What changed, Code de la fonction publique

− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **CONNAISSANCE DES LANGUES** / Version consolidée applicable au 25/04/2017 : Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administr…
− **3.** En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour les catégories de traitement et d’indemnité C et D, les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit:
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMEN-CONCOURS** / Version consolidée applicable au 11/07/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-con…
− 3. dans la rubrique «Administration générale», à la catégorie de traitement C;
− 4. - au groupe de traitement D1;
− - dans le groupe de traitement D2, aux sous-groupes administratif et technique;
− - dans le groupe de traitement D3, au sous-groupe administratif;
− 7. - au groupe de traitement D1.
− Un candidat est admis à participer à un examen-concours déterminé si, au vu de sa notice biographique, il remplit les conditions d’études telles que déterminées au chapitre 2 et s’il a présenté sa demande y relative dans les conditions précisées ci-après. Le candidat qui remplit les conditions d’étu…
− Dans le cas d’une vacance de poste dans les catégories de traitement C et D, l’administration peut décider d’écarter de l’épreuve spéciale les candidats qui ne bénéficient pas du droit de priorité prévu à l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire.
− Pour les examens-concours prévus au chapitre 2, sections 1 et 2, les membres de la commission sont choisis parmi le personnel du cadre supérieur de l’administration.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMEN-CONCOURS** / Version consolidée applicable au 11/07/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-con…
− ### Art. 13. — Champ d’application
− Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif, scientifique et technique et éducatif et psycho-social, du sous-groupe à attributions particulières pour la fonction d’inspecteur des finances du groupe A1 de la catégorie A de la r…
− ### Art. 14. — Conditions d’admission
− Les candidats doivent être titulaires d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent.
− Les grades ou diplômes visés au présent article doivent être inscrits au registre des titres de formation prévu par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour accéder au groupe de traitement A1, le diplôme ou grade du candidat doit être classé au…
− Pour les postes destinés à être occupés par les candidats qui sont titulaires d’un diplôme de fin d’études juridiques, le ministre peut décider sur base des renseignements relatifs au profil du poste que la formation complémentaire en droit luxembourgeois, prévue par le règlement grand-ducal modifié…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMEN-CONCOURS** / Version consolidée applicable au 11/07/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-con…
− ### Art. 15. — Champ d’application
− Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif, scientifique et technique et éducatif et psycho-social du groupe A2 de la catégorie A de la rubrique «Administration générale un sous-groupe policier du groupe A2 de la catégorie A …
− ### Art. 16. — Conditions d’admission
− Les candidats doivent être titulaires d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor ou de son équivalent.
− Les grades ou diplômes visés au présent article doivent être inscrits au registre des titres de formation prévu par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour accéder au groupe de traitement A2, le diplôme ou grade du candidat doit être classé au…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMEN-CONCOURS** / Version consolidée applicable au 11/07/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-con…
− ### Art. 17. — Champ d’application
− Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif, technique et éducatif et psycho-social du groupe B1 de la catégorie B de la rubrique «Administration générale du sous-groupe policier du groupe B1 de la catégorie B de la rubrique «…
− ### Art. 18. — Conditions d’admission
− Les candidats doivent être détenteurs soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques, soit d’un certificat d’études reconnu équivalent.
− Pour accéder au groupe de traitement B1, le diplôme du candidat doit être classé au moins au niveau 4 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
− Les candidats à la fonction de chargé technique auprès de l’Administration de la nature et des forêts doivent être détenteurs du diplôme de fin d’études du régime de la formation de technicien, division agricole, section environnement naturel. Conformément à l’article 25 de la loi modifiée du 23 jui…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMEN-CONCOURS** / Version consolidée applicable au 11/07/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-con…
− ### Art. 19. — Champ d’application
− Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif et technique du groupe C1 de la catégorie C de la rubrique «Administration générale et du sous-groupe policier du groupe C1 de la catégorie C de la rubrique « Armée, Police et Inspec…
− ### Art. 20. — Conditions d’admission
− Les candidats doivent être âgés d’au moins dix-sept ans au moment de l’examen-concours.
