What changed, Convention collective des salariés de l'État.

+ *Compte épargne-temps*
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+ 1. Le salarié à temps plein ou à temps partiel qui dispose d’un contrat à durée indéterminée peut profiter du compte épargne-temps.
+ 2. Le compte épargne-temps est tenu en heures et en minutes et est limité à mille huit cents heures. Tout excédent est supprimé sans contrepartie.
+ 3. 1. En fin de semaine, en cas de travail par horaire fixe, les heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées ;
+ 2. En fin de période de référence, en cas de travail organisé suivant un plan d’organisation du travail, les heures supplémentaires qui n’ont pas été rémunérées ;
+ 3. Code du travail
+ 4. Code du travail
+ 5. Code du travail
+ 6. Code du travail
+ 4. Le salarié peut demander la consultation du compte épargne-temps à tout moment. Un relevé mensuel lui sera mis à disposition par voie électronique.
+ 5. Le congé épargne-temps est accordé sur demande du salarié par le chef d’administration ou son délégué, à condition que les nécessités du service ne s’y opposent pas. Le congé épargne-temps est utilisé en heures et minutes. Le cumul du congé épargne-temps et du congé de récréation ne peut dépasser…
+ 6. 1. résiliation du contrat de travail ;
+ 2. cessation du contrat de travail ;
+ 3. décès du salarié. En cas de liquidation du compte épargne-temps, l’indemnité correspondant au solde du temps épargné sur le compte épargne-temps est versée au salarié au moment de son départ sous forme d’une indemnité non pensionnable. Pour la conversion du solde, cent soixante-treize heures de c…
+ 7. 1. changement d’affectation ;
+ 2. changement de groupe de salaire ;
+ 3. changement d’administration.
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