What changed, Code de la fonction publique

− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Chapitre 1er.** — **Champ d’application et dispositions générales**
− **3.** Sans préjudice de l’article 2, paragraphes 3 et 4, de l’article 4bis, paragraphe 3 et de l’article 38, paragraphe 2, qui concernent le fonctionnaire stagiaire, désigné ci-après par le terme «stagiaire», sont applicables à celui-ci les dispositions suivantes:
− les articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 4 et paragraphe 2, alinéa 1er, 1re phrase, l’article 3*bis*, l’article 4, l’article 4bis, l’article 4ter, l’article 6, les articles 8 à 20, les articles 22 à 26, les articles 28 à 30, les articles 31-2 à 37, l’article 38, à l’ex…
− Les dispositions de la 1re phrase de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er ne s’appliquent pas aux postes qui sont destinés à être occupés par des employés qui se trouvent déjà au service de l’Etat. Les dispositions des articles 4, 4bis, 4ter, 19ter, 31-3 et 39 ne sont applicables qu’aux employés de…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2****.** — ** Recrutement, entrée en fonctions**
− L’admission au service de l’Etat est refusée aux candidats qui étaient au service de l’Etat et qui ont été licenciés, révoqués ou démis d’office. Elle est également refusée aux candidats dont le contrat a été résilié sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2bis. ** — ** Développement professionnel du fonctionnaire**
− L’entretien individuel et l’établissement du plan de travail individuel du fonctionnaire pour la période de référence suivante se déroulent pendant la dernière année de la période de référence en cours. Pour le fonctionnaire nouvellement nommé, le premier entretien individuel et l’établissement du p…
− Pour le stagiaire, la période de référence est fixée à une année, sauf dans le cas où la dernière partie du stage est inférieure à une année. Dans cette hypothèse, la période de référence est réduite en conséquence. Le premier entretien individuel et l’établissement du premier plan de travail indivi…
− **1.** Le développement professionnel du fonctionnaire comprend un système d’appréciation des performances professionnelles qui s’appuie sur le système de gestion par objectifs.
− Le système d’appréciation s’applique à partir du dernier grade du niveau général pour le passage au niveau supérieur ainsi que pour chaque promotion ou avancement assimilé à une promotion dans le niveau supérieur, au sens de la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…
− **2.** Le système d’appréciation comprend les critères d’appréciation, les niveaux de performance, l’entretien d’appréciation et les effets.
− L’appréciation est faite sur base des critères d’appréciation suivants
− Le résultat de l’appréciation est exprimé en niveaux de performance qui sont définis comme suit:
− 1. le niveau de performance 4 équivaut à «dépasse les attentes»,
− 2. le niveau de performance 3 équivaut à «répond à toutes les attentes»,
− 3. le niveau de performance 2 équivaut à «répond à une large partie des attentes»,
− 4. le niveau de performance 1 équivaut à «ne répond pas aux attentes».
− Un entretien d’appréciation entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique est organisé au cours des trois derniers mois de la période de référence. Lors de cet entretien, le fonctionnaire peut se faire accompagner par un autre agent de son administration. Le chef d’administration ou son délég…
− En cas d’impossibilité d’effectuer l’entretien d’appréciation dans les trois derniers mois de la période de référence en raison de l’absence du fonctionnaire, l’entretien est effectué au cours des deux premiers mois de son retour.
− Lors de l’entretien, les performances du fonctionnaire par rapport aux critères d’appréciation définis ci-dessus sont discutées et appréciées sur base d’une proposition d’appréciation élaborée par le supérieur hiérarchique. A l’issue de l’entretien, le supérieur hiérarchique soumet par écrit au chef…
− Lorsque le fonctionnaire obtient un niveau de performance 4, il bénéficie de trois jours de congé de reconnaissance pour la période de référence suivant l’appréciation. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois au cours de cette période et peut être fractionné en demi-journées.
− Le niveau de performance 3 n’a pas d’effet.
− Lorsque le fonctionnaire obtient un niveau de performance 2, le chef d’administration lui adresse une recommandation de suivre des formations dans les domaines de compétences jugés insuffisants et identifiés lors de l’appréciation. Le fonctionnaire bénéficie d’une dispense de service pour suivre ces…
− Le niveau de performance 1 entraîne le déclenchement de la procédure d’amélioration des performances professionnelles telle que définie à l’article 4ter.
− **3.** Pour le stagiaire, l’appréciation des performances professionnelles se fait au cours des trois derniers mois de la période de référence. Lorsque la dernière période de référence est inférieure à un semestre, il ne sera pas procédé à une nouvelle appréciation.
