What changed, Verfassung des Großherzogtums Luxemburg.
1989-04-18 → 1989-05-15 · no interpretation, just the text delta
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+ Les juges de paix, les juges des tribunaux d´arrondissement et les conseillers de la Cour sont inamovibles. – Aucun d’eux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un jugement. – Le déplacement d’un de ces juges ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement. − Les juges des tribunaux d’arrondissements et les conseillers sont nommés à vie. – Aucun d’eux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un jugement. – Le déplacement d’un de ces juges ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
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