What changed, Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir…
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+ ### Article premier — Objet − ### Article premier + **1.** La présente directive établit des règles concernant:a) les obligations des sociétés quant aux incidences négatives sur les droits de l'homme et aux incidences négatives sur l'environnement, qu'elles soient réelles ou potentielles, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de l… − **1.** La présente directive établit des règles concernant:a) les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement, qu’elles soient réelles ou potentielles, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités d… + **2.** La présente directive ne constitue pas un motif qui justifie une réduction du niveau de protection des droits de l'homme, des droits du travail et des droits sociaux, ou de la protection de l'environnement ou du climat prévus par le droit national des États membres ou par les conventions coll… − **2.** La présente directive ne constitue pas un motif qui justifie une réduction du niveau de protection des droits de l’homme, des droits du travail et des droits sociaux, ou de la protection de l’environnement ou du climat prévu par le droit national des États membres ou par les conventions colle… + **3.** La présente directive est sans préjudice des obligations en matière de droits de l'homme, de droits du travail et de droits sociaux, et de protection de l'environnement et de changement climatique prévues par d'autres actes législatifs de l'Union. Si une disposition de la présente directive e… − **3.** La présente directive est sans préjudice des obligations en matière de droits de l’homme, de droits du travail et de droits sociaux, et de protection de l’environnement et de changement climatique prévues par d’autres actes législatifs de l’Union. Si une disposition de la présente directive e… + ### Article 2 — Champ d'application − ### Article 2 + **1.** La présente directive s'applique aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et qui remplissent l'une des conditions suivantes:a) la société a employé plus de 1 000 salariés en moyenne et a réalisé un chiffre d'affaires net de plus de 450 000 000 EUR au niveau … − **1.** La présente directive s’applique aux entreprises constituées en conformité avec la législation d’un État membre et qui remplissent l’une des conditions suivantes:a) l’entreprise a employé plus de 1 000 salariés en moyenne et a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR au ni… + **2.** La présente directive s'applique également aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un pays tiers et qui remplissent l'une des conditions suivantes:a) la société a réalisé un chiffre d'affaires net de plus de 450 000 000 EUR dans l'Union au cours de l'exercice précédant le… − **2.** La présente directive s’applique également aux entreprises constituées en conformité avec la législation d’un pays tiers et qui remplissent l’une des conditions suivantes:a) l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 000 000 EUR dans l’Union au cours de l’exercice précéda… + **3.** Lorsque la société mère ultime a pour activité principale la détention d'actions dans des filiales opérationnelles et ne prend pas part à la prise de décisions de gestion, opérationnelles ou financières qui affectent le groupe ou une ou plusieurs de ses filiales, elle peut être exemptée de l'… − **3.** Lorsque la société mère ultime a pour activité principale la détention d’actions dans des filiales opérationnelles et ne prend pas part à la prise de décisions de gestion, opérationnelles ou financières qui touchent le groupe ou une ou plusieurs de ses filiales, elle peut être exemptée de l’e… + La société mère ultime demande l'exemption visée au premier alinéa du présent paragraphe à l'autorité de supervision compétente, conformément à l'article 24, afin d'évaluer si les conditions visées au premier alinéa du présent paragraphe sont remplies. Lorsque les conditions sont remplies, l'autorit… − La société mère ultime demande l’exemption visée au premier alinéa du présent paragraphe à l’autorité de contrôle compétente, conformément à l’article 24, afin d’évaluer si les conditions visées au premier alinéa du présent paragraphe sont remplies. Lorsque les conditions sont remplies, l’autorité d… + **4.** Aux fins du paragraphe 1, le nombre de salariés à temps partiel est calculé sur la base d'un équivalent temps plein. Les travailleurs intérimaires et les autres travailleurs exerçant des formes d'emploi atypiques, pour autant qu'ils remplissent les critères de détermination du statut de trava… − **4.** Aux fins du paragraphe 1, le nombre de salariés à temps partiel est calculé sur la base d’un équivalent temps plein. Les travailleurs intérimaires et les autres travailleurs exerçant des formes d’emploi atypiques, pour autant qu’ils remplissent les critères de détermination du statut de trava… + **5.** Lorsqu'une société remplit les conditions prévues au paragraphe 1 ou 2, la présente directive ne s'applique que si ces conditions sont remplies au cours de deux exercices consécutifs. La présente directive ne s'applique plus à une société visée au paragraphe 1 ou 2 lorsque les conditions énon… − **5.** Lorsqu’une entreprise remplit les conditions prévues au paragraphe 1 ou 2, la présente directive ne s’applique que si ces conditions sont remplies au cours de deux exercices consécutifs. La présente directive ne s’applique plus à une entreprise visée au paragraphe 1 ou 2 lorsque les condition… + **6.** En ce qui concerne les sociétés visées au paragraphe 1, l'État membre compétent pour réglementer les questions relevant de la présente directive est l'État membre où la société a son siège statutaire. − **6.** En ce qui concerne les entreprises visées au paragraphe 1, l’État membre compétent pour réglementer les questions relevant de la présente directive est l’État membre où l’entreprise a son siège statutaire. + **7.** En ce qui concerne une société visée au paragraphe 2, l'État membre compétent pour réglementer les questions relevant de la présente directive est l'État membre où cette société possède une succursale. Si une société ne possède de succursale dans aucun État membre ou possède des succursales s… − **7.** En ce qui concerne une entreprise visée au paragraphe 2, l’État membre compétent pour réglementer les questions relevant de la présente directive est l’État membre où cette entreprise possède une succursale. Si une entreprise ne possède de succursale dans aucun État membre ou possède des succ… + **8.** La présente directive ne s'applique ni aux FIA au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (1) ni aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009… − **8.** La présente directive ne s’applique ni aux gestionnaires de FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (1) ni aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de … + ### Article 3 — Définitions − ### Article 3 + **1.** Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «société»:i) une personne morale constituée sous l'une des formes juridiques énumérées aux annexes I et II de la directive 2013/34/UE;ii) une personne morale constituée conformément à la législation d'un pays tiers sous une forme comparable … − **1.** Aux fins de la présente directive, on entend par:a) «entreprise»:i) une personne morale constituée sous l’une des formes juridiques énumérées aux annexes I et II de la directive 2013/34/UE;ii) une personne morale constituée conformément à la législation d’un pays tiers sous une forme comparab… + **2.** La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 34 afin de modifier l'annexe de la présente directive:a) en ajoutant les références aux articles des instruments internationaux ratifiés par tous les États membres et relevant du champ d'application d'un dro… − **2.** La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 34 afin de modifier l’annexe de la présente directive:a) en ajoutant les références aux articles des instruments internationaux ratifiés par tous les États membres et relevant du champ d’application d’un dro… + ### Article 4 — Niveau d'harmonisation − ### Article 4 + **1.** Sans préjudice de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, les États membres n'introduisent pas, dans leur droit national, de dispositions dans le domaine régi par la présente directive qui fixent des obligations liées au devoir de vigilance en matière de droits de l'homme et d'environnement s'écar… − **1.** Sans préjudice de l’article 1er, paragraphes 2 et 3, les États membres n’introduisent pas, dans leur droit national, de dispositions dans le domaine régi par la présente directive qui prévoient des obligations relatives au devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement… + **2.** Nonobstant le paragraphe 1, la présente directive n'empêche pas les États membres d'introduire, dans leur droit national, des dispositions plus strictes, s'écartant de celles prévues par d'autres dispositions que l'article 8, paragraphes 1 et 2, l'article 10, paragraphe 1, et l'article 11, pa… − **2.** Nonobstant le paragraphe 1, la présente directive n’empêche pas les États membres d’introduire, dans leur droit national, des dispositions plus strictes, s’écartant de celles prévues par d’autres dispositions que l’article 8, paragraphes 1 et 2, l’article 10, paragraphe 1, et l’article 11, pa… + ### Article 5 — Devoir de vigilance − ### Article 5 + **1.** Les États membres veillent à ce que les sociétés exercent un devoir de vigilance en matière de droits de l'homme et d'environnement fondé sur les risques tel que défini aux articles 7 à 16 («devoir de vigilance») en prenant les mesures suivantes:a) intégrer le devoir de vigilance dans leurs p… − **1.** Les États membres veillent à ce que les entreprises fassent preuve d’un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement fondé sur les risques tel que défini aux articles 7 à 16 («devoir de vigilance») en prenant les mesures suivantes:a) intégrer le devoir de vigilance d… + **2.** Les États membres veillent à ce que, aux fins du devoir de vigilance, les sociétés soient autorisées à partager des ressources et des informations au sein des groupes de sociétés auxquels elles appartiennent et avec d'autres entités juridiques. − **2.** Les États membres veillent à ce que, aux fins du devoir de vigilance, les entreprises soient autorisées à partager des ressources et des informations au sein des groupes d’entreprises auxquels elles appartiennent et avec d’autres entités juridiques. + **3.** Les États membres veillent à ce qu'un partenaire commercial ne soit pas tenu de divulguer à une société qui respecte les obligations découlant de la présente directive, des informations qui constituent un secret d'affaires au sens de l'article 2, point 1), de la directive (UE) 2016/943, sans … − **3.** Les États membres veillent à ce qu’un partenaire commercial ne soit pas tenu de divulguer à une entreprise qui respecte les obligations découlant de la présente directive, des informations qui constituent un secret d’affaires au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2016/943, sa… + **4.** Les États membres exigent des sociétés qu'elles conservent la documentation relative aux mesures mises en œuvre pour remplir leurs obligations liées au devoir de vigilance aux fins de démontrer que ces obligations ont été respectées, y compris les éléments de preuve, pendant au moins cinq ans… − **4.** Les États membres exigent des entreprises qu’elles conservent la documentation relative aux mesures mises en œuvre pour remplir leurs obligations en matière de devoir de vigilance aux fins de démontrer que ces obligations ont été respectées, y compris les éléments de preuve, pendant au moins … + Lorsque, à l'expiration du délai de conservation prévu au premier alinéa, une procédure judiciaire ou administrative est en cours au titre de la présente directive, la période de conservation est prolongée jusqu'à la conclusion de l'affaire. − Lorsque, à l’expiration du délai de conservation prévu au premier alinéa, une procédure judiciaire ou administrative est en cours au titre de la présente directive, la période de conservation est prolongée jusqu’à la conclusion de l’affaire. + ### Article 6 — Soutien au niveau d'un groupe dans le cadre du devoir de vigilance − ### Article 6 + **1.** Les États membres veillent à ce qu'il soit permis aux sociétés mères relevant du champ d'application de la présente directive de remplir les obligations énoncées aux articles 7 à 16 et à l'article 22 au nom de sociétés qui sont des filiales de ces sociétés mères et qui relèvent du champ d'app… − **1.** Les États membres veillent à ce qu’il soit permis aux sociétés mères relevant du champ d’application de la présente directive de remplir les obligations énoncées aux articles 7 à 11 et à l’article 22 pour le compte d’entreprises qui sont des filiales de ces sociétés mères et qui relèvent du c… + **2.** Le respect des obligations liées au devoir de vigilance énoncées aux articles 7 à 16 par une société mère conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à toutes les conditions suivantes:a) la filiale et la société mère se communiquent toutes les informations nécessaires et coopèr… − **2.