− Ils doivent avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôm…
− Pour accéder au groupe de traitement C1, le diplôme du candidat doit être classé au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMEN-CONCOURS** / Version consolidée applicable au 11/07/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-con…
− ### Art. 21. — Champ d’application
− Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats du sous-groupe à attributions particulières du groupe D1 de la catégorie D de la rubrique «Administration générale» et du sous-groupe des douanes du groupe D1 de la catégorie D de la rubrique «Douanes».
− ### Art. 22. — Conditions d’admission
− Les candidats doivent être âgés d’au moins dix-sept ans au moment de l’examen-concours.
− Ils doivent avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôm…
− Pour accéder au groupe de traitement D1, le diplôme du candidat doit être classé au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu par l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMEN-CONCOURS** / Version consolidée applicable au 11/07/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-con…
− ### Art. 23. — Champ d’application
− Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage des sous-groupes administratif et technique du groupe D2 de la catégorie D de la rubrique «Administration générale».
− ### Art. 24. — Conditions d’admission
− Les candidats doivent être âgés d’au moins dix-sept ans au moment de l’examen-concours.
− Ils doivent avoir accompli avec succès deux années d’études dans l’enseignement public luxembourgeois, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique ou présenter un certificat reconnu équivalent.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMEN-CONCOURS** / Version consolidée applicable au 11/07/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-con…
− ### Art. 25. — Champ d’application
− Les dispositions prévues à la présente section sont applicables aux candidats au stage du sous-groupe administratif du groupe D3 de la catégorie D de la rubrique «Administration générale».
− ### Art. 26. — Conditions d’admission
− Les candidats doivent être âgés d’au moins dix-sept ans au moment de l’examen-concours.
− Sont admissibles, les candidats ne remplissant pas les conditions d’études prévues pour l’accès aux autres groupes de traitement.
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMEN-CONCOURS** / Version consolidée applicable au 11/07/2021 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d'inscription et d'organisation des examens-con…
− **(1)** Les candidats ayant acquis avant le 1er janvier 2017 les diplômes et certificats visés par l’ancien article 2, paragraphe 2, points a), b) et c) du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administrativ…
− **(2)** Les candidats ayant acquis un diplôme remplissant les conditions d’accès selon les anciennes dispositions y relatives en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et donnant notamment accès aux anciennes carrières de l’archiviste, de l’assistant technique viticole, d…
− Les candidats ayant acquis un diplôme remplissant les conditions d’accès selon les anciennes dispositions y relatives en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et donnant notamment accès aux anciennes carrières de l’agent de probation, de l’assistant d’hygiène sociale, de…
− ### art_N1C5BE
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définit…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définit…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définit…
− Pour les stagiaires des catégories de traitement C et D, la durée de la formation spéciale est fixée à 60 heures. Le contenu des formations et le nombre d’heures de formation y afférents sont fixés comme suit :
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définit…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définit…
− Pour les fonctionnaires des catégories de traitement C et D, la durée de la formation de promotion est fixée à 78 heures. Le contenu des formations et le nombre d’heures de formation y afférents sont fixés comme suit :
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définit…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définit…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive,…
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive,…
− **(1)** Le programme et le contenu de la formation spéciale, prévue par l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit :
− | Numérotation du cours | Intitulé du cours | Heures de cours par groupe de traitement |  |  |  |  |  |  |
− | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
− |  |  | A1 | A2 | B1 | C1 | D1 | D2 | D3 |
− | **Matière 1 :** | **Cadre légal du système statistique** |  |  |  |  |  |  |  |
− | M1-C01 | La loi organique du STATEC | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
− | M1-C02 | Le cadre légal du système statistique européen | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |
− | M1-C03 | La législation sur la protection des personnes | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
− | M1-C04 | Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
− | **Matière 2 : ** | **Méthodes statistiques** |  |  |  |  |  |  |  |
− | M2-C01 | Méthodes statistiques - statistique descriptive & indices | 6 | / | / | / | / | / | / |
− | M2-C02 | Méthodes statistiques - régression | 12 | / | / | / | / | / | / |
− | M2-C03 | Méthodes statistiques - échantillonnage | 3 | 3 | 3 | / | / | / | / |
− | M2-C04 | Méthodes statistiques - initiation aux techniques statistiques | / | 18 | 18 | 18 | 18 | 18 | 18 |
− | **Matière 3 : ** | **Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales** |  |  |  |  |  |  |  |
− | M3-C01 | Les sources et méthodes des principales statistiques : l’organisation et le fonctionnement des différents services du STATEC | 22 | 22 | 22 | 22 | 22 | 22 | 22 |
− | **Matière 4 : ** | **Culture de l’administration** |  |  |  |  |  |  |  |
− | M4-C01 | Les principes du travail du STATEC | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
− | M4-C02 | Les conditions et les modalités de nomination et de promotion du personnel au STATEC (Règlement grand-ducal) | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |
− | **Matière 5 : ** | **Informatique – l’environnement de travail et les principaux outils** |  |  |  |  |  |  |  |
− | M5-C01 | L’environnement informatique : Introduction au réseau du STATEC | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |
− | M5-C02 | Sensibilisation à la sécurité de l’information et GDPR | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
− | M5-C03 | Application informatique – EXCEL – livre de John Walkenbach |  |  |  |  |  |  |  |
− |  | Sessions questions / réponses | / | / | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |
− | M5-C04 | Application informatique - cours avancés aux principaux outils de bureautique |  |  |  |  |  |  |  |
− |  | Word - publipostage | / | / | / | 3 | 3 | 3 | 3 |
− | M5-C05 | Initiation aux logiciels d’analyse statistique et de traitement de données | 12 | 12 | / | / | / | / | / |
− |  | **TOTAL en heures de la formation spéciale théorique au STATEC** | **71,5** | **71,5** | **62,5** | **62,5** | **62,5** | **62,5** | **62,5** |
− ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive,…
− **(1)** Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit :
− |  | Matières de cours | Maximum des points | Durée de l’épreuve |  |
− | **1°** | **Cadre légal du système statistique** | **60** | **2 heures** |  |
− |  | 1.1. | Loi organique du STATEC (Mémorial A N° 156 du 28 juillet 2011) |  |  |
− |  | 1.2. | Exposé des motifs relatif à la loi organique |  |  |
− |  | 1.3. | Protection des données – Confidentialité (document rédigé par le délégué à la protection des données) |  |  |
− |  | 1.4. | Règlement (CE) No 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (version amendée par le Règlement (CE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015) |  |  |
− |  | 1.5. | Chapitre « L’ordre juridique de l’Union européenne », dans « L’ABC du droit communautaire » (Klaus-Dieter Borchardt), Documentation européenne |  |  |
− |  | 1.6. | Comment fonctionne l’UE pp. 1-30.), Documentation européenne |  |  |
− |  | 1.7. | À livre ouvert : Code de bonnes pratiques de la statistique européenne |  |  |
− | **2°** | **Méthodes statistiques** | **60** | **3 heures** |  |
− |  | 2.1. | Les épreuves en statistique se composent d’exercices que les fonctionnaires stagiaires doivent résoudre avec un logiciel au choix parmi SPSS, SAS, STATA, EViews ou R.Bibliographie (au choix) :Discovering statistics using R (Andy Fields)Chapter 1 : Why is my evil lecturer forcing me to le…
− |  | 2.2. | Les indices. |  |  |
− |  | Texte de référence :Les indices statistiques (Bernard Grais : Statistique descriptive Dunod Edition de 1994 pages 172 à 194 (point B) et pages 200 à 202) |  |  |  |
− |  |  |  |  |  |
− | **3°** | **Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales** | **60** | **3 heures** |  |
− |  | 3.1. | Aperçu généralLe STATEC (document interne à disposition des fonctionnaires stagiaires)À livre ouvert : Enrico Giovannini :Understanding Economic statistics (OECD). |  |  |
− |  | 3.2. | Sources et méthodes spécifiques au domaine d’activité du fonctionnaire stagiaire : questions sur le manuel de référence des statistiques en vigueur |  |  |
− **(1)** Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A2, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit :
− | Matières de cours | Maximum des points | Durée de l’épreuve |  |  |
− | **1°** | **Cadre légal du système statistique** | **60** | **2 heures** |  |
− |  | 1.1. | Loi organique du STATEC (Mémorial A N° 156 du 28 juillet 2011) |  |  |
− |  | 1.2. | Exposé des motifs relatif à la loi organique |  |  |
− |  | 1.3. | Protection des données – Confidentialité (document rédigé par le délégué à la protection des données) |  |  |
− |  | 1.4. | Règlement (CE) No 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (version amendée par le Règlement (CE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015) |  |  |
− |  | 1.5. | Chapitre « L’ordre juridique de l’Union européenne », dans « L’ABC du droit communautaire » (Klaus-Dieter Borchardt), Documentation européenne |  |  |
− |  | 1.6. | Comment fonctionne l’UE pp. 1-30.), Documentation européenne |  |  |
− |  | 1.7. | À livre ouvert : Code de bonnes pratiques de la statistique européenne |  |  |
− | **2°** | **Méthodes statistiques** | **60** | **3 heures** |  |
− |  | Bibliographie : |  |  |  |
− |  | 2.1. | Statistique et probabilités pour économistes (PIERETTI Patrice / WEILAND Jean)Chapitre 1 : Éléments de statistiqueChapitre 3 : Section I – Les nombres-indices |  |  |
− |  | 2.2. | Statistique descriptive (Bernard PY)Page 281 : Les coefficients budgétaires |  |  |
− |  | 2.3. | Méthodes et pratiques d’enquête (Statistique Canada)Chapitre 1 - Introduction aux enquêtes Chapitre 3 - Introduction au plan d’enquêteChapitre 6 - Plan d’échantillonnage |  |  |
− |  | Pour les parties 2.1 et 2.2 : les questions d’examen doivent être traitées obligatoirement en EXCEL. |  |  |  |
− | **3°** | **Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales** | **60** | **3 heures** |  |
− |  | 3.1. | Aperçu généralLe STATEC (document interne à disposition des fonctionnaires stagiaires)À livre ouvert : Enrico Giovannini Understanding Economic statistics (OECD). |  |  |
− |  | 3.2. | Sources et méthodes spécifiques au domaine d’activité du fonctionnaire stagiaire : questions sur le manuel de référence des statistiques en vigueur |  |  |
− **(1)** Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement B1, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit :
− |  | Matières de cours | Maximum des points | Durée de l’épreuve |  |
− | **1°** | **Cadre légal du système statistique** | **60** | **2 heures** |  |
− |  | 1.1. | Loi organique du STATEC (Mémorial A N° 156 du 28 juillet 2011) |  |  |
− |  | 1.2. | Sanctions pénales et disciplinaires (art. 47 du Statut général des fonctionnaires - extrait code administratif) |  |  |
− |  | 1.3. | Protection des données – Confidentialité (document rédigé par le délégué à la protection des données) |  |  |
− |  | 1.4. | Secret statistique dans les relations avec Eurostat : Chapitre V du Règlement (CE) No 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes |  |  |
− | **2°** | **Méthodes statistiques** | **60** | **3 heures** |  |
− |  | Bibliographie : |  |  |  |
− |  | 2.1. | Statistique et probabilités pour économistes (PIERETTI Patrice / WEILAND Jean)Chapitre 1 : Éléments de statistiqueChapitre 3 : Section I – Les nombres-indices |  |  |
− |  | 2.2. | Statistique descriptive (Bernard PY)Page 281 : Les coefficients budgétaires |  |  |
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **CONNAISSANCE DES LANGUES** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administr…
+ **3.** En ce qui concerne les épreuves de langues organisées pour les catégories de traitement et d’indemnité C , les niveaux de compétences à atteindre tant pour la compréhension de l’oral que pour l’expression orale dans les trois langues sont fixés comme suit:
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMEN-CONCOURS** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-con…
+ 3. - dans le groupe de traitement C1, aux sous-groupes administratif et technique ;
+ - dans le groupe de traitement C2, aux sous-groupes administratif et technique ;
+ 4. - 
+ - dans le groupe de traitement A2, au sous-groupe des douanes ;
+ 7. - au groupe de traitement C1 ;
+ Un candidat est admis à participer à un examen-concours déterminé si, au vu de sa notice biographique, il remplit les conditions d’études telles que déterminées à l’article 1*bis* de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonc…
+ Dans le cas d’une vacance de poste dans la catégorie de traitement C , l’administration peut décider d’écarter de l’épreuve spéciale les candidats qui ne bénéficient pas du droit de priorité prévu à l’article 95 de la loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise .
+ Pour les examens-concours de la catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, des rubriques « Administration générale », « Armée, Police et Inspection générale de la Police » et « Douanes », les membres de la commission sont choisis parmi le personnel de la catégorie de traitement ou d’…
+ (abrogé)
+ (abrogé)
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMEN-CONCOURS** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-con…
+ ### art_N1C753
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la fo…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la fo…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la fo…
+ Pour les stagiaires de la catégorie de traitement C , la durée de la formation spéciale est fixée à 60 heures. Le contenu des formations et le nombre d’heures de formation y afférents sont fixés comme suit :
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la fo…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la fo…
+ Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement C , la durée de la formation de promotion est fixée à 78 heures. Le contenu des formations et le nombre d’heures de formation y afférents sont fixés comme suit :
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la fo…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la fo…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 27/07/2025 : Règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la format…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 27/07/2025 : Règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la format…
+ **(1)** Pour les fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement A, B et C, la durée de la formation spéciale est fixée à soixante heures. Le contenu des formations et le nombre d’heures de formation y afférents sont fixés comme suit :
+ | Formation | Durée de la formation (minimale) |  |
+ | Matière 1 : | Système statistique luxembourgeois et européen | 12 heures |
+ | Matière 2 : | Fonctionnement du STATEC | 22 heures |
+ | Matière 3 : | Méthodes statistiques et outils informatiques | 26 heures |
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 27/07/2025 : Règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la format…
+ **(1)** Pour les fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement A, B et C, le maximum des points de chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale est fixé comme suit :
+ |  | Matières de cours | Maximum des points |
+ | 1° | Système statistique luxembourgeois et européen | 60 |
+ | 2° | Fonctionnement du STATEC | 60 |
+ | 3° | Méthodes statistiques et outils informatiques | 60 |
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 27/07/2025 : Règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la format…
+ Pour les fonctionnaires des groupes de traitement B1, C1 et C2, les matières, ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de promotion sont fixés comme suit :
+ |  | Matières de cours | Maximum des points |
+ | 1° | Système statistique luxembourgeois et européen | 60 |
+ | 2° | Fonctionnement du STATEC | 60 |
+ | 3° | Méthodes statistiques et outils informatiques | 60 |
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **EXAMENS - STAGE** / Version consolidée applicable au 27/07/2025 : Règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la format…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **CAS D'EXCEPTION** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attributi…
+ Pour les agents de la catégorie de traitement ou d’indemnité C , le stage est réduit d’une année lorsque l’agent peut se prévaloir d’une période de volontariat à l’Armée d’au moins trente-six mois.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **CAS D'EXCEPTION** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attributi…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **A. Statut général** / 3. Stage - Examens-Concours - Examens-Stage / **CAS D'EXCEPTION** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attributi…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 1er…
+ **(3)** A l'intérieur de ces rubriques, et à l'exception de celle de la «Magistrature», les fonctions sont classées en catégories et groupes de traitement, à savoir la catégorie A avec les groupes de traitement A1 et A2, la catégorie B avec le groupe de traitement B1 et la catégorie C avec les group…
+ **(1)** Pour être admis au sous-groupe administratif, au sous-groupe scientifique et technique, au sous-groupe éducatif et psycho-social ou à la fonction d’inspecteur adjoint des finances du sous-groupe à attributions particulières de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, de la rubr…
+ Ledit grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et être classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément aux articles 66 et 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
+ Pour les postes destinés à être occupés par un candidat qui est titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master en droit, le ministre du ressort peut décider…
+ **(2)** Pour être admis au sous-groupe administratif, au sous-groupe scientifique et technique ou au sous-groupe éducatif et psycho-social de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, de la rubrique « Administration générale », au sous-groupe policier de la catégorie de traitement A, gr…
+ Ledit grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et être classé au moins au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément aux articles 66 et 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
+ **(3)** Pour être admis au sous-groupe administratif, au sous-groupe technique ou au sous-groupe éducatif et psycho-social de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique « Administration générale », au sous-groupe policier de la catégorie de traitement B, groupe de traiteme…
+ Pour être admis à la fonction de chargé technique du groupe de traitement B1 exerçant les fonctions de préposé de la nature et des forêts, le candidat doit être détenteur soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, enseignement secondaire classique, section sciences naturelles – math…
+ Lesdits diplômes doivent être classés au moins au niveau 4 du cadre luxembourgeois des qualifications, conformément à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
+ **(4)** Pour être admis au sous-groupe administratif ou au sous-groupe technique de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Administration générale », au sous-groupe policier de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, de la rubrique « Armée, Police et I…
+ **(5)** Pour être admis à la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, aucune condition d’études n’est requise.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 2**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 3**…
+ Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de l'Administration de la navigation aérienne de la rubrique «Administration générale» , le traitement du fonctionnaire nouvellement nommé est cal…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 4**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 5**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 6**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 7**…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 8**…
+ Dans les rubriques «Administration générale», «Enseignement», «Armée, Police et Inspection générale de la Police», et «Douanes», il est créé trois catégories de traitement à savoir les catégories A, B et C .
+ Dans la catégorie de traitement C, il est créé deux groupes de traitement, à savoir le groupe de traitement C1 et le groupe de traitement C2.
+ ### Art. 12. — Rubrique «Administration générale»:
+ **(4)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé trois sous-groupes avec au niveau général les grades 4, 5 et 6 et au niveau supérieur les grades 7*bis *et 8*bis* :
+ Au niveau général, les avancements en traitement aux grades 5 et 6 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
+ Au niveau supérieur, les promotions aux grades 7*bis* et 8*bis * interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse …
+ **(5)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, il est créé trois sous-groupes :
+ 1. un sous-groupe administratif avec au niveau général les fonctions d’agent administratif, d’huissier ou d’agent de salle et au niveau supérieur les fonctions d’agent administratif dirigeant, d’huissier dirigeant ou de surveillant de salle ;
+ 2. un sous-groupe technique avec au niveau général la fonction d’agent des domaines et au niveau supérieur la fonction de surveillant des domaines ;
+ Dans ces sous-groupes, l’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique, ou d’a…
+ Pour ces mêmes sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades 5 et 6, les promotions aux grades 5 et 6 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotio…
+ La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’…
+ Pour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous c), le classement des fonctions de facteur est fixé comme suit :
+ Au niveau général, les fonctions de facteur, de facteur en chef et de facteur aux écritures sont classées respectivement aux grades 2, 3 et 4 et l’avancement en traitement aux grades 3 et 4 se fait après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
+ L’accès au niveau supérieur se fait par promotion et est subordonné à l’accomplissement d’au moins douze années de grade passées au niveau général et à la condition d’avoir suivi au moins douze jours de formation continue à l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre fo…
+ Au niveau supérieur, les fonctions de facteur aux écritures principal et de facteur comptable principal ou de facteur dirigeant sont classées respectivement aux grades 5 et 6, les promotions aux grades 5 et 6 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, apr…
+ La promotion au dernier grade est en outre liée à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d’…
+ ### Art. 13. — Rubrique «Enseignement»
+ ### Art. 14. — Rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police»
+ ** (2)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé trois sous-groupes :
+ Pour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F3, F4 et F5 et les avancements en traitement aux grades F4 et F5 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
+ Pour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F6*bis* et F7*bis*, les promotions aux grades F6*bis* et F7*bis* intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en gra…
+ ** (3)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, il est créé deux sous-groupes :
+ Pour les deux sous-groupes, le niveau général comprend les grades F1, F2 et F3 et les avancements aux grades F2 et F3 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
+ Pour les deux sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F4 et F5, les promotions aux grades F4 et F5 intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promo…
+ ### Art. 15. — Rubrique «Douanes»
+ **(4)** Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, il est créé un sous-groupe des douanes avec au niveau général les fonctions de brigadier, de brigadier principal et de brigadier-chef et au niveau supérieur la fonction de vérificateur et de vérificateur principal.
+ Pour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades 4 avec la fonction de brigadier, 5 avec la fonction de brigadier principal et 6 avec la fonction de brigadier-chef et les avancements en traitement aux grades 5 et 6 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la p…
+ Dans ce même sous-groupe, le niveau supérieur comprend les grades 7*bis* avec la fonction de vérificateur et 8*bis* avec la fonction de vérificateur principal, les promotions aux grades 7*bis* et 8*bis* intervenant, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après cha…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 9**…
+ Toutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité part…
+ Toutefois, à défaut d'un candidat remplissant la condition d'être classé à l'un des grades faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé à l'un des grades du niveau général pour…
+ 3. Pour les fonctions de facteur aux écritures principal et de facteur comptable principal ou facteur dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique respectivement aux grades 5 et 6 , le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent …
+ 4. Pour la fonction d'inspecteur des finances, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 16 et 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'effectif total des fonctions d'inspecteur adjoint des finances et d'inspect…
+ 5. Pour les fonctions d'expert en radioprotection dirigeant, d'ingénieur nucléaire dirigeant, de juge dirigeant auprès du Conseil arbitral des assurances sociales, de médecin vétérinaire dirigeant et de pharmacien-inspecteur dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'ap…
+ 6. Pour la fonction de médecin-dentiste dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'effectif total des fonctions de médecin-dentiste et de médecin-dentiste dirigea…
+ 1. Pour la fonction de médecin dirigeant, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique au grade 17, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'effectif total des fonctions de médecin et de médecin dirigeant de chaque administration…
+ 4. Pour la fonction de formateur d'adultes en enseignement théorique, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 15 et 16, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'ensemble des agents classés dans cette fonction. Tou…
+ 5. Pour la fonction de formateur d'adultes en enseignement technique, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 13 et 14, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité à 30 pour cent de l'ensemble des agents classés dans cette fonction. Tou…
+ 7. Pour les fonctions de formateur d'adultes en enseignement technique et de monitrice surveillante des Centres socio-éducatifs de l'Etat, la majoration d'échelon telle que prévue au présent article s'applique aux grades 11, 12 et 13, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure est limité…
+ 8. Pour les fonctionnaires de la musique militaire, la majoration d’échelon telle que prévue au présent article s’applique aux grades du niveau supérieur, le nombre de postes pouvant bénéficier de cette mesure étant limité à 30 pour cent de l’effectif des fonctionnaires de la musique militaire défin…
+ 5. dans le groupe de traitement C2 de 22 points indiciaires.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 10*…
+ 4. aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif, nommés aux fonctions d’agent pénitentiaire et d’agent pénitentiaire dirigeant ;
+ 5. aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe technique, nommés aux fonctions d’agent des domaines et de surveillant des domaines auprès de l’Administration des ponts et chaussées ainsi qu’à ceux exerçant les fonctions de garde-chasse et de garde-pêche auprès de…
+ 6. aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe administratif, nommés aux fonctions d’agent de salle et de surveillant de salle auprès d’un Institut culturel ainsi qu’à ceux exerçant la fonction de garde des domaines auprès de l’Administration de l’enregistrement,…
+ 3. aux agents de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C2, sous-groupe technique, nommés aux fonctions d’agent des domaines et de surveillant des domaines non visés au paragraphe 1er ;
+ **(1)** Les fonctionnaires exerçant auprès des établissements publics Centre hospitalier neuro-psychiatrique ou Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, auprès de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou auprès de l'Inspection générale de la sécurité sociale – Cellule d'év…
+ **(2)** Les fonctionnaires exerçant des activités à caractère exclusivement paramédical des catégories de traitement B et C, et qui sont détenteurs d’une autorisation d’exercer leur profession paramédicale, bénéficient d’une prime de 15 points indiciaires. La prime en question est accordée par le mi…
+ Toutefois, pour les fonctionnaires relevant de la catégorie de traitement C et exerçant leur profession auprès du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des Centres, Foyers et Services pour personnes âgées, de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse ou de l’Administration d’évaluati…
+ **(3)** A l'exception des fonctions figurant dans la classe VI du tableau figurant à l'Annexe C, et sauf en cas de changement d'administration, les suppléments de première mise ne sont payés qu'une seule fois au cours de la carrière.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 11*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 12*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 13*…
+ Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique, chargés des fonctions de contrôleur aérien auprès de l’Administration de la navigation aérienne de la rubrique « Administration générale », les indemnités sont fixées au sixième échelo…
+ **(9)** En dehors des indemnités prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, les fonctionnaires stagiaires bénéficient par analogie aux fonctionnaires, d'une allocation de famille, d'une allocation de repas, d'une allocation de fin d'année, d'une prime d'astreinte, des primes de l'Armée et de la Police , des…
+ Les fonctionnaires qui occupent les emplois de chef d'atelier et d'éducateurs-instructeurs de l'éducation différenciée et du centre de logopédie, sont classés suivant l'importance de leur tâche et en raison des dimensions et des aménagements de l'installation.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 14*…
+ Le fonctionnaire dont le travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, accède par promotion au groupe de traitement retenu au paragraphe 3 du présent article par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Par dérogation à la phrase précéde…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. / **Chapitre 15*…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction…
+ Pour les agents de la catégorie de traitement ou d’indemnité C , le stage est réduit d’une année lorsque l’agent peut se prévaloir d’une période de volontariat à l’Armée d’au moins trente-six mois.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **B. Traitements** / 1. Traitements et Avancements / **RÉGIME GÉNÉRAL** / Version consolidée applicable au 01/09/2025 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les modalités d’attribution de la réduction…
+ ### art_N383E6
+ ### art_N38F49
+ ### art_N38F5B
+ ### Art. 2. — à Art. 5.
+ ### art_N414DE
+ ### art_N41521
+ ### art_N41561
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **G. Carrière ouverte** / Version consolidée applicable au 01/07/2022 : Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au s…
+ **(3)** Par groupe de traitement immédiatement supérieur au groupe de traitement C2, il faut entendre le groupe de traitement C1.
+ **(3)** Par groupe d’indemnité immédiatement supérieur au groupe d’indemnité C2, il faut entendre le groupe d’indemnité C1.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **G. Carrière ouverte** / Version consolidée applicable au 01/07/2022 : Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au s…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **G. Carrière ouverte** / Version consolidée applicable au 01/07/2022 : Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au s…
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **G. Carrière ouverte** / Version consolidée applicable au 01/07/2022 : Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au s…
+ Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le fonctionnaire de l’État du groupe de traitement C1 classé au grade 7*bis* du niveau supérieur qui change de groupe de traitement bénéfice d’une promotion et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe de traitement.
+ Par dérogation aux alinéas qui précèdent, l’employé de l’État du groupe d’indemnité C1 classé au grade 7*bis* du niveau supérieur qui change de groupe d’indemnité bénéfice d’un avancement en grade et est classé au grade 9 dans son nouveau groupe d’indemnité.
+ ## **I. Fonctionnaires de l'État** / **G. Carrière ouverte** / Version consolidée applicable au 01/07/2022 : Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au s…
+ ### art_N4CA52
+ ### art_N4CC76