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Le bulletin n° 2 du casier judiciaire sera délivré:

(Arr. min. 20 avril 2011)

1. «au Ministre ayant les Transports dans ses attributions pour l’instruction des dossiers concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution du permis de conduire, ainsi que pour l’examen des demandes d’agrément comme accompagnateur dans le cadre de la conduite accompagnée;»
2. au Ministère de l’Economie et des Classes Moyennes pour l’instruction des dossiers d’autorisation d’établissement;

(Arr. min. 16 décembre 1996)

1. loi du 30 juillet 1960
2. au Ministère de la Justice pour l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par option, naturalisation ou recouvrement et des demandes en matière d’armes prohibées;
3. au Ministère de la Santé publique pour l’examen des demandes d’exercice de la profession de médecin;
4. à l’Administration des Contributions pour l’examen des demandes d’ouverture d’un débit de boissons;
5. Arr. min. 28 août 2008 arrêté grand-ducal du 22 décembre 1972
6. au Centre des technologies de l’information de l’Etat pour contrôler l’accès aux installations par le personnel du secteur privé appelé à assurer l’entretien de l’équipement installé;
7. Arr. min. 28 août 2008
8. aux administrations communales et aux établissements publics placés sous la surveillance des communes, saisies de demandes d’emplois et de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics;
9. à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois pour l’examen des demandes d’emploi;

(Arr. min. 8 mai 1978)

1. «à la Caisse d’Epargne de l’Etat pour l’examen des demandes d’emploi et pour contrôler l’accès aux installations protégées par le personnel du secteur privé appelé à assurer l’entretien de l’équipement assuré;»
2. Arr. min. 28 août 2008

(Arr. min. 8 mai 1978)

1. «au Ministère d’Etat pour les affaires de personnel;»
2. arr. min. 28 août 2008

(Arr. min. 11 novembre 1982)

1. «au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports pour l’instruction des dossiers, concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution des licences et qualifications du personnel navigant de l’aéronautique;
2. règlement grand-ducal du 12 février 1979 loi du 20 avril 1977

(Arr. min. 28 août 2008)

1. loi du 12 novembre 2002

(Arr. min. 9 décembre 1992)

1. «à l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour l’examen des demandes d’emploi;»

(Arr. min. 10 janvier 1994)

1. «à l’Administration des Douanes et Accises pour l’examen des critères d’honorabilité dans les dossiers tombant sous sa compétence;»

(Arr. min. 11 juillet 1997)

1. «au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département de l’environnement pour vérifier l’honorabilité des demandeurs d’un permis de chasse;»

(Arr. min. 7 novembre 2003)

1. «au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports pour l’instruction des dossiers concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution du brevet de différentes catégories du personnel affecté à des tâches de sécurité au service d’une entreprise ferroviaire;
2. au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports pour l’instruction des dossiers concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution des licences ferroviaires.»

(Arr. min. 30 juin 2008)

1. «aux Ecoles européennes du Luxembourg pour l’examen des demandes d’emploi.»

(Arr. min. 28 août 2008)

1. loi du 7 juillet 1971

(Arr. min. 23 janvier 2009)

1. «aux chambres professionnelles patronales et salariales dans la mesure où ces chambres interviennent dans la décision d’accorder le droit de former des apprentis».

Les administrations et services intéressés adressent leur demande directement au Service du Casier judiciaire; ils y indiqueront les nom, prénoms et date de naissance de la personne dont le bulletin no 2 du casier judiciaire est demandé ainsi que les motifs pour lesquels cette demande est faite.