What changed, Verfassung des Großherzogtums Luxemburg.

+ **(1)** La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
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+ **(2)** La loi détermine les effets de la naturalisation.
− La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. Elle assimile l’étranger au Luxembourgeois, pour l’exercice des droits politiques. – La naturalisation accordée au père profite à son enfant mineur, si celui-ci déclare, dans les deux années de sa majorité, vouloir revendiquer ce bénéfice.
+ La loi réglera l'emploi des langues en matière administrative et judiciaire.
− L’emploi des langues allemande et française est facultatif. L’usage n’en peut être limité.
+ Le Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois. Il fait connaître sa résolution dans les trois mois du vote de la Chambre.
− Le Roi Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois. Il fait connaître Sa résolution dans les six mois du vote de la Chambre.
+ La liste civile est fixée à trois cent mille francs-or par an.
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+ Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne. La loi budgétaire peut allouer chaque année à la Maison Souveraine les sommes nécessaires pour couvrir les frais de représentation.
− La liste civile est fixée à deux cent mille francs par an. Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne.
+ Le Palais Grand-Ducal à Luxembourg et le Château de Berg sont réservés à l'habitation du Grand-Duc.
− L’Hôtel de Gouvernement à Luxembourg et le château de Walferdange sont affectés à l’habitation du Roi Grand-Duc pendant Son séjour dans le pays.
+ 1. les condamnés à des peines criminelles ;
+ 2. ceux qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
+ 3. ceux qui sont en état de faillite déclarée, les banqueroutiers et interdits et ceux auxquels il a été nommé un conseil judiciaire ;
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+ Le droit de vote peut pourtant être rendu par la voie de grâce aux personnes condamnées à des peines d'emprisonnement pour vol, escroquerie ou abus de confiance.
− 1. les condamnés à des peines afflictives ou infamantes ;
− 2. ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
− 3. ceux qui obtiennent des secours d’un établissement de bienfaisance publique ;
− 4. ceux qui sont en état de faillite déclarée, les banqueroutiers et interdits, et ceux auxquels il a été nommé un conseil judiciaire.
+ À chaque session, la Chambre nomme son président et ses vice-présidents et compose son bureau.
− A chaque session, la Chambre nomme son président et son vice-président et compose son bureau.
+ **(1)** La Chambre se réunit chaque année en session ordinaire, à l'époque fixée par le règlement.
− La Chambre se réunit chaque année en session ordinaire, à l’époque fixée par le règlement.
+ **(2)** Le Grand-Duc peut convoquer la Chambre extraordinairement ; il doit le faire sur la demande d'un tiers des députés.
− Le Roi Grand-Duc peut convoquer la Chambre extraordinairement.
+ **(3)** Toute session est ouverte et close par le Grand-Duc en personne, ou bien en son nom par un fondé de pouvoirs nommé à cet effet.
− Toute session est ouverte et close par le Roi Grand-Duc en personne, ou bien en Son Nom par un fondé de pouvoirs nommé à cet effet.
+ Les membres de la Chambre des députés toucheront, outre leurs frais de déplacement, une indemnité, dont le montant et les conditions sont fixés par la loi.
− Les membres de la Chambre des députés jouiront d'une indemnité qui ne pourra dépasser 4000 fr. par an. Ils auront droit, en outre, à une indemnité de déplacement. Les détails relatifs à cette double indemnité seront réglés par la loi, qui pourra avoir effet rétroactif pour les sessions de la Constit…