What changed, Code de la fonction publique

− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 1er…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2**…
− **(4)** La valeur mensuelle d'un point indiciaire est fixée à partir du 1er janvier 2024 comme suit:
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 3**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 4**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 5**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 6**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7**…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 8**…
− 8. Les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint à l'enseignement musical, de commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, de commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l'État, de conseiller à la cour…
− 14. Les fonctions de premier conseiller de direction dans différentes administrations, de premier conseiller de Gouvernement, d'inspecteur général de la sécurité dans la Fonction publique et de premier inspecteur de la sécurité sociale sont classées au grade 17.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9**…
− 1. dans le groupe de traitement A1 de 30 points indiciaires;
− 2. dans le groupe de traitement A2 de 27 points indiciaires;
− 3. dans le groupe de traitement B1 de 25 points indiciaires;
− 4. dans le groupe de traitement C1 de 20 points indiciaires;
− Toutefois, cette augmentation d'échelon correspond à 20 points indiciaires pour les fonctions suivantes:
− **(5)** Dans la rubrique « Magistrature », les magistrats classés aux grades M2, M3 et M4, peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières de 30 points indiciaires.
− 2. Pour les fonctionnaires énumérés ci-après, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 30 points indiciaires : directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, premier conseiller de légation, présidents, ministres plénipotentiaires, administrateurs …
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 10*…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 11*…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 12*…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 13*…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14*…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 15*…
− ### art_N37BEF
− ### art_N38752
− ### art_N38764
− ### art_N40CE7
− ### art_N40D2A
− ### art_N40D6A
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **D. Sécurité et Santé dans la Fonction Publique** / Version consolidée applicable au 05/07/1994 : Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles.
− Les déclarations d’accidents et de maladies professionnelles de même que les enquêtes éventuelles y relatives sont adressées à l’organisme de sécurité sociale compétent. Elles sont communiquées en copie à l’inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique, désigné ci-après par «inspecteur…
− - tenue à la disposition de l’inspecteur général du registre de sécurité prévu à l’alinéa qui précède.
− Si le responsable fait appel, soit à l’inspecteur général, à l’inspecteur général adjoint, au service ou aux experts et organismes agréés prévus par la présente loi, soit à d’autres personnes ou services compétents extérieurs à son établissement, ceci ne le décharge pas de ses responsabilités dans c…
− Les délégués ne peuvent subir de préjudice en raison de leur activité spécifique dans l’intérêt de la sécurité au sein de leur établissement. Ils réfèrent, en ce qui concerne la sécurité, au responsable et à l’inspecteur général.
− Les responsables doivent tenir informé leurs délégués sur toutes les questions qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir des effets sur la sécurité et la santé des personnes présentes dans les établissements respectifs et en particulier à l’occasion notamment de projets nouveaux; d’équipements, de su…
− Le délégué peut collaborer librement et directement en matière de sécurité et dans le respect de la présente loi et des règlements pris en son exécution et avec le personnel et avec l’inspecteur général sans égard à la voie hiérarchique. Il doit cependant tenir informé le responsable.
− Les membres des comités locaux de sécurité ont le droit de s’adresser directement à l’inspecteur général s’ils estiment que les mesures prises et les moyens engagés par le responsable ne sont pas suffisants. Ils doivent aussi pouvoir présenter leurs observations lors de visites et vérifications effe…
− Un règlement grand-ducal précisera davantage la composition, la désignation des membres, le fonctionnement ainsi que les attributions des comités locaux de sécurité. L’inspecteur général est chargé de trancher les cas de litige.
− Il est créé un service national de la sécurité dans la fonction publique désigné ci-après par «service».
− Le service fait partie du ministère de la Fonction publique. Il est dirigé par l’inspecteur général. Celui-ci est assisté par un inspecteur général adjoint qui le supplée en cas d’empêchement tout en assumant les missions prévues par la présente loi à charge de l’inspecteur général même.
− L’inspecteur général et l’inspecteur général adjoint sont à choisir parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de la fonction publique.
− Les fonctionnaires des carrières moyennes et inférieures peuvent être détachés de l’administration gouvernementale et des autres administrations publiques pour faire partie du service suivant les besoins.
− Le personnel du service peut comprendre en partie des employés et ouvriers de l’Etat dans la mesure des besoins et dans la limite des crédits budgétaires.
− L’inspecteur général a notamment les attributions ci-après:
− 8. assurer la gestion administrative du service.
− L’inspecteur général peut recourir aux services d’experts et d’organismes agréés en vue de la réception et du contrôle des installations techniques.
− L’inspecteur général a libre accès à tous les établissements et à toutes les activités visés par la présente loi. Il est tenu d’informer de sa visite au préalable le responsable ou le délégué compétents et il doit leur adresser une copie de son rapport.
− L’inspecteur général fait tenir un relevé des administrations, services, établissements et écoles assujettis à la présente loi. Celui-ci est soumis régulièrement, et au moins une fois tous les trois ans, aux ministres compétents pour vérification et mise à jour.
− Les modifications courantes et intermédiaires doivent être communiquées à l’inspecteur général par le responsable.
− Le relevé en question de même que les rapports de l’inspecteur général et des experts ou organismes agréés sont accessibles au public, en particulier à la représentation du personnel et aux autres personnes concernées. L’inspecteur général leur fait tenir des copies sur demande.
− A l’occasion des vérifications périodiques précitées, les ministres compétents font connaître au service leurs décisions relatives aux restrictions et modalités spéciales à l’égard de certaines institutions, telles qu’elles sont prévues à l’article 3 ci-dessus.
− Les responsables et leurs délégués sont tenus d’informer au préalable l’inspecteur général de tout projet visé à l’article 13 et de lui faire tenir les dossiers nécessaires en vue des examens, expertises et réceptions y prévus.
− Les bâtiments, locaux, installations et équipements nouveaux, prévus pour une activité assujettie à la présente loi, ne peuvent être mis en service sans que l’inspecteur général n’ait procédé ou n’ait fait procéder par les experts ou organismes agréés à l’examen préalable des projets et à la récepti…
− Un règlement grand-ducal fixe également les modalités de la collaboration de l’inspecteur général avec l’administration des bâtiments publics, la commission des loyers, le comité d’acquisition et les autres administrations et services compétents en vue de l’exécution des dispositions du présent arti…
− L’inspecteur général tient, met à jour et communique à tout service public qui en fait la demande, une liste des lois et règlements en relation avec la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, des établissements publics et des écoles. Cette liste indique également les références de p…
− Au cas ou il y incompatibilité entre les dispositions législatives ou réglementaires régissant respectivement le secteur privé et le secteur public, l’inspecteur général fait rapport aux ministres respectivement de la fonction publique et de l’éducation nationale ainsi qu’à la commission nationale d…
− La fonction de l’inspecteur général de la sécurité dans la fonction publique est classée au grade 17.
− La fonction de l’inspecteur général adjoint de la sécurité dans la fonction publique est classée au grade 16.
