise isolément ou cumulée avec d'autres, a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante.
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+ Si l’entité réglementée ne corrige pas le non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur détermine si le non-respect qui n’a pas été corrigé a une incidence sur les données communiquées et si cette inci…
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+ Le vérificateur peut estimer que des inexactitudes sont importantes même si, prises isolément ou cumulées avec d’autres, elles n’atteignent pas le seuil d’importance relative défini à l’article 43 *septdecies*, lorsque l’ampleur et la nature de ces inexactitudes ainsi que les circonstances dans lesq…
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+ ### Article 43 septdecies — Seuil d'importance relative
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+ **1.** Aux fins de la vérification des déclarations de l’entité réglementée, pour les entités réglementées dont les émissions annuelles correspondant aux combustibles mis à la consommation sont inférieures ou égales à 500 000 tonnes d’équivalent CO2, le seuil d’importance relative est fixé à 5 % des…
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+ **2.** Aux fins de la vérification des déclarations de l’entité réglementée, pour les entités réglementées dont les émissions annuelles correspondant aux combustibles mis à la consommation sont supérieures à 500 000 tonnes d’équivalent CO2, le seuil d’importance relative est de 2 % des émissions tot…
+ 
+ ### Article 43 octodecies — Conclusions résultant de la vérification, examen indépendant et enregistrement
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+ **1.** Lorsqu’il achève la vérification et compte tenu des informations obtenues dans ce cadre, le vérificateur:a) vérifie les données finales communiquées par l’entité réglementée, y compris les données qui ont été adaptées sur la base des informations obtenues durant la vérification;b) examine les…
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+ **2.** Le vérificateur procède à un examen indépendant conformément à l’article 25.
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+ **3.** Le vérificateur prépare et constitue un dossier de vérification interne comprenant au moins:a) les résultats des activités de vérification menées;b) l'analyse stratégique, l'analyse des risques et le plan de vérification;c) des informations suffisantes pour étayer l’avis, y compris les élémen…
+ 
+ L’article 26, paragraphes 2 et 3, s’applique aux fins de la vérification des déclarations de l’entité réglementée.
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+ ### Article 43 novodecies — Rapport de vérification
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+ **1.** Sur la base des informations recueillies durant la vérification, le vérificateur délivre à l’entité réglementée un rapport de vérification pour chaque déclaration d’émissions ayant fait l’objet de la vérification. Dans ce rapport de vérification, il est indiqué si:a) la déclaration est reconn…
+ 
+ aux fins du premier alinéa, point a), la déclaration de l’entité réglementée ne peut être reconnue satisfaisante que si elle est exempte d’inexactitudes importantes.
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+ **2.** L’entité réglementée soumet à l’autorité compétente le rapport de vérification accompagné de la déclaration concernée.
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+ **3.** Le rapport de vérification contient au moins les éléments suivants:a) le nom de l’entité réglementée;b) les objectifs de la vérification;c) la portée de la vérification;d) la référence de la déclaration de l’entité réglementée qui a été vérifiée;e) les critères utilisés pour vérifier la décla…
+ 
+ **4.** Dans son rapport de vérification, le vérificateur décrit les inexactitudes, les irrégularités et les cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de manière suffisamment détaillée pour permettre à l’entité réglementée et à l’autorité compétente de comprendre:a) l’ampleur et la n…
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+ ### Article 43 vicies — Limitation de la portée
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+ Le vérificateur peut conclure que la portée de la vérification visée à l’article 43 *novodecies*, paragraphe 1, point c), est trop limitée dans les cas suivants:
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+ a) des données sont manquantes et, en leur absence, le vérificateur n'est pas en mesure d'obtenir les éléments de preuve nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau permettant d'obtenir un degré d'assurance raisonnable;
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+ b) le plan de surveillance n'a pas été approuvé par l'autorité compétente;
+ 
+ c) le plan de surveillance a une portée trop limitée ou n’offre pas une clarté suffisante pour permettre de parvenir à une conclusion;
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+ d) l’entité réglementée n’a pas communiqué au vérificateur suffisamment d’informations pour lui permettre de procéder à la vérification.
