What changed, Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du…

+ **(I)** Lorsque la succession d´un bénéficiaire de pension échoit en tout ou en partie à des successeurs en ligne directe ou au conjoint survivant, le Fonds ne pourra faire valoir aucune demande en restitution pour une première tranche d´arrérages fixée à cent cinquante mille francs s´il n´y a qu´un…
− **(1)** Lorsque la succession d'un bénéficiaire de pension échoit en tout ou en partie à des successeurs en ligne directe ou au conjoint survivant, le Fonds ne pourra faire valoir aucune demande en restitution contre la succession pour une première tranche d'arrérages de cent mille francs.
+ **(2)** A défaut de successeurs en ligne directe et de conjoint survivant, le Fonds ne pourra faire valoir aucune demande en restitution pour une tranche d´arrérages de cinquante mille francs, sans distinction du nombre de successeurs entrant en ligne de compte.
− **(2)** A défaut de successeurs en ligne directe et de conjoint survivant, le montant de cette première tranche immunisée est réduit à cinquante mille francs.
+ **(3)** Si le conjoint survivant ou un successeur en ligne directe mineur a été en tout ou en partie à charge du défunt au moment du décès et s´il justifie qu´il dispose d´un revenu au sens du paragraphe 2, alinéa 2 de la loi sur l´impôt sur le revenu inférieur à une fois et demie le salaire minimum…
− **(3)** Si le conjoint survivant ou un successeur en ligne directe mineur a été en tout ou en partie à charge du défunt au moment du décès et s'il justifie qu'il dispose d'un revenu au sens du paragraphe 2, alinéa 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu inférieur à une fois et demie les alaire minimum…
+ Le Fonds ne pourra faire inscrire l´hypothèque légale, prévue par l´article 13 de la loi pour garantie des demandes en restitution des pensions que pour les montants d´arrérages qui dépassent la tranche immunisée, prévue par les alinéas (I) et (2) de l´article 23 et seulement si la valeur globale de…
− Le Fonds ne pourra faire inscrire l'hypothèque légale, prévue par l'article 13 de la loi pour garantie des demandes en restitution des pensions que pour les montants d'arrérages qui dépassent la première tranche immunisée, prévue par les alinéas (1) et (2) de l'article 23 et seulement si la valeur g…