What changed, Directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative a…

+ ## CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
− ### art_1
+ ### Article premier — Objet
− Article premier
+ ### Article 2 — Champ d’application
− ### art_2
+ **1.** La présente directive s’applique aux contrats de crédit.
− Article 2
+ **2.** La présente directive ne s’applique pas:a) aux contrats de crédit garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers, ou par un droit lié à un bien immobilier;b) aux contrats de crédit destinés à permettre l’acquisitio…
− 1. La présente directive s’applique aux contrats de crédit.
− 
− 2. La présente directive ne s’applique pas:
+ **3.** Nonobstant le paragraphe 2, point c), la présente directive s’applique aux contrats de crédit dont le montant total du crédit est supérieur à 100 000 EUR et qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobi…
− | a) | aux contrats de crédit garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers, ou par un droit lié à un bien immobilier; |
− | --- | --- |
+ **4.** Dans le cas des contrats de crédit sous forme de dépassement, seuls les articles suivants s’appliquent:a) les articles 1er, 2, 3, 17, 19, 25, 31, 35, 36 et 39 à 50; etb) l’article 18, à moins que les États membres n’en décident autrement.
− | b) | aux contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, y compris les locaux utilisés pour des activités commerciales ou professionnelles; |
− | --- | --- |
+ **5.** Les États membres peuvent exempter de l’application de la présente directive les contrats de crédit sous la forme de cartes de débit différé:a) qui sont fournis par un établissement de crédit ou de paiement;b) aux termes desquels le crédit doit être remboursé dans un délai de 40 jours; etc) q…
− | c) | aux contrats de crédit dont le montant total du crédit est supérieur à 100 000 EUR; |
− | --- | --- |
+ **6.** Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er, 2, 3, 7, 8, 11, 19 et 20, l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à h) et l), l’article 21, paragraphe 3, et les articles 23, 25 et 28 à 50 s’appliquent aux contrats de crédit qui sont conclus par une organisation don…
− | d) | aux contrats de crédit qui sont accordés par des employeurs à leurs salariés à titre accessoire, sans intérêts ou à des taux annuels effectifs globaux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché, et qui ne sont pas proposés au grand public; |
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− 
− | e) | aux contrats de crédit conclus avec une entreprise d’investissement, telle qu’elle est définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (25), ou avec un établissement de crédit, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, poin…
− | --- | --- |
− 
− | f) | aux contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi; |
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− | g) | aux contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels l’obligation ou l’option d’achat de l’objet du contrat n’est prévue ni dans le contrat lui-même ni dans un contrat séparé; |
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− | h) | aux paiements différés dans le cadre desquels:i)un fournisseur de biens ou un prestataire de services accorde au consommateur, sans qu’un tiers ne propose un crédit, un délai pour payer les biens ou les services fournis par ledit fournisseur ou prestataire;ii)le prix d’achat doit être payé sa…
− | --- | --- |
− | i) | un fournisseur de biens ou un prestataire de services accorde au consommateur, sans qu’un tiers ne propose un crédit, un délai pour payer les biens ou les services fournis par ledit fournisseur ou prestataire; |
− | ii) | le prix d’achat doit être payé sans intérêts ni autres frais, et avec des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement conformément au droit national; et |
− | iii) | le paiement doit être entièrement exécuté dans un délai de 50 jours à compter de la fourniture des biens ou la prestation des services. |
− | i) | un tiers n’offre ni n’achète un crédit; |
− | ii) | le paiement doit être entièrement exécuté dans les 14 jours suivant la fourniture des biens ou la prestation des services; et |
− | iii) | le prix d’achat doit être payé sans intérêts et sans autres frais, et avec des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement conformément au droit national; |
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− | i) | aux contrats de crédit liés au paiement différé, sans frais, pour le règlement d’une dette existante; |
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− | j) | aux contrats de crédit pour lesquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien déposé; |
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− | k) | aux contrats de crédit liés aux prêts qui sont accordés à un public restreint en vertu d’une disposition légale d’intérêt général et à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêts, ou à d’autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en v…
− | --- | --- |
− 
− | l) | les contrats de crédit en cours le 20 novembre 2026; toutefois, les articles 23 et 24, l’article 25, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 2, et les articles 28 et 39 s’appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026. |
− | --- | --- |
− 
− 3. Nonobstant le paragraphe 2, point c), la présente directive s’applique aux contrats de crédit dont le montant total du crédit est supérieur à 100 000 EUR et qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobilier…
− 
− 4. Dans le cas des contrats de crédit sous forme de dépassement, seuls les articles suivants s’appliquent:
− 
− | a) | les articles 1er, 2, 3, 17, 19, 25, 31, 35, 36 et 39 à 50; et |
− | --- | --- |
− 
− | b) | l’article 18, à moins que les États membres n’en décident autrement. |
− | --- | --- |
− 
− 5. Les États membres peuvent exempter de l’application de la présente directive les contrats de crédit sous la forme de cartes de débit différé:
− 
− | a) | qui sont fournis par un établissement de crédit ou de paiement; |
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− 
− | b) | aux termes desquels le crédit doit être remboursé dans un délai de 40 jours; et |
− | --- | --- |
− 
− | c) | qui sont exempts d’intérêts et n’entraînent que des frais limités liés à la prestation du service de paiement. |
− | --- | --- |
