What changed, Code de commerce

+ La faillite est qualifiée banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse punies correctionnellement, si le commerçant failli ou le dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en faillite se trouve dans l’un des cas et suivant les distinctions prévues par la section première du chapitre…
− La faillite est qualifiée banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse punies correctionnellement, si le commerçant failli ou le dirigeant de droit ou de fait d’une société commerciale en faillite se trouve dans l’un des cas et suivant les distinctions prévues par la section première du chapitre…
+ 
+ ### Art. 439-1. — ( L. 17 juillet 2026 )
+ 
+ L’enrôlement des assignations et actes d’appel, ainsi que le dépôt des requêtes, tels que visés au présent livre, peuvent se faire par courrier électronique.
+ 
+ En cas de délai spécifique applicable au dépôt, celui-ci peut parvenir au greffe jusqu’à minuit du jour d’expiration du délai applicable.
+ 
+ En cas de délai spécifique applicable au dépôt, celui-ci peut parvenir au greffe jusqu’à minuit du jour d’expiration du délai applicable.
+ 
+ Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles l’enrôlement ou le dépôt peut valablement être effectué par courrier électronique, tout comme les détails techniques en relation avec l’envoi électronique, sont publiés par les autorités judiciaires sur leur site internet.