What changed, Commission Delegated Regulation (EU) 2019/980 of 14 March 2019 supplementing Regulation (EU) 2017/1129

+ ## CHAPITRE PREMIER / **DÉFINITIONS**
− ### art_1
+ ### Article premier — Définitions
− Article 1
+ Aux fins du présent règlement, on entend par:
− For the purposes of this Regulation, the following definitions shall apply:
+ | a) | «titres adossés à des actifs» : des titres autres que de capital:i) qui représentent un intérêt dans des actifs, y compris tout droit visant à assurer le service financier de ces actifs et la réception, ou la réception en temps et en heure, par le détenteur desdits actifs, des montants payabl…
− | (a) | ‘asset-backed securities’ means non-equity securities which either:(i)represent an interest in assets, including any rights intended to ensure the servicing of those assets, the receipt or the timely receipt by holders of those assets of the amounts payable under those assets;(ii)are secured…
− | (i) | represent an interest in assets, including any rights intended to ensure the servicing of those assets, the receipt or the timely receipt by holders of those assets of the amounts payable under those assets; |
− | (ii) | are secured by assets and the terms of the securities provide for payments calculated by reference to those assets; |
+ | b) | «marché de pays tiers équivalent» : un marché de pays tiers qui a été jugé équivalent à un marché réglementé conformément aux exigences prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 25, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (1); |
− | (b) | ‘equivalent third country market’ means a third country market which has been deemed equivalent to a regulated market in accordance with the requirements set out in third and fourth subparagraphs of Article 25(4) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council (3); |
+ | c) | «estimation du bénéfice» : une prévision du bénéfice concernant un exercice clos pour lequel le résultat n’a pas encore été publié; |
− | (c) | ‘profit estimate’ means a profit forecast for a financial period which has expired and for which results have not yet been published; |
+ | d) | «prévision du bénéfice» : une déclaration qui indique expressément ou implicitement un chiffre précis, ou un chiffre minimal ou maximal, correspondant au niveau probable des bénéfices ou des pertes pour l’exercice en cours ou les exercices futurs, ou qui contient des données permettant de cal…
− | (d) | ‘profit forecast’ means a statement that expressly or by implication indicates a figure or a minimum or maximum figure for the likely level of profits or losses for current or future financial periods, or contains data from which a calculation of such a figure for future profits or losses ca…
+ | e) | «modification significative des valeurs brutes» : une variation de plus de 25 % d’un ou de plusieurs indicateurs de la taille des activités de l’émetteur. |
− | (e) | ‘significant gross change’ means a variation of more than 25 % to one or more indicators of the size of the issuer’s business. |
+ 
+ ## *SECTION 1* / ***Informations minimales à inclure dans les documents d’enregistrement***
+ 
+ ### Article 2 — Document d’enregistrement pour les titres de capital
+ 
+ Pour les titres de capital, le document d’enregistrement contient les informations visées à l’annexe 1 du présent règlement, à moins qu’il ne soit établi conformément à l’article 9, 14 ou 15 du règlement (UE) 2017/1129.
+ 
+ ### Article 3 — Document d’enregistrement universel
+ 
+ Un document d’enregistrement établi conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2017/1129 contient les informations visées à l’annexe 2 du présent règlement.
+ 
+ ### Article 4 — Document d’enregistrement pour les émissions secondaires de titres de capital
+ 
+ Un document d’enregistrement spécifique pour des titres de capital établi conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2017/1129 contient les informations visées à l’annexe 3 du présent règlement.
+ 
+ ### Article 5 — Document d’enregistrement pour les parts d’organismes de placement collectif de type fermé
+ 
+ Pour les parts émises par des organismes de placement collectif de type fermé, le document d’enregistrement contient les informations visées à l’annexe 4.
+ 
+ ### Article 6 — Document d’enregistrement pour les certificats représentatifs d’actions
+ 
+ Pour les certificats représentatifs d’actions, le document d’enregistrement contient les informations visées à l’annexe 5.
+ 
+ ### Article 7 — Document d’enregistrement pour les titres autres que de capital destinés aux investisseurs de détail
+ 
+ Pour les titres autres que de capital autres que ceux visés à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement, le document d’enregistrement contient les informations visées à l’annexe 6 du présent règlement, à moins qu’il ne soit établi conformément à l’article 9, 14 ou 15 du règlement (UE) 2017/112…
+ 
+ ### Article 8 — Document d’enregistrement pour les titres autres que de capital destinés au marché de gros
+ 
+ 1. Pour les titres autres que de capital visés au paragraphe 2, le document d’enregistrement contient les informations visées à l’annexe 7 du présent règlement, à moins que le document d’enregistrement ne soit établi conformément à l’article 9, 14 ou 15 du règlement (UE) 2017/1129 ou qu’il ne contie…
+ 
+ 2. L’exigence visée au paragraphe 1 s’applique aux titres autres que de capital qui remplissent l’une des conditions suivantes:
+ 
+ a) ils sont destinés à être négociés uniquement sur un marché réglementé, ou sur un segment spécifique de marché réglementé, auquel seuls les investisseurs qualifiés peuvent avoir accès aux fins de la négociation de ces titres;
+ 
+ b) ils ont une valeur nominale unitaire d’au moins 100 000 EUR ou, en l’absence de valeur nominale unitaire, ils ne peuvent être acquis qu’à l’émission pour un montant d’au moins 100 000 EUR par titre.
+ 
+ ### Article 9 — Document d’enregistrement pour les émissions secondaires de titres autres que de capital
+ 
+ Un document d’enregistrement spécifique pour des titres autres que de capital établi conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2017/1129 contient les informations visées à l’annexe 8 du présent règlement, à moins qu’il ne contienne les informations visées à l’annexe 3 du présent règlement.
+ 
+ ### Article 10 — Document d’enregistrement pour les titres adossés à des actifs
+ 
+ Par dérogation aux articles 7 et 8, un document d’enregistrement établi pour des titres adossés à des actifs contient les informations visées à l’annexe 9.
+ 
+ ### Article 11 — Document d’enregistrement pour les titres autres que de capital émis par des pays tiers ou leurs autorités régionales ou locales
+ 
+ Par dérogation aux articles 7 et 8, un document d’enregistrement établi pour des titres autres que de capital émis par des pays tiers ou leurs autorités régionales ou locales contient les informations visées à l’annexe 10.
+ 
+ ## *SECTION 2* / ***Informations minimales à inclure dans les notes relatives aux valeurs mobilières***
+ ### Article 12 — Note relative aux valeurs mobilières pour les titres de capital ou les parts émises par des organismes de placement collectif de type fermé
+ 
+ Pour les titres de capital ou les parts émises par des organismes de placement collectif de type fermé, la note relative aux valeurs mobilières contient les informations visées à l’annexe 11 du présent règlement, à moins qu’elle ne soit établie conformément à l’article 14 ou 15 du règlement (UE) 201…
+ 
+ ### Article 13 — Note relative aux valeurs mobilières pour les émissions secondaires de titres de capital ou de parts émises par des organismes de placement collectif de type fermé
+ 
+ Une note spécifique relative aux valeurs mobilières pour des titres de capital ou des parts émises par des organismes de placement collectif de type fermé établie conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2017/1129 contient les informations visées à l’annexe 12 du présent règlement.
