What changed, Verfassung des Großherzogtums Luxemburg.

+ En matière d'exercice de la profession libérale elle peut accorder à des organes professionnels dotés de la personnalité civile le pouvoir de prendre des règlements.
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+ La loi peut soumettre ces règlements à des procédures d'approbation, d'annulation ou de suspension, sans préjudice des attributions des tribunaux judiciaires ou administratifs.
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+ **(1)** La puissance souveraine réside dans la Nation.
− La puissance souveraine réside dans la Nation.
+ **(2)** Le Grand-Duc n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même, le tout sans préjudice de l'art. 3 de la présente Constitution.
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+ **(3)** Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu'aux fins, dans les conditions et suivant les modalités spécifiées par la loi.
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+ **(4)** Toutefois, en cas de crise internationale, le Grand-Duc peut, s'il y a urgence, prendre en toute matière des règlements, même dérogatoires à des dispositions légales existantes.
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+ La durée de validité de ces règlements est limitée à trois mois.
− Il n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même, le tout sans préjudice de l'art. 3 de la présente Constitution.
+ Le Grand-Duc prend les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois.
− Le Roi Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.
+ Dans l'exercice du pouvoir lui attribué par les articles 36 et 37, alinéa 4 de la Constitution, le Grand-Duc peut, dans les cas qu'il détermine, charger les membres de son Gouvernement de prendre des mesures d’exécution.
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+ ## **Chapitre X** — Des établissements publics
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+ ### Art. 108bis.
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+ La loi peut créer des établissements publics, dotés de la personnalité civile, dont elle détermine l'organisation et l'objet. Dans la limite de leur spécialité, le pouvoir de prendre des règlements peut leur être accordé par la loi qui peut en outre soumettre ces règlements à l’approbation de l'auto…
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+ ## **Chapitre XI.** — *Dispositions générales.*
− ## **Chapitre X.** — *Dispositions générales.*
+ ## **Chapitre XII.** — *Dispositions transitoires et supplémentaires.*
− ## **Chapitre XI.** — *Dispositions transitoires et supplémentaires.*