What changed, Verfassung des Großherzogtums Luxemburg.
2004-01-04 → 2004-06-11 · no interpretation, just the text delta
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+ La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'exercice de ces libertés. - La censure ne pourra jamais être établie. − La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et la liberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’exercice de ces libertés. – La censure ne pourra jamais être établie. Il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeu… + La Chambre vote sur l'ensemble de la loi. Ce vote intervient toujours par appel nominal. + + À la demande de cinq députés au moins, le vote sur l'ensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi. + + Le vote par procuration est admis. Nul ne peut toutefois recevoir plus d'une procuration. − Un projet de loi ne peut être adopté par la Chambre qu’après avoir été voté article par article.
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