+ 
+ ### Article 14 — Note relative aux valeurs mobilières pour les certificats représentatifs d’actions
+ 
+ Pour les certificats représentatifs d’actions, la note relative aux valeurs mobilières contient les informations visées à l’annexe 13.
+ 
+ ### Article 15 — Note relative aux valeurs mobilières pour les titres autres que de capital destinés aux investisseurs de détail
+ 
+ Pour les titres autres que de capital autres que ceux visés à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement, la note relative aux valeurs mobilières contient les informations visées à l’annexe 14 du présent règlement, à moins qu’une note spécifique relative aux valeurs mobilières ne soit établie c…
+ 
+ ### Article 16 — Note relative aux valeurs mobilières pour les titres autres que de capital destinés au marché de gros
+ 
+ Pour les titres autres que de capital visés à l’article 8, paragraphe 2, du présent règlement, la note relative aux valeurs mobilières contient les informations visées à l’annexe 15 du présent règlement, à moins qu’elle ne contienne les informations visées à l’annexe 14 du présent règlement ou qu’un…
+ 
+ ### Article 17 — Note relative aux valeurs mobilières pour les émissions secondaires de titres autres que de capital
+ 
+ Une note spécifique relative aux valeurs mobilières pour des titres autres que de capital établie conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2017/1129 contient les informations visées à l’annexe 16 du présent règlement.
+ 
+ ## *SECTION 3* / ***Informations supplémentaires à inclure dans le prospectus***
+ 
+ ### Article 18 — Historique financier complexe et engagement financier important des émetteurs de titres de capital
+ 
+ 1. Lorsque l’émetteur d’un titre de capital a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important, des informations supplémentaires relatives à une entité autre que cet émetteur sont incluses dans le prospectus, conformément au paragraphe 2.
+ 
+ 2. Les informations supplémentaires relatives à une entité autre que l’émetteur sont toutes les informations visées aux annexes 1 et 20 du présent règlement dont les investisseurs ont besoin pour effectuer une évaluation en connaissance de cause conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’artic…
+ 
+ Ces informations supplémentaires sont précédées d’une explication claire des raisons pour lesquelles elles sont nécessaires aux investisseurs pour qu’ils puissent effectuer une évaluation en connaissance de cause et précisent les effets de l’historique financier complexe ou de l’engagement financier…
− ### art_2
+ 3. Aux fins du paragraphe 1, un émetteur est réputé avoir un historique financier complexe lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies:
− Article 2
+ a) au moment de l’établissement du prospectus, les informations visées dans les annexes pertinentes ne donnent pas une représentation exacte de l’entreprise de l’émetteur;
− For equity securities, the registration document shall contain the information referred to in Annex 1 to this Regulation, unless it is drawn up in accordance with Articles 9, 14 or 15 of Regulation (EU) 2017/1129.
+ b) l’inexactitude visée au point a) nuit à la capacité des investisseurs à effectuer une évaluation en connaissance de cause conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1129;
− ### art_3
+ c) des informations supplémentaires relatives à une entité autre que l’émetteur sont nécessaires aux investisseurs pour qu’ils puissent effectuer une évaluation en connaissance de cause conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1129.
− Article 3
+ 4. Aux fins du paragraphe 1, un engagement financier important est un accord contraignant en vertu duquel doit être réalisée une transaction qui est susceptible de donner lieu à une variation de plus de 25 % d’un ou plusieurs indicateurs de la taille de l’activité de l’émetteur.
− A registration document that is drawn up in accordance with Article 9 of Regulation (EU) 2017/1129 shall contain the information referred to in Annex 2 to this Regulation.
+ ### Article 19 — Titres échangeables ou convertibles en actions
− ### art_4
+ 1. Lorsque des titres sont échangeables ou convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé, la note relative aux valeurs mobilières contient, à titre d’information supplémentaire, les informations visées au point 2.2.2 de l’annexe 17.
− Article 4
+ 2. Lorsque des titres sont échangeables ou convertibles en actions qui ont été ou seront émises par l’émetteur ou par une entité appartenant au groupe de ce même émetteur et qui ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, la note relative aux valeurs mobilières contient également …
− A specific registration document for equity securities that is drawn up in accordance with Article 14 of Regulation (EU) 2017/1129 shall contain the information referred to in Annex 3 to this Regulation.
+ a) les informations visées aux points 3.1 et 3.2 de l’annexe 11 en ce qui concerne cet émetteur ou l’entité appartenant au groupe de ce dernier;
− ### art_5
+ b) les informations visées à l’annexe 18 en ce qui concerne l’action sous-jacente.
− Article 5
+ 3. Lorsque des titres sont échangeables ou convertibles en actions qui ont été ou seront émises par un émetteur tiers et qui ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, la note relative aux valeurs mobilières contient, à titre d’information supplémentaire, les informations visées …
− For units issued by collective investment undertakings of the closed-end type, the registration document shall contain the information referred to in Annex 4.
+ ### Article 20 — Titres donnant lieu à des obligations de paiement ou de livraison liées à un actif sous-jacent
− ### art_6
+ 1. Pour les titres autres que ceux visés à l’article 19 qui confèrent le droit de souscrire ou d’acquérir des actions qui ont été ou seront émises par l’émetteur ou par une entité appartenant au groupe de ce dernier et qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la note relative aux …
− Article 6
+ 2. Pour les titres autres que ceux visés à l’article 19 qui confèrent le droit de souscrire ou d’acquérir des actions qui ont été ou seront émises par l’émetteur ou par une entité appartenant au groupe de ce dernier et qui ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, la note relati…
− For depository receipts issued over shares, the registration document shall contain the information referred to in Annex 5.
+ a) les informations visées à l’annexe 17, à l’exception de celles visées au point 2.2.2;
− ### art_7
+ b) les informations visées à l’annexe 18 en ce qui concerne l’action sous-jacente.
− Article 7
+ 3. Pour les titres autres que ceux visés à l’article 19 qui sont liés à un sous-jacent autre que les actions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, la note relative aux valeurs mobilières contient, à titre d’information supplémentaire, les informations visées à l’annexe 17.
− For non-equity securities other than those referred to in Article 8(2) of this Regulation, the registration document shall contain the information referred to in Annex 6 to this Regulation, unless it is drawn up in accordance with Articles 9, 14 or 15 of Regulation (EU) 2017/1129 or contains the inf…
+ ### Article 21 — Titres adossés à des actifs
− ### art_8
+ Pour les titres adossés à des actifs, les notes relatives aux valeurs mobilières contiennent également les informations supplémentaires visées à l’annexe 19.