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− 6. Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er, 2, 3, 7, 8, 11, 19 et 20, l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à h) et l), l’article 21, paragraphe 3, et les articles 23, 25 et 28 à 50 s’appliquent aux contrats de crédit qui sont conclus par une organisation dont la…
− 
− | a) | elle est créée dans l’intérêt commun de ses membres; |
− | --- | --- |
− 
− | b) | elle ne fait pas de profit pour d’autres personnes que ses membres; |
− | --- | --- |
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− | c) | elle répond à un objectif social imposé par le droit national; |
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− 
− | d) | elle reçoit et gère l’épargne de ses seuls membres et fournit des sources de crédit uniquement à ses membres; |
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− 
− | e) | elle fournit le crédit sur la base d’un taux annuel effectif global qui est inférieur à celui pratiqué sur le marché ou plafonné par le droit national. |
− | --- | --- |
− 
− 7. Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er, 2, 3, 7, 8, 11, 19 et 20, l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à h), l) et r), l’article 21, paragraphe 3, et les articles 23, 25, 28 à 38, 40 à 50 s’appliquent aux contrats de crédit entre le prêteur et le consommateu…
+ **7.** Les États membres peuvent décider que seuls les articles 1er, 2, 3, 7, 8, 11, 19 et 20, l’article 21, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à h), l) et r), l’article 21, paragraphe 3, et les articles 23, 25, 28 à 38, 40 à 50 s’appliquent aux contrats de crédit entre le prêteur et le consomm…
− | a) | l’accord est susceptible d’écarter l’éventualité d’une procédure judiciaire pour le défaut de paiement du consommateur; |
− | --- | --- |
+ **8.** Les États membres peuvent décider que l’article 8, paragraphe 3, points d), e) et f), l’article 10, paragraphe 5, l’article 11, paragraphes 4, et l’article 21, paragraphe 3, ne s’appliquent pas à un ou plusieurs des contrats de crédit suivants:a) aux contrats de crédit portant sur un montant …
− | b) | en passant l’accord, le consommateur ne serait pas soumis à des dispositions moins favorables que celles du contrat de crédit initial. |
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+ ### Article 3 — Définitions
− 8. Les États membres peuvent décider que l’article 8, paragraphe 3, points d), e) et f), l’article 10, paragraphe 5, l’article 11, paragraphes 4, et l’article 21, paragraphe 3, ne s’appliquent pas à un ou plusieurs des contrats de crédit suivants:
− 
− | a) | aux contrats de crédit portant sur un montant total de crédit inférieur à 200 EUR; |
− | --- | --- |
− | b) | aux contrats de crédit en vertu desquels le crédit est accordé sans intérêts et sans autres frais; |
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− 
− | c) | aux contrats de crédit aux termes desquels le crédit doit être remboursé dans un délai maximal de trois mois et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables. |
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− 
− ### art_3
− 
− Article 3
− 
+ 1) «consommateur»: toute personne physique qui agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle;
− | 1) | «consommateur»: toute personne physique qui agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle; |
− | --- | --- |
+ 2) «prêteur»: toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles;
− | 2) | «prêteur»: toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles; |
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+ 3) «contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un paiement différé, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services o…
− | 3) | «contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un paiement différé, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de servic…
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+ 4) «service accessoire»: un service offert au consommateur dans le cadre du contrat de crédit;
− | 4) | «service accessoire»: un service offert au consommateur dans le cadre du contrat de crédit; |
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+ 5) «coût total du crédit pour le consommateur»: tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l’exception des frais de notaire; le coût total d…
− | 5) | «coût total du crédit pour le consommateur»: tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l’exception des frais de notaire; le coût tot…
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+ 6) «montant total dû par le consommateur»: la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit pour le consommateur;
− | 6) | «montant total dû par le consommateur»: la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit pour le consommateur; |
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+ 7) «taux annuel effectif global» ou «TAEG»: le coût total du crédit pour le consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit et calculé comme indiqué à l’article 30;
− | 7) | «taux annuel effectif global» ou «TAEG»: le coût total du crédit pour le consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit et calculé comme indiqué à l’article 30; |
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+ 8) «taux débiteur»: le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué sur une base annuelle au montant de crédit prélevé (*drawn down*);
− | 8) | «taux débiteur»: le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué sur une base annuelle au montant de crédit prélevé (drawn down); |
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+ 9) «taux débiteur fixe»: le taux débiteur dont le prêteur et le consommateur ont convenu dans le contrat de crédit pour la totalité de la durée du contrat de crédit, ou plusieurs taux débiteurs dont le prêteur et le consommateur ont convenu dans le contrat de crédit pour des périodes partielles pour…
− | 9) | «taux débiteur fixe»: le taux débiteur dont le prêteur et le consommateur ont convenu dans le contrat de crédit pour la totalité de la durée du contrat de crédit, ou plusieurs taux débiteurs dont le prêteur et le consommateur ont convenu dans le contrat de crédit pour des périodes partielles …
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+ 10) «montant total du crédit»: le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d’un contrat de crédit;