** Le respect des obligations relatives au devoir de vigilance énoncées aux articles 7 à 16 par une société mère conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à toutes les conditions suivantes:a) la filiale et la société mère se communiquent toutes les informations nécessaires et co… + **3.** Lorsque la société mère remplit l'obligation énoncée à l'article 22 au nom de sa filiale conformément au paragraphe 1 du présent article, la filiale respecte les obligations énoncées à l'article 22 conformément au plan de transition pour l'atténuation du changement climatique de la société mè… − **3.** Lorsque la société mère remplit l’obligation énoncée à l’article 22 au nom de sa filiale conformément au paragraphe 1 du présent article, la filiale respecte les obligations énoncées à l’article 22 conformément au plan de transition de la société mère pour l’atténuation du changement climatiq… + ### Article 7 — Intégration du devoir de vigilance dans les politiques et les systèmes de gestion des risques de la société − ### Article 7 + **1.** Les États membres veillent à ce que les sociétés intègrent le devoir de vigilance dans toutes leurs politiques et tous leurs systèmes de gestion des risques pertinents et mettent en place une politique en matière de devoir de vigilance qui garantit un devoir de vigilance fondé sur les risques… − **1.** Les États membres veillent à ce que les entreprises intègrent le devoir de vigilance dans toutes leurs politiques et tous leurs systèmes de gestion des risques pertinents et mettent en place une politique en matière de devoir de vigilance qui garantit un devoir de vigilance fondé sur les risq… + **2.** La politique en matière de devoir de vigilance visée au paragraphe 1 est élaborée après consultation des salariés de la société et leurs représentants, et contient l'ensemble des éléments suivants:a) une description de l'approche de la société, y compris à long terme, en matière de devoir de … − **2.** La politique en matière de devoir de vigilance visée au paragraphe 1 est élaborée après concertation avec les salariés de l’entreprise et leurs représentants, et contient l’ensemble des éléments suivants:a) une description de l’approche de l’entreprise, y compris à long terme, en matière de d… + **3.** Les États membres veillent à ce que les sociétés actualisent leurs politiques en matière de devoir de vigilance sans retard injustifié après qu'un changement important est intervenu, et qu'elles les réexaminent et, si nécessaire, les actualisent au moins tous les vingt-quatre mois. − **3.** Les États membres veillent à ce que les entreprises actualisent leurs politiques en matière de devoir de vigilance sans retard injustifié après qu’un changement important est intervenu, et qu’elles les réexaminent et, si nécessaire, les actualisent au moins tous les vingt-quatre mois. + Aux fins visées au premier alinéa, les sociétés tiennent compte des incidences négatives déjà i recensées conformément à l'article 8, ainsi que des mesures appropriées prises pour traiter ces incidences négatives conformément aux articles 10 et 11 et des résultats des évaluations effectuées conformé… − Aux fins visées au premier alinéa, les entreprises tiennent compte des incidences négatives déjà recensées conformément à l’article 8, ainsi que des mesures appropriées prises pour remédier à ces incidences négatives conformément aux articles 10 et 11 et des résultats des évaluations effectuées conf… + ### Article 8 — Recensement et évaluation des incidences négatives réelles et potentielles − ### Article 8 + **1.** Les États membres veillent à ce que les sociétés prennent des mesures appropriées pour recenser et évaluer les incidences négatives réelles et potentielles découlant de leurs propres activités ou de celles de leurs filiales et, lorsqu'elles sont liées à leurs chaînes d'activités, de celles de… − **1.** Les États membres veillent à ce que les entreprises prennent des mesures appropriées pour recenser et évaluer les incidences négatives réelles et potentielles découlant de leurs propres activités ou de celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, de celles… + **2.** Dans le cadre de l'obligation définie au paragraphe 1, compte tenu des facteurs de risque pertinents, les sociétés prennent des mesures appropriées pour:a) cartographier leurs propres activités, celles de leurs filiales et, lorsqu'elles sont liées à leurs chaînes d'activités, celles de leurs … − **2.** Dans le cadre de l’obligation définie au paragraphe 1, compte tenu des facteurs de risque pertinents, les entreprises prennent des mesures appropriées pour:a) cartographier leurs propres activités, celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, celles de leu… + **3.** Les États membres veillent à ce que, aux fins du recensement et de l'évaluation des incidences négatives visées au paragraphe 1 effectuées sur la base d'informations quantitatives et qualitatives, selon le cas, les sociétés soient autorisées à utiliser les ressources appropriées, y compris le… − **3.** Les États membres veillent à ce que, aux fins du recensement et de l’évaluation des incidences négatives visées au paragraphe 1 effectués sur la base d’informations quantitatives et qualitatives, selon le cas, les entreprises soient autorisées à utiliser les ressources appropriées, y compris … + **4.** Lorsque les informations nécessaires à l'évaluation approfondie prévue au paragraphe 2, point b), peuvent être obtenues auprès de partenaires commerciaux à différents niveaux de la chaîne d'activités, la société sollicite au premier chef ces informations, si cela est raisonnable, directement … − **4.** Lorsque les informations nécessaires à l’évaluation approfondie prévue au paragraphe 2, point b), peuvent être obtenues auprès de partenaires commerciaux à différents niveaux de la chaîne d’activités, l’entreprise sollicite au premier chef ces informations, si cela est raisonnable, directemen… + ### Article 9 — Hiérarchisation des incidences négatives réelles et potentielles recensées − ### Article 9 + **1.** Les États membres veillent à ce que, lorsqu'il n'est pas possible de prévenir ou d'atténuer toutes les incidences négatives recensées, d'y mettre un terme ou de les réduire au minimum simultanément et dans leur intégralité, les sociétés hiérarchisent les incidences négatives recensées conform… − **1.** Les États membres veillent à ce que, lorsqu’il n’est pas possible de prévenir, d’atténuer, de supprimer ou de réduire au minimum toutes les incidences négatives recensées simultanément et dans leur intégralité, les entreprises hiérarchisent les incidences négatives recensées conformément à l’… + **3.** Une fois que les incidences négatives les plus graves et les plus probables ont été traitées conformément à l'article 10 ou 11 dans un délai raisonnable, la société traite les incidences négatives moins graves et moins probables. − **3.** Une fois que les incidences négatives les plus graves et les plus probables ont été traitées conformément à l’article 10 ou 11 dans un délai raisonnable, l’entreprise remédie aux incidences négatives moins graves et moins probables. + ### Article 10 — Prévention des incidences négatives potentielles − ### Article 10 + **1.** Les États membres veillent à ce que les sociétés prennent les mesures appropriées pour prévenir ou, lorsque la prévention n'est pas possible ou pas possible dans l'immédiat, pour atténuer de manière adéquate les incidences négatives potentielles qui ont été ou auraient dû être recensées en ve… − **1.** Les États membres veillent à ce que les entreprises prennent les mesures appropriées pour prévenir ou, lorsque la prévention n’est pas possible ou pas possible dans l’immédiat, pour atténuer de manière adéquate les incidences négatives potentielles qui ont été ou auraient dû être recensées en… + Pour déterminer les mesures appropriées visées au premier alinéa, il est dûment tenu compte des éléments suivants: − Pour déterminer les mesures appropriées visées au premier alinéa, il est dûment tenu compte: + a) si l'incidence négative potentielle peut être causée uniquement par la société; si elle peut être causée conjointement par la société et une filiale ou un partenaire commercial, en raison d'actes ou d'omissions; ou si elle peut être causée uniquement par un partenaire commercial de la société dan… − a) si l’incidence négative potentielle peut être causée uniquement par l’entreprise; si elle peut être causée conjointement par l’entreprise et une filiale ou un partenaire commercial, en raison d’actes ou d’omissions; ou si elle peut être causée uniquement par un partenaire commercial de l’entrepri… + b) si l'incidence négative potentielle peut se produire dans les activités d'une filiale, d'un partenaire commercial direct ou d'un partenaire commercial indirect; et − b) si l’incidence négative potentielle peut se produire dans les activités d’une filiale, d’un partenaire commercial direct ou d’un partenaire commercial indirect; et + c) la capacité de la société à exercer une influence sur le partenaire commercial pouvant causer, seul ou conjointement, l'incidence négative potentielle. − c) la capacité de l’entreprise à exercer une influence sur le partenaire commercial pouvant causer, seul ou conjointement, l’incidence négative potentielle. + **2.** Les sociétés sont tenues de prendre les mesures appropriées suivantes, le cas échéant:a) si nécessaire, en raison de la nature ou de la complexité des mesures requises pour la prévention, élaborer et mettre en œuvre sans retard injustifié un plan d'action préventif, assorti d'échéances raison… − **2.** Les entreprises sont tenues de prendre les mesures appropriées suivantes, selon les besoins:a) si nécessaire, en raison de la nature ou de la complexité des mesures requises pour la prévention, élaborer et mettre en œuvre sans retard injustifié un plan d’action en matière de prévention, assor… + **3.** Les sociétés peuvent, le cas échéant, prendre des mesures appropriées en sus des mesures énumérées au paragraphe 2, par exemple en dialoguant avec un partenaire commercial au sujet des attentes de la société en ce qui concerne la prévention et l'atténuation des incidences négatives potentiell… − **3.** Les entreprises peuvent, le cas échéant, prendre des mesures appropriées en sus des mesures énumérées au paragraphe 2, par exemple en nouant le dialogue avec un partenaire commercial au sujet des attentes de l’entreprise en ce qui concerne la prévention et l’atténuation des incidences négativ… + **4.** En ce qui concerne les incidences négatives potentielles qu'il n'a pas été possible de prévenir ou qui n'ont pas pu être atténuées de manière adéquate par les mesures appropriées visées au paragraphe 2, la société peut chercher à obtenir des engagements contractuels de la part d'un partenaire… − **4.** En ce qui concerne les incidences négatives potentielles qu’il n’a pas été possible de prévenir ou qui n’ont pas pu être atténuées de manière adéquate par les mesures appropriées visées au paragraphe 2, l’entreprise peut chercher à obtenir des garanties contractuelles de la part d’un partenai… + **5.** Les engagements contractuels visés au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 4 sont assortis des mesures appropriées permettant de vérifier le respect des règles. Aux fins de ladite vérification, la société peut se référer à une vérification par un tiers indépendant, y compris par l'intermé… − **5.** Les garanties contractuelles visées au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 4 sont assorties des mesures appropriées permettant de vérifier le respect. Aux fins de ladite vérification, l’entreprise peut se référer à une vérification par un tiers indépendant, y compris par l’intermédiaire … + Lorsque des engagements contractuels sont obtenus d'une PME ou qu'un contrat est conclu avec celle-ci, les conditions appliquées doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires. La société évalue également si les engagements contractuels d'une PME devraient être assortis de certaines d… − Lorsque des garanties contractuelles sont obtenues d’une PME ou qu’un contrat est conclu avec celle-ci, les conditions utilisées doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires. L’entreprise évalue également si les garanties contractuelles d’une PME devraient être assorties de certaine… + **6.** Pour ce qui est des incidences négatives potentielles visées au paragraphe 1 qu'il n'a pas été possible de prévenir ou qui n'ont pas pu être atténuées de manière adéquate par les mesures visées aux paragraphes 2, 4 et 5, la société s'abstient de nouer de nouvelles relations ou d'étendre les r… − **6.