What changed, Verfassung des Großherzogtums Luxemburg.
2019-12-14 → 2020-05-19 · no interpretation, just the text delta
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+ Le Roi Grand-Duc peut se faire représenter par un Prince du sang, qui aura le titre de Lieutenant du Roi Grand-Duc et résidera dans le Grand-Duché. − Le Roi Grand-Duc peut se faire représenter par un Prince du sang, qui aura le titre de Lieutenant du Roi et résidera dans le Grand-Duché. + La justice est rendue au nom du Grand-Duc par les cours et tribunaux. − La justice est rendue au nom du Roi Grand-Duc par les cours et tribunaux. + Les arrêtés et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc. − Les arrêtés et jugements sont exécutés au nom du Roi Grand-Duc. + Le Grand-Duc peut dissoudre la Chambre. − Le Roi Grand-Duc peut dissoudre la Chambre. + + **(6)** Les dispositions des lois déclarées non conformes à la Constitution par un arrêt de la Cour Constitutionnelle cessent d’avoir un effet juridique le lendemain de la publication de cet arrêt dans les formes prévues pour la loi, à moins que la Cour Constitutionnelle n’ait ordonné un autre délai…
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