− | 10) | «montant total du crédit»: le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d’un contrat de crédit; |
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+ 11) «support durable»: tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduct…
− | 11) | «support durable»: tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la repro…
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+ 12) «intermédiaire de crédit»: une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une…
− | 12) | «intermédiaire de crédit»: une personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre…
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− | a) | présente ou propose des contrats de crédit aux consommateurs; |
− | b) | assiste les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires ou d’autres travaux administratifs au stade précontractuel pour des contrats de crédit autres que ceux visés au point a); ou |
− | c) | conclut des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte du prêteur; |
+ 13) «informations précontractuelles»: les informations qui sont fournies avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou, le cas échéant, par la soumission d’une offre de crédit contraignante et dont le consommateur a besoin pour pouvoir comparer diverses offres de crédit et décide…
− | 13) | «informations précontractuelles»: les informations qui sont fournies avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou, le cas échéant, par la soumission d’une offre de crédit contraignante et dont le consommateur a besoin pour pouvoir comparer diverses offres de crédit et dé…
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+ 14) «profilage»: le profilage tel qu’il est défini à l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679;
− | 14) | «profilage»: le profilage tel qu’il est défini à l’article 4, point 4), du règlement (UE) 2016/679; |
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+ 15) «vente liée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n’est pas proposé au consommateur séparément;
− | 15) | «vente liée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n’est pas proposé au consommateur séparément; |
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+ 16) «vente groupée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit est aussi mis à la disposition du consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions qu…
− | 16) | «vente groupée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit est aussi mis à la disposition du consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes condition…
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+ 17) «services de conseil»: la fourniture de recommandations personnalisées à un consommateur en ce qui concerne une ou plusieurs opérations liées à des contrats de crédit et qui constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et des activités d’intermédiaire de crédit énoncées au point 12);
− | 17) | «services de conseil»: la fourniture de recommandations personnalisées à un consommateur en ce qui concerne une ou plusieurs opérations liées à des contrats de crédit et qui constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et des activités d’intermédiaire de crédit énoncées au point 12…
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+ 18) «facilité de découvert»: un contrat de crédit explicite en vertu duquel un prêteur met à la disposition du consommateur des fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur;
− | 18) | «facilité de découvert»: un contrat de crédit explicite en vertu duquel un prêteur met à la disposition du consommateur des fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur; |
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+ 19) «dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur met à la disposition du consommateur des fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur ou la facilité de découvert convenue;
− | 19) | «dépassement»: un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur met à la disposition du consommateur des fonds qui dépassent le solde du compte courant du consommateur ou la facilité de découvert convenue; |
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+ 20) «contrat de crédit lié»: un contrat de crédit dans le cadre duquel: a) le crédit ou les services en question servent exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation d’un service particulier; et b) ces deux contrats constituent, d’un point de v…
− | 20) | «contrat de crédit lié»: un contrat de crédit dans le cadre duquel:a)le crédit ou les services en question servent exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation d’un service particulier; etb)ces deux contrats constituent, d’un point de v…
− | --- | --- |
− | a) | le crédit ou les services en question servent exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou à la prestation d’un service particulier; et |
− | b) | ces deux contrats constituent, d’un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recou…
+ 21) «remboursement anticipé»: l’acquittement, intégral ou partiel, par le consommateur des obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat de crédit, avant la date convenue dans le contrat de crédit;
− | 21) | «remboursement anticipé»: l’acquittement, intégral ou partiel, par le consommateur des obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat de crédit, avant la date convenue dans le contrat de crédit; |
− | --- | --- |
− 
− | 22) | «services de conseil aux personnes endettées»: une aide personnalisée, de nature technique, juridique ou psychologique, apportée par des opérateurs professionnels indépendants qui ne sont pas, en particulier, des prêteurs ou des intermédiaires de crédit au sens de la présente directive, ou d…
− | --- | --- |
+ 22) «services de conseil aux personnes endettées»: une aide personnalisée, de nature technique, juridique ou psychologique, apportée par des opérateurs professionnels indépendants qui ne sont pas, en particulier, des prêteurs ou des intermédiaires de crédit au sens de la présente directive, ou des a…
− ### art_4
+ ### Article 4 — Conversion dans les devises nationales des montants exprimés en euros
− Article 4
+ **1.** Aux fins de la présente directive, les États membres qui convertissent dans leur devise nationale les montants exprimés en euros utilisent initialement pour ladite conversion le taux de change en vigueur le 19 novembre 2023.