− Article 8
+ ### Article 22 — Garanties
− 1. For non-equity securities as referred to in paragraph 2, the registration document shall contain the information referred to in Annex 7 to this Regulation, unless the registration document is drawn up in accordance with Articles 9, 14 or 15 of Regulation (EU) 2017/1129 or contains the information…
+ Pour les titres autres que de capital qui comprennent des garanties, les notes relatives aux valeurs mobilières contiennent également les informations supplémentaires visées à l’annexe 21.
− 2. The requirement referred to in paragraph 1 shall apply to non-equity securities that comply with one of the following conditions:
+ ### Article 23 — Consentement
− | (a) | they are to be traded only on a regulated market, or a specific segment thereof, to which only qualified investors can have access for the purposes of trading in such securities; |
− | --- | --- |
+ Lorsque l’émetteur ou la personne chargée d’établir le prospectus consent à son utilisation conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1129, le prospectus contient les informations supplémentaires suivantes:
− | (b) | they have a denomination per unit of at least than EUR 100 000 or, where there is no individual denomination, can only be acquired on issue for at least EUR 100 000 per security. |
− | --- | --- |
+ a) les informations visées aux points 1 et 2 A de l’annexe 22 du présent règlement lorsque le consentement est donné à un ou plusieurs intermédiaires financiers spécifiés;
− ### art_9
+ b) les informations visées aux points 1 et 2B de l’annexe 22 du présent règlement lorsque le consentement est donné à tous les intermédiaires financiers.
− Article 9
+ ## CHAPITRE III / **FORME DU PROSPECTUS**
− A specific registration document for non-equity securities that is drawn up in accordance with Article 14 of Regulation (EU) 2017/1129 shall contain the information referred to in Annex 8 to this Regulation, unless it contains the information referred to in Annex 3 to this Regulation.
+ ### Article 24 — Forme du prospectus
− ### art_10
+ 1. Lorsque le prospectus est constitué d’un document unique, il est composé des éléments suivants, présentés dans l’ordre suivant:
− Article 10
+ a) une table des matières;
− By way of derogation from Articles 7 and 8, a registration document that is drawn up for asset-backed securities, shall contain the information referred to in Annex 9.
+ b) un résumé, lorsque celui-ci est requis en vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2017/1129;
− ### art_11
+ c) les facteurs de risque visés à l’article 16 du règlement (UE) 2017/1129;
− Article 11
+ d) toutes les autres informations visées dans les annexes du présent règlement qui doivent être incluses dans le prospectus.
− By way of derogation from Articles 7 and 8, a registration document that is drawn up for non-equity securities issued by third countries or their regional or local authorities, shall contain the information referred to in Annex 10.
+ L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut décider de l’ordre dans lequel les informations visées dans les annexes du présent règlement sont présentées dans le prospectus.
− ### art_12
+ 2. Lorsque le prospectus est constitué de plusieurs documents distincts, le document d’enregistrement et la note relative aux valeurs mobilières sont composés des éléments suivants, présentés dans l’ordre suivant:
− Article 12
+ a) une table des matières;
− For equity securities or units issued by collective investment undertakings of the closed-end type, the securities note shall contain the information referred to in Annex 11 to this Regulation, unless it is drawn up in accordance with Articles 14 or 15 of Regulation (EU) 2017/1129.
+ b) les facteurs de risque visés à l’article 16 du règlement (UE) 2017/1129;
− ### art_13
+ c) toutes les autres informations visées dans les annexes du présent règlement qui doivent être incluses dans ce document d’enregistrement ou dans cette note relative aux valeurs mobilières.
− Article 13
+ L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut décider de l’ordre dans lequel les informations visées dans les annexes du présent règlement sont présentées dans le document d’enregistrement et dans la note relative aux valeurs mobilières…
− A specific securities note for equity securities or units issued by collective investment undertakings of the closed-end type that is drawn up in accordance with Article 14 of Regulation (EU) 2017/1129 shall contain the information referred to in Annex 12 to this Regulation.
+ 3. Lorsque le document d’enregistrement est établi sous la forme d’un document d’enregistrement universel, l’émetteur peut inclure les facteurs de risque visés au paragraphe 2, point b), parmi les informations visées au point c) dudit paragraphe pour autant que ces facteurs de risques restent identi…
− ### art_14
+ 4. Lorsqu’un document d’enregistrement universel est utilisé aux fins de l’article 9, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/1129, les informations qu’il contient sont présentées conformément au règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission (2).
− Article 14
+ 5. Lorsque l’ordre de présentation des informations visées au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, point c), diffère de celui dans lequel ces informations sont présentées dans les annexes du présent règlement, les autorités compétentes peuvent exiger que soit fourni un tableau de correspondan…
− For depository receipts issued over shares, the securities note shall contain the information referred to in Annex 13.
+ Le tableau de correspondance visé au premier alinéa indique tous les points des annexes du présent règlement qui n’ont pas été inclus dans le projet de prospectus en raison de la nature ou du type de l’émetteur, des titres, de l’offre ou de l’admission à la négociation.
− ### art_15
+ 6. Lorsqu’un tableau de correspondance n’est pas demandé en vertu du paragraphe 5 ou n’est pas volontairement soumis par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, une annotation en marge du projet de prospectus indique à quelles informa…
− Article 15
+ ### Article 25 — Forme du prospectus de base
− For non-equity securities other than those referred to in Article 8(2) of this Regulation, the securities note shall contain the information referred to in Annex 14 to this Regulation, unless a specific securities note is drawn up in accordance with Articles 14 or 15 of Regulation (EU) 2017/1129.
+ 1. Un prospectus de base constitué d’un document unique est composé des éléments suivants, présentés dans l’ordre suivant:
− ### art_16
+ a) une table des matières;
− Article 16
+ b) une description générale du programme d’offre;
− For non-equity securities as referred to in Article 8(2) of this Regulation, the securities note shall contain the information referred to in Annex 15 to this Regulation, unless it contains the information referred to in Annex 14 to this Regulation or unless a specific securities note is drawn up in…
+ c) les facteurs de risque visés à l’article 16 du règlement (UE) 2017/1129;
− ### art_17
+ d) toutes les autres informations visées dans les annexes du présent règlement qui doivent être incluses dans le prospectus de base.
− Article 17
+ L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut décider de l’ordre dans lequel les informations visées dans les annexes du présent règlement sont présentées dans le prospectus de base.
− A specific securities note for non-equity securities that is drawn up in accordance with Article 14 of Regulation (EU) 2017/1129 shall contain the information referred to in Annex 16 to this Regulation.
+ 2. Lorsque le prospectus de base est constitué de plusieurs documents distincts, le document d’enregistrement et la note relative aux valeurs mobilières sont composés des éléments suivants, présentés dans l’ordre suivant:
− ### art_18
+ a) une table des matières;
− Article 18
+ b) dans la note relative aux valeurs mobilières, une description générale du programme d’offre;
− 1. Where the issuer of an equity security has a complex financial history, or has made a significant financial commitment, additional information with respect to an entity other than the issuer shall be included in the prospectus, as referred to in paragraph 2.
+ c) les facteurs de risque visés à l’article 16 du règlement (UE) 2017/1129;
− 2. With respect to an entity, other than the issuer, additional information shall be all information referred to in Annexes 1 and 20 to this Regulation that investors need to make an informed assessment as referred to in Article 6(1) and Article 14(2) of Regulation (EU) 2017/1129, as if that entity …
+ d) toutes les autres informations visées dans les annexes du présent règlement qui doivent être incluses dans le document d’enregistrement et dans la note relative aux valeurs mobilières.
− Such additional information shall be preceded by a clear explanation of why that information is needed for investors to make an informed assessment and shall specify the effects of the complex financial history or of the significant financial commitment on the issuer or on the issuer’s business.
+ L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut décider de l’ordre dans lequel les informations visées dans les annexes du présent règlement sont présentées dans le document d’enregistrement et dans la note relative aux valeurs mobilières…
− 3. For the purposes of paragraph 1, an issuer shall be considered as having a complex financial history where all of the following conditions are fulfilled:
+ 3. L’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut rassembler en un document unique plusieurs prospectus de base.
− | (a) | at the time of drawing up the prospectus, the information referred to in the relevant Annexes does not represent the issuer’s undertaking accurately; |
− | --- | --- |
+ 4. Lorsque le document d’enregistrement est établi sous la forme d’un document d’enregistrement universel, l’émetteur peut inclure les facteurs de risque visés au paragraphe 2, point c), parmi les informations visées au point d) dudit paragraphe pour autant que ces facteurs de risques restent identi…
− | (b) | the inaccuracy referred to in point (a) affects the ability of investors to make an informed assessment as referred to in Article 6(1) and Article 14(2) of Regulation (EU) 2017/1129; |
− | --- | --- |
+ 5. Lorsqu’un document d’enregistrement universel est utilisé aux fins de l’article 9, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/1129, les informations qu’il contient sont présentées conformément au règlement délégué (UE) 2019/815.
− | (c) | additional information relating to an entity other than the issuer is needed for investors to make an informed assessment as referred to in Article 6(1) and Article 14(2) of Regulation (EU) 2017/1129. |
− | --- | --- |
+ 6. Lorsque l’ordre de présentation des informations visées au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, point d), diffère de celui dans lequel ces informations sont présentées dans les annexes du présent règlement, les autorités compétentes peuvent exiger que soit fourni un tableau de correspondan…
− 4. For the purposes of paragraph 1, a significant financial commitment is a binding agreement to undertake a transaction that is likely to give rise to a variation of more than 25 % relative to one or more indicators of the size of the issuer’s business.
+ Le tableau de correspondance visé au premier alinéa indique tous les points des annexes du présent règlement qui n’ont pas été inclus dans le projet de prospectus de base en raison de la nature ou du type de l’émetteur, des titres, de l’offre ou de l’admission à la négociation.
− ### art_19
+ 7. Lorsqu’un un tableau de correspondance n’est pas demandé en vertu du paragraphe 6 ou n’est pas volontairement soumis par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, une annotation en marge du projet de prospectus indique à quelles info…
− Article 19
+ ### Article 26 — Informations à inclure dans le prospectus de base et dans les conditions définitives
− 1. Where securities are exchangeable for or convertible into shares that are admitted to trading on a regulated market, the securities note shall contain as additional information the information referred to in item 2.2.2 of Annex 17.
+ 1. Les informations désignées comme étant de «catégorie A» dans les annexes 14 à 19 et à l’annexe 27 du présent règlement sont incluses dans le prospectus de base.
− 2. Where securities are exchangeable for or convertible into shares that are or will be issued by the issuer or by an entity belonging to that issuer’s group and that are not admitted to trading on a regulated market, the securities note shall also contain the following additional information:
+ 2. Les informations désignées comme étant de «catégorie B» dans les annexes 14 à 19 et à l’annexe 27 du présent règlement sont incluses dans le prospectus de base, à l’exclusion de leurs éléments qui ne sont pas connus au moment de l’approbation du prospectus de base. Ces éléments sont insérés dans …
− | (a) | the information referred to in items 3.1 and 3.2 of Annex 11 in respect of that issuer or of that entity belonging to the issuer’s group; |
− | --- | --- |
+ 3. Les informations désignées comme étant de «catégorie C» dans les annexes 14 à 19 et à l’annexe 27 du présent règlement sont insérées dans les conditions définitives, à moins qu’elles ne soient connues au moment de l’approbation du prospectus de base, auquel cas elles peuvent être insérées dans ce…
− | (b) | the information referred to in Annex 18 in respect of the underlying share. |
− | --- | --- |
+ 4. Hormis les informations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les conditions définitives ne peuvent contenir que les informations visées à l’annexe 28 du présent règlement. La forme des conditions définitives visées à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/1129 in…
− 3. Where securities are exchangeable for or convertible into shares that are or will be issued by a third party issuer and that are not admitted to trading on a regulated market, the securities note shall contain as additional information the information referred to in Annex 18.
+ 5. Les conditions définitives ne contredisent pas les informations incluses dans le prospectus de base.
− ### art_20
+ ### Article 27 — Résumé du prospectus
− Article 20
+ 1. Un récapitulatif de prospectus ne s’intitule «résumé» que s’il est conforme aux exigences établies à l’article 7 du règlement (UE) 2017/1129.
− 1. For securities other than those referred to in Article 19 that give the right to subscribe or to acquire shares that are or will be issued by the issuer or by an entity belonging to that issuer’s group and that are admitted to trading on a regulated market, the securities note shall contain as ad…
+ 2. Lorsque le résumé d’un prospectus doit être complété conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2017/1129, les nouvelles informations y sont intégrées d’une manière qui permette aux investisseurs de repérer facilement les modifications. Les nouvelles informations sont intégrées dans le résumé …
− 2. For securities other than those referred to in Article 19 that give the right to subscribe or acquire shares that are or will be issued by the issuer or by an entity belonging to that issuer’s group and that are not admitted to trading on a regulated market, the securities note shall also contain…
+ ## CHAPITRE IV / **PROSPECTUS DE CROISSANCE DE L’UNION**
− | (a) | the information referred to in Annex 17 except for the information referred to in item 2.2.2 of that Annex; |
− | --- | --- |
+ ### Article 28 — Document d’enregistrement du prospectus de croissance de l’Union pour les titres de capital
− | (b) | the information referred to in Annex 18 in respect of the underlying share. |
− | --- | --- |
+ Un document d’enregistrement spécifique pour des titres de capital établi conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2017/1129 contient les informations visées à l’annexe 24 du présent règlement.
− 3. For securities other than those referred to in Article 19 that are linked to an underlying other than shares referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, the securities note shall contain as additional information the information referred to in Annex 17.