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+ ### Article 43 unvicies — Traitement des irrégularités non importantes non rectifiées
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+ **1.** Le vérificateur détermine si l’entité réglementée a, le cas échéant, rectifié les irrégularités indiquées dans le rapport de vérification concernant la période de surveillance précédente, conformément aux exigences applicables à l’entité réglementée énoncées à l’article 75 *octodecies*, parag…
+ 
+ Si l’entité réglementée n’a pas rectifié ces irrégularités, conformément à l’article 75 *octodecies*, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, le vérificateur détermine si cette omission accroît ou est susceptible d’accroître le risque d’inexactitudes.
+ 
+ Le vérificateur indique dans le rapport de vérification si ces irrégularités ont été rectifiées par l’entité réglementée.
+ 
+ **2.** Durant la vérification, le vérificateur consigne dans le dossier de vérification interne des informations détaillées concernant le moment où les irrégularités constatées sont rectifiées par l’entité réglementée, ainsi que les modalités de cette rectification.
+ 
+ ### Article 43 duovicies — Amélioration du processus de surveillance et de déclaration
+ 
+ **1.** Lorsque le vérificateur a mis en lumière des aspects à améliorer dans les performances de l’entité réglementée en ce qui concerne les points a) à d) du présent paragraphe, il formule dans le rapport de vérification des recommandations visant à améliorer les performances de l’entité réglementé…
+ 
+ **2.** Lors d’une vérification réalisée l’année suivant celle au cours de laquelle des recommandations en vue d’améliorations ont été consignées dans le rapport de vérification, le vérificateur s’assure que l’entité réglementée a mis en œuvre ces recommandations et contrôle la manière dont celle-ci …
+ 
+ Lorsque l’entité réglementée n’a pas mis en œuvre ces recommandations ou ne les a pas mises en œuvre correctement, le vérificateur évalue l’incidence de ce manquement sur le risque d’inexactitudes et d’irrégularités.
+ 
+ ### Article 43 tervicies — Visites de sites et vérification simplifiée
+ 
+ **1.** À un ou plusieurs moments appropriés du processus de vérification, le vérificateur procède à une visite des sites afin d’évaluer le fonctionnement des dispositifs de mesure et des systèmes de surveillance, de réaliser des entretiens, de mener les activités requises en vertu du présent chapitr…
+ 
+ Lorsqu’il effectue des visites de sites conformément au premier alinéa, le vérificateur évalue également l’exhaustivité des flux et des quantités de combustibles mis à la consommation.
+ 
+ **2.** L’entité réglementée donne au vérificateur la possibilité d’accéder à ses sites.
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+ **3.** Aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions de l’entité réglementée, le vérificateur décide, à la lumière de l’analyse des risques, si la visite d’autres implantations s’impose, et notamment lorsque des volets importants des activités de gestion du flux de données et des activit…
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+ **4.** Par dérogation au paragraphe 1, le vérificateur peut décider de ne pas effectuer de visites de sites auprès d’entités réglementées. Cette décision est fondée sur les critères suivants:a) le résultat de l’analyse des risques;b) la confirmation du fait que le vérificateur peut accéder à distanc…
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+ Le vérificateur informe l’entité réglementée de sa décision dans les meilleurs délais.
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+ **5.** L’entité réglementée soumet à l’autorité compétente une demande l’invitant à approuver la décision du vérificateur de ne pas effectuer de visite de sites. La demande comporte au minimum les informations suivantes:a) le résultat de l’analyse des risques;b) les éléments de preuve indiquant qu’i…
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+ Il n’est pas obligatoire d’obtenir l’approbation de l’autorité compétente pour les entités réglementées à faible niveau d’émission, visées à l’article 75 *quindecies*, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.
