What changed, Code de procédure pénale

− **(1)** (L. 3 mars 2010) Lorsque la citation ou la notification sont faites par voie postale, l'autorité requérante adresse une copie de l'acte sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée d'un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le dest…
− 4. lorsque le dommage causé à autrui n'est pas réparé;
− 1. Avant de requérir les peines, le procureur d'Etat transmet par lettre simple et par lettre recommandée au prévenu les pièces du dossier.
− 2. La réquisition du procureur d'Etat ne peut intervenir qu’après un délai d’un mois après envoi du dossier au prévenu. Elle précise les peines qu'il réclame; elle peut, dans les limites de la loi, comprendre l'application de circonstances atténuantes.
− La notification de l'ordonnance se fait à la requête du procureur d'Etat par les soins du greffier et dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.
− 2. Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal de police, l'opposition du prévenu se fait dans les formes et délais de l'article 151. Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal correctionnel, elle se fait dans les formes et délais de l'article 187.
− **(3)** Les délais commencent à courir:
− 1. en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une amende, du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée;
− 2. en cas de condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende du jour de l’expiration de la peine ou de la sanction subie ou de la prescription accomplie.
+ **(3)** (L. 17 mai 2017) Si les procès-verbaux, actes et documents ont fait l’objet d’une dématérialisation, le procureur d’Etat peut autoriser que ceux-ci lui soient transmis sous la forme d’un document numérique, par un moyen de communication électronique sécurisé.
+ Sous réserve des dispositions de l’article 154 du Code de procédure pénale, le procès-verbal revêtu, soit d’une signature manuelle numérisée, soit d’une signature électronique, fait foi jusqu’à preuve du contraire.
+ **(5)** (L. 17 mai 2017) Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un procureur d’Etat territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures.
+ (L. 17 mai 2017) En cas d’informations ouvertes par des juges d’instruction auprès des deux tribunaux d’arrondissement et lorsqu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire instruire les faits ensemble par un seul de ces juges, la chambre du conseil de la Cour d’appel peu…
+ **(5)** (L. 17 mai 2017) Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un juge d’instruction territorialement incompétent ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures.
+ ## **LIVRE PREMIER** — **De l'exercice de l'action publique et de l'instruction** / TITRE III. — Des juridictions d'instruction / **Chapitre Ier.** — **Du juge d'instruction** / Section XV-1. — Des renvois dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
+ ### Art. 132-2. — (L. 17 mai 2017)
+ En cas de décision de renvoi devant une chambre criminelle ou correctionnelle du tribunal d’un arrondissement judiciaire prise en application des articles 130, 130-1, 131 et 132, le procureur général d’Etat peut demander, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par une requête motiv…
+ La chambre du conseil de la Cour d’appel statuera, par une décision qui ne sera pas susceptible de voies de recours.
+ - L. 17 mai 2017 loi modifiée du 25 juillet 2015
+ (L. 17 mai 2017) Le prévenu comparaît libre à l’audience dans le cadre de l’affaire le concernant, sauf décision motivée du président du tribunal, rendue soit d’office, soit à la requête du procureur d’État, pour des raisons liées au cas d’espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d’empêcher …
+ **(1)** (L. 3 mars 2010) (L. 17 mai 2017) Lorsque la citation ou la notification sont faites par voie postale, l’autorité requérante adresse une copie de l’acte sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée d’un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinatai…
+ 4. L. 17 mai 2017
+ (L. 17 mai 2017) Abrogé.
+ (L. 17 mai 2017) La notification de l'ordonnance se fait, ensemble avec les pièces du dossier, à la requête du procureur d'Etat par les soins du greffier et dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive. Sous réserve du consentement de l’intéressé, inscrit au procès-verbal de …
+ 2. (L. 17 mai 2017) Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal de police, l’opposition du prévenu se fait dans les formes et délais de l’article 151. Pour les affaires qui sont de la compétence du tribunal correctionnel, elle se fait dans les formes et délais de l’article 187. Dans la m…
+ **(3)** (L. 17 mai 2017) Les délais commencent à courir:
+ 1. En cas de condamnation à une amende, du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée;
+ 2. En cas de condamnation à une peine privative de liberté, du jour de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie;
+ 3. En cas de condamnation à une sanction pénale autre que l’emprisonnement ou l’amende du jour de l’expiration de la peine ou de la sanction subie ou de la prescription accomplie.