− 1. Aux fins de la présente directive, les États membres qui convertissent dans leur devise nationale les montants exprimés en euros utilisent initialement pour ladite conversion le taux de change en vigueur le 19 novembre 2023.
+ **2.** Les États membres peuvent arrondir les montants résultant de la conversion visée au paragraphe 1, à condition que cette opération ne dépasse pas la limite des 10 EUR.
− 2. Les États membres peuvent arrondir les montants résultant de la conversion visée au paragraphe 1, à condition que cette opération ne dépasse pas la limite des 10 EUR.
+ ### Article 5 — Obligation de fournir gratuitement des informations aux consommateurs
− ### art_5
− 
− Article 5
+ ### Article 6 — Non-discrimination
− ### art_6
− 
− Article 6
+ ## CHAPITRE II — INFORMATIONS À FOURNIR AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE CRÉDIT
− ### art_7
+ ### Article 7 — Publicité et commercialisation de contrats de crédit
− Article 7
+ ### Article 8 — Informations standard à inclure dans la publicité concernant les contrats de crédit
− ### art_8
+ **1.** Les États membres exigent que toute publicité concernant les contrats de crédit comporte un avertissement clair et proéminent afin de sensibiliser les consommateurs au fait qu’emprunter coûte de l’argent, en utilisant la mention «Attention! Emprunter de l’argent coûte de l’argent» ou une ment…
− Article 8
+ **2.** Les États membres exigent que toute publicité concernant des contrats de crédit qui indique un taux d’intérêt ou des chiffres relatifs à un quelconque coût lié au crédit pour le consommateur contienne les informations standard prévues au présent article.
− 1. Les États membres exigent que toute publicité concernant les contrats de crédit comporte un avertissement clair et proéminent afin de sensibiliser les consommateurs au fait qu’emprunter coûte de l’argent, en utilisant la mention «Attention! Emprunter de l’argent coûte de l’argent» ou une mention …
− 
− 2. Les États membres exigent que toute publicité concernant des contrats de crédit qui indique un taux d’intérêt ou des chiffres relatifs à un quelconque coût lié au crédit pour le consommateur contienne les informations standard prévues au présent article.
− 
− 3. Les informations standard sont aisément lisibles ou, le cas échéant, clairement audibles et sont adaptées aux contraintes techniques du support utilisé aux fins de la publicité et elles précisent de façon claire, concise et proéminente tous les éléments ci-après:
− 
− | a) | le taux débiteur, fixe et/ou variable, accompagné d’informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour le consommateur; |
− | --- | --- |
+ **3.** Les informations standard sont aisément lisibles ou, le cas échéant, clairement audibles et sont adaptées aux contraintes techniques du support utilisé aux fins de la publicité et elles précisent de façon claire, concise et proéminente tous les éléments ci-après:a) le taux débiteur, fixe et/o…
− | b) | le montant total du crédit; |
− | --- | --- |
− 
− | c) | le taux annuel effectif global; |
− | --- | --- |
− | d) | le cas échéant, la durée du contrat de crédit; |
− | --- | --- |
− 
− | e) | s’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un paiement différé pour des biens ou des services particuliers, le prix au comptant et le montant de tout acompte; |
− | --- | --- |
− 
− | f) | le cas échéant, le montant total dû par le consommateur et le montant des versements échelonnés. |
− | --- | --- |
− 
+ **4.** Les informations standard visées au paragraphe 3, premier alinéa, sont précisées à l’aide d’un exemple représentatif.
− 4. Les informations standard visées au paragraphe 3, premier alinéa, sont précisées à l’aide d’un exemple représentatif.
+ **5.** Lorsque la conclusion d’un contrat concernant un service accessoire lié au contrat de crédit est obligatoire pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, les informations standard v…
− 5. Lorsque la conclusion d’un contrat concernant un service accessoire lié au contrat de crédit est obligatoire pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, et que le coût de ce service ne peut être déterminé préalablement, les informations standard visée…
+ **6.** Sans préjudice de la directive 2005/29/CE, dans certains cas particuliers et justifiés, lorsque le support électronique utilisé pour communiquer les informations standard visées au paragraphe 3 du présent article ne permet pas d’afficher ces informations de manière visible et claire, le conso…
− 6. Sans préjudice de la directive 2005/29/CE, dans certains cas particuliers et justifiés, lorsque le support électronique utilisé pour communiquer les informations standard visées au paragraphe 3 du présent article ne permet pas d’afficher ces informations de manière visible et claire, le consommat…
+ **7.** Les États membres interdisent la publicité pour les produits de crédit qui:a) encourage les consommateurs à solliciter des crédits en suggérant que le crédit améliorerait leur situation financière;b) affirme que les contrats de crédit en cours ou les crédits enregistrés dans les bases de donn…
− 7. Les États membres interdisent la publicité pour les produits de crédit qui:
+ **8.** Les États membres peuvent interdire, entre autres, la publicité pour les produits de crédit qui:a) met en avant la facilité ou la rapidité avec laquelle un crédit peut être obtenu;b) dispose qu’un rabais est subordonné à la souscription d’un crédit;c) propose des «périodes de grâce» de plus d…
− | a) | encourage les consommateurs à solliciter des crédits en suggérant que le crédit améliorerait leur situation financière; |
− | --- | --- |
+ ### Article 9 — Informations générales
− | b) | affirme que les contrats de crédit en cours ou les crédits enregistrés dans les bases de données ont peu ou pas d’importance pour l’examen d’une demande de crédit; |
− | --- | --- |
+ **1.** Les États membres veillent à ce que les prêteurs ou, le cas échéant, les intermédiaires de crédit assurent la disponibilité permanente, sur papier ou sur un autre support durable choisi par le consommateur, d’informations générales claires et compréhensibles sur les contrats de crédit.
