What changed, Arrête grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes…

+ ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / **Chapitre I**er. — **Dispositions générales.**
− ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / Chapitre Ier. — *Dispositions générales*.
+ ### Art. 16ter.
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+ Toute ambassade ou consulat auquel le citoyen européen non représenté sollicite une protection consulaire bien qu’elle ne soit pas compétente en vertu d’un arrangement spécifique transmet la demande d’aide à l’ambassade ou au consulat compétent, sauf si cela compromettait la protection consulaire.
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+ ### Art. 16quater.
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+ Les autorités diplomatiques et consulaires luxembourgeoises assurent une coopération et une coordination étroite entre elles et avec l’Union européenne pour assurer la protection des citoyens non représentés et de leurs membres de famille.
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+ ### Art. 16quinquies.
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+ Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, les ambassades ou les consulats du Grand-Duché de Luxembourg peuvent demander à l’État membre dont le citoyen européen qui a requis l’aide et la protection consulaire a la nationalité, toutes les informations utiles et nécessaires en m…
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+ ### Art. 16sexies.
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+ En cas de crise ou de planification d’évacuation d’urgence locale en matière consulaire, le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions et la mission diplomatique concernée intègrent les citoyens non représentés aux ressortissants luxembourgeois à assister. Les ambassades ou les con…
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+ Les missions diplomatiques et consulaires coopèrent étroitement avec les autres États membres ou les délégations de l’Union européenne pour assurer une assistance efficace aux citoyens non représentés. Ils informent dans la mesure du possible et en temps utile les citoyens des capacités d’évacuation…
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+ Les citoyens non représentés doivent également être associés aux opérations d’évacuation ou bénéficier des mêmes types d’intervention que les ressortissants luxembourgeois ou résidents au Grand-Duché de Luxembourg.
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+ ### Art. 16septies.
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+ Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions peut adresser toute demande de remboursement des coûts afférents dans le cadre d’un soutien apporté à un citoyen non représenté au ministère des affaires étrangères de l’État membre dont ce citoyen non représenté a la nationalité, y com…
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+ Le remboursement sollicité correspond au montant total des coûts réels déboursé, divisé par le nombre de citoyens ayant bénéficié d’une assistance consulaire. Si le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions a prêté assistance en recourant au mécanisme de protection civile de l’Uni…
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+ ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / **Chapitre II.** — **Du pavillon, de l'écusson, du sceau et du costume de consul.**
− ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / Chapitre II. — *Du pavillon, de l'écusson, du sceau et du costume de consul.*
+ ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / **Chapitre III.** — **Attributions des consuls en matière d'état civil.**
− ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / Chapitre III. — *Attributions des consuls en matière d'état civil.*
+ ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / **Chapitre IV.** — **Des déclarations d'indigénat.**
− ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / Chapitre IV. — *Des déclarations d'indigénat.*
+ ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / **Chapitre V.** — **Des passeports et des visas.**
− ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / Chapitre V. — *Des passeports et des visas.*
+ ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / **Chapitre VI.** — **Réception d'actes et établissement de certificats.**
− ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / Chapitre VI. — *Réception d'actes et établissement de certificats.*
+ ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / **Chapitre VII.** — **Des légalisations.**
− ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / Chapitre VII. — *Des légalisations.*
+ ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / **Chapitre VII bis** — **Assistance consulaire**
− ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / Chapitre VII bis — Assistance consulaire
+ ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / **Chapitre VIII.** — **Tarifs des droits à percevoir par les chancelleries consulaires; de la reddition des comptes.**
− ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / Chapitre VIII. — *Tarifs des droits à percevoir par les chancelleries consulaires; de la reddition des comptes.*
+ ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / **Chapitre IX.** — **Des frais à rembourser.**
− ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / Chapitre IX. — *Des frais à rembourser.*
+ ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / **Chapitre X.** — **Des archives des consulats.**
− ## Titre II. — **Des droits et des devoirs des consuls.** / Chapitre X. — *Des archives des consulats.*