+ ### Article 29 — Document d’enregistrement du prospectus de croissance de l’Union pour les titres autres que de capital
− ### art_21
+ Un document d’enregistrement spécifique pour des titres autres que de capital établi conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2017/1129 contient les informations visées à l’annexe 25 du présent règlement.
− Article 21
+ ### Article 30 — Note relative aux valeurs mobilières du prospectus de croissance de l’Union pour les titres de capital
− For asset-backed securities, the securities notes shall also contain the additional information referred to in Annex 19.
+ Une note spécifique relative aux valeurs mobilières pour des titres de capital établie conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2017/1129 contient les informations visées à l’annexe 26 du présent règlement.
− ### art_22
+ ### Article 31 — Note relative aux valeurs mobilières du prospectus de croissance de l’Union pour les titres autres que de capital
− Article 22
+ Une note spécifique relative aux valeurs mobilières pour des titres autres que de capital établie conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2017/1129 contient les informations visées à l’annexe 27 du présent règlement.
− For non-equity securities that include guarantees, the securities notes shall also contain the additional information referred to in Annex 21.
+ ### Article 32 — Forme du prospectus de croissance de l’Union
− ### art_23
+ 1. Un prospectus de croissance de l’Union constitué d’un document unique est composé des éléments suivants, présentés dans l’ordre suivant:
− Article 23
+ a) une table des matières;
− Where the issuer or the person responsible for drawing up a prospectus consents to its use as referred to in the second subparagraph of Article 5(1) of Regulation (EU) 2017/1129, the prospectus shall contain the following additional information:
+ b) le cas échéant, toutes les informations incorporées par référence conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129;
− | (a) | the information referred to in items 1 and 2A of Annex 22 to this Regulation where the consent is provided to one or more specified financial intermediaries; |
− | --- | --- |
+ c) le résumé spécifique;
− | (b) | the information referred to in items 1 and 2B of Annex 22 to this Regulation where the consent is given to all financial intermediaries. |
− | --- | --- |
+ d) lorsque le prospectus de croissance de l’Union est établi sous la forme d’un prospectus de base, une description générale du programme d’offre;
− ### art_24
+ e) les informations visées à la section 1 de l’annexe 24 ou à la section 1 de l’annexe 25 du présent règlement, selon le type de valeurs mobilières;
− Article 24
+ f) les informations visées à la section 2 de l’annexe 24 ou à la section 2 de l’annexe 25 du présent règlement, selon le type de valeurs mobilières;
− 1. Where a prospectus is drawn up as a single document, it shall be composed of the following elements set out in the following order:
+ g) lorsque les titres de capital sont émis par un émetteur dont la capitalisation boursière est supérieure à 200 000 000 EUR, les informations visées à la section 2 de l’annexe 26 du présent règlement;
− | (a) | a table of contents; |
− | --- | --- |
+ h) les informations visées à la section 3 de l’annexe 24 et à la section 3 de l’annexe 26, ou les informations visées à la section 3 de l’annexe 25 et à la section 2 de l’annexe 27, selon le type de valeurs mobilières;
− | (b) | a summary, where required by Article 7 of Regulation (EU) 2017/1129; |
− | --- | --- |
+ i) les informations visées à la section 4 de l’annexe 26 ou à la section 3 de l’annexe 27 du présent règlement, selon le type de valeurs mobilières;
− | (c) | the risk factors referred to in Article 16 of Regulation (EU) 2017/1129; |
− | --- | --- |
+ j) les informations visées à la section 5 de l’annexe 26 ou à la section 4 de l’annexe 27 du présent règlement, selon le type de valeurs mobilières;
− | (d) | any other information referred to in the Annexes to this Regulation that is to be included in that prospectus. |
− | --- | --- |
+ k) les informations visées à la section 4 de l’annexe 24 ou à la section 4 de l’annexe 25 du présent règlement, selon le type de valeurs mobilières;
− The issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market may decide the order in which the information referred to in the Annexes to this Regulation is set out in the prospectus.
+ l) les informations visées à la section 5 de l’annexe 24 ou à la section 5 de l’annexe 25 du présent règlement, selon le type de valeurs mobilières;
− 2. Where a prospectus is drawn up as separate documents, the registration document and the securities note shall be composed of the following elements set out in the following order:
+ m) les informations visées à la section 6 de l’annexe 24 ou à la section 6 de l’annexe 25 du présent règlement, selon le type de valeurs mobilières;
− | (a) | a table of contents; |
− | --- | --- |
+ n) lorsque les titres autres que de capital incluent des garanties, les informations visées à la section 5 de l’annexe 27 du présent règlement;
− | (b) | the risk factors referred to in Article 16 of Regulation (EU) 2017/1129; |
− | --- | --- |
+ o) les informations visées à la section 7 de l’annexe 24 ou à la section 7 de l’annexe 25 du présent règlement, selon le type de valeurs mobilières.
− | (c) | any other information referred to in the Annexes to this Regulation that is to be included in that registration document or that securities note. |
− | --- | --- |
+ 2. Lorsque le prospectus de croissance de l’Union est constitué de plusieurs documents distincts, le document d’enregistrement et la note relative aux valeurs mobilières du prospectus de croissance de l’Union sont composés des éléments suivants, présentés dans l’ordre suivant:
− The issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market may decide the order in which the information referred to in the Annexes to this Regulation is set out in the registration document and the securities note.
+ a) Document d’enregistrement du prospectus de croissance de l’Union: i) une table des matières; ii) le cas échéant, toutes les informations incorporées par référence conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129; iii) toutes les autres informations visées à l’annexe 24 ou 25 du présent règ…
− 3. Where the registration document is drawn up in the form of a universal registration document, the issuer may include the risks factors referred to in point (b) of paragraph 2 amongst the information referred to in point (c) of that paragraph provided that those risk factors remain identifiable as…
+ b) Note relative aux valeurs mobilières du prospectus de croissance de l’Union: i) une table des matières; ii) le cas échéant, toutes les informations incorporées par référence conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129; iii) une description générale du programme, dans le cas d’un prosp…
− 4. Where a universal registration document is used for the purposes of Article 9(12) of Regulation (EU) 2017/1129, the information contained in that universal registration document shall be presented in accordance with Commission Delegated Regulation (EU) 2019/815 (4).
+ 3. Un prospectus de croissance de l’Union, qu’il soit constitué d’un document unique ou de plusieurs documents distincts, peut prendre la forme d’un prospectus de base.
− 5. Where the order of the information referred to in point (d) of paragraph 1 and in point (c) of paragraph 2 is different from the order in which that information is presented in the Annexes to this Regulation, competent authorities may request to provide a list of cross references indicating the i…
+ 4. Les PME, les émetteurs et les offreurs visés à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129 respectent l’ordre des sections des annexes du présent règlement. Ils peuvent toutefois s’écarter de l’ordre des points au sein de ces sections.
− The list of cross references referred to in the first subparagraph shall identify any items set out in the Annexes to this Regulation that have not been included in the draft prospectus due to the nature or type of issuer, securities, offer or admission to trading.