− | c) | laisse faussement croire que le crédit entraîne une augmentation des moyens financiers, constitue un substitut à l’épargne ou peut améliorer le niveau de vie d’un consommateur. |
− | --- | --- |
− 
− 8. Les États membres peuvent interdire, entre autres, la publicité pour les produits de crédit qui:
− 
− | a) | met en avant la facilité ou la rapidité avec laquelle un crédit peut être obtenu; |
− | --- | --- |
− 
− | b) | dispose qu’un rabais est subordonné à la souscription d’un crédit; |
− | --- | --- |
− 
− | c) | propose des «périodes de grâce» de plus de trois mois pour le remboursement des montants d’un terme. |
− | --- | --- |
− 
− ### art_9
− 
− Article 9
− 1. Les États membres veillent à ce que les prêteurs ou, le cas échéant, les intermédiaires de crédit assurent la disponibilité permanente, sur papier ou sur un autre support durable choisi par le consommateur, d’informations générales claires et compréhensibles sur les contrats de crédit.
− 
+ **2.** Les informations générales visées au paragraphe 1 comprennent au moins les éléments suivants:a) l’identité, l’adresse géographique, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la partie qui fournit les informations;b) les finalités possibles du crédit;c) la durée possible du contrat d…
− 2. Les informations générales visées au paragraphe 1 comprennent au moins les éléments suivants:
+ ### Article 10 — Informations précontractuelles
− | a) | l’identité, l’adresse géographique, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la partie qui fournit les informations; |
− | --- | --- |
+ **1.** Les États membres exigent que le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit fournissent au consommateur des informations précontractuelles claires et compréhensibles nécessaires à la comparaison de différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur l’éventuel…
− | b) | les finalités possibles du crédit; |
− | --- | --- |
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− | c) | la durée possible du contrat de crédit; |
− | --- | --- |
− 
− | d) | les types de taux débiteurs proposés, en précisant s’ils sont fixes et/ou variables, accompagnés d’un bref exposé des caractéristiques d’un taux fixe et d’un taux variable, y compris de leurs implications pour le consommateur; |
− | --- | --- |
− 
− | e) | un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour le consommateur, du montant total dû par le consommateur et du taux annuel effectif global; |
− | --- | --- |
− 
− | f) | l’indication d’autres coûts éventuels, non compris dans le coût total du crédit pour le consommateur, à payer en lien avec le contrat de crédit; |
− | --- | --- |
− 
− | g) | l’éventail des différentes modalités de remboursement possibles, y compris le nombre, la périodicité et le montant des versements réguliers; |
− | --- | --- |
− 
− | h) | une description des conditions directement liées à un remboursement anticipé; |
− | --- | --- |
− 
− | i) | une description du droit de rétractation; |
− | --- | --- |
− 
− | j) | l’indication des services accessoires que le consommateur est obligé d’acquérir pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales et, le cas échéant, la précision que les services accessoires peuvent être acquis auprès d’un fournisseur autre que le prête…
− | --- | --- |
− 
− | k) | un avertissement général concernant les éventuelles conséquences d’un non-respect des obligations liées au contrat de crédit. |
− | --- | --- |
− 
− ### art_10
− Article 10
− 
− 1. Les États membres exigent que le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit fournissent au consommateur des informations précontractuelles claires et compréhensibles nécessaires à la comparaison de différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur l’éventuelle c…
− 
+ **2.** Les informations précontractuelles visées au paragraphe 1 sont fournies sur un support papier ou sur tout autre support durable choisi par le consommateur à l’aide du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» qui figure à l’annexe I. Toutes les i…
− 2. Les informations précontractuelles visées au paragraphe 1 sont fournies sur un support papier ou sur tout autre support durable choisi par le consommateur à l’aide du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» qui figure à l’annexe I. Toutes les infor…
+ **3.** Les informations précontractuelles visées au paragraphe 1 précisent l’ensemble des éléments ci-après, présentés de manière proéminente dans la première partie du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» en une page:a) l’identité du prêteur ainsi…
− 3. Les informations précontractuelles visées au paragraphe 1 précisent l’ensemble des éléments ci-après, présentés de manière proéminente dans la première partie du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» en une page:
+ **4.** Si tous les éléments visés au paragraphe 3 ne peuvent pas apparaître de manière proéminente sur une page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» sur deux pages au maximum. Dans ce cas, les informat…
− | a) | l’identité du prêteur ainsi que, le cas échéant, de l’intermédiaire de crédit concerné; |
− | --- | --- |
+ **5.** Les informations précontractuelles visées au paragraphe 1 précisent tous les éléments suivants, qui sont présentés après les éléments énumérés au paragraphe 3 et nettement séparés de ces derniers:a) le type de crédit;b) les conditions régissant le prélèvement;c) lorsque différents taux débite…
− | b) | le montant total du crédit; |
− | --- | --- |
