What changed, Code civil

+ (L. 4 juillet 2014) (L. 8 juin 2022) Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, dans la maison commune, procède à la célébration du mariage et fait lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariag…
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+ (L. 8 juin 2022) Sans préjudice de l’alinéa 1er, le conseil communal peut désigner un ou plusieurs autres lieux de célébration de mariages conformément aux critères fixés à l’article 29*bis* de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
− (L. 4 juillet 2014) Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, dans la maison commune, fait lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage et des articles 212, 213, alinéa 1er, 214, alinéas 1er…
+ (L. 8 juin 2022) Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur d’Etat du lieu du mariage peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs conjoints, l’offi…
− Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur d’Etat du lieu du mariage peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs conjoints, l’officier de l’état ci…