+ ### Article 33 — Résumé spécifique pour le prospectus de croissance de l’Union
− 6. Where no list of cross-references is requested in accordance with paragraph 5 or is not voluntarily submitted by the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market, it shall be indicated in the margin of the draft prospectus to which information in the draft prosp…
+ 1. Le résumé spécifique pour le prospectus de croissance de l’Union fournit les informations clés dont les investisseurs ont besoin pour comprendre la nature et les risques de l’émetteur, du garant et des valeurs mobilières offertes.
− ### art_25
+ 2. Le contenu du résumé spécifique est exact, fidèle, clair et non trompeur.
− Article 25
+ 3. Le résumé spécifique est cohérent au regard des autres parties du prospectus de croissance de l’Union européenne.
− 1. A base prospectus drawn up as a single document shall be composed of the following elements set out in the following order:
+ 4. Le résumé spécifique revêt la forme d’un document court, rédigé de manière concise et d’une longueur maximale de six pages de format A4 lorsqu’il est imprimé. Le résumé spécifique est:
− | (a) | a table of contents; |
− | --- | --- |
+ a) présenté et mis en page d’une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères de taille lisible;
− | (b) | a general description of the offering programme; |
− | --- | --- |
+ b) rédigé dans un langage clair, non technique et concis qui facilite la compréhension des informations et le rend intelligible pour les investisseurs.
− | (c) | the risk factors referred to in Article 16 of Regulation (EU) 2017/1129; |
− | --- | --- |
+ Le premier alinéa s’applique également lorsque les informations sont présentées sous forme de tableau.
− | (d) | any other information referred to in the Annexes to this Regulation that is to be included in the base prospectus. |
− | --- | --- |
+ 5. Le résumé spécifique contient les informations visées à l’annexe 23 du présent règlement.
− The issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market may decide the order in which the information referred to in the Annexes to this Regulation is set out in the base prospectus.
+ 6. Le résumé spécifique ne contient pas de renvoi à d’autres parties du prospectus de croissance de l’Union et n’incorpore pas d’informations par référence.
− 2. Where a base prospectus is drawn up as separate documents, the registration document and the securities note shall be composed of the following elements set out in the following order:
+ 7. Le résumé spécifique peut utiliser des rubriques pour présenter les informations visées aux sections 2, 3 et 4 de l’annexe 22 du présent règlement.
− | (a) | a table of contents; |
− | --- | --- |
+ 8. Le nombre total de facteurs de risque visés aux points 2.3.1, 3.3 d) et 3.4.1 de l’annexe 23 du présent règlement et inclus dans le résumé spécifique ne dépasse pas 15.
− | (b) | in the securities note, a general description of the offering programme; |
− | --- | --- |
+ 9. Lorsque des valeurs mobilières sont également soumises aux dispositions du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), l’autorité compétente de l’État membre d’origine peut exiger que les PME, les émetteurs et les offreurs visés à l’article 15, paragraphe 1, du règlement …
− | (c) | the risk factors referred to in Article 16 of Regulation (EU) 2017/1129; |
− | --- | --- |
+ 10. Lorsque le remplacement visé au paragraphe 9 n’est pas exigé par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, les PME, les émetteurs et les offreurs visés à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1129 peuvent remplacer les informations visées à la section 3 de l’annexe 23 du pré…
− | (d) | any other information referred to in the Annexes to this Regulation that is to be included in the registration document and the securities note. |
− | --- | --- |
+ 11. Lorsque les informations visées aux paragraphes 9 et 10 sont remplacées, elles figurent dans une section distincte du résumé spécifique et il est clairement indiqué que celle-ci contient les informations énoncées à l’article 8, paragraphe 3, points c) à i), du règlement (UE) no 1286/2014.
− The issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market may decide the order in which the information referred to in the Annexes to this Regulation is set out in the registration document and the securities note.
+ 12. La longueur maximale du résumé spécifique visée au paragraphe 4 est augmentée de:
− 3. An issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market may compile in one single document two or more base prospectuses.
+ a) une page de format A4 supplémentaire lorsque le résumé spécifique contient des informations concernant une garantie attachée aux valeurs mobilières;
− 4. Where the registration document is drawn up in the form of a universal registration document, the issuer may include the risks factors referred to in point (c) of paragraph 2 amongst the information referred to in point (d) of that paragraph provided that those risk factors remain identifiable as…
+ b) deux pages de format A4 supplémentaires lorsque le résumé spécifique porte sur plusieurs valeurs mobilières qui ne diffèrent que par très peu d’éléments, tels que le prix d’émission ou la date d’échéance;
− 5. Where a universal registration document is used for the purposes of Article 9(12) of Regulation (EU) 2017/1129, the information contained in that universal registration document shall be presented in accordance with Delegated Regulation (EU) 2019/815.
+ c) trois pages de format A4 supplémentaires lorsque des informations sont remplacées en application des paragraphes 9 et 10.
− 6. Where the order of the information referred to in point (d) of paragraphs 1 and 2 is different from the order in which that information is presented in the Annexes to this Regulation, competent authorities may request to provide a list of cross references indicating the items of those Annexes to …
+ Aux fins du point c), trois pages de format A4 supplémentaires peuvent être utilisées pour chaque valeur mobilière lorsque le résumé spécifique porte sur plusieurs valeurs mobilières qui ne diffèrent que par très peu d’éléments, tels que le prix d’émission ou la date d’échéance;
− The list of cross references referred to in the first subparagraph shall identify any items set out in the Annexes to this Regulation that have not been included in the draft base prospectus due to the nature or type of issuer, securities, offer or admission to trading.
+ ### Article 34 — Suppléments au résumé spécifique pour le prospectus de croissance de l’Union
− 7. Where no list of cross-references is requested in accordance with paragraph 6 or is not voluntarily submitted by the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market, it shall be indicated in the margin of the draft base prospectus to which information in the draft …
+ Lorsque le résumé spécifique d’un prospectus de croissance de l’Union doit être complété conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2017/1129, les nouvelles informations y sont intégrées d’une manière qui permette aux investisseurs de repérer facilement les modifications. Les nouvelles informatio…
− ### art_26
+ ## CHAPITRE V / **EXAMEN ET APPROBATION DU PROSPECTUS ET REVUE DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL**
− Article 26
+ ### Article 35 — Portée de l’examen
− 1. The information referred to as ‘Category A’ in Annexes 14 to 19 and 27 to this Regulation shall be included in the base prospectus.
+ Aux fins de l’examen du prospectus et de la revue du document d’enregistrement universel, les références au prospectus désignent le prospectus ou n’importe lequel de ses éléments constitutifs, y compris un document d’enregistrement universel, qu’il soit soumis pour approbation ou déposé sans approba…
− 2. The information referred to as ‘Category B’ in Annexes 14 to 19 and 27 to this Regulation shall be included in the base prospectus except for details of that information that are not known at the time of approval of that base prospectus. Such details shall be inserted in the final terms.
+ ### Article 36 — Critères pour l’examen de l’exhaustivité des informations contenues dans le prospectus
− 3. The information referred to as ‘Category C’ in Annexes 14 to 19 and 27 to this Regulation shall be inserted in the final terms, unless it is known at the time of approval of the base prospectus, in which case it may be inserted in that base prospectus instead.
+ 1. Aux fins de l’examen de l’exhaustivité des informations contenues dans un projet de prospectus, les autorités compétentes tiennent compte de tout ce qui suit:
− 4. In addition to the information referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article, the final terms may only contain the information referred to in Annex 28 to this Regulation. The form of the final terms referred to in Article 8(2)(a) of Regulation (EU) 2017/1129 shall indicate which of the inform…
+ a) si le projet de prospectus est ou non établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/1129 et du présent règlement, selon le type d’émetteur, le type d’émission, le type de valeur mobilière et le type d’offre ou d’admission à la négociation;
− 5. The final terms shall not contradict the information included in the base prospectus.
+ b) si l’émetteur a ou non un historique financier complexe ou a pris ou non un engagement financier important au sens de l’article 18.
− ### art_27
+ 2. Aux fins du paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent exiger que l’émetteur inclue des informations dans un projet de prospectus, ou en modifie ou supprime des informations, compte tenu de ce qui suit:
− Article 27
+ a) le type de valeurs mobilières;
− 1. An overview section of a prospectus shall only use the term ‘summary’ if it complies with the requirements laid down in Article 7 of Regulation (EU) 2017/1129.
+ b) les informations déjà incluses dans le prospectus et l’existence et le contenu d’informations déjà incluses dans un prospectus de l’entité autre que l’émetteur, ainsi que les principes comptables et d’audit applicables;
− 2. Where the summary of a prospectus is to be supplemented in accordance with Article 23 of Regulation (EU) 2017/1129, the new information shall be integrated in the summary of that prospectus in a way that enables investors to easily identify the changes. The new information shall be integrated in …
+ c) la nature économique des transactions par lesquelles l’émetteur a acquis ou cédé tout ou partie de son entreprise et la nature spécifique de cette entreprise;
− ### art_28
+ d) la possibilité ou non pour l’émetteur d’obtenir, moyennant un effort raisonnable, des informations relatives à l’entité autre que l’émetteur.
− Article 28
+ ### Article 37 — Critères pour l’examen de la compréhensibilité des informations contenues dans le prospectus
− A specific registration document for equity securities that is drawn up in accordance with Article 15 of Regulation (EU) 2017/1129 shall contain the information referred to in Annex 24 to this Regulation.
+ 1. Aux fins de l’examen de la compréhensibilité des informations contenues dans un projet de prospectus, les autorités compétentes tiennent compte de tout ce qui suit:
− ### art_29
+ a) si le projet de prospectus contient une table des matières claire et détaillée;
− Article 29
+ b) si le projet de prospectus est exempt de répétitions inutiles;
− A specific registration document for non-equity securities that is drawn up in accordance with Article 15 of Regulation (EU) 2017/1129 shall contain the information referred to in Annex 25 to this Regulation.
+ c) si les informations liées sont regroupées;
− ### art_30
+ d) si le projet de prospectus utilise une taille de police facilement lisible;
− Article 30
+ e) si le projet de prospectus présente une structure qui permet aux investisseurs de comprendre son contenu;
− A specific securities note for equity securities that is drawn up in accordance with Article 15 of Regulation (EU) 2017/1129 shall contain the information referred to in Annex 26 to this Regulation.
+ f) si le projet de prospectus définit les composantes des formules mathématiques et, le cas échéant, décrit clairement la structure du produit;
− ### art_31
+ g) si le projet de prospectus est ou non rédigé dans un langage simple;
− Article 31
+ h) si le projet de prospectus décrit ou non clairement la nature des opérations de l’émetteur et ses principales activités;
− A specific securities note for non-equity securities that is drawn up in accordance with Article 15 of Regulation (EU) 2017/1129 shall contain the information referred to in Annex 27 to this Regulation.
+ i) si le projet de prospectus explique ou non la terminologie propre à la branche d’activité ou au secteur.
− ### art_32
+ Toutefois, les autorités compétentes ne sont pas tenues de prendre en considération les points g), h) et i) lorsqu’un projet de prospectus est destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l’admission à la négociation sur un marché réglementé de titres autres que de capital pour lesquels un résum…
− Article 32
+ 2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent, au cas par cas, exiger que certaines informations fournies dans le projet de prospectus soient incluses dans le résumé, en sus des informations visées à l’article 7 du règlement (UE) 2017/1129 et à l’article 33 du présent règlement.
− 1. An EU Growth prospectus that is drawn up as a single document shall be composed of the following elements in the following order:
+ ### Article 38 — Critères pour l’examen de la cohérence des informations contenues dans le prospectus
− | (a) | a table of contents; |
− | --- | --- |
+ Aux fins de l’examen de la cohérence des informations contenues dans un projet de prospectus, l’autorité compétente prend en considération tout ce qui suit:
− | (b) | where applicable, all information incorporated by reference in accordance with Article 19 of Regulation (EU) 2017/1129; |
− | --- | --- |
+ a) si le projet de prospectus est exempt de discordances importantes entre les différentes informations qu’il contient, y compris les informations éventuellement incorporées par référence;
− | (c) | the specific summary; |
− | --- | --- |
+ b) si les risques spécifiques et importants déclarés dans d’autres parties du projet de prospectus sont inclus dans la section sur les facteurs de risque;
− | (d) | where the EU Growth prospectus is drawn up in the form of a base prospectus, a general description of the offering programme; |
− | --- | --- |
+ c) si les informations contenues dans le résumé concordent avec les informations contenues dans les autres parties du projet de prospectus;
− | (e) | the information referred to in section 1 of Annex 24 or section 1 of Annex 25 to this Regulation, depending on the type of securities; |
− | --- | --- |
+ d) si les chiffres sur l’utilisation du produit correspondent ou non au montant du produit levé et si l’utilisation du produit qui est déclarée est ou non conforme à la stratégie déclarée de l’émetteur;
− | (f) | the information referred to in section 2 of Annex 24 or section 2 of Annex 25 to this Regulation, depending on the type of securities; |
− | --- | --- |
+ e) si la description de l’émetteur dans l’examen du résultat et de la situation financière, les informations financières historiques, la description de l’activité de l’émetteur et la description des facteurs de risque sont ou non cohérentes;
− | (g) | where equity securities are issued by an issuer with a market capitalisation above EUR 200 000 000, the information referred to in section 2 of Annex 26 to this Regulation; |
− | --- | --- |
+ f) si la déclaration sur le fonds de roulement net concorde ou non avec les facteurs de risque, le rapport d’audit, l’utilisation du produit et la stratégie déclarée de l’émetteur et la manière dont cette stratégie sera financée.