+ Lorsque le contrat de crédit fait référence à un indice de référence au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (4), le nom de cet indice de référence et celui de son administrateur, ainsi que les répercussions éventuelles dudit in…
− | c) | la durée du contrat de crédit; |
− | --- | --- |
+ **6.** Les informations figurant dans le formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» sont cohérentes. Elles sont aisément lisibles et tiennent compte des contraintes techniques du support sur lequel elles sont présentées. Les informations sont présentées …
− | d) | le taux débiteur, ou tous les taux débiteurs si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances; |
− | --- | --- |
− | e) | le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur; |
− | --- | --- |
− 
− | f) | si le crédit est accordé sous la forme d’un paiement différé pour des biens ou services donnés, et dans le cas de contrats de crédit liés, ces produits ou services donnés et leur prix au comptant; |
− | --- | --- |
− 
− | g) | les frais en cas de retard de paiement, c’est-à-dire le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement ainsi que les modalités d’adaptation de celui-ci et, le cas échéant, les frais d’inexécution; |
− | --- | --- |
− 
− | h) | le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer par le consommateur et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les paiements seront affectés aux différents soldes dus soumis à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement; |
− | --- | --- |
− 
− | i) | un avertissement relatif aux conséquences des défauts ou retards de paiement; |
− | --- | --- |
− 
− | j) | l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et, le cas échéant, la période de rétractation; |
− | --- | --- |
− 
− | k) | l’existence d’un droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, des informations concernant le droit du prêteur à une indemnité; |
− | --- | --- |
− 
− | l) | l’adresse géographique, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du prêteur et, le cas échéant, l’adresse géographique, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’intermédiaire de crédit concerné. |
− | --- | --- |
− 
− 4. Si tous les éléments visés au paragraphe 3 ne peuvent pas apparaître de manière proéminente sur une page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» sur deux pages au maximum. Dans ce cas, les informations…
− 
− 5. Les informations précontractuelles visées au paragraphe 1 précisent tous les éléments suivants, qui sont présentés après les éléments énumérés au paragraphe 3 et nettement séparés de ces derniers:
− 
− | a) | le type de crédit; |
− | --- | --- |
− 
− | b) | les conditions régissant le prélèvement; |
− | --- | --- |
− 
− | c) | lorsque différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des différentes circonstances, les conditions régissant l’application de chaque taux débiteur et, si disponible, tout indice ou taux de référence qui se rapporte à chaque taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et pr…
− | --- | --- |
− 
− | d) | lorsqu’un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l’hypothèse prévue à l’annexe III, partie II, point b), la mention du fait que d’autres modalités de prélèv…
− | --- | --- |
− 
− | e) | le cas échéant, les frais de tenue d’un ou de plusieurs comptes obligatoires destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements, les frais d’utilisation d’un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous les autr…
− | --- | --- |
− 
− | f) | un exemple représentatif illustrant le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; lorsque le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu’il privilégie, tels que la dur…
− | --- | --- |
− 
− | g) | le cas échéant, les éventuels frais de notaire dus par le consommateur à la conclusion du contrat de crédit; |
− | --- | --- |
− 
− | h) | l’obligation éventuelle de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, lorsque la conclusion d’un tel contrat est obligatoire pour l’obtention même du crédit ou l’obtention du crédit en application des clauses et conditions commerciales; |
− | --- | --- |
− 
− | i) | le cas échéant, les sûretés exigées; |
− | --- | --- |
− 
− | j) | le cas échéant, des informations sur le mode de calcul de l’indemnité due au prêteur en cas de remboursement anticipé; |
− | --- | --- |
− 
− | k) | le droit du consommateur d’être informé immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données aux fins de l’évaluation de sa solvabilité, conformément à l’article 19, paragraphe 6; |
− | --- | --- |
− 
− | l) | le droit du consommateur, énoncé au paragraphe 8 du présent article, de se voir remettre, à la demande, sur papier ou sur un autre support durable et sans frais, un exemplaire du projet de contrat de crédit, à condition que, au moment de la demande, le prêteur soit disposé à conclure le contr…
− | --- | --- |
− 
− | m) | le cas échéant, une indication de l’application d’un prix personnalisé sur la base d’un traitement automatisé, incluant un profilage; |
− | --- | --- |
− 
− | n) | le cas échéant, la durée pendant laquelle le prêteur est lié par les informations précontractuelles fournies conformément au présent article; |
− | --- | --- |
− 
− | o) | la possibilité pour le consommateur de recourir à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et les modalités d’accès à celles-ci; |
− | --- | --- |
− 
− | p) | un avertissement et une explication concernant les conséquences juridiques et financières du non-respect des autres engagements liés au contrat de crédit concerné; |
− | --- | --- |
− 
