What changed, Arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant institution d'une décoration civique.

1967-06-05 → 2004-01-04 · no interpretation, just the text delta

on 1967-06-05	lu-legilux:agd-1946-03-30-n9:1967-06-05 (1967-06-05 → 2004-01-04)
on 2004-01-04	lu-legilux:agd-1946-03-30-n9:2004-01-04 (2004-01-04 → open)

15 line(s) in the old middle, 17 in the new; 19 unchanged leading and 5 trailing lines trimmed.

+ La Croix ne peut être décernée qu'à titre posthume. La Médaille n'est plus conférée à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
+ 
+ La Croix de la Résistance est conférée par arrêté grand-ducal sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et sur avis du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance, prévu par la loi modifiée du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur des personnes devenues …
− La décoration est conférée par arrêté grand-ducal sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et sur avis du Conseil National de la Résistance, prévu par la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l…

tier	A, publisher-supplied validity dates
history begins	publisher
index built	2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1
stamp signature	valid (ECDSA-P256)