** Pour ce qui est des incidences négatives potentielles visées au paragraphe 1 qu’il n’a pas été possible de prévenir ou qui n’ont pas pu être atténuées de manière adéquate par les mesures visées aux paragraphes 2, 4 et 5, l’entreprise s’abstient de nouer de nouvelles relations ou d’étendre les… + Avant de suspendre temporairement la relation d'affaires ou d'y mettre un terme, la société évalue si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les incidences négatives de cette action soient manifestement plus graves que l'incidence négative qu'il n'a pas été possible de prévenir ou qui n'a pas… − Avant de suspendre temporairement la relation commerciale ou d’y mettre un terme, une entreprise évalue si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les incidences négatives de cette action soient manifestement plus graves que l’incidence négative qu’il n’a pas été possible de prévenir ou qui n’… + Les États membres prévoient la possibilité de suspendre temporairement la relation d'affaires ou d'y mettre un terme dans les contrats régis par leur législation conformément au premier alinéa, sauf pour les contrats que les parties sont juridiquement tenues de conclure. − Les États membres prévoient la possibilité de suspendre temporairement la relation commerciale ou d’y mettre un terme dans les contrats régis par leur législation conformément au premier alinéa, sauf pour les contrats que les parties sont juridiquement tenues de conclure. + Lorsque la société décide de suspendre temporairement la relation d'affaires ou d'y mettre un terme, elle prend des mesures pour prévenir, atténuer ou faire cesser les incidences de cette action, donne un préavis raisonnable au partenaire commercial concerné et revoit régulièrement cette décision. − Lorsque l’entreprise décide de suspendre temporairement la relation commerciale ou d’y mettre un terme, elle prend des mesures pour prévenir, atténuer ou faire cesser les incidences de cette action, donne un préavis raisonnable au partenaire commercial concerné et revoit régulièrement cette décision… + Lorsque la société décide de ne pas suspendre temporairement la relation d'affaires ou de ne pas y mettre un terme conformément au présent article, elle surveille l'incidence négative potentielle et réévalue périodiquement sa décision en cherchant à déterminer s'il existe d'autres mesures appropriée… − Lorsque l’entreprise décide de ne pas suspendre temporairement la relation commerciale ou de ne pas y mettre un terme conformément au présent article, elle surveille l’incidence négative potentielle et évalue périodiquement sa décision en cherchant à déterminer s’il existe d’autres mesures approprié… + ### Article 11 — Suppression des incidences négatives réelles − ### Article 11 + **1.** Les États membres veillent à ce que les sociétés prennent les mesures appropriées pour mettre un terme aux incidences négatives réelles qui ont été ou auraient dû être recensées en vertu de l'article 8, conformément à l'article 9 et au présent article. − **1.** Les États membres veillent à ce que les entreprises prennent les mesures appropriées pour mettre un terme aux incidences négatives réelles qui ont été ou auraient dû être recensées en vertu de l’article 8, conformément à l’article 9 et au présent article. + Pour déterminer les mesures appropriées visées au premier alinéa, il est dûment tenu compte des éléments suivants: − Pour déterminer les mesures appropriées visées au premier alinéa, il est dûment tenu compte: + a) si l'incidence négative réelle est causée uniquement par la société; si elle est causée conjointement par la société et une filiale ou un partenaire commercial, en raison d'actes ou d'omissions; ou si elle est causée uniquement par un partenaire commercial de la société dans la chaîne d'activités… − a) du fait que l’incidence négative réelle est causée uniquement par l’entreprise; du fait qu’elle est causée conjointement par l’entreprise et une filiale ou un partenaire commercial, en raison d’actes ou d’omissions; ou du fait qu’elle est causée uniquement par un partenaire commercial de l’entrep… + b) si l'incidence négative réelle s'est produite dans les activités d'une filiale, d'un partenaire commercial direct ou d'un partenaire commercial indirect; et − b) du fait que l’incidence négative réelle s’est produite dans les activités d’une filiale, d’un partenaire commercial direct ou d’un partenaire commercial indirect; et + c) la capacité de la société à exercer une influence sur le partenaire commercial qui a causé, seul ou conjointement, l'incidence négative réelle. − c) de la capacité de l’entreprise à exercer une influence sur le partenaire commercial qui a causé, seul ou conjointement, l’incidence négative réelle. + **2.** Lorsqu'il n'est pas possible de mettre un terme à l'incidence négative immédiatement, les États membres veillent à ce que les sociétés réduisent au minimum l'ampleur de cette incidence. − **2.** Lorsqu’il n’est pas possible de mettre un terme à l’incidence négative immédiatement, les États membres veillent à ce que les entreprises réduisent au minimum l’ampleur de cette incidence. + **3.** Les sociétés sont tenues de prendre les mesures appropriées suivantes, le cas échéant:a) neutraliser l'incidence négative ou réduire son ampleur au minimum; ces mesures sont proportionnées à la gravité de l'incidence négative ainsi qu'à l'implication de la société dans l'incidence négative;b)… − **3.** Les entreprises sont tenues de prendre les mesures appropriées suivantes, selon les besoins:a) neutraliser l’incidence négative ou réduire son ampleur au minimum; ces mesures sont proportionnées à la gravité de l’incidence négative ainsi qu’à l’implication de l’entreprise dans l’incidence nég… + **4.** Les sociétés peuvent, le cas échéant, prendre des mesures appropriées en sus des mesures énumérées au paragraphe 3, par exemple en dialoguant avec un partenaire commercial au sujet des attentes de la société en ce qui concerne la suppression des incidences négatives réelles ou la réduction au… − **4.** Les entreprises peuvent, le cas échéant, prendre des mesures appropriées en sus des mesures énumérées au paragraphe 3, par exemple en nouant le dialogue avec un partenaire commercial au sujet des attentes de l’entreprise en ce qui concerne la suppression des incidences négatives réelles ou la… + **5.** En ce qui concerne les incidences négatives réelles auxquelles il n'a pas été possible de mettre un terme ou dont l'ampleur n'a pas pu être réduite au minimum de manière adéquate par les mesures appropriées énumérées au paragraphe 3, la société peut chercher à obtenir des engagements contract… − **5.** En ce qui concerne les incidences négatives réelles auxquelles il n’a pas été possible de mettre un terme ou dont l’ampleur n’a pas pu être réduite au minimum de manière adéquate par les mesures appropriées énumérées au paragraphe 3, l’entreprise peut chercher à obtenir des garanties contract… + **6.** Les engagements contractuels visés au paragraphe 3, point c), et au paragraphe 5 sont assortis des mesures appropriées permettant de vérifier le respect des règles. Aux fins de ladite vérification, la société peut se référer à une vérification par un tiers indépendant, y compris par l'intermé… − **6.** Les garanties contractuelles visées au paragraphe 3, point c), et au paragraphe 5 sont assorties des mesures appropriées permettant de vérifier le respect. Aux fins de ladite vérification, l’entreprise peut se référer à une vérification par un tiers indépendant, y compris par l’intermédiaire … + Lorsque des engagements contractuels sont obtenus d'une PME ou qu'un contrat est conclu avec celle-ci, les conditions appliquées doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires. La société évalue également si les engagements contractuels d'une PME devraient être assortis de certaines d… − Lorsque des garanties contractuelles sont obtenues d’une PME ou qu’un contrat est conclu avec celle-ci, les conditions utilisées doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires. L’entreprise évalue également si les garanties contractuelles d’une PME devraient être assorties de certaine… + **7.** Pour ce qui est des incidences négatives réelles visées au paragraphe 1 auxquelles il n'a pas été possible de mettre un terme ou dont l'ampleur n'a pas pu être réduite au minimum par les mesures visées aux paragraphes 3, 5 et 6, la société est tenue, en dernier ressort, de s'abstenir de nouer… − **7.** Pour ce qui est des incidences négatives réelles visées au paragraphe 1 auxquelles il n’a pas été possible de mettre un terme ou dont l’ampleur n’a pas pu être réduite au minimum par les mesures visées aux paragraphes 3, 5 et 6, l’entreprise est tenue, en dernier ressort, de s’abstenir de nou… + Avant de suspendre temporairement une relation d'affaires ou d'y mettre un terme, la société évalue si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les incidences négatives de cette action soient manifestement plus graves que l'incidence négative à laquelle il n'a pas été possible de mettre un term… − Avant de suspendre temporairement une relation commerciale ou d’y mettre un terme, l’entreprise évalue si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les incidences négatives de cette action soient manifestement plus graves que l’incidence négative à laquelle il n’a pas été possible de mettre un t… + Les États membres prévoient la possibilité de suspendre temporairement la relation d'affaires ou d'y mettre un terme dans les contrats régis par leur législation conformément au premier alinéa, sauf pour les contrats que les parties sont juridiquement tenues de conclure. − Les États membres prévoient la possibilité de suspendre temporairement la relation commerciale ou d’y mettre un terme dans les contrats régis par leur législation conformément au premier alinéa, sauf pour les contrats que les parties sont juridiquement tenues de conclure. + Lorsque la société décide de suspendre temporairement la relation d'affaires ou d'y mettre un terme, elle prend des mesures pour prévenir, atténuer ou faire cesser les incidences de cette action, donne un préavis raisonnable au partenaire commercial et revoit régulièrement cette décision. − Lorsque l’entreprise décide de suspendre temporairement la relation commerciale ou d’y mettre un terme, elle prend des mesures pour prévenir, atténuer ou faire cesser les incidences de cette action, donne un préavis raisonnable au partenaire commercial et revoit régulièrement cette décision. + Lorsque la société décide de ne pas suspendre temporairement la relation d'affaires ou de ne pas y mettre un terme conformément au présent article, elle surveille l'incidence négative réelle et réévalue périodiquement sa décision en cherchant à déterminer s'il existe d'autres mesures appropriées. − Lorsque l’entreprise décide de ne pas suspendre temporairement la relation commerciale ou de ne pas y mettre un terme conformément au présent article, elle surveille l’incidence négative réelle et évalue périodiquement sa décision en cherchant à déterminer s’il existe d’autres mesures appropriées. + ### Article 12 — Réparation des incidences négatives réelles − ### Article 12 + **1.** Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une société a causé, seule ou conjointement, une incidence négative réelle, elle apporte réparation. − **1.** Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une entreprise a causé, seule ou conjointement, une incidence négative réelle, elle y apporte réparation. + **2.** Lorsque l'incidence négative réelle est causée uniquement par le partenaire commercial de la société, la société peut apporter réparation à titre volontaire. La société peut également utiliser sa capacité à influencer le partenaire commercial qui cause l'incidence négative pour qu'il apporte … − **2.** Lorsque l’incidence négative réelle est causée uniquement par le partenaire commercial de l’entreprise, l’entreprise peut apporter réparation à titre volontaire. L’entreprise peut également utiliser sa capacité à influencer le partenaire commercial qui cause l’incidence négative pour y apport… + ### Article 13 — Échanges constructifs avec les parties prenantes − ### Article 13 + **1.** Les États membres veillent à ce que les sociétés prennent des mesures appropriées pour mettre en place des échanges constructifs avec les parties prenantes, conformément au présent article. − **1.** Les États membres veillent à ce que les entreprises prennent des mesures appropriées pour mettre en place des échanges efficaces avec les parties prenantes, conformément au présent article. + **2.** Sans préjudice de la directive (UE) 2016/943, lorsqu'elles consultent les parties prenantes, les sociétés leur fournissent, le cas échéant, des informations pertinentes et complètes, afin de procéder à des consultations efficaces et transparentes. Sans préjudice de la directive (UE) 2016/943,… − **2.** Sans préjudice de la directive (UE) 2016/943, lorsqu’elles consultent les parties prenantes, les entreprises leur fournissent, le cas échéant, des informations pertinentes et complètes, afin de procéder à des consultations efficaces et transparentes. Sans préjudice de la directive (UE) 2016/9… + **3.** La consultation des parties prenantes a lieu aux étapes du processus de vigilance suivantes:a) lors de la collecte des informations nécessaires relatives aux incidences négatives réelles ou potentielles, afin de recenser, d'évaluer et de hiérarchiser les incidences négatives conformément aux … − **3.** La consultation des parties prenantes se déroule aux étapes du processus de vigilance suivantes:a) lors de la collecte des informations nécessaires relatives aux incidences négatives réelles ou potentielles, afin de recenser, d’évaluer et de hiérarchiser les incidences négatives conformément … + **4.** Lorsqu'il n'est pas raisonnablement possible de mener des échanges efficaces avec les parties prenantes dans la mesure nécessaire au respect des exigences de la présente directive, les sociétés consultent en outre des experts qui peuvent fournir des informations crédibles sur les incidences n… − **4.** Lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible de mener des échanges efficaces avec les parties prenantes dans la mesure nécessaire au respect des exigences de la présente directive, les entreprises consultent en outre des experts qui peuvent fournir des informations crédibles sur les incidence… + **5.** Lorsqu'elles consultent les parties prenantes, les sociétés recensent et éliminent les obstacles aux échanges et veillent à ce que les participants ne fassent pas l'objet de rétorsions ou de représailles, y compris en préservant la confidentialité ou l'anonymat. − **5.** Lorsqu’elles consultent les parties prenantes, les entreprises recensent et éliminent les obstacles aux échanges et veillent à ce que les participants ne fassent pas l’objet de rétorsions ou de représailles, y compris en préservant la confidentialité ou l’anonymat. + **6.** Les États membres veillent à ce que les sociétés soient autorisées à remplir les obligations prévues au présent article par l'intermédiaire d'initiatives sectorielles ou multipartites, selon le cas, à condition que ces procédures de consultation répondent aux exigences énoncées dans le présen… − **6.** Les États membres veillent à ce que les entreprises soient autorisées à remplir les obligations prévues au présent article par l’intermédiaire d’initiatives sectorielles ou multipartites, selon le cas, à condition que ces procédures de consultation répondent aux exigences énoncées dans le pré… + **7.** Les échanges avec les salariés et leurs représentants sont sans préjudice du droit national et de l'Union en vigueur dans le domaine des droits du travail et des droits sociaux ainsi que des conventions collectives applicables. − **7.** Les échanges avec les salariés et leurs représentants sont sans préjudice du droit national et de l’Union en vigueur dans le domaine des droits du travail et des droits sociaux ainsi que des conventions collectives applicables. + ### Article 14 — Mécanisme de notification et procédure relative aux plaintes − ### Article 14 + **1.** Les États membres veillent à ce que les sociétés permettent aux personnes et aux entités énumérées au paragraphe 2 de déposer des plaintes auprès d'elles lorsque ces personnes ou entités ont des préoccupations légitimes quant aux incidences négatives réelles ou potentielles en ce qui concerne… − **1.** Les États membres veillent à ce que les entreprises permettent aux personnes et aux entités énumérées au paragraphe 2 de déposer des plaintes auprès d’elles lorsque ces personnes ou entités ont des préoccupations légitimes quant aux incidences négatives réelles ou potentielles en ce qui conce… + **2.** Les États membres veillent à ce que les plaintes puissent être déposées par:a) les personnes physiques ou morales qui sont affectées ou ont des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient être affectées par une incidence négative, et les représentants légitimes de ces personnes agissant… − **2.** Les États membres veillent à ce que les plaintes puissent être déposées par:a) les personnes physiques ou morales qui sont touchées ou ont des motifs raisonnables de croire qu’elles pourraient être touchées par une incidence négative, et les représentants légitimes de ces personnes agissant e… + **3.** Les États membres veillent à ce que les sociétés établissent une procédure équitable, mise à la disposition du public, accessible, prévisible et transparente pour le traitement des plaintes visées au paragraphe 1, y compris une procédure pour les cas où une société estime que la plainte n'est… − **3.** Les États membres veillent à ce que les entreprises établissent une procédure équitable, mise à la disposition du public, accessible, prévisible et transparente pour le traitement des plaintes visées au paragraphe 1, y compris une procédure pour les cas où une entreprise estime que la plainte… + Les États membres veillent à ce que, lorsque la plainte est fondée, l'incidence négative faisant l'objet de la plainte soit réputée recensée au sens de l'article 8 et la société prend les mesures appropriées conformément aux articles 10, 11 et 12. − Les États membres veillent à ce que, lorsque la plainte est fondée, l’incidence négative faisant l’objet de la plainte soit réputée recensée au sens de l’article 8 et l’entreprise prend les mesures appropriées conformément aux articles 10, 11 et 12. + **4.** Les États membres veillent à ce que les plaignants soient en mesure:a) de demander un suivi approprié de la plainte de la part de la société auprès de laquelle ils ont déposé une plainte conformément au paragraphe 1;b) de rencontrer les représentants de la société à un niveau approprié pour d… − **4.** Les États membres veillent à ce que les plaignants soient en mesure:a) de demander un suivi approprié de la plainte de la part de l’entreprise auprès de laquelle ils ont déposé une plainte conformément au paragraphe 1;b) de rencontrer les représentants de l’entreprise à un niveau approprié po… + **5.** Les États membres veillent à ce que les sociétés mettent en place un mécanisme accessible pour que les personnes et les entités puissent soumettre des notifications lorsqu'elles ont des informations ou des préoccupations quant aux incidences négatives réelles ou potentielles en ce qui concern… − **5.** Les États membres veillent à ce que les entreprises mettent en place un mécanisme accessible pour que les personnes et les entités puissent soumettre des notifications lorsqu’elles ont des informations ou des préoccupations quant aux incidences négatives réelles ou potentielles en ce qui conc… + Le mécanisme garantit que les notifications peuvent être effectuées de manière anonyme ou confidentielle conformément au droit national. Les sociétés prennent les mesures raisonnablement à leur portée pour prévenir toute forme de représailles en veillant à ce que l'identité des personnes ou des enti… − Le mécanisme garantit que les notifications peuvent être effectuées de manière anonyme ou confidentielle conformément au droit national. Les entreprises prennent les mesures raisonnablement disponibles pour empêcher toute forme de représailles en garantissant que l’identité des personnes ou des enti… + **6.** Les États membres veillent à ce que les sociétés soient autorisées à remplir les obligations prévues au paragraphe 1, au paragraphe 3, premier alinéa, et au paragraphe 5, en prenant part à des procédures de plainte et à des mécanismes de notification collaboratifs, notamment ceux mis en place… − **6.** Les États membres veillent à ce que les entreprises soient autorisées à remplir les obligations prévues au paragraphe 1, au paragraphe 3, premier alinéa, et au paragraphe 5, en prenant part à des procédures collaboratives de plainte et à des mécanismes de notification, notamment ceux mis en p… + **7.** La soumission d'une notification ou le dépôt d'une plainte au titre du présent article n'est pas une condition préalable pour avoir accès aux procédures visées aux articles 26 et 29 ou à d'autres mécanismes extrajudiciaires et n'empêche pas la personne qui les soumet d'avoir accès à de telles… − **7.** La soumission d’une notification ou d’une plainte au titre du présent article n’est pas une condition préalable et n’empêche pas la personne qui les soumet d’avoir accès aux procédures visées aux articles 26 et 29 ou à d’autres mécanismes extrajudiciaires. + ### Article 15 — Suivi − ### Article 15 + Les États membres veillent à ce que les sociétés procèdent à des évaluations périodiques de leurs propres activités et mesures, de celles de leurs filiales et, lorsqu'elles sont liées à la chaîne d'activités de la société, de celles de leurs partenaires commerciaux, afin d'évaluer la mise en œuvre e… − Les États membres veillent à ce que les entreprises procèdent à des évaluations périodiques de leurs propres activités et mesures, de celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à la chaîne d’activités de l’entreprise, de celles de leurs partenaires commerciaux, afin d’évaluer la mise en œu… + ### Article 16 — Communication − ### Article 16 + **1.** Sans préjudice de l'exemption prévue au paragraphe 2 du présent article, les États membres veillent à ce que les sociétés fassent rapport sur les questions couvertes par la présente directive en publiant sur leur site internet une déclaration annuelle. Cette déclaration annuelle est publiée:a… − **1.** Sans préjudice de l’exemption prévue au paragraphe 2 du présent article, les États membres veillent à ce que les entreprises fassent rapport sur les questions couvertes par la présente directive en publiant sur leur site web une déclaration annuelle. Cette déclaration annuelle est publiée:a) … + Dans le cas d'une société constituée en conformité avec le droit d'un pays tiers, la déclaration contient également les informations requises en vertu de l'article 23, paragraphe 2, concernant le mandataire de la société. − Dans le cas d’une entreprise constituée en conformité avec le droit d’un pays tiers, la déclaration contient également les informations requises en vertu de l’article 23, paragraphe 2, concernant le mandataire de l’entreprise. + **2.** Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux sociétés qui sont soumises aux exigences d'information en matière de durabilité conformément aux articles 19 *bis*, 29 *bis* ou 40 *bis* de la directive 2013/34/UE, y compris celles qui sont exemptées en vertu de l'article 19 *bis*, par… − **2.** Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux entreprises qui sont soumises aux exigences d’information en matière de durabilité conformément aux articles 19 *bis*, 29 *bis* ou 40 *bis* de la directive 2013/34/UE, y compris celles qui sont exemptées en vertu de l’article 19 *bis*, … + **3.** Au plus tard le 31 mars 2027, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 34 afin de compléter la présente directive en établissant le contenu et les critères applicables aux obligations de déclaration visées au paragraphe 1, précisant, notamment, de manière suffisamment … − **3.** Au plus tard le 31 mars 2027, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 34 afin de compléter la présente directive en établissant le contenu et les critères applicables aux obligations de déclaration visées au paragraphe 1, précisant, notamment, de manière suffisamment … + Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au premier alinéa, la Commission veille à ce qu'il n'y ait pas de doublon dans les exigences d'information pour les sociétés visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), iii), qui sont soumises aux exigences d'information en vertu de l'article 4 du règlem… − Lorsqu’elle adopte les actes délégués visés au premier alinéa, la Commission veille à ce qu’il n’y ait pas de doublon dans les exigences d’information pour les entreprises visées à l’article 3, paragraphe 1, point a), iii), qui sont soumises aux exigences d’information en vertu de l’article 4 du règ… + ### Article 17 — Accessibilité des informations sur le point d'accès unique européen − ### Article 17 + **1.** À compter du 1er janvier 2029, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles publient la déclaration annuelle visée à l'article 16, paragraphe 1, de la présente directive, les sociétés communiquent cette déclaration en même temps à l'organisme de collecte visé au paragraphe 3 du présent a… − **1.** À compter du 1er janvier 2029, les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles publient leur déclaration annuelle visée à l’article 16, paragraphe 1, de la présente directive, les entreprises communiquent cette déclaration en même temps à l’organisme de collecte visé au paragraphe 3 du prés… + a) elles sont communiquées dans un format permettant l'extraction de données au sens de l'article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit national ou de l'Union l'exige, dans un format lisible par machine au sens de l'article 2, point 4), dudit règlement; − a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859 ou, lorsque le droit national ou de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine au sens de l’article 2, point 4), dudit règlement; + b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de la société à laquelle les informations se rapportent; ii) l'identifiant d'entité juridique de la société, précisé conformément à l'article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) la taille de la société, s… − b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms de l’entreprise à laquelle les informations se rapportent; ii) l’identifiant d’entité juridique de la société, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) la taille de la société,… + **2.** Aux fins du paragraphe 1, point b), ii), les États membres veillent à ce que les sociétés obtiennent un identifiant d'entité juridique. − **2.** Aux fins du paragraphe 1, point b), ii), les États membres veillent à ce que les entreprises obtiennent un identifiant d’entité juridique. + **3.** Au plus tard le 31 décembre 2028, aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l'ESAP, les États membres désignent au moins un organisme de collecte au sens de l'article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 et en informent l'Autorité europé… − **3.