What changed, Verfassung des Großherzogtums Luxemburg.
2017-10-20 → 2019-12-14 · no interpretation, just the text delta
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+ - - le Sud avec les cantons d’Esch-sur-Alzette et Capellen ; + - - le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch ; + - - le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden ; + - - l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach. − - le Sud avec les cantons d’Esch-sur-Alzette et Capellen ; − - le Centre avec les cantons de Luxembourg et Mersch ; − - le Nord avec les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden ; − - l’Est avec les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach. + **(3)** La Cour Constitutionnelle est composée : + + 1. 1. le Président de la Cour Supérieure de Justice, le Président de la Cour administrative ; + 2. deux conseillers à la Cour de Cassation et cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative ; + 2. de sept membres suppléants nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative. + + Les dispositions des articles 91, 92 et 93 leur sont applicables. + + **(4)** La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres. + + Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres. − **(3)** La Cour Constitutionnelle est composée du Président de la Cour Supérieure de Justice, du Président de la Cour administrative, de deux conseillers à la Cour de Cassation et de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l'avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administr… + **(5)** L'organisation de la Cour Constitutionnelle et la manière d'exercer ses attributions sont réglées par la loi. − **(4)** L'organisation de la Cour Constitutionnelle et la manière d'exercer ses attributions sont réglées par la loi.
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