What changed, Verfassung des Großherzogtums Luxemburg.

+ Le Conseil d'Etat est appelé à donner son avis sur les projets et propositions de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois. Sur les articles votés par la Chambre conformément à l'article 6…
− Le Conseil d'Etat est appelé à donner son avis sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutes autres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois.
+ L'organisation du Conseil d'Etat et la manière d'exercer ses attributions sont réglées par la loi.
− Le Comité du Contentieux constitue la juridiction suprême en matière administrative.
− L'organisation du Conseil d'Etat et du Comité du Contentieux et la manière d'exercer leurs attributions sont réglées par la loi.
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+ ### Art. 95bis.
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+ **(1)** Le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et de la Cour administrative.
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+ Ces juridictions connaissent du contentieux fiscal dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi.
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+ **(2)** La loi peut créer d'autres juridictions administratives.
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+ **(3)** La Cour administrative constitue la juridiction suprême de l'ordre administratif.
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+ **(4)** Les attributions et l'organisation des juridictions administratives sont réglées par la loi.
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+ **(5)** Les magistrats de la Cour administrative et du tribunal administratif sont nommés par le Grand-Duc. La nomination des membres de la Cour administrative ainsi que des président et vice-présidents du tribunal administratif se fait, sauf en ce qui concerne les premières nominations, sur avis de…
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+ **(6)** Les dispositions des articles 91, 92 et 93 sont applicables aux membres de la Cour administrative et du tribunal administratif.
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+ ### Art. 95ter.
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+ **(1)** La Cour Constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution.
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+ **(2)** La Cour Constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, suivant les modalités à déterminer par la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois, à l'exception des lois portant approbation de traités, à la Constitution.
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+ **(3)** La Cour Constitutionnelle est composée du Président de la Cour Supérieure de Justice, du Président de la Cour administrative, de deux conseillers à la Cour de Cassation et de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l'avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administr…
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+ **(4)** L'organisation de la Cour Constitutionnelle et la manière d'exercer ses attributions sont réglées par la loi.