** Au plus tard le 31 décembre 2028, aux fins de rendre les informations visées au paragraphe 1 du présent article accessibles sur l’ESAP, les États membres désignent au moins un organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 et en informent l’Autorité europé… + **4.** Afin d'assurer une collecte et une gestion efficientes des informations communiquées conformément au paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter des mesures d'exécution précisant:a) les autres métadonnées devant accompagner les informations;b) la structuration des données dans les inf… − **4.** Afin de garantir une collecte et une gestion efficientes des informations communiquées conformément au paragraphe 1, la Commission est habilitée à adopter des mesures d’exécution précisant:a) les autres métadonnées devant accompagner les informations;b) la structuration des données dans les i… + ### Article 18 — Clauses contractuelles types − ### Article 18 + Afin d'aider les sociétés à se conformer plus facilement à l'article 10, paragraphe 2, point b), et à l'article 11, paragraphe 3, point c), la Commission, en concertation avec les États membres et les parties prenantes, adopte des orientations sur les clauses contractuelles types volontaires, au plu… − Afin d’aider les entreprises à se conformer plus facilement à l’article 10, paragraphe 2, point b), et à l’article 11, paragraphe 3, point c), la Commission, en concertation avec les États membres et les parties prenantes, adopte des orientations sur les clauses contractuelles types volontaires, au … + ### Article 19 — Lignes directrices − ### Article 19 + **1.** Afin d'apporter un soutien aux sociétés ou aux autorités des États membres en ce qui concerne la manière dont les sociétés doivent s'acquitter de leurs obligations liées au devoir de vigilance dans la pratique, et pour apporter un soutien aux parties prenantes, la Commission, en concertation … − **1.** Afin d’apporter un soutien aux entreprises ou aux autorités des États membres en ce qui concerne la manière dont les entreprises doivent s’acquitter de leurs obligations en matière de devoir de vigilance dans la pratique, et pour apporter un soutien aux parties prenantes, la Commission, en co… + **2.** Les lignes directrices devant être publiées conformément au paragraphe 1 comprennent:a) des orientations et des bonnes pratiques sur la manière d'exercer le devoir de vigilance conformément aux obligations prévues aux articles 5 à 16, en particulier le processus de recensement conformément à … − **2.** Les lignes directrices devant être publiées conformément au paragraphe 1 comprennent:a) des orientations et des bonnes pratiques sur la manière d’exercer le devoir de vigilance conformément aux obligations prévues aux articles 5 à 16, en particulier le processus de recensement conformément à … + **4.** Les lignes directrices visées au présent article sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union. La Commission réexamine périodiquement les lignes directrices et les adapte si nécessaire. − **4.** Les lignes directrices visées au présent article sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union. La Commission réexamine périodiquement les lignes directrices et les adapte si nécessaire. + ### Article 20 — Mesures d'accompagnement − ### Article 20 + **1.** Afin de fournir des informations et un soutien aux sociétés et à leurs partenaires commerciaux ainsi qu'aux parties prenantes, les États membres mettent en place et exploitent, individuellement ou conjointement, des sites internet, des plateformes ou des portails dédiés. Une attention particu… − **1.** Afin de fournir des informations et un soutien aux entreprises et à leurs partenaires commerciaux ainsi qu’aux parties prenantes, les États membres mettent en place et exploitent, individuellement ou conjointement, des sites web, des plateformes ou des portails dédiés. Une attention particuli… + **2.** Sans préjudice des règles en matière d'aides d'État, les États membres peuvent soutenir financièrement les PME. Les États membres peuvent également apporter un soutien aux parties prenantes afin de faciliter l'exercice des droits définis dans la présente directive. − **2.** Sans préjudice des règles en matière d’aides d’État, les États membres peuvent soutenir financièrement les PME. Les États membres peuvent également apporter un soutien aux parties prenantes afin de faciliter l’exercice des droits définis dans la présente directive. + **3.** La Commission peut compléter les mesures de soutien prises par les États membres en s'appuyant sur l'action existante de l'Union visant à soutenir le devoir de vigilance dans l'Union et dans les pays tiers et peut élaborer de nouvelles mesures, y compris pour faciliter les initiatives sectori… − **3.** La Commission peut compléter les mesures de soutien prises par les États membres en s’appuyant sur l’action existante de l’Union visant à soutenir le devoir de vigilance dans l’Union et dans les pays tiers et peut élaborer de nouvelles mesures, y compris pour faciliter les initiatives sectori… + **4.** Sans préjudice des articles 25, 26 et 29, les sociétés peuvent participer à des initiatives sectorielles et multipartites pour soutenir la mise en œuvre des obligations visées aux articles 7 à 16, dans la mesure où ces initiatives sont appropriées pour favoriser le respect de ces obligations.… − **4.** Sans préjudice des articles 25, 26 et 29, les entreprises peuvent participer à des initiatives sectorielles et multipartites pour soutenir la mise en œuvre des obligations visées aux articles 7 à 16, dans la mesure où ces initiatives sont appropriées pour favoriser le respect de ces obligatio… + La Commission et les États membres peuvent faciliter la diffusion d'informations sur ces initiatives et sur leurs résultats. La Commission, en collaboration avec les États membres, publie des orientations définissant des critères d'adéquation et une méthodologie qui permettent aux sociétés d'évaluer… − La Commission et les États membres peuvent faciliter la diffusion d’informations sur ces initiatives et sur leurs résultats. La Commission, en collaboration avec les États membres, publie des orientations définissant des critères d’adéquation et une méthodologie qui permettent aux entreprises d’éval… + **5.** Sans préjudice des articles 25, 26 et 29, les sociétés peuvent recourir à une vérification par un tiers indépendant concernant des sociétés ou émanant des sociétés dans leurs chaînes d'activités afin de soutenir la mise en œuvre des obligations liées au devoir de vigilance dans la mesure où u… − **5.** Sans préjudice des articles 25, 26 et 29, les entreprises peuvent recourir à une vérification par un tiers indépendant concernant des entreprises ou à la demande d’entreprises dans leurs chaînes d’activités afin de soutenir la mise en œuvre des obligations relatives au devoir de vigilance dan… + La Commission, en collaboration avec les États membres, publie des orientations définissant des critères d'aptitude et une méthodologie qui permettent aux sociétés d'évaluer l'aptitude des vérificateurs tiers, ainsi que des orientations permettant de suivre l'exactitude, l'efficacité et l'intégrité … − La Commission, en collaboration avec les États membres, publie des orientations définissant des critères d’aptitude et une méthodologie qui permettent aux entreprises d’évaluer l’aptitude des vérificateurs tiers, ainsi que des orientations permettant de contrôler l’exactitude, l’efficacité et l’inté… + ### Article 21 — Guichet unique d'assistance − ### Article 21 + **1.** La Commission met en place un guichet unique d'assistance par l'intermédiaire duquel les sociétés peuvent demander des informations, des orientations et un soutien en ce qui concerne l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. − **1.** La Commission met en place un guichet unique d’assistance par l’intermédiaire duquel les entreprises peuvent demander des informations, des orientations et un soutien en ce qui concerne l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. + **2.** Les autorités nationales compétentes de chaque État membre collaborent avec le guichet unique d'assistance afin de contribuer à l'adaptation des informations et des orientations aux contextes nationaux et à la diffusion de ces informations et orientations. − **2.** Les autorités nationales compétentes de chaque État membre collaborent avec le guichet unique d’assistance afin de contribuer à l’adaptation des informations et des orientations aux contextes nationaux et à la diffusion de ces informations et orientations. + ### Article 22 — Lutte contre le changement climatique − ### Article 22 + **1.** Les États membres veillent à ce que les sociétés visées à l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l'article 2, paragraphe 2, points a), b) et c), adoptent et mettent en œuvre un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique qui vise à garantir, en déployant leurs… − **1.** Les États membres veillent à ce que les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 2, paragraphe 2, points a), b) et c), adoptent et mettent en œuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique qui vise à garantir, en déployant to… + La conception du plan de transition pour l'atténuation du changement climatique visé au premier alinéa contient: − La conception du plan de transition pour l’atténuation du changement climatique visé au premier alinéa contient: + a) des objectifs assortis d'échéances liées au changement climatique pour 2030 et par étapes quinquennales jusqu'en 2050, sur la base de données scientifiques concluantes et, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre des périmètres 1, 2 et 3 pour chacun… − a) des objectifs assortis d’échéances liées au changement climatique pour 2030 et par étapes quinquennales jusqu’en 2050, sur la base de données scientifiques concluantes et, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre des champs d’application 1, 2 et 3 p… + b) une description des leviers de décarbonation recensés et des actions clés prévues pour atteindre les objectifs visés au point a), y compris, le cas échéant, les modifications du portefeuille de produits et de services de la société et l'adoption de nouvelles technologies; − b) une description des leviers de décarbonation recensés et des mesures clés prévues pour atteindre les objectifs visés au point a), y compris, le cas échéant, les modifications du portefeuille de produits et de services de l’entreprise et l’adoption de nouvelles technologies; + c) une explication et une quantification des investissements et des financements soutenant la mise en œuvre du plan de transition pour l'atténuation du changement climatique; et − c) une explication et une quantification des investissements et des financements soutenant la mise en œuvre du plan de transition pour l’atténuation du changement climatique; et + d) une description du rôle des organes d'administration, de gestion et de surveillance en ce qui concerne le plan de transition pour l'atténuation du changement climatique. − d) une description du rôle des organes d’administration, de gestion et de surveillance en ce qui concerne le plan de transition pour l’atténuation du changement climatique. + **2.** Les sociétés qui publient un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique conformément à l'article 19 *bis*, 29 *bis* ou 40 *bis*, selon le cas, de la directive 2013/34/UE sont réputées avoir respecté l'obligation d'adopter un plan de transition pour l'atténuation du changem… − **2.** Les entreprises qui déclarent un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique conformément à l’article 19 *bis*, 29 *bis* ou 40 *bis*, selon le cas, de la directive 2013/34/UE sont réputées avoir respecté l’obligation d’adopter un plan de transition pour l’atténuation du cha… + Les sociétés incluses dans le plan de transition pour l'atténuation du changement climatique de leur entreprise mère, publié conformément à l'article 29 *bis* ou 40 *bis*, selon le cas, de la directive 2013/34/UE, sont réputées avoir respecté l'obligation d'adopter un plan de transition pour l'attén… − Les entreprises incluses dans le plan de transition pour l’atténuation du changement climatique de leur société mère, déclaré conformément à l’article 29 *bis* ou 40 *bis*, selon le cas, de la directive 2013/34/UE, sont réputées avoir respecté l’obligation d’adopter un plan de transition pour l’atté… + **3.** Les États membres veillent à ce que le plan de transition pour l'atténuation du changement climatique visé au paragraphe 1 soit mis à jour tous les 12 mois et contienne une description des progrès accomplis par la société en ce qui concerne la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, … − **3.** Les États membres veillent à ce que le plan de transition pour l’atténuation du changement climatique visé au paragraphe 1 soit mis à jour tous les 12 mois et contienne une description des progrès accomplis par l’entreprise en ce qui concerne la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1… + ### Article 23 — Mandataire − ### Article 23 + **1.** Les États membres exigent qu'une société visée à l'article 2, paragraphe 2, exerçant des activités dans un État membre désigne comme son mandataire une personne physique ou morale établie ou domiciliée dans l'un des États membres où elle exerce ses activités. La désignation est valable lorsqu… − **1.