− | q) | un calendrier de remboursement contenant tous les paiements et remboursements prévus pendant la durée du contrat de crédit, y compris les paiements et remboursements pour tous les services accessoires liés au contrat de crédit qui sont vendus simultanément, les paiements et les remboursements…
− | --- | --- |
− 
− Lorsque le contrat de crédit fait référence à un indice de référence au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 3), du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (28), le nom de cet indice de référence et celui de son administrateur, ainsi que les répercussions éventuelles dudit i…
− 
− 6. Les informations figurant dans le formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» sont cohérentes. Elles sont aisément lisibles et tiennent compte des contraintes techniques du support sur lequel elles sont présentées. Les informations sont présentées d’un…
− 
+ **7.** Par dérogation au paragraphe 5 du présent article, en cas de communication par téléphonie vocale visée à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/65/CE, la description des principales caractéristiques du service financier en vertu de l’article 3, paragraphe 3, point b), second tiret, d…
− 7. Par dérogation au paragraphe 5 du présent article, en cas de communication par téléphonie vocale visée à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/65/CE, la description des principales caractéristiques du service financier en vertu de l’article 3, paragraphe 3, point b), second tiret, de la…
+ **8.** À la demande du consommateur, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit lui fournissent, sans frais et en plus du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs», un exemplaire du projet de contrat de crédit sur papier ou sur un autre su…
− 8. À la demande du consommateur, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit lui fournissent, sans frais et en plus du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs», un exemplaire du projet de contrat de crédit sur papier ou sur un autre suppor…
+ **9.** Dans le cas d’un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n’entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit …
− 9. Dans le cas d’un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n’entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou u…
+ **10.** Le présent article ne s’applique pas aux fournisseurs de biens ou aux prestataires de services agissant en qualité d’intermédiaires de crédit à titre accessoire. La présente disposition ne porte pas atteinte à l’obligation du prêteur ou, le cas échéant, de l’intermédiaire de crédit de veille…
− 10. Le présent article ne s’applique pas aux fournisseurs de biens ou aux prestataires de services agissant en qualité d’intermédiaires de crédit à titre accessoire. La présente disposition ne porte pas atteinte à l’obligation du prêteur ou, le cas échéant, de l’intermédiaire de crédit de veiller à …
+ ### Article 11 — Informations précontractuelles concernant les contrats de crédit visés à l’article 2, paragraphe 6 ou 7
− ### art_11
+ **1.** Pour les contrats de crédit visés à l’article 2, paragraphe 6 ou 7, les informations précontractuelles visées à l’article 10, paragraphe 1, sont fournies, par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, dudit article, sur papier ou sur un autre support durable choisi par le consommateur à l’aide…
− Article 11
+ **2.** Pour les contrats de crédit visés à l’article 2, paragraphe 6 ou 7, les informations précontractuelles visées à l’article 10, paragraphe 1, précisent, par dérogation à l’article 10, paragraphe 3, l’ensemble des éléments ci-après, de manière proéminente, dans la première partie du formulaire «…
− 1. Pour les contrats de crédit visés à l’article 2, paragraphe 6 ou 7, les informations précontractuelles visées à l’article 10, paragraphe 1, sont fournies, par dérogation à l’article 10, paragraphe 2, dudit article, sur papier ou sur un autre support durable choisi par le consommateur à l’aide du …
+ **3.** Si tous les éléments visés au paragraphe 2 ne peuvent pas apparaître de manière proéminente sur une page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire «Informations européennes en matière de crédit aux consommateurs» sur deux pages au maximum. Dans ce cas, les informations visées …
− 2. Pour les contrats de crédit visés à l’article 2, paragraphe 6 ou 7, les informations précontractuelles visées à l’article 10, paragraphe 1, précisent, par dérogation à l’article 10, paragraphe 3, l’ensemble des éléments ci-après, de manière proéminente, dans la première partie du formulaire «Info…
+ **4.** Les informations précontractuelles visées au paragraphe 1 précisent tous les éléments suivants, qui sont présentés après les éléments énumérés au paragraphe 2 et nettement séparés de ces derniers:a) le type de crédit;b) si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des différentes cir…
− | a) | l’identité du prêteur ainsi que, le cas échéant, de l’intermédiaire de crédit concerné; |
− | --- | --- |
+ **5.** Les informations figurant dans le formulaire «Informations européennes en matière de crédit aux consommateurs» sont cohérentes. Elles sont aisément lisibles et tiennent compte des contraintes techniques du support sur lequel elles sont présentées. Les informations sont présentées d’une manièr…
− | b) | le montant total du crédit; |
− | --- | --- |
+ **6.** Par dérogation au paragraphe 4 du présent article, en cas de communication par téléphonie vocale visée à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/65/CE, la description des principales caractéristiques du service financier en vertu de l’article 3, paragraphe 3, point b), second tiret, d…
− | c) | la durée du contrat de crédit; |
