What changed, Verfassung des Großherzogtums Luxemburg.

+ L'État veille à ce que tout Luxembourgeois reçoive l'instruction primaire, qui sera obligatoire et gratuite.
− L'État veille à ce que tout Luxembourgeois reçoive l'instruction primaire qui sera obligatoire et gratuite. L'assistance médicale et sociale sera réglée par la loi.
+ L'assistance médicale et sociale sera réglée par la loi.
− Il crée des établissements d'instruction moyenne et les cours d'enseignement supérieur nécessaires.
+ Il crée des établissements d'instruction moyenne gratuite et les cours d'enseignement supérieur nécessaires.
− Il crée également des cours professionnels gratuits.
+ La loi détermine les moyens de subvenir à l'instruction publique ainsi que les conditions de surveillance par le Gouvernement et les communes ; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l'enseignement et prévoit, selon des critères qu'elle détermine, un système d'aides financières en fave…
− La loi détermine les moyens de subvenir à l'instruction publique ainsi que les conditions de surveillance par le Gouvernement et les communes ; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l'enseignement et crée un fonds des mieux-doués.
+ Tout Luxembourgeois est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l'étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d'admission aux emplois et à l'exercice de certaines professions.
− Tout Luxembourgeois est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l'étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur la condition d'admission aux emplois et à l'exercice de certaines professions.
− L’établissement de toute corporation religieuse doit être autorisé par une loi.
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+ Les dispositions du Grand-Duc doivent être contresignées par un membre du Gouvernement responsable.
− Les dispositions du Roi Grand-Duc doivent être contresignées par un conseiller de la Couronne responsable, à l’exception de celles qui ont pour objet la collation à des étrangers de décorations non destinées à récompenser des services rendus au Grand-Duché.
+ 2. ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation ;
+ 3. les majeurs en tutelle ;
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+ Aucun autre cas d'exclusion ne pourra être prévu.
− 2. ceux qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
− 3. ceux qui sont en état de faillite déclarée, les banqueroutiers et interdits et ceux auxquels il a été nommé un conseil judiciaire ;
+ Le droit de vote peut être rendu par la voie de grâce aux personnes qui l'ont perdu par condamnation pénale.
− Le droit de vote peut pourtant être rendu par la voie de grâce aux personnes condamnées à des peines d'emprisonnement pour vol, escroquerie ou abus de confiance.
+ ## **Chapitre Vbis.** — **Du Conseil d'Etat**
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+ ### Art. 83bis.
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+ Le Conseil d'Etat est appelé à donner son avis sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois.
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+ Le Comité du Contentieux constitue la juridiction suprême en matière administrative.
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+ L'organisation du Conseil d'Etat et du Comité du Contentieux et la manière d'exercer leurs attributions sont réglées par la loi.
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+ Des lois particulières règlent l’organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.
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+ La loi règle aussi l'organisation des juridictions du travail et des juridictions en matière d'assurances sociales, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.
− Des lois particulières règlent l’organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions. – Il peut y avoir des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs at…
+ L'organisation et les attributions des forces de l'ordre font l'objet d'une loi.
− L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
+ Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi. – Aucun emprunt à charge de l'État ne peut être contracté sans l’assentiment de la Chambre. – Aucune propriété immobilière de l'État ne peut être aliénée si l'aliénation n'en est autorisée par une loi spéciale.Toutefois une loi gén…
− Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi. – Aucun emprunt à charge de l’Etat ne peut être contracté sans l’assentiment de la Chambre. – Aucune propriété immobilière de l’État ne peut être aliénée, si l’aliénation n’en est autorisée par la loi. – Nulle création au profit de…