** Les États membres exigent qu’une entreprise visée à l’article 2, paragraphe 2, exerçant des activités dans un État membre désigne comme son mandataire une personne physique ou morale établie ou domiciliée dans l’un des États membres où elle exerce ses activités. La désignation est valable lor… + **2.** Les États membres exigent que le mandataire ou la société communique le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du mandataire à une autorité de supervision de l'État membre où le mandataire est domicilié ou établi et, si elle est différente, à l'autorité d… − **2.** Les États membres exigent que le mandataire ou l’entreprise communique le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du mandataire à une autorité de contrôle de l’État membre où le mandataire est domicilié ou établi et, si elle est différente, à l’autorité de… + **3.** Les États membres exigent que le mandataire ou la société informe une autorité de supervision de l'État membre dans lequel le mandataire est domicilié ou établi et, lorsqu'elle est différente, l'autorité de supervision compétente prévue à l'article 24, paragraphe 3, du fait que la société est… − **3.** Les États membres exigent que le mandataire ou l’entreprise informe une autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le mandataire est domicilié ou établi et, lorsqu’elle est différente, l’autorité de contrôle compétente prévue à l’article 24, paragraphe 3, du fait que l’entreprise est u… + **4.** Les États membres exigent que chaque société habilite son mandataire à recevoir des communications des autorités de supervision sur toutes les questions nécessaires au respect et à l'application des dispositions du droit national transposant la présente directive. Les sociétés sont tenues de … − **4.** Les États membres exigent que chaque entreprise habilite son mandataire à recevoir des communications des autorités de contrôle sur toutes les questions nécessaires au respect et à l’application des dispositions du droit national transposant la présente directive. Les entreprises sont tenues … + **5.** Lorsqu'une société visée à l'article 2, paragraphe 2, ne respecte pas les obligations prévues au présent article, tous les États membres dans lesquels elle exerce ses activités sont compétents pour faire respecter ces obligations conformément à leur droit national. Un État membre qui a l'inte… − **5.** Lorsqu’une entreprise visée à l’article 2, paragraphe 2, ne respecte pas les obligations prévues au présent article, tous les États membres dans lesquels elle exerce ses activités sont compétents pour faire respecter ces obligations conformément à leur droit national. Un État membre qui a l’i… + ### Article 24 — Autorités de supervision − ### Article 24 + **1.** Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de supervision chargées de superviser le respect des obligations prévues dans les dispositions du droit national adoptées en application des articles 7 à 16 et de l'article 22. − **1.** Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de contrôle chargées de surveiller le respect des obligations prévues dans les dispositions du droit national adoptées en application des articles 7 à 16 et de l’article 22. + **2.** En ce qui concerne une société visée à l'article 2, paragraphe 1, l'autorité de supervision compétente est celle de l'État membre où la société a son siège statutaire. − **2.** En ce qui concerne une entreprise visée à l’article 2, paragraphe 1, l’autorité de contrôle compétente est celle de l’État membre où l’entreprise a son siège statutaire. + **3.** En ce qui concerne une société visée à l'article 2, paragraphe 2, l'autorité de supervision compétente est celle de l'État membre où la société possède une succursale. Si la société n'a pas de succursale dans un État membre ou possède des succursales dans différents États membres, l'autorité … − **3.** En ce qui concerne une entreprise visée à l’article 2, paragraphe 2, l’autorité de contrôle compétente est celle de l’État membre où l’entreprise possède une succursale. Si l’entreprise n’a pas de succursale dans un État membre ou possède des succursales dans différents États membres, l’autor… + Une société visée à l'article 2, paragraphe 2, peut, en raison d'un changement de circonstances donnant lieu à la réalisation de la plus grande partie de son chiffre d'affaires dans l'Union dans un autre État membre, présenter une demande dûment motivée en vue de changer d'autorité de supervision co… − Une entreprise visée à l’article 2, paragraphe 2, peut, en raison d’un changement de circonstances donnant lieu à la réalisation de la plus grande partie de son chiffre d’affaires dans l’Union dans un autre État membre, présenter une demande dûment motivée en vue de changer d’autorité de contrôle co… + **4.** Lorsqu'une société mère remplit les obligations découlant de la présente directive pour le compte de ses filiales conformément à l'article 6, l'autorité de supervision compétente de la société mère coopère avec l'autorité de supervision compétente de la filiale, qui restera compétente pour ve… − **4.** Lorsqu’une société mère remplit les obligations découlant de la présente directive pour le compte de ses filiales conformément à l’article 6, l’autorité de contrôle compétente de la société mère coopère avec l’autorité de contrôle compétente de la filiale, qui restera compétente pour veiller … + **5.** Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités de supervision, il veille à ce que les compétences respectives de ces autorités de supervision soient clairement définies et à ce que ces autorités coopèrent étroitement et efficacement les unes avec les autres. − **5.** Lorsqu’un État membre désigne plusieurs autorités de contrôle, il veille à ce que les compétences respectives de ces autorités de contrôle soient clairement définies et à ce que ces autorités coopèrent étroitement et efficacement les unes avec les autres. + **6.** Les États membres peuvent également désigner comme autorités de supervision aux fins de la présente directive les autorités chargées de la surveillance des entreprises financières réglementées. − **6.** Les États membres peuvent également désigner comme autorités de contrôle aux fins de la présente directive les autorités chargées de la surveillance des entreprises financières réglementées. + **7.** Au plus tard le 26 juillet 2026, les États membres communiquent à la Commission les noms et les coordonnées des autorités de supervision désignées en vertu du présent article, ainsi que leurs compétences respectives lorsqu'il existe plusieurs autorités de supervision désignées. Ils informent … − **7.** Au plus tard le 26 juillet 2026, les États membres communiquent à la Commission les noms et les coordonnées des autorités de contrôle désignées en vertu du présent article, ainsi que leurs compétences respectives lorsqu’il existe plusieurs autorités de contrôle désignées. Ils informent la Com… + **8.** La Commission publie, y compris sur son site internet, une liste des autorités de supervision et, lorsqu'un État membre a plusieurs autorités de supervision, les compétences respectives de ces autorités en ce qui concerne la présente directive. Elle met régulièrement à jour la liste sur la ba… − **8.** La Commission publie, y compris sur son site internet, une liste des autorités de contrôle et, lorsqu’un État membre a plusieurs autorités de contrôle, les compétences respectives de ces autorités en lien avec la présente directive. Elle met régulièrement à jour la liste sur la base des infor… + **9.** Les États membres assurent l'indépendance des autorités de supervision et veillent à ce que celles-ci, ainsi que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour elles ainsi que les auditeurs, les experts et toutes autres personnes mandatés, exercent leurs pouvoirs de manière impartia… − **9.** Les États membres garantissent l’indépendance des autorités de contrôle et veillent à ce que celles-ci, ainsi que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour elles ainsi que les auditeurs, les experts et toutes autres personnes mandatés, exercent leurs pouvoirs de manière imparti… + **10.** Les États membres veillent à ce que les autorités de supervision publient et rendent accessible en ligne un rapport annuel sur leurs activités au titre de la présente directive. − **10.** Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle publient et rendent accessible en ligne un rapport annuel sur leurs activités au titre de la présente directive. + ### Article 25 — Pouvoirs des autorités de supervision − ### Article 25 + **1.** Les États membres veillent à ce que les autorités de supervision disposent des pouvoirs et ressources nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre de la présente directive, y compris le pouvoir d'exiger des sociétés qu'elles fournissent des informations et de mener d… − **1.** Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle disposent des pouvoirs et ressources nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre de la présente directive, y compris le pouvoir d’exiger des entreprises qu’elles fournissent des informations et de mener d… + **2.** Une autorité de supervision peut ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite de rapports étayés faisant état de préoccupations qui lui ont été communiqués en vertu de l'article 26, lorsqu'elle considère qu'elle dispose d'informations suffisantes indiquant une éventuelle violation… − **2.** Une autorité de contrôle peut ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite de rapports étayés faisant état de préoccupations qui lui ont été communiqués en vertu de l’article 26, lorsqu’elle considère qu’elle dispose d’informations suffisantes indiquant un éventuel manquement d’un… + **3.** Les inspections sont effectuées dans le respect du droit national de l'État membre dans lequel l'inspection est effectuée et après avertissement préalable adressé à la société, sauf si la notification préalable nuirait à l'efficacité de l'inspection. Lorsque, dans le cadre de son enquête, une… − **3.** Les inspections sont effectuées dans le respect du droit national de l’État membre dans lequel l’inspection est effectuée et après avertissement préalable adressé à l’entreprise, sauf si la notification préalable nuirait à l’efficacité de l’inspection. Lorsque, dans le cadre de son enquête, u… + **4.** Si, à la suite des mesures prises conformément aux paragraphes 1 et 2, une autorité de supervision constate un non-respect des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive, elle accorde à la société en cause un délai approprié pour prendre des mesures réparatrices… − **4.** Si, à la suite des mesures prises conformément aux paragraphes 1 et 2, une autorité de contrôle constate le non-respect des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive, elle accorde à l’entreprise en cause un délai approprié pour prendre des mesures correctives, … + L'adoption de mesures réparatrices ne s'oppose pas à l'imposition de sanctions ou à l'engagement de la responsabilité civile, conformément aux articles 27 et 29, respectivement. − L’adoption de mesures correctives ne s’oppose pas à l’imposition de sanctions ou à l’engagement de la responsabilité civile, conformément aux articles 27 et 29, respectivement. + **5.** Dans l'accomplissement de leurs missions, les autorités de supervision disposent au moins du pouvoir:a) d'ordonner à la société:i) de mettre fin aux violations des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive, par l'accomplissement d'une action ou la cessation d'u… − **5.** Dans l’accomplissement de leurs missions, les autorités de contrôle disposent au moins du pouvoir:a) d’ordonner à l’entreprise:i) de cesser les infractions aux dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive, par l’accomplissement d’une action ou la cessation d’un co… + **6.** Les autorités de supervision exercent les pouvoirs visés au présent article conformément au droit national:a) directement;b) en coopération avec d'autres autorités; ouc) par la saisine des autorités judiciaires compétentes, qui veillent à ce que ces voies de droit soient effectives et aient u… − **6.** Les autorités de contrôle exercent les pouvoirs visés au présent article conformément au droit national:a) directement;b) en coopération avec d’autres autorités; ouc) par la saisine des autorités judiciaires compétentes, qui veillent à ce que ces voies de droit soient effectives et aient un e… + **7.** Les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ait le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de supervision qui la concerne, conformément au droit national. − **7.** Les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ait le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d’une autorité de contrôle qui la concerne, conformément au droit national. + **8.** Les États membres s'assurent que les autorités de supervision dressent la liste des enquêtes menées en vertu du paragraphe 1, en indiquant notamment la nature de ces enquêtes et leurs résultats, ainsi que de toute mesure d'exécution prise au titre du paragraphe 5. − **8.** Les États membres s’assurent que les autorités de contrôle dressent la liste des enquêtes menées en vertu du paragraphe 1, en indiquant notamment la nature de ces enquêtes et leurs résultats, ainsi que de toute mesure coercitive prise au titre du paragraphe 5. + **9.