− ### art_N4C059
− ### art_N4C27D
− ### art_N4D8F6
− ### art_N4E549
− ### art_N4EEA2
− ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 1er. — *Dispositions générales*
− ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 2. — *Du régime des employés de l’Etat*
− ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 3. — *Des indemnités des employés de l’Etat* / *Section 1*. — *Dispositions générales*
− 1. dans le groupe d’indemnité A1 de 30 points indiciaires;
− 2. dans le groupe d’indemnité A2 de 27 points indiciaires;
− 3. dans le groupe d’indemnité B1 de 25 points indiciaires;
− 4. dans le groupe d’indemnité C1 de 20 points indiciaires;
− ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 3. — *Des indemnités des employés de l’Etat* / *Section 2*. — *Des employés de l’Administration générale*
− Les secrétaires de direction bénéficient d’un supplément de rémunération de vingt-cinq points indiciaires dans le groupe B1, d’un supplément de rémunération de vingt points indiciaires dans le groupe C1 et d’un supplément de rémunération de quinze points indiciaires dans le groupe D1. Pour les emplo…
− **(1)** Les secrétaires personnels des membres du Gouvernement relevant du sous-groupe visé au paragraphe 3 de l’article 45 bénéficient d’un supplément de rémunération de vingt-cinq points indiciaires. Les secrétaires personnels des membres du Gouvernement relevant du sous-groupe visé au paragraphe …
− ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 4. — *Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales*
− ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 5. — *Mise en vigueur*
− ### annex_2156
− ### art_N5CF80
− ### art_N5CFE3
− ### art_N5D0DE
− ### art_N5D1B2
− ### art_N5D4FB
− ### art_N5D5DC
− ### art_N5D7C2
− ### art_N5D862
− ### art_N62481
− ### art_N6250D
− ### art_N6259D
− ### art_N625E1
− ### art_N62654
− ### art_N62761
− ### art_N627D6
− ### art_N628F3
− ### art_N629B0
− ## **V. Dispositions complémentaires** / 4. Frais de route, de séjour et de déménagment / Voir également : / Version consolidée applicable au 15/12/2024 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
− **(8)** (L. 24 juillet 2024) À défaut d’écrit conforme aux dispositions des paragraphes 1er à 1er*ter*, l’apprenti peut établir l’existence et le contenu du contrat d’apprentissage par tous moyens de preuve quelle que soit la valeur du litige.
− ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 2. Bénéficiaires du revenu d'inclusion sociale / Version consolidée applicable au 10/07/2023 : Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi mod…
− ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 24/07/2023 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
− ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 24/07/2023 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
− ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 24/07/2023 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
− ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 24/07/2023 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
− Le revenu mensuel est fixé à 191 euros pour une personne gravement handicapée au sens de l'article 1er, paragraphe 2. Le montant précité correspond au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des…
− À tout bénéficiaire du revenu prévu à l’alinéa 1er, il est octroyé mensuellement un équivalent crédit impôt, ci-après « ECI », de 84 euros. Il ne peut pas être cumulé avec le crédit d’impôt énergie octroyé dans le cas des indépendants, des salariés et des pensionnés, prévu aux articles 154sexies à 1…
− L’ECI est limité à la période qui se situe entre le premier jour du mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée au cours des mois de mai à décembre 2022 conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 3 de la l…
− ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 24/07/2023 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
− ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 24/07/2023 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
− ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 24/07/2023 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 1er…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2**…
+ **(4)** La valeur mensuelle d'un point indiciaire est fixée à partir du 1er janvier 2025 comme suit:
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 3**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 4**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 5**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 6**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 8**…
+ 8. Les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint à l'enseignement musical, de commissaire du Gouvernement adjoint du commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, de commissaire du Gouvernement adjoint à la protection des données auprès de l'État, de conseiller à la cour…
+ 14. Les fonctions de premier conseiller de direction dans différentes administrations, de premier conseiller de Gouvernement et de premier inspecteur de la sécurité sociale sont classées au grade 17.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9**…
+ 1. dans le groupe de traitement A1 de 37 points indiciaires;
+ 2. dans le groupe de traitement A2 de 34 points indiciaires;
+ 3. dans le groupe de traitement B1 de 32 points indiciaires;
+ 4. dans le groupe de traitement C1 de 27 points indiciaires;
+ Toutefois, cette augmentation d'échelon correspond à 27 points indiciaires pour les fonctions suivantes:
+ **(5)** Dans la rubrique « Magistrature », les magistrats classés aux grades M2, M3 et M4, peuvent bénéficier d’une majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières de 37 points indiciaires.
+ 2. Pour les fonctionnaires énumérés ci-après, la valeur des différents échelons de leurs grades respectifs est augmentée de 37 points indiciaires : directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, premier conseiller de légation, présidents, ministres plénipotentiaires, administrateurs …
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 10*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 11*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 12*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 13*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 15*…
+ ### art_N37CC1
+ ### art_N38824
+ ### art_N38836
+ ### art_N40DB9
+ ### art_N40DFC
+ ### art_N40E3C
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **D. Sécurité et Santé dans la Fonction Publique** / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles.
+ Les déclarations d’accidents et de maladies professionnelles de même que les enquêtes éventuelles y relatives sont adressées à l’organisme de sécurité sociale compétent. Elles sont communiquées en copie au directeur de l’Inspection du travail et des mines .
+ - tenue à la disposition du directeur de l’Inspection du travail et des mines du registre de sécurité prévu à l’alinéa qui précède.
+ Si le responsable fait appel, soit au directeur de l’Inspection du travail et des mines , à l’Inspection du travail et des mines ou aux experts et organismes agréés prévus par la présente loi, soit à d’autres personnes ou services compétents extérieurs à son établissement, ceci ne le décharge pas de…
+ Les délégués ne peuvent subir de préjudice en raison de leur activité spécifique dans l’intérêt de la sécurité au sein de leur établissement. Ils réfèrent, en ce qui concerne la sécurité, au responsable et au directeur de l’Inspection du travail et des mines .
+ Les responsables doivent tenir informé leurs délégués sur toutes les questions qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir des effets sur la sécurité et la santé des personnes présentes dans les établissements respectifs et en particulier à l’occasion notamment de projets nouveaux; d’équipements, de su…
+ Le délégué peut collaborer librement et directement en matière de sécurité et dans le respect de la présente loi et des règlements pris en son exécution et avec le personnel et avec le directeur de l’Inspection du travail et des mines sans égard à la voie hiérarchique. Il doit cependant tenir inform…
+ Les membres des comités locaux de sécurité ont le droit de s’adresser directement au directeur de l’Inspection du travail et des mines s’ils estiment que les mesures prises et les moyens engagés par le responsable ne sont pas suffisants. Ils doivent aussi pouvoir présenter leurs observations lors de…
+ Un règlement grand-ducal précisera davantage la composition, la désignation des membres, le fonctionnement ainsi que les attributions des comités locaux de sécurité. Le directeur de l’Inspection du travail et des mines est chargé de trancher les cas de litige.
+ Le directeur de l’Inspection du travail et des mines a notamment les attributions ci-après:
+ Le directeur de l’Inspection du travail et des mines peut recourir aux services d’experts et d’organismes agréés en vue de la réception et du contrôle des installations techniques.
+ Le directeur de l’Inspection du travail et des mines peut autoriser l’application de normes de sécurité et de règles de l’art, de la sécurité et de l’hygiène autres que celles fixées sur base de la loi modifiée 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et les services de l’État, d…
+ Le directeur de l’Inspection du travail et des mines a libre accès à tous les établissements et à toutes les activités visés par la présente loi. Il est tenu d’informer de sa visite au préalable le responsable ou le délégué compétents et il doit leur adresser une copie de son rapport.
+ Le directeur de l’Inspection du travail et des mines fait tenir un relevé des administrations, services, établissements et écoles assujettis à la présente loi. Celui-ci est soumis régulièrement, et au moins une fois tous les trois ans, aux ministres compétents pour vérification et mise à jour.
+ Les modifications courantes et intermédiaires doivent être communiquées au directeur de l’Inspection du travail et des mines par le responsable.
+ Le relevé en question de même que les rapports du directeur de l’Inspection du travail et des mines et des experts ou organismes agréés sont accessibles au public, en particulier à la représentation du personnel et aux autres personnes concernées. Le directeur de l’Inspection du travail et des mines…
+ A l’occasion des vérifications périodiques précitées, les ministres compétents font connaître à l’Inspection du travail et des mines leurs décisions relatives aux restrictions et modalités spéciales à l’égard de certaines institutions, telles qu’elles sont prévues à l’article 3 ci-dessus.
+ Les responsables et leurs délégués sont tenus d’informer au préalable le directeur de l’Inspection du travail et des mines de tout projet visé à l’article 13 et de lui faire tenir les dossiers nécessaires en vue des examens, expertises et réceptions y prévus.
+ Les bâtiments, locaux, installations et équipements nouveaux, prévus pour une activité assujettie à la présente loi, ne peuvent être mis en service sans que le directeur de l’Inspection du travail et des mines n’ait procédé ou n’ait fait procéder par les experts ou organismes agréés à l’examen préal…
+ Un règlement grand-ducal fixe également les modalités de la collaboration du directeur de l’Inspection du travail et des mines avec l’administration des bâtiments publics, la commission des loyers, le comité d’acquisition et les autres administrations et services compétents en vue de l’exécution des…
+ Le directeur de l’Inspection du travail et des mines tient, met à jour et communique à tout service public qui en fait la demande, une liste des lois et règlements en relation avec la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, des établissements publics et des écoles. Cette liste indiq…
+ Au cas ou il y incompatibilité entre les dispositions législatives ou réglementaires régissant respectivement le secteur privé et le secteur public, le directeur de l’Inspection du travail et des mines fait rapport aux ministres respectivement de la fonction publique et de l’éducation nationale ains…
+ ### art_N4C2B4
+ ### art_N4C4D8
+ ### art_N4DB51
+ ### art_N4E7A4
+ ### art_N4F0FD
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 1er. — *Dispositions générales*
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 2. — *Du régime des employés de l’Etat*
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 3. — *Des indemnités des employés de l’Etat* / *Section 1*. — *Dispositions générales*
+ 1. dans le groupe d’indemnité A1 de 37 points indiciaires;
+ 2. dans le groupe d’indemnité A2 de 34 points indiciaires;
+ 3. dans le groupe d’indemnité B1 de 32 points indiciaires;
+ 4. dans le groupe d’indemnité C1 de 27 points indiciaires;
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 3. — *Des indemnités des employés de l’Etat* / *Section 2*. — *Des employés de l’Administration générale*
+ Les secrétaires de direction bénéficient d’un supplément de rémunération de trente-deux points indiciaires dans le groupe B1, d’un supplément de rémunération de vingt-sept points indiciaires dans le groupe C1 et d’un supplément de rémunération de vingt-deux points indiciaires dans le groupe D1. Pour…
+ **(1)** Les secrétaires personnels des membres du Gouvernement relevant du sous-groupe visé au paragraphe 3 de l’article 45 bénéficient d’un supplément de rémunération de trente-deux points indiciaires. Les secrétaires personnels des membres du Gouvernement relevant du sous-groupe visé au paragraphe…
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 4. — *Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales*
+ ## **II. Employés** / 1. Régime et Indemnités / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat. / Chapitre 5. — *Mise en vigueur*
+ ### annex_2154
+ ### art_N5D23C
+ ### art_N5D29F
+ ### art_N5D39A
+ ### art_N5D46E
+ ### art_N5D7B7
+ ### art_N5D898
+ ### art_N5DA7E
+ ### art_N5DB1E
+ ### art_N6273D
+ ### art_N627C9
+ ### art_N62859
+ ### art_N6289D
+ ### art_N62910
+ ### art_N62A1D
+ ### art_N62A92
+ ### art_N62BAF
+ ### art_N62C6C
+ ## **V. Dispositions complémentaires** / 4. Frais de route, de séjour et de déménagment / Voir également : / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
+ **(8)** (L. 24 juillet 2024) À défaut d’écrit conforme aux dispositions des paragraphes 1erà 1er*ter*, l’apprenti peut établir l’existence et le contenu du contrat d’apprentissage par tous moyens de preuve quelle que soit la valeur du litige.
+ ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 2. Bénéficiaires du revenu d'inclusion sociale / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi mod…
+ ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
+ ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
+ ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
+ ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
+ Le revenu mensuel est fixé à 195,96 euros pour une personne gravement handicapée au sens de l'article 1er, paragraphe 2. Le montant précité correspond au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions …
+ À tout bénéficiaire du revenu prévu à l’alinéa 1er, il est octroyé mensuellement un équivalent crédit impôt, ci-après « ECI », de 90 euros. Il ne peut pas être cumulé avec le crédit d’impôt énergie octroyé dans le cas des indépendants, des salariés et des pensionnés, prévu aux articles 154sexies à 1…
+ L’ECI est exempt d’impôts.
+ ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
+ ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…
+ ## **VI. Catégories spéciales d'emploi** / 6. Personnes handicapées / Version consolidée applicable au 01/01/2025 : Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2. de la loi…