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What changed, Verfassung des Großherzogtums Luxemburg.

2004-11-29 → 2005-06-28 · no interpretation, just the text delta

on 2004-11-29lu-legilux:constitution-1868-10-17-n1:2004-11-29 (2004-11-29 → 2005-06-28)
on 2005-06-28lu-legilux:constitution-1868-10-17-n1:2005-06-28 (2005-06-28 → 2006-06-18)

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+ Les traités visés au Chapitre III, § 4, art. 49bis, sont approuvés par une loi votée dans les conditions de l'article 114, alinéa 2.
− Les traités visés au Chapitre III, § 4, art. 49bis, sont approuvés par une loi votée dans les conditions de l'art. 114, al. 5.
+ Le Grand-Duc commande la force armée ; il déclare la guerre et la cessation de la guerre après y avoir été autorisé par un vote de la Chambre émis dans les conditions de l'article 114, alinéa 2 de la Constitution.
− Le Grand-Duc commande la force armée ; il déclare la guerre et la cessation de la guerre après y avoir été autorisé par un vote de la Chambre émis dans les conditions de l'article 114, al. 5 de la Constitution.
+ La Chambre se compose de 60 députés. Une loi votée dans les conditions de l´article 114, alinéa 2 fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions.
− La Chambre se compose de 60 députés. Une loi votée dans les conditions de l´art. 114, al. 5 fixe le nombre des députés à élire dans chacune des circonscriptions.
+ Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales :
− (6) Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales :
+ **(4)** La commune est administrée sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins, dont les membres doivent être choisis parmi les conseillers communaux. Les conditions de nationalité que doivent remplir les membres du collège des bourgmestre et échevins sont déterminées par une loi votée da…
− **(4)** La commune est administrée sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins, dont les membres doivent être choisis parmi les conseillers communaux. Les conditions de nationalité que doivent remplir les membres du collège des bourgmestre et échevins sont déterminées par une loi votée da…
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