What changed, Directive déléguée (UE) 2024/1405 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant l’annexe IX d…
2024-03-14 → 2024-05-17 · no interpretation, just the text delta
| on 2024-03-14 | eu-eurlex:32024l1405:2024-03-14--afa4a66df4c853162d8fbfdb1c4aea2f35e344c26c2c5b7269563e719de52b51 (2024-03-14 → 2024-05-16) · official source ↗ |
| on 2024-05-17 | eu-eurlex:32024l1405:2024-05-17--1eef94dbc65e99548580e400e838f77c3002b5d37b1097ae3347238d102e992c (2024-05-17 → open) · official source ↗ |
Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes
25 line(s) in the old middle, 17 in the new; 1 unchanged leading and 3 trailing lines trimmed.
+ ### Article premier − ### art_1 − Article premier − + ### Article 2 − ### art_2 + **1.** ►C1 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 septembre 2025.** ◄ ** Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. − Article 2 − 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. − + **2.** Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. − 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. + ### Article 3 − ### art_3 + La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne*. − Article 3 + ### Article 4 − La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. − − ### art_4 − − Article 4
| tier | A, publisher-supplied consolidated wording-state dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-15T09:01:06Z · corpus e9c4df0981c855855a1a28218cf086ddeb5bb691 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |