What changed, Code de la fonction publique

− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Chapitre 1er.** — **Champ d’application et dispositions générales**
− **3.** Sans préjudice de l’article 2, paragraphes 3 et 4, de l’article 4bis, paragraphe 3 et de l’article 38, paragraphe 2, qui concernent le fonctionnaire stagiaire, désigné ci-après par le terme «stagiaire», sont applicables à celui-ci les dispositions suivantes:
− les articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 4 et paragraphe 2, alinéa 1er, 1re phrase, l’article 3*bis*, l’article 4, l’article 4bis, l’article 4ter, l’article 6, les articles 8 à 20, les articles 22 à 26, les articles 28 à 30, les articles 31-2 à 37, l’article 38, à l’ex…
− Les dispositions de la 1re phrase de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er ne s’appliquent pas aux postes qui sont destinés à être occupés par des employés qui se trouvent déjà au service de l’Etat. Les dispositions des articles 4, 4bis, 4ter, 19ter, 31-3 et 39 ne sont applicables qu’aux employés de…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2****.** — ** Recrutement, entrée en fonctions**
− L’admission au service de l’Etat est refusée aux candidats qui étaient au service de l’Etat et qui ont été licenciés, révoqués ou démis d’office. Elle est également refusée aux candidats dont le contrat a été résilié sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2bis. ** — ** Développement professionnel du fonctionnaire**
− L’entretien individuel et l’établissement du plan de travail individuel du fonctionnaire pour la période de référence suivante se déroulent pendant la dernière année de la période de référence en cours. Pour le fonctionnaire nouvellement nommé, le premier entretien individuel et l’établissement du p…
− Pour le stagiaire, la période de référence est fixée à une année, sauf dans le cas où la dernière partie du stage est inférieure à une année. Dans cette hypothèse, la période de référence est réduite en conséquence. Le premier entretien individuel et l’établissement du premier plan de travail indivi…
− **1.** Le développement professionnel du fonctionnaire comprend un système d’appréciation des performances professionnelles qui s’appuie sur le système de gestion par objectifs.
− Le système d’appréciation s’applique à partir du dernier grade du niveau général pour le passage au niveau supérieur ainsi que pour chaque promotion ou avancement assimilé à une promotion dans le niveau supérieur, au sens de la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…
− **2.** Le système d’appréciation comprend les critères d’appréciation, les niveaux de performance, l’entretien d’appréciation et les effets.
− L’appréciation est faite sur base des critères d’appréciation suivants
− Le résultat de l’appréciation est exprimé en niveaux de performance qui sont définis comme suit:
− 1. le niveau de performance 4 équivaut à «dépasse les attentes»,
− 2. le niveau de performance 3 équivaut à «répond à toutes les attentes»,
− 3. le niveau de performance 2 équivaut à «répond à une large partie des attentes»,
− 4. le niveau de performance 1 équivaut à «ne répond pas aux attentes».
− Un entretien d’appréciation entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique est organisé au cours des trois derniers mois de la période de référence. Lors de cet entretien, le fonctionnaire peut se faire accompagner par un autre agent de son administration. Le chef d’administration ou son délég…
− En cas d’impossibilité d’effectuer l’entretien d’appréciation dans les trois derniers mois de la période de référence en raison de l’absence du fonctionnaire, l’entretien est effectué au cours des deux premiers mois de son retour.
− Lors de l’entretien, les performances du fonctionnaire par rapport aux critères d’appréciation définis ci-dessus sont discutées et appréciées sur base d’une proposition d’appréciation élaborée par le supérieur hiérarchique. A l’issue de l’entretien, le supérieur hiérarchique soumet par écrit au chef…
− Lorsque le fonctionnaire obtient un niveau de performance 4, il bénéficie de trois jours de congé de reconnaissance pour la période de référence suivant l’appréciation. Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois au cours de cette période et peut être fractionné en demi-journées.
− Le niveau de performance 3 n’a pas d’effet.
− Lorsque le fonctionnaire obtient un niveau de performance 2, le chef d’administration lui adresse une recommandation de suivre des formations dans les domaines de compétences jugés insuffisants et identifiés lors de l’appréciation. Le fonctionnaire bénéficie d’une dispense de service pour suivre ces…
− Le niveau de performance 1 entraîne le déclenchement de la procédure d’amélioration des performances professionnelles telle que définie à l’article 4ter.
− **3.** Pour le stagiaire, l’appréciation des performances professionnelles se fait au cours des trois derniers mois de la période de référence. Lorsque la dernière période de référence est inférieure à un semestre, il ne sera pas procédé à une nouvelle appréciation.
− Les conditions et critères d’appréciation sont ceux fixés conformément au paragraphe 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :
− - lors de l’entretien d’appréciation, le stagiaire peut se faire accompagner par son patron de stage ou par un autre agent de son administration
− - les effets des niveaux de performance ne s’appliquent pas au stagiaire.
− Lorsque le stagiaire obtient un niveau de performance 1, il se voit appliquer les dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5.
− En cas d’impossibilité d’effectuer l’entretien d’appréciation au cours des trois derniers mois de la période de référence en raison de l’absence du stagiaire, la période de référence et, s’il y a lieu, le stage sont prolongés jusqu’au jour de la constatation du résultat de l’appréciation. Cette cons…
− Lorsque le résultat de l’appréciation fait apparaître le niveau de performance 1 ou lorsque les performances du fonctionnaire sont insuffisantes en dehors des cas où le système d’appréciation s’applique, le chef d’administration déclenche la procédure d’amélioration des performances professionnelles…
− A la fin du programme d’appui, un rapport d’amélioration des performances professionnelles sur la base des critères du système d’appréciation est établi par le chef d’administration. Si les performances du fonctionnaire correspondent aux niveaux de performance 2, 3 ou 4, la procédure est arrêtée. Si…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 3.** — **Promotion**
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 4****.** — **Affectation du fonctionnaire**
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 5****.** — **Devoirs du fonctionnaire**
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 6****.** — **Incompatibilité**
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section I. * —…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section II.* —…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section III.* …
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section IV.* —…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section V.* — …
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 8****.** — **Rémunération**
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel**
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section I.* — *Jou…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section II.* — *Co…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section III. * — *…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section IV.* — *Co…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section V.* — *Con…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section VI.* — *Co…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section VII.* — *C…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section VIII.* — *…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section IX.* — *Co…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section X.* — *Con…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XI.* — *Co…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XII.* — *C…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XIII.* — *…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XIV.* — *C…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XV.* — *Co…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XVI.* — *C…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XVII.* — *…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XVIII.* — …
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / ** Section XVIII*bi…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XIX.* — *C…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XX.* — *Co…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XXI.* — *C…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XXII.* — *…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XXIII.* — …
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XXIV.* — *…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XXV.* — *S…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 10.** — **Protection du fonctionnaire**
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 11.** — **Droit d’association, représentation du personnel**
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 12.** — **Sécurité sociale, pension**
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 13.** — **Cessation définitive des fonctions**
− **1.** Lorsqu’un rapport d’amélioration des performances professionnelles prévu au chapitre 2bis fait apparaître le niveau de performance 1, le fonctionnaire fait l’objet de la procédure d’insuffisance professionnelle, dans les conditions et modalités précisées ci-dessous, et pouvant conduire au dép…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section I.* — *Champ d’application*
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section II. * — *Sanctions disciplinaires, suspension et p…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section III. * — *Application des sanctions disciplinaires…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section IV.* — *Procédure disciplinaire*
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section V.* — *Prescription*
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section VI. * — *Révision*
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 15.** — **Fonctionnarisation d’employés de l’Etat**
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 16.** — **Dispositions relatives aux membres du Gouvernement**
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 **
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Entrée en vigueur de la loi du …
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Entrée en vigueur et dispositio…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Loi modifiée du 19 mai 2003
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **STAGE** / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− L’admission au service de l’Etat est refusée aux candidats qui étaient au service de l’Etat et qui ont été licenciés, révoqués ou démis d’office. Elle est également refusée aux candidats dont le contrat a été résilié sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et…
− ### art_N1C4D1
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 4. Activités accessoires - Fonctionnaires dans les conseils d'administration / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 5. Ordre de justification / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 6. Durée de travail - Horaire mobile - Compte épargne-temps (CET) / Version consolidée applicable au 12/03/2019 : Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modi…
− 4. le congé de reconnaissance attribué dans le cadre du système d’appréciation des performances professionnelles.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 6. Durée de travail - Horaire mobile - Compte épargne-temps (CET) / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 7. Heures supplémentaires - Astreinte à domicile / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 8. Télétravail / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 9. Indemnités spéciales / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 11. Dossier personnel / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 12. Représentation du personnel / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 13. Délégués à l'égalité / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 15. Fonctions dirigeantes / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− **3.** Sans préjudice de l’article 2, paragraphes 3 et 4, de l’article 4bis, paragraphe 3 et de l’article 38, paragraphe 2, qui concernent le fonctionnaire stagiaire, désigné ci-après par le terme «stagiaire», sont applicables à celui-ci les dispositions suivantes:
− les articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 4 et paragraphe 2, alinéa 1er, 1re phrase, l’article 3*bis*, l’article 4, l’article 4bis, l’article 4ter, l’article 6, les articles 8 à 20, les articles 22 à 26, les articles 28 à 30, les articles 31-2 à 37, l’article 38, à l’ex…
− Les dispositions de la 1re phrase de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er ne s’appliquent pas aux postes qui sont destinés à être occupés par des employés qui se trouvent déjà au service de l’Etat. Les dispositions des articles 4, 4bis, 4ter, 19ter, 31-3 et 39 ne sont applicables qu’aux employés de…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 15. Fonctions dirigeantes / Version consolidée applicable au 03/07/2022 : Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations e…
− - de chef d’état-major, de chef d’état-major adjoint ou de commandant du centre militaire,
− Les fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante énumérée à l’alinéa 2 doivent faire preuve des compétences de direction et d’encadrement requises pour l’exercice de leurs fonctions. Ces compétences font l’objet d’un système d’appréciation dont les conditions et modalités sont fixées par voie de …
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 15. Fonctions dirigeantes / Version consolidée applicable au 03/07/2022 : Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations e…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 15. Fonctions dirigeantes / Version consolidée applicable au 03/07/2022 : Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations e…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 1er…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 3**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 4**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 5**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 6**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 8**…
− Pour l'application des dispositions de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, les avancements en traitement aux grades 15 et 16 sont assimilés à des promotions.
− Pour l'application des dispositions de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, les avancements en traitement aux grades 13 et 14 sont assimilés à des promotions.
− Pour l'application des dispositions de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, les avancements en traitement aux grades 11, 12 et 13 sont assimilés à des promotions.
− Les fonctions de formateur d'adultes en enseignement pratique et de monitrice surveillante des Centres socio-éducatifs de l'Etat comprennent les grades 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13. Les avancements en traitement aux grades 8, 9 et 10 se font après trois, six et neuf années de grade à compter de la prem…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 10*…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 11*…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 12*…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 13*…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14*…
− **(6)** Pour l'application des dispositions de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, l'avancement en traitement prévu au paragraphe 2 ainsi que l'avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans prévu au paragraphe 4 et l'a…
− **(1)** Pour les fonctionnaires en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d'accéder à un groupe de traitement su…
− Pour la sélection des candidats, il sera tenu compte, s'il y a lieu, de l'appréciation des compétences professionnelles et personnelles du fonctionnaire en question.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 16/09/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 15*…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ### art_N37A84
− ### art_N385E7
− ### art_N385F9
− ### art_N40B7C
− ### art_N40BBF
− ### art_N40BFF
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **D. Sécurité et Santé dans la Fonction Publique** / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **F. Changement d'administration** / Version consolidée applicable au 04/08/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
− ### art_N4BEEE
− ### art_N4C112
− ### art_N4D78B
− ### art_N4E3DE
− ### art_N4ED37
− ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 1er. — *Dispositions générales*
− ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 2. — *Du régime des employés de l’Etat*
− **(1)** Le contrat de travail à durée indéterminée de l’employé ne peut plus être résilié, lorsqu’il est en vigueur depuis dix ans au moins, sauf à titre de mesure disciplinaire ainsi que pour l’application de la procédure d’amélioration des prestations professionnelles et de la procédure d’insuffis…
− ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 3. — *Des indemnités des employés de l’Etat* / *Section 1*. — *Dispositions générales*
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Chapitre 1er.** — **Champ d’application et dispositions générales**
+ **3.** Sans préjudice de l’article 2, paragraphes 3 et 4, de l’article 4bis et de l’article 38, paragraphe 2, qui concernent le fonctionnaire stagiaire, désigné ci-après par le terme «stagiaire», sont applicables à celui-ci les dispositions suivantes:
+ les articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 4 et paragraphe 2, alinéa 1er, 1re phrase, l’article 3*bis*, l’article 4, l’article 4ter, l’article 6, les articles 8 à 20, les articles 22 à 26, les articles 28 à 30, les articles 31-2 à 37, l’article 38, à l’exception du parag…
+ Les dispositions de la 1re phrase de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er ne s’appliquent pas aux postes qui sont destinés à être occupés par des employés qui se trouvent déjà au service de l’Etat. Les dispositions des articles 4, 4ter, 19ter, 31-3 et 39 ne sont applicables qu’aux employés de l’Eta…
+ Les dispositions de l’article 4*bis* sont applicables aux employés de l’État en période d’initiation.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2****.** — ** Recrutement, entrée en fonctions**
+ L’admission au service de l’Etat est refusée aux candidats qui étaient au service de l’Etat et qui ont été licenciés, révoqués ou démis d’office. Elle est également refusée aux candidats dont le contrat a été résilié sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2bis. ** — ** Développement professionnel du fonctionnaire**
+ L’entretien individuel et l’établissement du plan de travail individuel du fonctionnaire se déroulent une fois par an. Pour le fonctionnaire nouvellement nommé, le premier entretien individuel et l’établissement du premier plan de travail individuel se déroulent pendant les trois premiers mois suiva…
+ Pour le stagiaire, le premier entretien individuel et l’établissement du premier plan de travail individuel se déroulent pendant le premier mois suivant la date d’effet de son admission au stage.
+ **(1)** Le fonctionnaire stagiaire est soumis à un système d’appréciation des performances professionnelles qui s’appuie sur le système de gestion par objectifs.
+ **(2)** Un entretien d’appréciation entre le fonctionnaire stagiaire et son supérieur hiérarchique est organisé au cours des trois derniers mois de la première et de la deuxième année de stage. Lorsque la deuxième année de stage est inférieure à un semestre, il ne sera pas procédé à une nouvelle app…
+ Lors de l’entretien d’appréciation, le fonctionnaire stagiaire peut se faire accompagner par son patron de stage ou par un autre agent de son administration.
+ L’appréciation est faite sur base des critères d’appréciation suivants :
+ Lors de l’entretien d’appréciation, les performances du fonctionnaire stagiaire par rapport aux critères d’appréciation sont discutées et appréciées sur base d’une proposition d’appréciation élaborée par le supérieur hiérarchique. À l’issue de l’entretien, le supérieur hiérarchique soumet par écrit …
+ Lorsque le fonctionnaire stagiaire obtient une appréciation professionnelle insuffisante, il se voit appliquer les dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5.
+ En cas d’impossibilité d’effectuer l’entretien d’appréciation dans les conditions prévues au paragraphe 2, alinéa 1er, en raison de l’absence du fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé jusqu’au jour de la constatation du résultat de l’appréciation. Cette constatation doit être effectuée au co…
+ Lorsque les performances du fonctionnaire sont insuffisantes , le chef d’administration déclenche la procédure d’amélioration des performances professionnelles. Au début de cette procédure, un programme d’appui d’une durée maximale d’une année est établi afin d’aider le fonctionnaire à retrouver le …
+ A la fin du programme d’appui, un rapport d’amélioration des performances professionnelles est établi par le chef d’administration. L’appréciation des performances du fonctionnaire est faite sur base des critères d’appréciation suivants : 1° la pratique professionnelle comprenant les compétences tec…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 3.** — **Promotion**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 4****.** — **Affectation du fonctionnaire**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 5****.** — **Devoirs du fonctionnaire**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 6****.** — **Incompatibilité**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section I. * —…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section II.* —…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section III.* …
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section IV.* —…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7****.** — **Durée de travail et aménagement du temps de travail** / *Section V.* — …
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 8****.** — **Rémunération**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section I.* — *Jou…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section II.* — *Co…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section III. * — *…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section IV.* — *Co…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section V.* — *Con…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section VI.* — *Co…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section VII.* — *C…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section VIII.* — *…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section IX.* — *Co…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section X.* — *Con…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XI.* — *Co…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XII.* — *C…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XIII.* — *…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XIV.* — *C…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XV.* — *Co…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XVI.* — *C…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XVII.* — *…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XVIII.* — …
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / ** Section XVIII*bi…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XIX.* — *C…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XX.* — *Co…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XXI.* — *C…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XXII.* — *…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XXIII.* — …
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XXIV.* — *…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / *Section XXV.* — *S…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 10.** — **Protection du fonctionnaire**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 11.** — **Droit d’association, représentation du personnel**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 12.** — **Sécurité sociale, pension**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 13.** — **Cessation définitive des fonctions**
+ **1.** Lorsqu’un rapport d’amélioration des performances professionnelles prévu à l’article 4*ter* fait apparaître une appréciation professionnelle insuffisante , le fonctionnaire fait l’objet de la procédure d’insuffisance professionnelle, dans les conditions et modalités précisées ci-dessous, et p…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section I.* — *Champ d’application*
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section II. * — *Sanctions disciplinaires, suspension et p…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section III. * — *Application des sanctions disciplinaires…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section IV.* — *Procédure disciplinaire*
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section V.* — *Prescription*
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14.** — **Discipline** / *Section VI. * — *Révision*
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 15.** — **Fonctionnarisation d’employés de l’Etat**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 16.** — **Dispositions relatives aux membres du Gouvernement**
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 **
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Entrée en vigueur de la loi du …
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Entrée en vigueur et dispositio…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 2. Statut général / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. / ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Loi modifiée du 19 mai 2003
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **STAGE** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ L’admission au service de l’Etat est refusée aux candidats qui étaient au service de l’Etat et qui ont été licenciés, révoqués ou démis d’office. Elle est également refusée aux candidats dont le contrat a été résilié sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et…
+ ### art_N1C551
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 4. Activités accessoires - Fonctionnaires dans les conseils d'administration / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 5. Ordre de justification / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 6. Durée de travail - Horaire mobile - Compte épargne-temps (CET) / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modi…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 6. Durée de travail - Horaire mobile - Compte épargne-temps (CET) / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 7. Heures supplémentaires - Astreinte à domicile / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 8. Télétravail / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 9. Indemnités spéciales / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 11. Dossier personnel / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 12. Représentation du personnel / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 13. Délégués à l'égalité / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 15. Fonctions dirigeantes / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ **3.** Sans préjudice de l’article 2, paragraphes 3 et 4, de l’article 4bis et de l’article 38, paragraphe 2, qui concernent le fonctionnaire stagiaire, désigné ci-après par le terme «stagiaire», sont applicables à celui-ci les dispositions suivantes:
+ les articles 1bis, 1ter et 1quater, l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 4 et paragraphe 2, alinéa 1er, 1re phrase, l’article 3*bis*, l’article 4, l’article 4ter, l’article 6, les articles 8 à 20, les articles 22 à 26, les articles 28 à 30, les articles 31-2 à 37, l’article 38, à l’exception du parag…
+ Les dispositions de la 1re phrase de l’article 2, paragraphe 2, alinéa 1er ne s’appliquent pas aux postes qui sont destinés à être occupés par des employés qui se trouvent déjà au service de l’Etat. Les dispositions des articles 4, 4ter, 19ter, 31-3 et 39 ne sont applicables qu’aux employés de l’Eta…
+ Les dispositions de l’article 4*bis* sont applicables aux employés de l’État en période d’initiation.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 15. Fonctions dirigeantes / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations e…
+ - de chef d’état-major, de chef d’état-major adjoint, de commandant des forces et de directeur de division,
+ Les fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante énumérée à l’alinéa 2 doivent faire preuve des compétences de direction et d’encadrement requises pour l’exercice de leurs fonctions.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 15. Fonctions dirigeantes / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations e…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 15. Fonctions dirigeantes / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations e…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 1er…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 3**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 4**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 5**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 6**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 8**…
+ 1. La fonction de formateur d'adultes en enseignement théorique comprend les grades 12, 13, 14, 15 et 16. Les avancements en traitement aux grades 13 et 14 se font après trois et six années de grade à compter de la première nomination. L'accès au grade 15 se fait par avancement en traitement et est …
+ 3. La fonction de formateur d'adultes en enseignement technique comprend les grades 10, 11, 12, 13 et 14. Les avancements en traitement aux grades 11 et 12 se font après trois et six années de grade à compter de la première nomination. L'accès au grade 13 se fait par avancement en traitement et est …
+ Les fonctions de formateur d'adultes en enseignement pratique et de monitrice surveillante des Centres socio-éducatifs de l'Etat comprennent les grades 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13. Les avancements en traitement aux grades 8, 9 et 10 se font après trois, six et neuf années de grade à compter de la prem…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 10*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 11*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 12*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 13*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14*…
+ **(1)** Pour les fonctionnaires en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces fonctionnaires d'accéder à un groupe de traitement su…
+ Pour la sélection des candidats, il sera tenu compte, s'il y a lieu, des compétences professionnelles et personnelles du fonctionnaire en question.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 15*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ### art_N37BEF
+ ### art_N38752
+ ### art_N38764
+ ### art_N40CE7
+ ### art_N40D2A
+ ### art_N40D6A
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **D. Sécurité et Santé dans la Fonction Publique** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **F. Changement d'administration** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ### art_N4C059
+ ### art_N4C27D
+ ### art_N4D8F6
+ ### art_N4E549
+ ### art_N4EEA2
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 1er. — *Dispositions générales*
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 2. — *Du régime des employés de l’Etat*
+ **(1)** Le contrat de travail à durée indéterminée de l’employé ne peut plus être résilié, lorsqu’il est en vigueur depuis dix ans au moins, sauf à titre de mesure disciplinaire . Pendant la période précédant cette échéance, il peut être résilié par le ministre ou par le ministre du ressort pour des…
+ Le contrat de travail à durée indéterminée de l’employé qui est en période d’initiation est résilié lorsque l’employé s’est vu attribuer une appréciation professionnelle insuffisante par application de l’article 4*bis* de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d…
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 3. — *Des indemnités des employés de l’Etat* / *Section 1*. — *Dispositions générales*
+ Pendant la période d’initiation, les dispositions de l’article 4*bis* de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État sont applicables.
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 3. — *Des indemnités des employés de l’Etat* / *Section 2*. — *Des employés de l’Administration générale*
+ Par niveau supérieur, il y a lieu d’entendre le ou les grades supérieurs du sous-groupe d’indemnité où les avancements en grade interviennent après un nombre déterminé d’années de grade, sans préjudice des restrictions légales.
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 4. — *Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales*
+ Pour ces employés, l’accès à l’échelon 14 et suivants des grades E1, E2, E3, E3ter, E4, E5, E6 et E7 est lié à la condition d’avoir accompli au cours de la carrière au moins trente journées de formation continue attestée par des certificats de perfectionnement établis par le ministre ayant l’Educati…
+ Pour les employés en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, il est instauré un mécanisme temporaire de changement de groupe permettant à ces employés d’accéder à un groupe d’indemnité supérieur au leur. Cette …
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 5. — *Mise en vigueur*
+ ## **II. Employés** / 4. Fonctionnarisation / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
+ ### art_N5CF80
+ ### art_N5CFE3
+ ### art_N5D0DE
+ ### art_N5D1B2
+ ### art_N5D4FB
+ ### art_N5D5DC
+ ### art_N5D7C2