− | --- | --- |
+ **7.** À la demande du consommateur, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit lui fournissent, sans frais et en plus du formulaire «Informations européennes en matière de crédit aux consommateurs», un exemplaire du projet de contrat de crédit, à la condition que, au moment de la dema…
− | d) | le taux débiteur, ou tous les taux débiteurs si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances; |
− | --- | --- |
+ **8.** Le présent article ne s’applique pas aux fournisseurs de biens ou aux prestataires de services agissant en qualité d’intermédiaires de crédit à titre accessoire. La présente disposition ne porte pas atteinte à l’obligation du prêteur ou, le cas échéant, de l’intermédiaire de crédit de veiller…
− | e) | le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur; |
− | --- | --- |
+ ### Article 12 — Explications adéquates
− | f) | si le crédit est accordé sous la forme d’un paiement différé pour des biens ou services particuliers, et dans le cas de contrats de crédit liés, ces produits ou services particuliers et leur prix au comptant; |
− | --- | --- |
+ **1.** Les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit soient tenus de communiquer au consommateur des explications adéquates sur les contrats de crédit et les éventuels services accessoires proposés, qui sont de nature à permettre au consommateur de…
− | g) | les frais en cas de retard de paiement, c’est-à-dire le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement ainsi que les modalités d’adaptation de celui-ci et, le cas échéant, les frais d’inexécution; |
− | --- | --- |
+ **2.** Les États membres peuvent, dans des cas justifiés, adapter l’exigence visée au paragraphe 1 concernant la façon dont les explications doivent être fournies et l’étendue de ces explications aux éléments suivants:a) le contexte dans lequel le crédit est proposé;b) la personne à qui le crédit es…
− | h) | le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer par le consommateur et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les paiements seront affectés aux différents soldes dus soumis à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement; |
− | --- | --- |
− 
− | i) | un avertissement relatif aux conséquences des défauts ou retards de paiement; |
− | --- | --- |
+ ### Article 13 — Offres personnalisées sur la base d’un traitement automatisé
− | j) | l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation; |
− | --- | --- |
− 
− | k) | l’existence d’un droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, des informations concernant le droit du prêteur à une indemnité; |
− | --- | --- |
− 
− | l) | l’adresse géographique, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du prêteur et, le cas échéant, l’adresse géographique, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’intermédiaire de crédit concerné. |
− | --- | --- |
− 
− 3. Si tous les éléments visés au paragraphe 2 ne peuvent pas apparaître de manière proéminente sur une page, ils sont présentés dans la première partie du formulaire «Informations européennes en matière de crédit aux consommateurs» sur deux pages au maximum. Dans ce cas, les informations visées aux …
− 
− 4. Les informations précontractuelles visées au paragraphe 1 précisent tous les éléments suivants, qui sont présentés après les éléments énumérés au paragraphe 2 et nettement séparés de ces derniers:
− 
− | a) | le type de crédit; |
− | --- | --- |
− 
− | b) | si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des différentes circonstances, les conditions régissant l’application de chaque taux débiteur, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le c…
− | --- | --- |
− 
− | c) | un exemple représentatif illustrant le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, et qui fait référence à toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; |
− | --- | --- |
− 
− | d) | les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat de crédit peut être résilié; |
− | --- | --- |
− 
− | e) | le cas échéant, des informations sur le mode de calcul de l’indemnité due au prêteur en cas de remboursement anticipé; |
− | --- | --- |
− 
− | f) | le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment au consommateur de rembourser le montant total du crédit; |
− | --- | --- |
− 
− | g) | une référence au droit du consommateur d’être informé immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données aux fins de l’évaluation de sa solvabilité, conformément à l’article 19, paragraphe 6; |
− | --- | --- |
− 
− | h) | le cas échéant, une indication de l’application d’un prix personnalisé sur la base d’un traitement automatisé, incluant un profilage; |
− | --- | --- |
− | i) | le cas échéant, la durée pendant laquelle le prêteur est lié par les informations précontractuelles fournies au titre du présent article; |
− | --- | --- |
− 
− | j) | une référence à la possibilité pour le consommateur de recourir à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et les modalités d’accès à celles-ci; |
− | --- | --- |
− 
− | k) | un avertissement et une explication concernant les conséquences juridiques et financières du non-respect des autres engagements liés au contrat de crédit concerné; |
− | --- | --- |
− 
− | l) | un calendrier de remboursement mentionnant tous les paiements et remboursements prévus pendant la durée du contrat de crédit, y compris les paiements et remboursements pour tous les services accessoires liés au contrat de crédit qui sont vendus simultanément, les paiements et les remboursemen…
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