What changed, Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.
1948-05-14 → 1948-05-23 · no interpretation, just the text delta
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− Les députés sont élus sur la base du suffrage universel pur et simple, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, conformément au principe du plus petit quotient électoral et suivant les règles à déterminer par la loi. − − Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales: le Sud (Esch, Capellen), le Centre (Luxembourg-ville, Luxembourg-campagne et Mersch), le Nord (Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden), et l'Est (Grevenmacher, Remich et Echternach). − + Pour être éligible, il faut être âgé de 25 ans accomplis et remplir pour le surplus les trois autres conditions énumérées ci-dessus. − Pour être éligible, il faut être âgé de 25 ans accomplis et remplir, pour le surplus, les trois autres conditions énumérées ci-dessus. − − Les électeurs pourront être appelés à se prononcer par la voie du référendum dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi. + **(I)** Le mandat de député est incompatible : − Le mandat de député est incompatible : + 2. avec celles de membre du Conseil d'État ; + 3. avec celles de magistrat de l'Ordre judiciaire ; + 4. avec celles de membre de la Chambre des comptes ; + 5. avec celles de commissaire de district ; + 6. avec celles de receveur ou agent comptable de l'État ; + 7. avec celles de militaire de carrière en activité de service. + + **(2)** Les fonctionnaires se trouvant dans un cas d'incompatibilité ont le droit d'opter entre le mandat leur confié et leurs fonctions. + + **(3)** Le député qui a été appelé aux fonctions de membre du Gouvernement et qui quitte ces fonctions, est réinscrit de plein droit comme premier suppléant sur la liste sur laquelle il a été élu. + + Il en sera de même du député-suppléant qui, appelé aux fonctions de membre du Gouvernement, aura renoncé au mandat de député lui échu au cours de ces fonctions. − 2. avec celles de magistrat du parquet ; − 3. avec celles de membre de la Chambre des comptes ; − 4. avec celles de commissaire de district ; − 5. avec celles de receveur ou agent comptable de l’État ; − 6. avec les fonctions militaires au-dessous du grade de capitaine. + En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription sera faite dans l'ordre des voix obtenues aux élections. − Les fonctionnaires se trouvant dans un cas d’incompatibilité ont le droit d’opter entre le mandat leur confié et leurs fonctions.
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