What changed, Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative…

− ### Article 17 — Informations relatives à la facturation de gaz naturel
− 
− **1.** Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents pour le gaz naturel visés dans la directive 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que les informations relatives à la facturation pour le gaz naturel soient fiables, précises et fondées sur la consommation réelle, co…
− 
− Il peut être satisfait à cette obligation en établissant un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées à son fournisseur d’énergie. La facturation est basée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lo…
− 
− **2.** Les compteurs installés conformément à la directive 2009/73/CE permettent d’obtenir des informations relatives à la facturation précises et fondées sur la consommation réelle. Les États membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d’accéder facilement à des informations complé…
− 
− Les informations complémentaires sur la consommation passée comprennent:
− 
− a) les données cumulées concernant au moins les trois dernières années ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture si celle-ci est d’une durée inférieure;
− 
− b) les données détaillées en fonction du moment où l’énergie a été utilisée, pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année.
− 
− Les données visées au deuxième alinéa, point a), correspondent aux périodes pour lesquelles des données de facturation fréquentes ont été produites.
− 
− Les données visées au deuxième alinéa, point b), sont mises à la disposition du client final via l’internet ou l’interface du compteur pour les vingt-quatre derniers mois au minimum ou pour la période écoulée depuis le début du contrat de fourniture, si celle-ci est d’une durée inférieure.
− 
− **3.** Que des compteurs intelligents aient été installés ou non, les États membres:a) exigent que, dans la mesure où les informations relatives à la facturation et à la consommation passée d’énergie du client final sont disponibles, elles soient mises à la disposition d’un fournisseur de services é…
− 
− 
− ### Article 19 — Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation de gaz naturel
− Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie et à ce qu’ils aient accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation.
− 
+ Les articles 13 à 16 et les articles 18 et 20 et les annexes II, IX, XII, XIII et XIV s’appliquent à partir du 12 octobre 2025.
− Les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 et les ANNEXEs II, VIII, IX, XII, XIII et XIV s’appliquent à partir du 12 octobre 2025.