** Les décisions des autorités de supervision concernant le respect, par une société, des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive sont sans préjudice de la responsabilité civile de la société au titre de l'article 29. − **9.** Les décisions des autorités de contrôle concernant le respect, par une entreprise, des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive sont sans préjudice de la responsabilité civile de l’entreprise au titre de l’article 29. + ### Article 26 — Rapports étayés faisant état de préoccupations − ### Article 26 + **1.** Les États membres veillent à ce que les personnes physiques et morales aient le droit de présenter, par l'intermédiaire de canaux facilement accessibles, des rapports étayés faisant état de préoccupations à toute autorité de supervision lorsqu'elles ont des raisons de penser, sur la base de c… − **1.** Les États membres veillent à ce que les personnes physiques et morales aient le droit de présenter, par l’intermédiaire de canaux facilement accessibles, des rapports étayés faisant état de préoccupations à toute autorité de contrôle lorsqu’elles ont des raisons de penser, sur la base de circ… + **2.** Les États membres veillent à ce que, lorsque des personnes présentant des rapports étayés faisant état de préoccupations le demandent, l'autorité de supervision prenne les mesures nécessaires pour assurer une protection appropriée de l'identité de cette personne ainsi que de ses informations … − **2.** Les États membres veillent à ce que, lorsque des personnes présentant des rapports étayés faisant état de préoccupations le demandent, l’autorité de contrôle prenne les mesures nécessaires pour assurer une protection appropriée de l’identité de cette personne ainsi que de ses informations à c… + **3.** Lorsqu'un rapport étayé faisant état de préoccupations relève de la compétence d'une autre autorité de supervision, l'autorité destinataire le transmet à ladite autorité. − **3.** Lorsqu’un rapport étayé faisant état de préoccupations relève de la compétence d’une autre autorité de contrôle, l’autorité destinataire le transmet à ladite autorité. + **4.** Les États membres veillent à ce que les autorités de supervision évaluent les rapports étayés faisant état de préoccupations dans un délai approprié et, le cas échéant, exercent leurs pouvoirs visés à l'article 25. − **4.** Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle évaluent les rapports étayés faisant état de préoccupations dans un délai approprié et, le cas échéant, exercent leurs pouvoirs visés à l’article 25. + **5.** L'autorité de supervision informe, dès que possible, conformément aux dispositions pertinentes du droit national et dans le respect du droit de l'Union, les personnes visées au paragraphe 1 du résultat de l'évaluation de leurs rapports étayés faisant état de préoccupations et fournit une just… − **5.** L’autorité de contrôle informe, dès que possible, conformément aux dispositions pertinentes du droit national et dans le respect du droit de l’Union, les personnes visées au paragraphe 1 du résultat de l’évaluation de leurs rapports étayés faisant état de préoccupations et en fournit une just… + **6.** Les États membres veillent à ce que les personnes qui présentent des rapports étayés faisant état de préoccupations conformément au présent article, et qui ont, conformément à leur droit national, un intérêt légitime en la matière, puissent engager une procédure de recours auprès d'un tribuna… − **6.** Les États membres veillent à ce que les personnes qui soumettent des rapports étayés faisant état de préoccupations conformément au présent article, et qui ont, conformément à leur droit national, un intérêt légitime en la matière, puissent engager une procédure de recours auprès d’un tribuna… + ### Article 27 — Sanctions − ### Article 27 + **1.** Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris les sanctions pécuniaires, applicables aux violations des dispositions de droit national adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces s… − **1.** Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris les sanctions pécuniaires, applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanct… + **2.** Pour décider s'il y a lieu d'imposer des sanctions et, dans l'affirmative, pour déterminer leur nature et leur niveau approprié, il est dûment tenu compte des éléments suivants:a) la nature, la gravité et la durée de la violation, ainsi que la gravité des incidences qui en résultent;b) tout i… − **2.** Pour décider s’il y a lieu d’imposer des sanctions et, dans l’affirmative, pour déterminer leur nature et leur niveau approprié, il est dûment tenu compte des éléments suivants:a) la nature, la gravité et la durée de la violation, ainsi que la gravité des incidences qui en résultent;b) tout i… + **3.** Les États membres prévoient au moins les sanctions suivantes:a) des sanctions pécuniaires;b) si la société ne se conforme pas à la décision imposant une sanction pécuniaire dans le délai imparti, une déclaration publique précisant l'identité de la société responsable de la violation et la nat… − **3.** Les États membres prévoient au moins les sanctions suivantes:a) des sanctions pécuniaires;b) si l’entreprise ne se conforme pas à la décision imposant une sanction pécuniaire dans le délai imparti, une déclaration publique indiquant la responsabilité de l’entreprise à l’égard de l’infraction … + **4.** Lorsque des sanctions pécuniaires sont imposées, elles sont fondées sur le chiffre d'affaires net au niveau mondial de la société. Le plafond des sanctions pécuniaires est de 5 % au moins du chiffre d'affaires net mondial réalisé par la société au cours de l'exercice précédant la décision d'i… − **4.** Lorsque des sanctions pécuniaires sont imposées, elles sont fondées sur le chiffre d’affaires net au niveau mondial de l’entreprise. Le plafond maximal des sanctions pécuniaires est de 5 % au moins du chiffre d’affaires net mondial réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédant la … + Les États membres veillent à ce que, en ce qui concerne les sociétés visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), et à l'article 2, paragraphe 2, point b), les sanctions pécuniaires soient calculées en tenant compte du chiffre d'affaires consolidé publié par la société mère ultime. − Les États membres veillent à ce que, en ce qui concerne les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, point b), et à l’article 2, paragraphe 2, point b), les sanctions pécuniaires soient calculées en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé déclaré par la société mère ultime. + **5.** Les États membres veillent à ce que toute décision des autorités de supervision concernant des sanctions liées à des violations des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive soit publiée, reste accessible au public pendant au moins cinq ans et envoyée au réseau… − **5.** Les États membres veillent à ce que toute décision des autorités de contrôle concernant des sanctions liées à la violation des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive soit publiée, accessible au public pendant au moins cinq ans et envoyée au réseau européen d… + ### Article 28 — Réseau européen d'autorités de supervision − ### Article 28 + **1.** La Commission met en place un réseau européen d'autorités de supervision, composé de représentants des autorités de supervision. Le réseau européen d'autorités de supervision facilite la coopération des autorités de supervision ainsi que la coordination et l'alignement des pratiques des autor… − **1.** La Commission met en place un réseau européen d’autorités de contrôle, composé de représentants des autorités de contrôle. Le réseau européen d’autorités de contrôle facilite la coopération des autorités de contrôle ainsi que la coordination et l’alignement des pratiques des autorités de cont… + La Commission peut inviter les agences de l'Union disposant de l'expertise nécessaire dans les domaines couverts par la présente directive à rejoindre le réseau européen d'autorités de supervision. − La Commission peut inviter les agences de l’Union disposant de l’expertise nécessaire dans les domaines couverts par la présente directive à rejoindre le réseau européen d’autorités de contrôle. + **2.** Les États membres travaillent de concert avec le réseau européen d'autorités de supervision afin de recenser les sociétés relevant de leur juridiction, notamment en fournissant toutes les informations nécessaires pour évaluer si une société d'un pays tiers remplit les critères énoncés à l'art… − **2.** Les États membres travaillent de concert avec le réseau européen d’autorités de contrôle afin de recenser les entreprises relevant de leur juridiction, notamment en fournissant toutes les informations nécessaires pour évaluer si une entreprise d’un pays tiers remplit les critères énoncés à l’… + **3.** Les autorités de supervision se communiquent les informations utiles et se prêtent mutuellement assistance en vue d'accomplir leur mission et mettent en place des mesures pour coopérer efficacement. L'assistance mutuelle comprend une collaboration en vue de l'exercice des pouvoirs visés à l'a… − **3.** Les autorités de contrôle se communiquent les informations utiles et se prêtent mutuellement assistance en vue d’accomplir leur mission et mettent en place des mesures pour coopérer efficacement. L’assistance mutuelle comprend une collaboration en vue de l’exercice des pouvoirs visés à l’arti… + **4.** Les autorités de supervision prennent toutes les mesures appropriées nécessaires pour répondre à une demande d'assistance d'une autre autorité de supervision sans retard injustifié et au plus tard un mois après réception de la demande. Lorsque les circonstances relatives au cas d'espèce l'exi… − **4.** Les autorités de contrôle prennent toutes les mesures appropriées nécessaires pour répondre à une demande d’assistance d’une autre autorité de contrôle sans retard injustifié et au plus tard un mois après réception de la demande. Lorsque les circonstances relatives au cas concerné l’exigent, … + **5.** Les demandes d'assistance contiennent toutes les informations nécessaires, notamment la finalité et les motifs de la demande. Les autorités de supervision n'utilisent les informations reçues dans le cadre d'une demande d'assistance qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées. − **5.** Les demandes d’assistance contiennent toutes les informations nécessaires, notamment la finalité et les motifs de la demande. Les autorités de contrôle n’utilisent les informations reçues dans le cadre d’une demande d’assistance qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées. + **6.** L'autorité de supervision saisie d'une demande informe l'autorité de supervision requérante des résultats obtenus ou, selon le cas, de l'avancement des mesures devant être prises pour donner suite à la demande d'assistance. − **6.** L’autorité de contrôle saisie d’une demande informe l’autorité de contrôle requérante des résultats obtenus ou, selon le cas, de l’avancement des mesures devant être prises pour donner suite à la demande d’assistance. + **7.** Les autorités de supervision ne se facturent pas mutuellement de frais pour les actions et mesures prises à la suite d'une demande d'assistance. − **7.** Les autorités de contrôle ne se facturent pas mutuellement de frais pour les actions et mesures prises à la suite d’une demande d’assistance. + Les autorités de supervision peuvent toutefois convenir de règles concernant l'octroi de dédommagements entre elles pour des dépenses spécifiques résultant de la fourniture d'une assistance dans des cas exceptionnels. − Les autorités de contrôle peuvent toutefois convenir de règles concernant l’octroi de dédommagements entre elles pour des dépenses spécifiques résultant de la fourniture d’une assistance dans des cas exceptionnels. + **8.** L'autorité de supervision qui est compétente en vertu de l'article 24, paragraphe 3, en informe le réseau européen d'autorités de supervision et l'informe de toute demande de changement d'autorité de supervision compétente. − **8.** L’autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l’article 24, paragraphe 3, en informe le réseau européen d’autorités de contrôle et l’informe de toute demande de changement d’autorité de contrôle compétente. + **9.** Lorsqu'il existe des doutes quant à l'attribution des compétences, les informations sur lesquelles se fonde cette attribution seront partagées avec le réseau européen d'autorités de supervision, qui peut coordonner les efforts en vue de trouver une solution. − **9.** Lorsqu’il existe des doutes quant à l’attribution des compétences, les informations sur lesquelles se fonde cette attribution seront partagées avec le réseau européen d’autorités de contrôle, qui peut coordonner les efforts en vue de trouver une solution. + **10.** Le réseau européen d'autorités de supervision publie:a) les décisions des autorités de supervision comportant des sanctions visées à l'article 27, paragraphe 5; etb) une liste indicative des sociétés de pays tiers soumises à la présente directive. − **10.** Le réseau européen d’autorités de contrôle publie:a) les décisions des autorités de contrôle comportant des sanctions visées à l’article 27, paragraphe 5; etb) une liste indicative des entreprises de pays tiers soumises à la présente directive. + ### Article 29 — Responsabilité civile des sociétés et droit à une réparation intégrale − ### Article 29 + **1.** Les États membres veillent à ce qu'une société puisse être tenue pour responsable d'un dommage causé à une personne physique ou morale, à condition que:a) la société ait manqué, intentionnellement ou par négligence, aux obligations prévues aux articles 10 et 11, lorsque le droit, l'interdicti… − **1.** Les États membres veillent à ce qu’une entreprise puisse être tenue pour responsable d’un dommage causé à une personne physique ou morale, à condition que:a) l’entreprise ait manqué, intentionnellement ou par négligence, aux obligations prévues aux articles 10 et 11, lorsque le droit, l’inter… + Une société ne saurait être tenue pour responsable si le dommage n'a été causé que par ses partenaires commerciaux dans sa chaîne d'activités. − Une entreprise ne saurait être tenue pour responsable si le dommage n’a été causé que par ses partenaires commerciaux dans sa chaîne d’activités. + **2.** Lorsqu'une société est tenue pour responsable conformément au paragraphe 1, une personne physique ou morale a droit à la réparation intégrale du dommage conformément au droit national. La réparation intégrale au sens de la présente directive n'entraîne pas de réparation excessive, que ce soit… − **2.** Lorsqu’une entreprise est tenue pour responsable conformément au paragraphe 1, une personne physique ou morale a droit à la réparation intégrale du dommage conformément au droit national. La réparation intégrale au sens de la présente directive n’entraîne pas de réparation excessive, que ce s… + **3.** Les États membres veillent à ce que:a) les règles nationales relatives au début, à la durée, à la suspension ou à l'interruption des délais de prescription n'entravent pas indûment l'introduction d'actions en dommages et intérêts et, en tout état de cause, ne soient pas plus restrictives que … − **3.** Les États membres veillent à ce que:a) les règles nationales relatives au début, à la durée, à la suspension ou à l’interruption des délais de prescription n’entravent pas indûment l’introduction d’actions en dommages et intérêts et, en tout état de cause, ne soient pas plus restrictives que … + **4.** Les sociétés qui ont participé à des initiatives sectorielles ou multipartites ou qui ont recouru à la vérification par un tiers indépendant ou à des clauses contractuelles pour soutenir la mise en œuvre d'obligations liées au devoir de vigilance peuvent néanmoins être tenues pour responsable… − **4.** Les entreprises qui ont participé à des initiatives sectorielles ou multipartites ou qui ont recouru à la vérification par un tiers indépendant ou à des clauses contractuelles pour soutenir la mise en œuvre d’obligations relatives au devoir de vigilance peuvent néanmoins être tenues pour resp… + **5.** La responsabilité civile d'une société pour les dommages découlant de la présente disposition est sans préjudice de la responsabilité civile de ses filiales ou de tout partenaire commercial direct et indirect dans la chaîne d'activités de la société. − **5.** La responsabilité civile d’une entreprise pour les dommages découlant de la présente disposition est sans préjudice de la responsabilité civile de ses filiales ou de tout partenaire commercial direct et indirect dans la chaîne d’activités de l’entreprise. + Lorsque le dommage a été causé conjointement par la société et sa filiale, ou un partenaire commercial direct ou indirect, ils sont solidairement responsables, sans préjudice des dispositions du droit national relatives aux conditions de la responsabilité solidaire et aux voies de recours. − Lorsque le dommage a été causé conjointement par l’entreprise et sa filiale, ou un partenaire commercial direct ou indirect, ils sont solidairement responsables, sans préjudice des dispositions du droit national relatives aux conditions de la responsabilité solidaire et aux voies de recours. + **6.** Les règles en matière de responsabilité civile prévues par la présente directive ne limitent pas la responsabilité des sociétés en vertu des systèmes juridiques de l'Union ou nationaux et sont sans préjudice des règles de l'Union ou des règles nationales en matière de responsabilité civile ay… − **6.** Les règles en matière de responsabilité civile prévues par la présente directive ne limitent pas la responsabilité des sociétés en vertu des systèmes juridiques de l’Union ou nationaux et sont sans préjudice des règles de l’Union ou des règles nationales en matière de responsabilité civile ay… + **7.** Les États membres veillent à ce que les dispositions de droit national transposant le présent article soient de nature impérative dans les cas où la loi applicable aux actions en réparation à cet effet n'est pas la loi nationale d'un État membre. − **7.** Les États membres veillent à ce que les dispositions de droit national transposant le présent article soient de nature impérative dans les cas où la loi applicable aux actions en réparation à cet effet n’est pas la loi nationale d’un État membre. + ### Article 30 — Signalement de violations et protection des auteurs de signalement − ### Article 30 + Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la directive (UE) 2019/1937 s'applique au signalement des violations des dispositions du droit national transposant la présente directive et à la protection des personnes qui signalent ces violations. − Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la directive (UE) 2019/1937 s’applique au signalement des violations des dispositions du droit national transposant la présente directive et à la protection des personnes qui signalent ces violations. + ### Article 31 — Aide publique, marchés publics et concessions publiques − ### Article 31 + Les États membres veillent à ce que le respect des obligations découlant des dispositions du droit national transposant la présente directive ou leur mise en œuvre volontaire puissent être considérés comme un aspect environnemental ou social que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, conformément aux d… − Les États membres veillent à ce que le respect des obligations découlant des dispositions du droit national transposant la présente directive ou leur mise en œuvre volontaire puissent être considérés comme un aspect environnemental ou social que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, conformément aux d… + ### Article 32 — Modification de la directive (UE) 2019/1937 − ### Article 32 + Au point E.2 de la partie I de l'annexe de la directive (UE) 2019/1937, le point suivant est ajouté: − Au point E.2 de la partie I de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937, le point suivant est ajouté: + ### Article 33 — Modification du règlement (UE) 2023/2859 − ### Article 33 + À la partie B de l'annexe du règlement (UE) 2023/2859, le point suivant est ajouté: − À la partie B de l’annexe du règlement (UE) 2023/2859, le point suivant est ajouté: + ### Article 34 — Exercice de la délégation − ### Article 34 + **1.** Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. − **1.** Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. + **2.** Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 16 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du 25 juillet 2024. − **2.** Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 16 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à partir du 25 juillet 2024. + **3.** La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 16 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la public… − **3.** La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 16 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la public… + **4.** Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». − **4.** Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». + **5.** Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. − **5.** Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. + **6.** Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, ou de l'article 16 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'ex… − **6.** Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, ou de l’article 16 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’ex… + ### Article 35 — Comité − ### Article 35 + **2.** Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. − **2.** Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. + ### Article 36 — Réexamen et établissement de rapports − ### Article 36 + **1.** La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la nécessité de fixer des exigences supplémentaires liées au devoir de vigilance en matière de durabilité qui sont adaptées aux entreprises financières réglementées en ce qui concerne la fourniture de services financier… − **1.** La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la nécessité de fixer des exigences supplémentaires relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité qui soient adaptées aux entreprises financières réglementées en ce qui concerne la fourniture de services fin… + Le rapport tient compte d'autres actes législatifs de l'Union qui s'appliquent aux entreprises financières réglementées. Il est publié dans les meilleurs délais après le 25 juillet 2024, et au plus tard le 26 juillet 2026. Il est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative. − Le rapport tient compte d’autres actes législatifs de l’Union qui s’appliquent aux entreprises financières réglementées. Il est publié dans les meilleurs délais après le 25 juillet 2024, et au plus tard le 26 juillet 2026. Il est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative. + **2.** Au plus tard le 26 juillet 2030, et tous les trois ans par la suite, la Commission soumet un rapport complet au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive et sur son efficacité pour atteindre ses objectifs, en particulier pour traiter les incidences négativ… − **2.** Au plus tard le 26 juillet 2030, et tous les trois ans par la suite, la Commission soumet un rapport complet au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive et sur son efficacité pour atteindre ses objectifs, en particulier pour remédier aux incidences négati… + ### Article 37 — Transposition − ### Article 37 + **1.** Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 26 juillet 2027, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. − **1.** Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 26 juillet 2026, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. + a) à partir du 26 juillet 2028 en ce qui concerne les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), constituées en conformité avec la législation de l’État membre, qui employaient plus de 3 000 salariés en moyenne et qui ont généré un chiffre d’affaires net mondial de plus de 900 … − a) à partir du 26 juillet 2027 en ce qui concerne les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), constituées en conformité avec la législation de l’État membre, qui employaient plus de 5 000 salariés en moyenne et qui ont généré un chiffre d’affaires net mondial de plus de 1 50… + b) à partir du 26 juillet 2028 en ce qui concerne les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), constituées en conformité avec la législation d’un pays tiers et qui ont généré un chiffre d’affaires net de plus de 900 000 000 EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le… − b) à partir du 26 juillet 2028 en ce qui concerne les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), constituées en conformité avec la législation de l’État membre, qui employaient plus de 3 000 salariés en moyenne et qui ont généré un chiffre d’affaires net mondial de plus de 900 … + c) à partir du 26 juillet 2029 en ce qui concerne toutes les autres entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), et les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), et à l’article 2, paragraphe 2, point c), à l’excepti… − c) à partir du 26 juillet 2027 en ce qui concerne les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), constituées en conformité avec la législation d’un pays tiers et qui ont généré un chiffre d’affaires net de plus de 1 500 000 000 EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant … − − d) à partir du 26 juillet 2028 en ce qui concerne les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), constituées en conformité avec la législation d’un pays tiers et qui ont généré un chiffre d’affaires net de plus de 900 000 000 EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le… + Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. − e) à partir du 26 juillet 2029 en ce qui concerne toutes les autres entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), et les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, point c), et à l’article 2, paragraphe 2, point c), à l’excepti… + **2.** Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. − Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. + ### Article 38 — Entrée en vigueur − **2.** Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. + La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne*. − ### Article 38 + ### Article 39 — Destinataires − La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne*. − − ### Article 39
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