− | (h) | the information referred to in section 3 of Annex 24 and section 3 of Annex 26, or the information referred to in section 3 of Annex 25 and section 2 of Annex 27, depending on the type of securities; |
− | --- | --- |
+ ### Article 39 — Examen des informations contenues dans le prospectus d’émetteurs spécialistes
− | (i) | the information referred to in section 4 of Annex 26 or in section 3 of Annex 27 to this Regulation, depending on the type of securities; |
− | --- | --- |
+ Les autorités compétentes peuvent exiger que des informations supplémentaires soient incluses dans le prospectus sur la base des activités des émetteurs spécialistes relevant de l’une des catégories figurant à l’annexe 29.
− | (j) | the information referred to in section 5 of Annex 26 or in section 4 of Annex 27 to this Regulation, depending on the type of securities; |
− | --- | --- |
+ ### Article 40 — Critères supplémentaires pour l’examen de l’exhaustivité, de la cohérence et de la compréhensibilité des informations contenues dans le prospectus
− | (k) | the information referred to in section 4 of Annex 24 or section 4 of Annex 25, depending on the type of securities; |
− | --- | --- |
+ Si la protection des investisseurs l’exige, l’autorité compétente peut appliquer des critères supplémentaires en sus de ceux prévus aux articles 36, 37 et 38 aux fins de l’examen de l’exhaustivité, de la compréhensibilité et de la cohérence des informations contenues dans le projet de prospectus.
− | (l) | the information referred to in section 5 of Annex 24 or section 5 of Annex 25 to this Regulation, depending on the type of securities; |
− | --- | --- |
+ ### Article 41 — Approche proportionnée lors de l’examen des projets de prospectus et de la revue du document d’enregistrement universel
− | (m) | the information referred to in section 6 of Annex 24 or section 6 of Annex 25 to this Regulation, depending on the type of securities; |
− | --- | --- |
+ 1. Lorsqu’un premier projet de prospectus soumis à une autorité compétente est substantiellement similaire à un prospectus déjà approuvé par cette dernière et qu’il met en exergue toutes les modifications apportées par rapport à ce prospectus précédemment approuvé, l’autorité compétente est uniqueme…
− | (n) | where non-equity securities include guarantees, the information referred to in section 5 of Annex 27 to this Regulation; |
− | --- | --- |
+ 2. Aux fins de l’examen d’un document d’enregistrement universel déposé sans approbation préalable qui a déjà été revu, ou d’un amendement apporté à celui-ci, les autorités compétentes sont uniquement tenues d’appliquer les critères énoncés aux articles 36, 37 et 38 aux parties du document d’enregis…
− | (o) | the information referred to in section 7 of Annex 24 or section 7 of Annex 25 to this Regulation, depending on the type of securities. |
− | --- | --- |
+ 3. Lorsqu’un premier projet de prospectus incorpore des informations par référence à un document qui a été approuvé conformément au règlement (UE) 2017/1129 ou conformément aux dispositions nationales transposant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (4), les autorités compéten…
− 2. Where an EU Growth prospectus is drawn up as separate documents, the EU Growth registration document and the EU Growth securities note shall contain the following elements in the following order:
+ 4. Lors de l’application du paragraphe 1, 2 ou 3, les autorités compétentes demandent à l’émetteur, à l’offreur ou à la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de confirmer que le projet final de prospectus ou de document d’enregistrement universel contient toute…
− | (a) | EU Growth registration document:(i)a table of contents;(ii)where applicable, all information incorporated by reference in accordance with Article 19 of Regulation (EU) 2017/1129;(iii)any other information referred to in Annex 24 or 25 to this Regulation that, depending on the type of securit…
− | --- | --- |
− | (i) | a table of contents; |
− | (ii) | where applicable, all information incorporated by reference in accordance with Article 19 of Regulation (EU) 2017/1129; |
− | (iii) | any other information referred to in Annex 24 or 25 to this Regulation that, depending on the type of securities, is to be included in the EU Growth registration document following the order of the sections set out in those Annexes. |
+ 5. Lorsque des projets ultérieurs du prospectus sont soumis à l’autorité compétente, celle-ci est uniquement tenue, lorsqu’elle les examine, d’appliquer les critères énoncés aux articles 36, 37 et 38 aux modifications apportées par rapport au projet précédent et à toute autre information sur laquell…
− | (b) | EU Growth securities note:(i)a table of contents;(ii)where applicable, all information incorporated by reference in accordance with Article 19 of Regulation (EU) 2017/1129;(iii)a general description of the programme, in the case of a base prospectus;(iv)any other information referred to in A…
− | --- | --- |
− | (i) | a table of contents; |
− | (ii) | where applicable, all information incorporated by reference in accordance with Article 19 of Regulation (EU) 2017/1129; |
− | (iii) | a general description of the programme, in the case of a base prospectus; |
− | (iv) | any other information referred to in Annex 26 or 27 to this Regulation that, depending on the type of securities, is to be included in the EU Growth securities note following the order of the sections set out in those Annexes. |
+ ### Article 42 — Soumission d’une demande d’approbation d’un projet de prospectus ou dépôt d’un document d’enregistrement universel ou de modifications de celui-ci
− 3. An EU Growth prospectus drawn up either as a single document or as separate documents may take the form of a base prospectus.
+ 1. Tous les projets de prospectus sont soumis à l’autorité compétente par voie électronique sous une forme électronique permettant les recherches.
− 4. The SMEs, issuers and offerors referred to in Article 15(1) of Regulation (EU) 2017/1129 shall follow the order of the sections of the Annexes to this Regulation. They may however deviate from the order of the information items within those sections.
+ Au moment de soumettre le premier projet de prospectus, l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé indique à l’autorité compétente un point de contact auquel celle-ci peut transmettre toutes les notifications par écrit et par voie électro…
− ### art_33
+ 2. Les informations suivantes sont également soumises à l’autorité compétente par voie électronique sous une forme électronique permettant les recherches:
− Article 33
+ a) le tableau de correspondance, lorsque l’autorité compétente le demande conformément à l’article 24, paragraphe 5, du présent règlement, ou lorsqu’il est soumis volontairement;
− 1. The specific summary for the EU Growth prospectus shall provide the key information that investors need to understand the nature and the risks of the issuer, of the guarantor and of the securities that are being offered.
+ b) lorsqu’un tableau de correspondance n’est pas exigé, un document qui indique tous les points des annexes du présent règlement qui, du fait de la nature ou du type d’émetteur, de valeurs mobilières, d’offre ou d’admission à la négociation, n’ont pas été inclus dans le projet de prospectus;
− 2. The content of the specific summary shall be accurate, fair, clear and not misleading.
+ c) toute information qui est incorporée par référence dans le prospectus, au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2017/1129, sauf si cette information a déjà été approuvée par la même autorité compétente ou déposée auprès de celle-ci sous une forme électronique permettant les recherches;
− 3. The specific summary shall be consistent with the other parts of the EU Growth prospectus.
… diff truncated at 500 changed lines …