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What changed, Verfassung des Großherzogtums Luxemburg.

2006-07-23 → 2007-04-03 · no interpretation, just the text delta

on 2006-07-23lu-legilux:constitution-1868-10-17-n1:2006-07-23 (2006-07-23 → 2007-04-03)
on 2007-04-03lu-legilux:constitution-1868-10-17-n1:2007-04-03 (2007-04-03 → 2007-11-02)

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+ **(1)** L’État garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.
− **(1)** Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.
+ **(3)** L’État garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions fixées par la loi.
− **(3)** L'État garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.
+ **(4)** La loi garantit le droit au travail et l’État veille à assurer à chaque citoyen l’exercice de ce droit. La loi garantit les libertés syndicales et organise le droit de grève.
− **(4)** La loi garantit le droit au travail et assure à chaque citoyen l'exercice de ce droit.
+ **(5)** La loi règle quant à ses principes la sécurité sociale, la protection de la santé, les droits des travailleurs, la lutte contre la pauvreté et l’intégration sociale des citoyens atteints d’un handicap.
− **(5)** La loi organise la sécurité sociale, la protection de la santé et le repos des travailleurs et garantit les libertés syndicales.
+ **(6)** La liberté du commerce et de l’industrie, l’exercice de la profession libérale et du travail agricole sont garantis, sauf les restrictions à établir par la loi.
− **(6)** La loi garantit la liberté du commerce et de l'industrie, l'exercice de la profession libérale et du travail agricole, sauf les restrictions à établir par le pouvoir législatif.
+ 
+ ### Art. 11bis.
+ 
+ L’État garantit la protection de l’environnement humain et naturel, en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et la satisfaction des besoins des générations présentes et futures.
+ 
+ Il promeut la protection et le bien-être des animaux.
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