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+ **6.** Compte tenu des informations visées au paragraphe 5, points a) à d), l’autorité compétente décide d’approuver ou non la décision du vérificateur de ne pas effectuer de visite de sites.
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+ Si l’autorité compétente n’a pas répondu à la demande soumise par l’entité réglementée conformément au paragraphe 5 dans les deux mois suivant la réception de la demande, la décision du vérificateur est réputée approuvée.
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+ **7.** Le vérificateur procède systématiquement à une visite des sites dans les cas suivants:a) lorsque c’est la première fois que le vérificateur vérifie la déclaration de l’entité réglementée;b) aucune visite de sites n'a été effectuée par un vérificateur pour les deux périodes de déclaration préc…
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+ ### Article 43 quatervicies — Conditions pour ne pas effectuer de visite de sites
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+ Les conditions pour ne pas effectuer de visites de sites sont indiquées ci-dessous.
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+ 1 La vérification de la déclaration d’une entité réglementée concerne une entité de catégorie A visée à l’article 75 *sexies*, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, dans laquelle: a) les flux de combustibles mis à la consommation par l’entité réglementée correspondent à de…
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+ 2. La vérification de la déclaration d’une entité réglementée concerne une entité réglementée à faible niveau d’émission définie à l’article 75 *quindecies*, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066.
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+ 3. La vérification de la déclaration d’une entité réglementée concerne une entité de catégorie A visée à l’article 75 *sexies*, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou une entité de catégorie B visée à l’article 75 *sexies*, paragraphe 2, point b), dudit règlement d’exécut…
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+ ### Article 43 quinvicies — Plan de vérification simplifié et visites virtuelles de sites
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+ Les articles 34 et 34 *bis* s’appliquent à la vérification des données relatives aux émissions de l’entité réglementée relevant du chapitre IV *bis* de la directive 2003/87/CE. À cette fin, toute référence à l’exploitant, à l’installation et à l’exploitant d’aéronef doit être lue comme une référence…
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+ ### Article 43 sexvicies — Champ d’accréditation
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+ Le vérificateur ne délivre un rapport de vérification qu’à une entité réglementée qui exerce une activité relevant du groupe d’activités no 1c figurant à l’annexe I du présent règlement, pour lequel il a obtenu une accréditation conformément au règlement (CE) no 765/2008 et au présent règlement.
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+ ### Article 43 septvicies — Procédures et enregistrement réalisés par le vérificateur
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+ **1.** Le vérificateur établit, consigne, met en œuvre et tient à jour une ou plusieurs procédures pour les activités de vérification prévues au chapitre III *bis*, ainsi que les procédures et processus prévus à l’annexe II du présent règlement. Lorsqu’il établit et met en œuvre ces procédures et pr…
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+ **2.** L’article 41, paragraphe 2, et l’article 42, paragraphe 1, du présent règlement s’appliquent à la vérification des données relatives aux émissions de l’entité réglementée relevant du chapitre IV *bis* de la directive 2003/87/CE.
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+ **3.** À intervalles réguliers, le vérificateur met des informations à la disposition de l’entité réglementée et des autres parties concernées, conformément à la norme harmonisée visée à l’annexe II du présent règlement.
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+ ### Article 43 septvicies bis — Impartialité et indépendance
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+ **1.** Le vérificateur est indépendant de l’entité réglementée et se montre impartial dans l’exercice de ses activités de vérification.
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+ Pour garantir l’indépendance et l’impartialité, le vérificateur, et toute autre partie de la même entité juridique, ne peut être une entité réglementée, être propriétaire d’une entité réglementée ou être détenu par celle-ci, ni entretenir avec l’entité réglementée des rapports susceptibles de compro…
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+ **2.** Le mode d'organisation du vérificateur est de nature à garantir son objectivité, son indépendance et son impartialité. Les exigences pertinentes relatives à la structure et à l’organisation du vérificateur énoncées dans la norme harmonisée visée à l’annexe II s’appliquent aux fins du présent …
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+ **3.** Le vérificateur s’abstient de réaliser des activités de vérification auprès d’une entité réglementée si cela constitue un risque inacceptable pour son impartialité ou s’il en résulte un conflit d’intérêts. Lors de la vérification de la déclaration d’une entité réglementée, le vérificateur s’a…
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+ Il existe un risque inacceptable pour l'impartialité du vérificateur ou un conflit d'intérêts conformément à la première phrase du premier alinéa, notamment dans les situations suivantes:
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+ a) lorsqu’un vérificateur ou toute autre partie de la même entité juridique fournit des services de conseil en vue de l’élaboration d’un aspect du processus de surveillance et de déclaration décrit dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente, notamment pour l’élaboration de la mé…
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+ b) lorsqu’un vérificateur ou toute autre partie de la même entité juridique fournit une assistance technique en vue de la mise en place ou de la maintenance du système utilisé pour surveiller et déclarer les émissions.
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+ **4.** Un vérificateur se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, du point de vue de ses relations avec une entité réglementée, notamment dans les cas suivants:a) lorsque la relation entre le vérificateur et l’entité réglementée est fondée sur une communauté de propriété, de gouvernance, de…
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+ Aux fins du point b) du premier alinéa, l'impartialité du vérificateur est réputée compromise si ses rapports avec l'organisme de conseil, l'organisme d'assistance technique ou l'autre organisation reposent sur une communauté de propriété, de gouvernance, de gestion ou de personnel, de ressources, d…
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+ **5.** Le vérificateur n’externalise ni la conclusion de l’accord entre l’entité réglementée et le vérificateur, ni l’examen indépendant, ni la délivrance du rapport de vérification. Aux fins du présent règlement, lorsqu'il externalise d'autres activités de vérification, le vérificateur respecte les…
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+ Toutefois, le fait de passer des contrats avec des personnes pour la réalisation d’activités de vérification ne constitue pas une externalisation aux fins du premier alinéa si, lors de la passation de ces contrats, le vérificateur assume l’entière responsabilité des activités de vérification exercée…
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+ **6.** Le vérificateur établit, consigne, met en œuvre et tient à jour un processus permettant de garantir en permanence son impartialité et son indépendance, ainsi que l'impartialité et l'indépendance des autres parties de la même entité juridique que celle à laquelle il appartient, des autres orga…
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+ **6 bis.** Lorsqu’il effectue une vérification auprès d’une entité réglementée pour laquelle il a procédé à une vérification l’année précédente, le vérificateur tient compte du risque d’impartialité et prend des mesures pour limiter ce risque.
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+ **7.** À partir de 2026, lorsque l’auditeur principal SEQE-UE effectue des vérifications annuelles des émissions relevant du chapitre IV *bis* de la directive 2003/87/CE pendant cinq années consécutives pour une entité réglementée donnée, il cesse de fournir des services de vérification à cette enti…
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+ **1.** Chaque année, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le vérificateur réalise la vérification communique au minimum les informations suivantes à l'organisme national d'accréditation qui a accrédité ce vérificateur:▼M2a) les résultats du contrôle de la déclaration de l’exploitant ou…
− **1.** Chaque année, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le vérificateur réalise la vérification communique au minimum les informations suivantes à l'organisme national d'accréditation qui a accrédité ce vérificateur:a) les résultats du contrôle des déclarations des exploitants et des…
+ **1.** Afin de permettre à l'organisme national d'accréditation d'élaborer le programme de travail pour l'accréditation et le rapport de gestion visés à l'article 71, le vérificateur transmet à l'organisme national d'accréditation qui l'a accrédité, pour le 15 novembre de chaque année, les informati…
− **1.** Afin de permettre à l'organisme national d'accréditation d'élaborer le programme de travail pour l'accréditation et le rapport de gestion visés à l'article 71, le vérificateur transmet à l'organisme national d'accréditation qui l'a accrédité, pour le 15 novembre de chaque année, les informati…