What changed, Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.

+ **(4)** En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique, le Grand-Duc, après avoir constaté l’urgence résultant de l’impossibilité de la Chambre des Députés de légi…
+ 
+ Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux.
+ 
+ La prorogation de l’état de crise au-delà de dix jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois votées dans les conditions de l’article 114, alinéa 2 de la Constitution, qui en fixe la durée sans que la prorogation ne puisse dépasser une durée maximale de trois mois.
+ 
+ Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l’état de crise.
− **(4)** Toutefois, en cas de crise internationale, le Grand-Duc peut, s'il y a urgence, prendre en toute matière des règlements, même dérogatoires à des dispositions légales existantes.
+ La Chambre des Députés ne peut être dissoute pendant l’état de crise.
− La durée de validité de ces règlements est limitée à trois mois.