What changed, Code civil

− (L. 22 février 1984) Les dispositions entre vifs ou par testament au profit de l'Etat et des autres personnes morales de droit public, à l'exception des communes, syndicats de communes et établissements publics ou d'utilité publique placés sous la surveillance des communes, n'auront leur effet qu'au…
− Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit conformément à l' article 467 au titre «De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation»; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l' article 472 au même titre.
− 3. L. 15 juin 1984
− (L. 15 juin 1984) Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité, pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence, dans les soixante jours, à dater de l'acte de partage, de l'adjudicati…
− Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée pourront être faites sur la simple désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au 2° de l' article 2148.
+ (L. 7 août 2023) Les dispositions entre vifs ou testamentaires au profit de l’État et des autres personnes morales de droit public, à l’exception des communes, syndicats de communes et établissements publics ou fondations placés sous la surveillance des communes, n’auront leur effet qu’autant qu’ell…
+ Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'article 467 au titre «De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation»; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
+ 3. L. 13 juin 1984
+ (L. 13 juin 1984) Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité, pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence, dans les soixante jours, à dater de l'acte de partage, de l'adjudicati…
+ Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée, pourront être faites sur la simple désignation du défunt, ainsi qu'il est dit au numéro 2 de l'article précédent.