What changed, Arrêté grand-ducal du 4 mai 1927 relatif à la codification des dispositions d’exécution aux lois des 29 mai 19…

+ *b*) à défaut de revenu cadastral, aux maisons construites ou à construire, dont la surface bâtie ne dépasse ou ne dépassera pas 65 mètres carrés. Ces maisons ne peuvent avoir qu'un rez-de-chaussée, un étage et des mansardes, et le nombre des pièces, mansardes et cuisine comprises, ne peut être supé…
− *b*) à défaut de revenu cadastral, aux maisons construites ou à construire, dont la surface bâtie ne dépasse ou ne dépassera pas 60 mètres carrés. Ces maisons ne peuvent avoir qu’un rez-de-chaussée, un étage et des mansardes, et le nombre des pièces, mansardes et cuisine comprises, ne peut être supé…
+ Néanmoins les habitations dont la surface bâtie dépasse ou dépassera 65 mètres carrés sont encore admises au bénéfice de la loi, lorsque la valeur de construction, à l'exclusion du terrain, ne dépasse pas 90.000 francs.
− Néanmoins les habitations dont la surface bâtie dépasse ou dépassera 60 mètres carrés sont encore admises au bénéfice de la loi, au cas où la valeur de construction, à l’exclusion du terrain, ne dépasse pas 60.000 fr.
+ Les terrains devant servir d'emplacement à la construction d'une habitation à bon marché, ainsi qu'à ses dépendances telles que cour, jardin, étable etc. tombent également sous l'application de la prédite loi, lorsque leur valeur vénale ne dépasse pas la somme de 15.000 francs.
− Les terrains devant servir d’emplacement à la construction d’une habitation à bon marché, ainsi qu’à ses dépendances, telles que cour et jardin, tombent sous l’application de la prédite loi, lorsque leur valeur vénale ne dépasse pas la somme de 8000 fr. dans les communes de moins de 5000 habitants e…
+ Le taux de l'intérêt à servir à la Caisse d'épargne par les emprunteurs est fixé à 5,50% par an.
− Le taux de l’intérêt à servir à la Caisse d’épargne par les emprunteurs est fixé uniformément à 6% par an.
+ 4° à défaut de revenu cadastral, les maisons construites ou à construire, dont la surface bâtie dépasse ou dépassera 65 mètres carrés. Les maisons dont la surface bâtie ne dépasse pas 65 mètres carrés ne peuvent avoir qu'un rez-de-chaussée, un étage et des mansardes et le nombre des pièces, mansarde…
− 4° à défaut de revenu cadastral, les maisons construites ou à construire, dont la surface bâtie dépasse ou dépassera 60 mètres carrés. Les maisons dont la surface bâtie ne dépasse pas 60 mètres carrés ne peuvent avoir qu’un rez-de-chaussée, un étage et des mansardes et le nombre des pièces, mansudes…
+ Néanmoins les habitations dont la surface bâtie dépasse ou dépassera 65 mètres carrés, sont encore admises au bénéfice des prêts, lorsque la valeur de construction, à l'exclusion du terrain, ne dépasse pas 90.000 francs.
− Néanmoins les habitations dont la surface bâtie dépasse ou dépassera 60 mètres carrés, sont encore admises au bénéfice des prêts, au cas où la valeur de construction, à l’exclusion du terrain, ne dépasse pas 60.000 fr.;
+ Les prêts peuvent être accordés par la Caisse d'épargne jusqu'à concurrence de trois quarts de la valeur vénale de la maison, y compris le coût du terrain; ils peuvent même être accordés jusqu'à concurrence de quatre quarts de cette valeur, lorsque l'emprunteur donne en gage des valeurs mobilières o…
− Les prêts peuvent être accordés par la Caisse d’épargne jusqu’à consurrence des trois quarts de la valeur vénale de la maison, y compris le coût du terrain; ils peuvent même être accordés jusqu’à concurrence de quatre quarts de cette valeur, lorsque l’emprunteur donne en gage des valeurs mobilières …
+ Sont en outre exclues les personnes qui figurent sur les rôles des contributions directes de l'État pour un revenu global supérieur à 30.000 francs outre deux mille francs par enfant de moins de dix-huit ans accomplis se trouvant légalement à la charge des emprunteurs; les revenus provenant de capit…
− Sont en outre exclues les personnes qui figurent sur les rôles des contributions directes de l’Etat pour un revenu global supérieur *a*) à 30 000 fr., lorsque la maison achetée a été construite et vendue par une commune ou une société de construction d’habitations à bon marché; *b*) à 25.000 fr., da…