− Les conditions et critères d’appréciation sont ceux fixés conformément au paragraphe 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
− - lors de l’entretien d’appréciation, le stagiaire peut se faire accompagner par son patron de stage ou par un autre agent de son administration
− - les effets des niveaux de performance ne s’appliquent pas au stagiaire.
− Lorsque le stagiaire obtient un niveau de performance 1, il se voit appliquer les dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Chapitre 1er.** — **Champ d’application et dispositions générales**
+ **3.** Sans préjudice de l’article 2, paragraphes 3 et 4, de l’article 4bis et de l’article 38, paragraphe 2, qui concernent le fonctionnaire stagiaire, désigné ci-après par le terme «stagiaire», sont applicables à celui-ci les dispositions suivantes:
+ les articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 4 et paragraphe 2, alinéa 1er, 1re phrase, l’article 3*bis*, l’article 4, l’article 4ter, l’article 6, les articles 8 à 20, les articles 22 à 26, les articles 28 à 30, les articles 31-2 à 37, l’article 38, à l’exception du parag…
+ Les dispositions de la 1re phrase de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er ne s’appliquent pas aux postes qui sont destinés à être occupés par des employés qui se trouvent déjà au service de l’Etat. Les dispositions des articles 4, 4ter, 19ter, 31-3 et 39 ne sont applicables qu’aux employés de l’Eta…
+ Les dispositions de l’article 4*bis* sont applicables aux employés de l’État en période d’initiation.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2****.** — ** Recrutement, entrée en fonctions**
+ L’admission au service de l’Etat est refusée aux candidats qui étaient au service de l’Etat et qui ont été licenciés, révoqués ou démis d’office. Elle est également refusée aux candidats dont le contrat a été résilié sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2bis. ** — ** Développement professionnel du fonctionnaire**
+ L’entretien individuel et l’établissement du plan de travail individuel du fonctionnaire se déroulent une fois par an. Pour le fonctionnaire nouvellement nommé, le premier entretien individuel et l’établissement du premier plan de travail individuel se déroulent pendant les trois premiers mois suiva…
+ Pour le stagiaire, le premier entretien individuel et l’établissement du premier plan de travail individuel se déroulent pendant le premier mois suivant la date d’effet de son admission au stage.
+ **(1)** Le fonctionnaire stagiaire est soumis à un système d’appréciation des performances professionnelles qui s’appuie sur le système de gestion par objectifs.
+ **(2)** Un entretien d’appréciation entre le fonctionnaire stagiaire et son supérieur hiérarchique est organisé au cours des trois derniers mois de la première et de la deuxième année de stage. Lorsque la deuxième année de stage est inférieure à un semestre, il ne sera pas procédé à une nouvelle app…
+ Lors de l’entretien d’appréciation, le fonctionnaire stagiaire peut se faire accompagner par son patron de stage ou par un autre agent de son administration.
+ L’appréciation est faite sur base des critères d’appréciation suivants :
+ Lors de l’entretien d’appréciation, les performances du fonctionnaire stagiaire par rapport aux critères d’appréciation sont discutées et appréciées sur base d’une proposition d’appréciation élaborée par le supérieur hiérarchique. À l’issue de l’entretien, le supérieur hiérarchique soumet par écrit …
+ Lorsque le fonctionnaire stagiaire obtient une appréciation professionnelle insuffisante, il se voit appliquer les dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5.
+ En cas d’impossibilité d’effectuer l’entretien d’appréciation dans les conditions prévues au paragraphe 2, alinéa 1er, en raison de l’absence du fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé jusqu’au jour de la constatation du résultat de l’appréciation. Cette constatation doit être effectuée au co…
+ Lorsque les performances du fonctionnaire sont insuffisantes , le chef d’administration déclenche la procédure d’amélioration des performances professionnelles. Au début de cette procédure, un programme d’appui d’une durée maximale d’une année est établi afin d’aider le fonctionnaire à retrouver le …
+ A la fin du programme d’appui, un rapport d’amélioration des performances professionnelles est établi par le chef d’administration. L’appréciation des performances du fonctionnaire est faite sur base des critères d’appréciation suivants : 1° la pratique professionnelle comprenant les compétences tec…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 3.** — **Promotion**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 4****.** — **Affectation du fonctionnaire**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 5****.** — **Devoirs du fonctionnaire**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 6****.** — **Incompatibilité**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section I. * —…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section II.* —…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section III.* …
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section IV.* —…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section V.* — …
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 8****.** — **Rémunération**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel**