What changed, Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.
1989-07-14 → 1994-12-28 · no interpretation, just the text delta
| on 1989-07-14 | lu-legilux:constitution-1868-10-17-n1:1989-07-14--545bc7a045c73d9b824dae951df7880b857878ab5adfd03243faeac1353ee240 (1989-07-14 → 1994-12-28) · official source ↗ |
| on 1994-12-28 | lu-legilux:constitution-1868-10-17-n1:1994-12-28--c764b1b5e2b7f534b8f17fe88f6b3f8911156ea660247726ac7a48a71f94169e (1994-12-28 → 1997-01-01) · official source ↗ |
Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes
572 line(s) in the old middle, 576 in the new; 45 unchanged leading and 73 trailing lines trimmed.
+ La qualité de Luxembourgeois s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile. + + La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits. + + Par dérogation à l'alinéa qui précède, la loi peut conférer l'exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois. − La qualité de Luxembourgeois s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile. – La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits. + **(2)** Il y a dans chaque commune un conseil communal élu directement par les habitants de la commune ; les conditions pour être électeur ou éligible sont réglées par la loi. − **(2)** II y a dans chaque commune un conseil communal élu directement par les habitants qui remplissent, outre les qualités requises par l'article 52 de la Constitution, les conditions de résidence fixées par la loi. + **(4)** La commune est administrée sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins, dont les membres doivent être choisis parmi les conseillers communaux. Les conditions de nationalité que doivent remplir les membres du collège des bourgmestre et échevins sont déterminées par une loi votée da… − **(4)** La commune est administrée sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins, dont les membres doivent être choisis parmi les conseillers communaux.
| tier | A, publisher-supplied applicability dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |