What changed, Code de commerce

+ ( L. 21 juillet 1992 ) La loi répute acte de commerce:
− (L. 21 juillet 1992) La loi répute acte de commerce:
+ ( L. 21 juillet 1992 ) La loi répute pareillement actes de commerce:
− (L. 21 juillet 1992) La loi répute pareillement actes de commerce:
+ Abrogé ( L. 12 décembre 1972 )
− Abrogé (L. 12 décembre 1972)
+ Abrogé ( L. 4 février 1974 )
− Abrogé (L. 4 février 1974)
+ Abrogé ( L. 21 juillet 1992 )
− Abrogé (L. 21 juillet 1992)
+ Abrogé ( L. 21 février 1985 )
− Abrogé (L. 21 février 1985)
+ ( L. 30 juillet 2013 ) Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double à l’exception des commerçants personnes physiques visés à l’article 13 alinéa 1 qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée.
− (L. 30 juillet 2013) Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double à l’exception des commerçants personnes physiques visés à l’article 13 alinéa 1 qui ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée.
+ ( L. 30 juillet 2013 ) Le contenu d’un plan comptable normalisé est arrêté par un règlement grand-ducal.
− (L. 30 juillet 2013) Le contenu d’un plan comptable normalisé est arrêté par un règlement grand-ducal.
+ ( L. 18 décembre 2015 ) Les commerçants personnes physiques, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n’excède pas 100.000 euros, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité suivant les prescriptions de l’article 12, 2ème alinéa. Cette facu…
− (L. 18 décembre 2015) Les commerçants personnes physiques, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n’excède pas 100.000 euros, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité suivant les prescriptions de l’article 12, 2ème alinéa. Cette facult…
+ ( L. 30 juillet 2013 ) L’article 12 alinéa 2 n’est pas applicable aux établissements de crédit, aux sociétés d’assurance et de réassurance ainsi qu’aux entreprises du secteur financier soumises à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) à l’exception …
− (L. 30 juillet 2013) L’article 12 alinéa 2 n’est pas applicable aux établissements de crédit, aux sociétés d’assurance et de réassurance ainsi qu’aux entreprises du secteur financier soumises à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) à l’exception de…
+ ( L. 25 juillet 2015 ) Les copies sous forme numérique qui sont effectuées par un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ont, sauf preuve contraire, la même valeur probante que l’original ou l’acte faisant foi d’original.
− (L. 25 juillet 2015) Les copies sous forme numérique qui sont effectuées par un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ont, sauf preuve contraire, la même valeur probante que l’original ou l’acte faisant foi d’original.
+ ( L. 25 juillet 2015 ) Une copie ne peut être rejetée par le juge au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle n’a pas été réalisée par un prestataire de services de dématérialisation.
− (L. 25 juillet 2015) Une copie ne peut être rejetée par le juge au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle n’a pas été réalisée par un prestataire de services de dématérialisation.
+ Abrogés ( L. 16 avril 1879 , L. 10 août 1915 )
− Abrogés (L. 16 avril 1879, L. 10 août 1915)
+ ( L. 4 février 1974 ) Toute demande en séparation de biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code civil, livre III, titre V, chapitre II, première partie, section III et au Nouveau Code de procédure civile, deuxième partie, livre Ier, titre VIII .
− (L. 4 février 1974) Toute demande en séparation de biens sera poursuivie, instruite et jugée conformément à ce qui est prescrit au Code civil, livre III, titre V, chapitre II, première partie, section III et au Nouveau Code de procédure civile, deuxième partie, livre Ier, titre VIII.
+ ( L. 4 février 1974 ) Tout jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce entre conjoints dont l'un serait commerçant, sera soumis aux formalités prescrites par l' article 1020 du Nouveau Code de procédure civile ; à défaut de quoi, les créanciers seront toujours admis à s'y opposer, …
− (L. 4 février 1974) Tout jugement qui prononcera une séparation de corps ou un divorce entre conjoints dont l'un serait commerçant, sera soumis aux formalités prescrites par l'article 1020 du Nouveau Code de procédure civile; à défaut de quoi, les créanciers seront toujours admis à s'y opposer, pour…
+ ( L. 5 décembre 1978 ) Tout contrat de mariage et tout acte modifiant ou changeant le régime matrimonial de conjoints dont l'un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date au préposé du registre de commerce.
− (L. 5 décembre 1978) Tout contrat de mariage et tout acte modifiant ou changeant le régime matrimonial de conjoints dont l'un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date au préposé du registre de commerce.
+ ( L. 12 décembre 1972 ) Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage ou le contrat modificatif du régime matrimonial sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent sous peine d'une amende de 25 à 250 euros, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est …
− (L. 12 décembre 1972) Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage ou le contrat modificatif du régime matrimonial sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent sous peine d'une amende de 25 à 250 euros, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est pr…
+ ( L. 12 décembre 1972 ) Tout conjoint ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce; à défaut de cette remise, i…
− (L. 12 décembre 1972) Tout conjoint ayant dérogé par contrat aux dispositions du régime matrimonial légal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce; à défaut de cette remise, il …
+ Abrogés ( L. 30 décembre 1927 )
− Abrogés (L. 30 décembre 1927)
+ ( L. 21 décembre 1994 ) Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
− (L. 21 décembre 1994) Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
+ ( L. 21 décembre 1994 ) Le commissionnaire a privilège sur la valeur des biens à lui expédiés, déposés ou consignés, par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation pour les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des biens, soit pendant le temps qu'ils so…
− (L. 21 décembre 1994) Le commissionnaire a privilège sur la valeur des biens à lui expédiés, déposés ou consignés, par le fait seul de l'expédition, du dépôt ou de la consignation pour les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des biens, soit pendant le temps qu'ils sont…
+ ( L. 21 décembre 1994 ) Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais.
− (L. 21 décembre 1994) Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais.
+ ( L. 21 décembre 1994 ) Si les biens ont été vendus et livrés pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse sur le produit de la vente du montant de sa créance, par préférence au créancier du commettant.
− (L. 21 décembre 1994) Si les biens ont été vendus et livrés pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse sur le produit de la vente du montant de sa créance, par préférence au créancier du commettant.
+ Abrogé ( L. 29 février 1872 )
− Abrogé (L. 29 février 1872)
+ ( L. 8 février 1908 ) Le voiturier est responsable de l'avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
− (L. 8 février 1908) Le voiturier est responsable de l'avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
+ ( L. 3 juin 1939 ) Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier, le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
− (L. 3 juin 1939) Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier, le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
+ Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l' article 674 du Nouveau Code de procédure civile , sont prescrites dans le délai de de…
− Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 674 du Nouveau Code de procédure civile, sont prescrites dans le délai de deux…
+ ( L. 21 décembre 1994 ) Sont applicables au gage commercial les dispositions du Code civil pour autant qu'il n'est pas dérogé par les dispositions du présent titre.
− (L. 21 décembre 1994) Sont applicables au gage commercial les dispositions du Code civil pour autant qu'il n'est pas dérogé par les dispositions du présent titre.
+ ( L. 21 décembre 1994 ) Le gage commercial portant sur des meubles tant corporels qu'incorporels se prouve à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 109.
− (L. 21 décembre 1994) Le gage commercial portant sur des meubles tant corporels qu'incorporels se prouve à l'égard des tiers comme à l'égard des parties contractantes conformément aux dispositions de l'article 109.
+ Abrogé ( L. 5 août 2005 )
− Abrogé (L. 5 août 2005)
+ ( L. 5 août 2005 ) Les parties contractantes peuvent convenir que pour garantir les engagements présents et futurs du débiteur, tous les biens, appartenant ou venant à appartenir au bailleur de gage et dont le créancier ou un tiers à convenir sont ou seront détenteurs ou débiteurs, sont ou seront so…
− (L. 5 août 2005) Les parties contractantes peuvent convenir que pour garantir les engagements présents et futurs du débiteur, tous les biens, appartenant ou venant à appartenir au bailleur de gage et dont le créancier ou un tiers à convenir sont ou seront détenteurs ou débiteurs, sont ou seront soum…
+ ### Art. 114. — ( L. 21 décembre 1994 )
− ### Art. 114. — (L. 21 décembre 1994)
+ **(3)** ( L. 5 août 2005 ) La dépossession se réalise également à l'égard de tous tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée au débiteur ou au tiers-détenteur de gage, s'il y en a un, ou par l'acceptation du débiteur ou du tiers-détenteur.
− **(3)** (L. 5 août 2005) La dépossession se réalise également à l'égard de tous tiers lorsque la constitution du gage a été notifiée au débiteur ou au tiers-détenteur de gage, s'il y en a un, ou par l'acceptation du débiteur ou du tiers-détenteur.
+ ( L. 21 décembre 1994 ) Sauf convention contraire, le créancier perçoit aux échéances les capitaux et, s'il y a lieu, les fruits et les produits des biens donnés en gage, et les impute sur sa créance.
− (L. 21 décembre 1994) Sauf convention contraire, le créancier perçoit aux échéances les capitaux et, s'il y a lieu, les fruits et les produits des biens donnés en gage, et les impute sur sa créance.
+ ### Art. 116. — ( L. 21 décembre 1994 )
− ### Art. 116. — (L. 21 décembre 1994)
+ ( L. 21 décembre 1994 ) Toute convention faite avant l'ouverture du droit de vendre et qui autoriserait le créancier, sans mise en demeure, à s'approprier le gage ou à en disposer, est nulle. Cependant le créancier, pourra, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en…
− (L. 21 décembre 1994) Toute convention faite avant l'ouverture du droit de vendre et qui autoriserait le créancier, sans mise en demeure, à s'approprier le gage ou à en disposer, est nulle. Cependant le créancier, pourra, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en p…
+ Abrogé ( L. 5 août 2005 )
− Abrogé (L. 5 août 2005)
+ **(1)** Abrogé ( L. 5 août 2005 )
− **(1)** Abrogé (L. 5 août 2005)
+ **(2)** ( L. 21 décembre 1994 ) L'exercice des droits du créancier n’est suspendu ni par la faillite ou la liquidation, ni par l'état de sursis, ni par le décès de la personne qui a fourni le gage.
− **(2)** (L. 21 décembre 1994) L'exercice des droits du créancier n’est suspendu ni par la faillite ou la liquidation, ni par l'état de sursis, ni par le décès de la personne qui a fourni le gage.
+ Abrogés ( L. 8 janvier 1962 )
− Abrogés (L. 8 janvier 1962)
+ ( L. 22 décembre 1986 ) Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
− (L. 22 décembre 1986) Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
+ Abrogés ( L. 9 novembre 1990 )
− Abrogés (L. 9 novembre 1990)
+ Abrogés ( L. 16 mai 1891 )
− Abrogés (L. 16 mai 1891)
+ Abrogés ( L. 9 novembre 1990 )
− Abrogés (L. 9 novembre 1990)
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / Dispositions générales.
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / Dispositions générales.
+ ### Art. 438. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 438. — (L. 7 août 2023)
+ La faillite est qualifiée banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse punies correctionnellement, si le commerçant failli ou le dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en faillite se trouve dans l’un des cas et suivant les distinctions prévues par la section première du chapitre…
− La faillite est qualifiée banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse punies correctionnellement, si le commerçant failli ou le dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en faillite se trouve dans l’un des cas et suivant les distinctions prévues par la section première du chapitre…
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre Ier. — De l'aveu, de la déclaration de la faillite et de la cessation de paiement
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre Ier. — De l'aveu, de la déclaration de la faillite et de la cessation de paiement
+ ( L. 21 juillet 1992 ) Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social.
− (L. 21 juillet 1992) Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social.
+ ( L. 7 août 2023 ) L’obligation de faire cet aveu est suspendue à compter du dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire et aussi longtemps que dure le sursis accordé en vertu de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
− (L. 7 août 2023) L’obligation de faire cet aveu est suspendue à compter du dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire et aussi longtemps que dure le sursis accordé en vertu de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
+ ### Art. 442. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 442. — (L. 7 août 2023)
+ Abrogé ( L. 8 janvier 1962 )
− Abrogé (L. 8 janvier 1962)
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre II. — Des effets de la faillite
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre II. — Des effets de la faillite
+ ### Art. 444-1. — ( L. 21 juillet 1992 )
− ### Art. 444-1. — (L. 21 juillet 1992)
+ **(1)** ( L. 7 août 2023 ) S’il est établi que le failli ou les dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient associés ou non, apparents ou occultes, rémunérés ou non, d’une société déclarée en état de faillite, qu’ils soient en fonctions ou retirés de la société au moment de la déclaration en faill…
− **(1)** (L. 7 août 2023) S’il est établi que le failli ou les dirigeants de droit ou de fait, qu’ils soient associés ou non, apparents ou occultes, rémunérés ou non, d’une société déclarée en état de faillite, qu’ils soient en fonctions ou retirés de la société au moment de la déclaration en faillit…
+ (L. 19 décembre 2025) Le curateur ou le procureur d’État peut requérir du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés qu’il procède, par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, établi conformément à l’article 22 de la directive (UE) 2…
+ 
+ ### Art. 445. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 445. — (L. 7 août 2023)
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre III. — De l'administration et de la liquidation de la faillite / Section Ire. — Dispositions générales
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre III. — De l'administration et de la liquidation de la faillite / Section Ire. — Dispositions générales
+ ### Art. 455. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 455. — (L. 7 août 2023)
+ En outre, lorsque la nature et l’importance d’une procédure de liquidation le commandent, des curateurs ne figurant pas sur la liste prévue à l’alinéa 1 er , pourront être nommés parmi les personnes présentant des garanties de compétence en matière de procédure d’insolvabilité et de liquidation. Ces…
− En outre, lorsque la nature et l’importance d’une procédure de liquidation le commandent, des curateurs ne figurant pas sur la liste prévue à l’alinéa 1er, pourront être nommés parmi les personnes présentant des garanties de compétence en matière de procédure d’insolvabilité et de liquidation. Ces c…
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 458. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 458. — (L. 7 août 2023)
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 461. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 461. — (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 461-1. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 461-1. — (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 465. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 465. — (L. 7 août 2023)
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre III. — De l'administration et de la liquidation de la faillite / Section II. — Des formalités relatives à la déclaration de faillite et des premières dispositions à l'égard de la personn…
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre III. — De l'administration et de la liquidation de la faillite / Section II. — Des formalités relatives à la déclaration de faillite et des premières dispositions à l'égard de la personne …
+ ### Art. 466. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 466. — (L. 7 août 2023)
+ Sur demande écrite, le tribunal peut relever le requérant de la forclusion prévue à l’alinéa 1 er lorsqu’il justifie de circonstances morales ou matérielles qui l´ont empêché de présenter sa déclaration de créance en temps utile, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 22 décembre 1986 r…
− Sur demande écrite, le tribunal peut relever le requérant de la forclusion prévue à l’alinéa 1er lorsqu’il justifie de circonstances morales ou matérielles qui l´ont empêché de présenter sa déclaration de créance en temps utile, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 22 décembre 1986 re…
+ Abrogé ( L. 21 juillet 1992 )
− Abrogé (L. 21 juillet 1992)
+ ( L. 29 mars 1979 ) Si le tribunal estime que l'actif peut être inventorié en un seul jour, il ordonnera qu'en présence du juge commissaire ou d'un greffier délégué par lui, il sera immédiatement procédé à l'inventaire, sans apposition préalable des scellés.
− (L. 29 mars 1979) Si le tribunal estime que l'actif peut être inventorié en un seul jour, il ordonnera qu'en présence du juge commissaire ou d'un greffier délégué par lui, il sera immédiatement procédé à l'inventaire, sans apposition préalable des scellés.
+ ( L. 29 mars 1979 ) Le greffier du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale adressera sur-le-champ au procureur d'Etat et aux curateurs avis des dispositions du jugement qui auront ordonné l'apposition des scellés, le dépôt ou la garde de la personne du failli et nommé lesdits curat…
− (L. 29 mars 1979) Le greffier du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale adressera sur-le-champ au procureur d'Etat et aux curateurs avis des dispositions du jugement qui auront ordonné l'apposition des scellés, le dépôt ou la garde de la personne du failli et nommé lesdits curateu…
+ ### Art. 470. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 470. — (L. 7 août 2023)
+ ( L. 29 mars 1979 ) Les objets mentionnés au présent article seront de suite inventoriés par les curateurs en présence du greffier délégué par le juge-commissaire qui signera le procès-verbal.
− (L. 29 mars 1979) Les objets mentionnés au présent article seront de suite inventoriés par les curateurs en présence du greffier délégué par le juge-commissaire qui signera le procès-verbal.
+ ### Art. 472. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 472. — (L. 7 août 2023)
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 475. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 475. — (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 477. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 477. — (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 479. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 479. — (L. 7 août 2023)
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ Abrogé ( L. 21 juillet 1992 )
− Abrogé (L. 21 juillet 1992)
+ ### Art. 482. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 482. — (L. 7 août 2023)
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 484. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 484. — (L. 7 août 2023)
+ ( L. 21 juillet 1992 ) Ils sont également tenus de prendre inscription, au nom des salariés, des privilèges reconnus à ceux-ci pour le paiement des salaires et des indemnités pour inobservation du délai-congé ou à raison de la résiliation abusive du contrat.
− (L. 21 juillet 1992) Ils sont également tenus de prendre inscription, au nom des salariés, des privilèges reconnus à ceux-ci pour le paiement des salaires et des indemnités pour inobservation du délai-congé ou à raison de la résiliation abusive du contrat.
+ ### Art. 488. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 488. — (L. 7 août 2023)
+ ( L. 29 mars 1979 ) L'inventaire sera dressé par les curateurs à mesure que les scellés seront levés; le greffier délégué par le juge-commissaire y assistera et le signera à chaque vacation: la minute sera déposée, dans les vingt-quatre heures de sa clôture définitive, au greffe, où les curateurs po…
− (L. 29 mars 1979) L'inventaire sera dressé par les curateurs à mesure que les scellés seront levés; le greffier délégué par le juge-commissaire y assistera et le signera à chaque vacation: la minute sera déposée, dans les vingt-quatre heures de sa clôture définitive, au greffe, où les curateurs pour…
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 492. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 492. — (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 493. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 493. — (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 494. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 494. — (L. 7 août 2023)
+ ( L. 21 juillet 1992 ) En cas de faillite d'une société, peut être déclaré personnellement en faillite tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, qui a:
− (L. 21 juillet 1992) En cas de faillite d'une société, peut être déclaré personnellement en faillite tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, qui a:
+ ### Art. 495-1. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 495-1. — (L. 7 août 2023)
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre IV. — De la déclaration et de la vérification des créances
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre IV. — De la déclaration et de la vérification des créances
+ ### Art. 496. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 496. — (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 497. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 497. — (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 498. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 498. — (L. 7 août 2023)
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 500. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 500. — (L. 7 août 2023)
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 502. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 502. — (L. 7 août 2023)
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 504. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 504. — (L. 7 août 2023)
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VI. — De la liquidation de la faillite
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VI. — De la liquidation de la faillite
+ ### Art. 528. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 528. — (L. 7 août 2023)
+ Abrogés ( L. 7 août 2023 )
− Abrogés (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 533. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 533. — (L. 7 août 2023)
+ Abrogé ( L. 21 juillet 1992 )
− Abrogé (L. 21 juillet 1992)
+ Abrogé ( L. 7 août 2023 )
− Abrogé (L. 7 août 2023)
+ ### Art. 536. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 536. — (L. 7 août 2023)
+ ( L. 27 février 1979 ) ( L. 7 août 2023 ) En cas de clôture de la faillite pour insuffisance d’actif, les frais exposés par le curateur seront taxés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Ce dernier réglera les honoraires suivant la nature et l’importance des soins apporté…
− (L. 27 février 1979) (L. 7 août 2023) En cas de clôture de la faillite pour insuffisance d’actif, les frais exposés par le curateur seront taxés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Ce dernier réglera les honoraires suivant la nature et l’importance des soins apportés pa…
+ ### Art. 536-2. — ( L. 28 octobre 2022 )
− ### Art. 536-2. — (L. 28 octobre 2022)
+ ### Art. 536-3. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 536-3. — (L. 7 août 2023)
+ **(1)** Le failli personne physique peut être déchargé par le tribunal du solde des créances nées antérieurement au jugement déclaratif de faillite, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou un tiers, à l’exception des créances visées par l’article 2101, paragraphe 1 er , point 4°,…
− **(1)** Le failli personne physique peut être déchargé par le tribunal du solde des créances nées antérieurement au jugement déclaratif de faillite, sans préjudice des sûretés réelles données par le failli ou un tiers, à l’exception des créances visées par l’article 2101, paragraphe 1er, point 4°, d…
+ ### Art. 536-4. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 536-4. — (L. 7 août 2023)
+ **(1)** Sans préjudice de l’article 2016 du Code civil , l’effacement ne profite pas aux codébiteurs et constituants de sûretés personnelles.
− **(1)** Sans préjudice de l’article 2016 du Code civil, l’effacement ne profite pas aux codébiteurs et constituants de sûretés personnelles.
+ **(3)** Le jugement qui fait droit à la demande est inséré dans le dossier de la faillite et publié par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre I er , chapitre V *bis* , de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de comm…
− **(3)** Le jugement qui fait droit à la demande est inséré dans le dossier de la faillite et publié par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre V*bis*, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce…
+ ### Art. 536-5. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 536-5. — (L. 7 août 2023)
+ **(5)** Les décisions judiciaires ordonnant la liquidation d’une société sont publiées par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre I er , chapitre V *bis* , de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des s…
− **(5)** Les décisions judiciaires ordonnant la liquidation d’une société sont publiées par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre V*bis*, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des socié…
+ **(7)** Le délai pour interjeter appel du jugement de mise en liquidation d’une société commerciale soumise au droit luxembourgeois est de quarante jours, à compter de la publication du jugement au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre I er , chapi…
− **(7)** Le délai pour interjeter appel du jugement de mise en liquidation d’une société commerciale soumise au droit luxembourgeois est de quarante jours, à compter de la publication du jugement au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitr…
+ ### Art. 536-6. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 536-6. — (L. 7 août 2023)
+ Lorsqu’une personne physique insolvable a bénéficié d’un effacement de dettes en application des articles 536-3 et suivants du Code de commerce , toute déchéance du droit d’accéder à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou de l’exercer au seul motif que l’entrepreneur est i…
− Lorsqu’une personne physique insolvable a bénéficié d’un effacement de dettes en application des articles 536-3 et suivants du Code de commerce, toute déchéance du droit d’accéder à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou de l’exercer au seul motif que l’entrepreneur est in…
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VII. — Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits / Section Ire. — Des coobligés et des cautions
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VII. — Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits / Section Ire. — Des coobligés et des cautions
+ ### Art. 541. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 541. — (L. 7 août 2023)
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VII. — Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits / Section II. — Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VII. — Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits / Section II. — Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles
+ ( L. 24 mai 1989 ) Les créances de salaires, de traitements et d'indemnités résultant du contrat de travail pour les six derniers mois ainsi que les créances d'indemnités de toute nature résultant de la rupture du contrat de travail seront admises au nombre des créances privilégiées au même rang et …
− (L. 24 mai 1989) Les créances de salaires, de traitements et d'indemnités résultant du contrat de travail pour les six derniers mois ainsi que les créances d'indemnités de toute nature résultant de la rupture du contrat de travail seront admises au nombre des créances privilégiées au même rang et da…
+ Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l' article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droit de résolution ne seront pas admis en cas de faillite.
− Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droit de résolution ne seront pas admis en cas de faillite.
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VII. — Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits / Section III. — Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VII. — Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits / Section III. — Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VII. — Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits / Section IV. — Des droits d'un conjoint en cas de faillite de l'autre
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VII. — Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits / Section IV. — Des droits d'un conjoint en cas de faillite de l'autre
+ Quel que soit le régime matrimonial, la présomption légale est que tous les biens meubles ou immeubles appartiennent au failli, ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf au conjoint à fournir la preuve du contraire d'après les règles établies à l' article 1402…
− Quel que soit le régime matrimonial, la présomption légale est que tous les biens meubles ou immeubles appartiennent au failli, ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf au conjoint à fournir la preuve du contraire d'après les règles établies à l'article 1402 …
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VIII. — De la répartition entre les créanciers
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre VIII. — De la répartition entre les créanciers
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre IX. — De la vente des immeubles du failli
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre IX. — De la vente des immeubles du failli
+ ### Art. 564. — ( L. 7 août 2023 )
− ### Art. 564. — (L. 7 août 2023)
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre X. — De la revendication
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE Ier. — De la faillite / Chapitre X. — De la revendication
+ ( L. 9 juillet 2013 ) Les biens meubles corporels non fongibles consignés au failli, soit à titre de dépôt, soit pour être vendus pour le compte du propriétaire, peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se trouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure.
− (L. 9 juillet 2013) Les biens meubles corporels non fongibles consignés au failli, soit à titre de dépôt, soit pour être vendus pour le compte du propriétaire, peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se trouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure.
+ ( L. 31 mars 2000 ) Le vendeur d’un bien mobilier non fongible, qui est convenu avec le failli de s’en réserver la propriété jusqu’au paiement intégral du prix, peut revendiquer ce bien, lorsqu’il se retrouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure ou peut être récupéré sans dommage pour …
− (L. 31 mars 2000) Le vendeur d’un bien mobilier non fongible, qui est convenu avec le failli de s’en réserver la propriété jusqu’au paiement intégral du prix, peut revendiquer ce bien, lorsqu’il se retrouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure ou peut être récupéré sans dommage pour le…
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE II. — Des banqueroutes / Chapitre Ier. — De la banqueroute simple
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE II. — Des banqueroutes / Chapitre Ier. — De la banqueroute simple
+ Abrogés ( L. 7 août 2023 )
− Abrogés (L. 7 août 2023)
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE II. — Des banqueroutes / Chapitre IV. — De l'administration des biens en cas de banqueroute
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE II. — Des banqueroutes / Chapitre IV. — De l'administration des biens en cas de banqueroute
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE III. — De la réhabilitation
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE III. — De la réhabilitation
+ Abrogé ( L. 10 août 1991 )
− Abrogé (L. 10 août 1991)
+ ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation ( L. 7 août 2023 ) / TITRE IV. — Des sursis de paiement
− ## LIVRE III. — Des faillites et de la réhabilitation (L. 7 août 2023) / TITRE IV. — Des sursis de paiement
+ ( Arr. g.-d. 4 octobre 1934 ) Le sursis de paiement n'est accordé qu'au commerçant qui, par suite d'événements extraordinaires et imprévus, est contraint de cesser temporairement ses paiements, mais qui, d'après son bilan dûment vérifié, a des biens ou moyens suffisants pour satisfaire tous ses créa…
− (Arr. g.-d. 4 octobre 1934) Le sursis de paiement n'est accordé qu'au commerçant qui, par suite d'événements extraordinaires et imprévus, est contraint de cesser temporairement ses paiements, mais qui, d'après son bilan dûment vérifié, a des biens ou moyens suffisants pour satisfaire tous ses créanc…
+ ( Arr. g.-d. du 4 octobre 1934 ) Les créanciers seront individuellement convoqués par le juge-commissaire et par lettres recommandées et remises au bureau des postes huit jours au moins avant celui qui aura été fixé pour la réunion; la convocation sera, en outre, insérée à trois reprises différentes…
− (Arr. g.-d. du 4 octobre 1934) Les créanciers seront individuellement convoqués par le juge-commissaire et par lettres recommandées et remises au bureau des postes huit jours au moins avant celui qui aura été fixé pour la réunion; la convocation sera, en outre, insérée à trois reprises différentes d…
+ ( Arr. g.-d. 4 octobre 1934 ) Au jour indiqué, le juge-commissaire fera son rapport au tribunal en présence des créanciers ou de leurs fondés de pouvoirs.
− (Arr. g.-d. 4 octobre 1934) Au jour indiqué, le juge-commissaire fera son rapport au tribunal en présence des créanciers ou de leurs fondés de pouvoirs.
+ ( Arr. g.-d. 4 octobre 1934 ) La Cour ne peut accorder de sursis, alors même que le commerçant remplit les conditions prévues à l'article 593, que si la majorité des créanciers représentant, par leurs créances, les trois quarts de toutes les sommes dues, ont adhéré à la demande.
− (Arr. g.-d. 4 octobre 1934) La Cour ne peut accorder de sursis, alors même que le commerçant remplit les conditions prévues à l'article 593, que si la majorité des créanciers représentant, par leurs créances, les trois quarts de toutes les sommes dues, ont adhéré à la demande.
+ ( Arr. g.-d. 4 octobre 1934 ) Les majorités du nombre des créanciers et des créances s'établiront en comptant comme adhérents à la demande pour le montant de leurs créances les personnes des créanciers qui n'ont pas fait une déclaration verbale ou écrite.
− (Arr. g.-d. 4 octobre 1934) Les majorités du nombre des créanciers et des créances s'établiront en comptant comme adhérents à la demande pour le montant de leurs créances les personnes des créanciers qui n'ont pas fait une déclaration verbale ou écrite.
+ ( Arr. g.-d. 4 octobre 1934 ) La Cour, en accordant un sursis, en fixe la durée.
− (Arr. g.-d. 4 octobre 1934) La Cour, en accordant un sursis, en fixe la durée.
+ Abrogés implicitement ( L. 18 février 1885 )
− Abrogés implicitement (L. 18 février 1885)
+ ( L. 16 avril 1879 ) Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront:
− (L. 16 avril 1879) Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront:
+ Abrogés ( L. 21 juillet 1992 )
− Abrogés (L. 21 juillet 1992)
+ ( L. 2 juillet 1870 ) Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent Code.
− (L. 2 juillet 1870) Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent Code.
+ Abrogés ( L. 8 janvier 1962 )
− Abrogés (L. 8 janvier 1962)
+ Alinéa 2. Abrogé ( L. 8 janvier 1962 )
− Alinéa 2. Abrogé (L. 8 janvier 1962)
+ Abrogé ( L. 11 août 1996 )
− Abrogé (L. 11 août 1996)
+ La forme de procéder devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXVIII du livre IV du Nouveau Code de procédure civile .
− La forme de procéder devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXVIII du livre IV du Nouveau Code de procédure civile.
+ ( L. 11 août 1996 ) Néanmoins les articles 68 à 83 du Nouveau Code de procédure civile , relatifs aux jugements par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
− (L. 11 août 1996) Néanmoins les articles 68 à 83 du Nouveau Code de procédure civile, relatifs aux jugements par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, seront applicables aux jugements par défaut rendus par les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
+ ( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Le délai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement en matière commerciale sera de quarante jours, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du d…
− (Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai pour interjeter appel des jugements rendus par les tribunaux d'arrondissement en matière commerciale sera de quarante jours, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du dél…
+ Implicitement abrogé ( L. 7 février 1974 )
− Implicitement abrogé (L. 7 février 1974)
+ Abrogé ( L. 11 août 1996 )
− Abrogé (L. 11 août 1996)